Juridique

Le Mouvement associatif, en collaboration avec l’Université Paris Dauphine-PSL, a récemment mis en ligne une enquête ouverte aux têtes de réseau associatives (fédérations, unions, coordinations, collectifs, mouvements…), ainsi qu’aux associations qui en sont membres. L’objectif étant « de mieux comprendre les réalités et les transformations des têtes de réseau pour éclairer les réflexions sur leur place et leur rôle dans le paysage associatif ».

Les têtes de réseau, définies comme « l’ensemble des structures qui organisent et fédèrent collectivement des associations », peuvent y répondre quels que soient leur périmètre d’intervention géographique (international, national, régional…) ou leur degré de structuration.

Cette enquête, la seconde depuis 2023, s’intéresse notamment :
– aux fonctions exercées par ces têtes de réseau (plaidoyer, mise en réseau et animation, pilotage de projets, accompagnement personnalisé…) et à leurs évolutions ;
– à leurs relations avec les pouvoirs publics ;
– à leurs modèles de financement (cotisations des adhérents, dons, subventions publiques, recettes d’activités…) ;
– à leurs partenariats avec des acteurs privés (mécénat, parrainage, partenaire opérationnel sur des projets ciblés…) ;
– et aux défis qu’elles rencontrent (lourdeurs des charges administratives, difficultés dans le renouvellement des bénévoles, remise en cause des financements…).

En pratique : l’enquête, d’une dizaine de minutes est disponible sur le site de l’Université Paris Dauphine-PSL.

Le gouvernement l’avait annoncé, c’est désormais officiel grâce à la parution récente d’un décret : l’aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) dont ont bénéficié les entreprises agricoles pour les achats réalisés au titre des mois de mai, juin, juillet et août 2026 est prolongée jusqu’à la fin de l’année, donc pour les mois de septembre, d’octobre, de novembre et de décembre.

En pratique : comme d’habitude, l’aide doit être demandée en renseignant le formulaire dédié disponible sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr, accompagnée des factures de GNR correspondantes au mois concerné. Elle doit être formulée au plus tard 2 mois après la fin du mois concerné, donc :
– jusqu’au 31 octobre 2026 pour les factures acquittées au mois d’août ;
– jusqu’au 30 novembre pour celles du mois de septembre ;
– jusqu’au 31 décembre pour celles du mois d’octobre ;
– jusqu’au 31 janvier 2027 pour celles du mois de novembre ;
– jusqu’au 28 février 2027 pour celle du mois de décembre.

À noter que le guichet pour les achats de GNR effectués en avril, mai et juin va être réouvert pour permettre aux retardataires de percevoir l’aide.

Selon le ministère de l’Agriculture, « une fois les dossiers déposés, les bénéficiaires pourront recevoir un remboursement sous 10 jours au maximum pour les dossiers complets ». L’aide est directement versée sur le compte bancaire fourni par l’entreprise.

Décret n° 2026-982 du 23 octobre 2026, JO du 24

Mise en place et versée une première fois au titre de la période d’avril à septembre (à condition de l’avoir demandée…), l’indemnité carburant de 100 € pour les travailleurs « grands rouleurs » est de nouveau attribuée pour la période d’octobre à décembre. Et elle est élargie à davantage de bénéficiaires.

Rappelons que sont éligibles à cette indemnité les personnes qui, avec leur véhicule personnel (2, 3 ou 4 roues), à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, parcourent plus de 15 kilomètres par trajet (30 km aller-retour) pour se rendre sur leur lieu de travail ou plus de 8 000 kilomètres par an pour exercer leur activité professionnelle (les infirmiers libéraux ou les aides à domicile, par exemple).

Pour percevoir l’aide au titre de la période précédente (avril à septembre), le salarié ou le professionnel (déclarant des BIC, des BNC ou des BA) devait appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre de l’année 2024, était inférieur ou égal à 16 880 €. Pour percevoir l’aide reconduite (octobre à décembre), le demandeur doit appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence, par part, était inférieur ou égal à 22 770 € au titre de l’année 2024. Un plus grand nombre de personnes deviennent donc éligibles à l’indemnité (5,5 millions de personnes, contre 3,3 millions précédemment, selon le gouvernement).

En pratique : pour les personnes ayant perçu l’aide une première fois au titre de la période précédente (avril à septembre), aucune démarche n’est à accomplir. L’aide au titre de la période d’octobre à décembre leur sera automatiquement versée.

Les autres personnes doivent renseigner un formulaire accessible dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr à partir du 27 octobre. Un simulateur étant mis à leur disposition pour savoir si elles sont éligibles. Comme auparavant, aucun justificatif ne doit être joint. Mais attention, des contrôles pourront être effectués a posteriori.

Décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026, JO du 16

Vous ne le savez peut-être pas : le 1^er janvier 2027, une nouvelle nomenclature d’activités française (NAF) entrera en vigueur. Établie à la suite de la mise à jour de la nomenclature des activités économiques dans l’Union européenne, avec laquelle elle partage la même structure, cette NAF nouvelle version (NAF 2025) remplacera donc celle en vigueur en France depuis 2007. Elle répond ainsi à l’émergence de nouvelles activités, en particulier dans le secteur du commerce, et de nouveaux services, notamment numériques. À l’inverse, certaines activités ont disparu, entraînant la disparition des codes APE qui s’y rapportent.

Rappel : la nomenclature d’activités française (NAF) sert principalement à faciliter l’organisation de l’information économique et sociale en permettant le classement des activités économiques. En référence à cette nomenclature, un code correspondant à l’activité principale exercée (le fameux code APE) est attribué par l’Insee à chaque entreprise et à chaque établissement inscrit au répertoire national d’identité des entreprises (le répertoire Sirene). Composé de 4 chiffres et d’1 lettre, il figure sur l’extrait Kbis de chaque entreprise et doit être mentionné sur les bulletins de salaire qu’elle émet.

Vérifiez votre nouveau code APE !

En pratique, un nouveau code APE, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2027, sera donc attribué par l’Insee aux entreprises. Et attention, ce changement n’est pas anodin car le code APE est un élément d’identification important d’une entreprise. En effet, il permet notamment aux administrations fiscales et sociales de connaître l’activité d’une entreprise et d’identifier les règlementations et les formalités auxquelles elle est soumise ainsi que les dispositifs d’aides ou de subventions auxquels elle peut éventuellement prétendre. Il est utilisé dans de nombreuses démarches administratives. Un mauvais code peut donc entraîner des rejets de dossier injustifiés, des erreurs ou des blocages administratifs.

Il est donc important pour les entreprises de vérifier que le nouveau code qui leur est attribué correspond bien à leur activité principale, en particulier lorsque celle-ci a évolué au fil du temps et que le code APE actuel ne correspond plus à la réalité de cette activité. Il peut arriver également que le code actuel corresponde à plusieurs nouveaux codes dans la nouvelle nomenclature.

En pratique : les entreprises peuvent d’ores et déjà prendre connaissance de leur nouveau code APE sur le site sirene.gouv.fr, en renseignant leur numéro SIREN, ce qui leur permet de procéder à cette vérification. Et si ce nouveau code ne correspond pas à l’activité principale de l’entreprise, celle-ci peut demander qu’il soit modifié. Cette demande, qui peut s’effectuer en ligne, nécessite de disposer d’un compte ProConnect. À défaut, un formulaire à remplir manuellement est proposé et doit être utilisé.