Pour le 2e semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
– 6,82 % pour les créances dues aux particuliers ;
– 4,22 % pour les créances dues aux professionnels.
Il est donc, encore une fois, en forte hausse par rapport au taux du 1er semestre 2023 (respectivement 4,47 % et 2,06 %).
Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour tous les autres cas, donc pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.
Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure.
Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 12,66 % à partir du 1er juillet 2023.
Arrêté du 27 juin 2023, JO du 30
Articles similaires
