La réforme de la facturation électronique s’applique à partir du 1er septembre 2026 pour la réception des factures et au 1er septembre 2027 pour leur émission. Elle concerne les formats et les modes de transmission des achats et des ventes. Pour vous aider à comprendre les impacts sur votre activité, nous vous mettons à disposition des fiches infos par activité.
La SOREC est là pour vous accompagner à mettre en œuvre la facturation électronique dans votre entreprise et vous conseiller sur les changements à apporter.
Une plateforme agréée facturation électronique, anciennement connue sous le terme de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), est une solution informatique qui a fait l’objet d’une immatriculation par la Direction générale des Finances publiques. Cette plateforme répond à un cahier des charges défini réglementairement et répondant à des exigences d’ordre fiscal (respect des obligations déclaratives et de paiement), informatique et technique.
C’est l’intermédiaire indispensable entre les entreprises concernées pour l’échange de factures électroniques. Les plateformes agréées réceptionnent également les données de transactions et de paiement de leurs clients (sur la base de déclarations ou flux de facturation qu’elle traite pour ses clients) pour les transmettre périodiquement à l’administration.
Une solution compatible facturation électronique est une solution informatique qui a notamment pour objet de produire des factures ou des données conformes aux obligations de la réforme. Cette solution peut également proposer une large gamme de fonctionnalités et de services aux entreprises. Il peut s’agir par exemple d’une application bancaire, d’un logiciel de comptabilité, d’un logiciel de facturation déjà utilisé par l’entreprise, d’un module de gestion comptable de l’entreprise ou un outil spécifique à un secteur d’activité (santé, BTP, commerce…).
En revanche, contrairement à la plateforme agréée, la solution compatible n’est pas immatriculée par l’administration. Elle ne peut donc ni transmettre les factures directement à l’administration fiscale, ni agir en tant qu’intermédiaire officiel pour la transmission de données de transaction et/ou de paiement.
Elle doit obligatoirement être raccordée à une plateforme agréée pour pouvoir utiliser ce label qui garantit que les factures sont correctement transmises ou reçues à compter de la mise en œuvre de la réforme.
La liste de ces plateformes et le détail de leurs obligations sont disponibles sur l’espace Partenaire de la page impots.gouv.fr.
