Conséquences du refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SARL

À la suite du décès de l’un des associés de notre société (une SARL), ses parts sociales ont été transmises à son fils. Ce dernier a demandé, ainsi que les statuts le prévoient, à être agréé pour devenir associé. Que se passera-t-il si nous refusons de l’agréer comme nouvel associé ?

En cas de refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SARL décédé, les autres associés doivent acheter ou faire acheter, soit par des tiers (c’est-à-dire des personnes extérieures à la société qui deviendront donc associées), soit par la société elle-même, les parts de cet héritier dans un délai de 3 mois à compter du refus. Ce délai pouvant être prolongé par décision de justice pour 6 mois au plus. Et attention, à défaut d’achat des parts sociales dans le délai imparti, l’agrément sera réputé acquis et l’intéressé deviendra alors associé dans la société.

Date : 9 juillet 2025
Catégorie : Autres, Juridique, Question/Réponse, Transversaux
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Inscription des stagiaires sur le registre unique du personnel 

Nous allons accueillir deux stagiaires en septembre. Devons-nous les inscrire sur le registre unique du personnel ?

Les stagiaires doivent être inscrits, dans leur ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel tenu dans l’établissement de votre entreprise qui les accueille.

Dans le détail, sont à mentionner leurs nom et prénoms, les dates de début et de fin de stage, leur lieu de présence ainsi que les nom et prénoms de leur tuteur.

Vous devrez également indiquer les mentions relatives à des évènements postérieurs à l’arrivée de vos stagiaires au moment où ceux-ci surviendront (changement de tuteur, par exemple).

Comme pour les salariés, les informations relatives aux stagiaires doivent être conservées pendant 5 ans à compter de la date à laquelle ils ont quitté l’établissement.

Date : 4 juillet 2025
Catégorie : Question/Réponse, Social
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Intérêt général et reconnaissance d’utilité publique d’une association

Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a accordé à notre association la qualification d’intérêt général. Ceci suffit-il pour obtenir une reconnaissance d’utilité publique ?

Non car l’intérêt général est seulement une des conditions à remplir pour obtenir cette reconnaissance.

Ainsi, votre association doit également respecter le contrat d’engagement républicain, compter au moins 200 membres, avoir une activité effective et une réelle vie associative (participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de votre association), avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local, avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts et avoir une solidité financière sérieuse.

Précision : concernant la solidité financière, il est recommandé un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices.

En outre, votre association doit fonctionner depuis au moins 3 ans, sauf si ces ressources prévisibles sur un délai de 3 ans sont de nature à assurer son équilibre financier. Et ses statuts doivent être conformes aux statuts types élaborés par le Conseil d’État.

En pratique : la demande de reconnaissance d’utilité publique s’effectue par courriel à l’adresse [email protected]. Cette reconnaissance est accordée par un décret publié au Journal officiel.

Date : 4 juillet 2025
Catégorie : Juridique, Question/Réponse
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Mécénat et délivrance d’un reçu fiscal par les associations

Notre association d’intérêt général a reçu, pour la première fois en 2025, des dons de matériels informatiques et de fournitures de bureaux de la part de plusieurs entreprises. Devons-nous leur délivrer un reçu fiscal pour ces dons ?

Oui ! Les entreprises qui ont consenti des dons à des associations doivent disposer des reçus fiscaux correspondants pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à laquelle elles ont droit. Dès lors, votre association doit délivrer à ces entreprises un reçu fiscal conforme au modèle fixé par l’administration (formulaire n° 2041-MEC disponible sur le site www.impots.gouv.fr).

À savoir : il appartient à l’entreprise de valoriser son don en nature et de vous communiquer le montant de cette valorisation pour que vous puissiez établir le reçu.

Date : 3 juillet 2025
Catégorie : Fiscal, Question/Réponse
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Fiscalité du Plan d’épargne retraite individuel

Je viens de souscrire un Plan d’épargne retraite individuel. J’ai l’intention de ne pas opter pour la déduction des versements de mon revenu global. Comment dois-je m’y prendre ?

Sachez que, par principe, les versements volontaires réalisés sur un PER individuel sont déductibles du revenu imposable du titulaire. Lorsque vous ne souhaitez pas exercer cette faculté, vous devez le signaler à votre gestionnaire du plan à chaque versement. Une fois le choix enregistré, l’option est irrévocable. Libre à vous, ensuite, d’opter ou non lors des prochains versements.

Date : 3 juillet 2025
Catégorie : Patrimoine, Question/Réponse
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Consultation de la messagerie personnelle d’un salarié

Je soupçonne l’un de nos salariés de dénigrer l’entreprise via la messagerie instantanée personnelle qu’il a lui-même installée sur son ordinateur professionnel. Puis-je lire le contenu des messages qu’il a ainsi échangés pour, le cas échéant, prononcer une sanction disciplinaire à son encontre ?

Non ! Un employeur ne peut pas consulter les messages adressés ou reçus par un salarié au moyen de sa messagerie électronique personnelle même si celle-ci est installée ou consultée sur son ordinateur professionnel. Ces messages étant couverts par le secret des correspondances, l’employeur qui passerait outre s’exposerait à devoir verser des dommages-intérêts au salarié.

Date : 1 juillet 2025
Catégorie : Question/Réponse, Social
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Vote de la proposition de « loi Duplomb »

La proposition de loi « Duplomb » sur l’exercice du métier d’agriculteur sera-t-elle bientôt adoptée ?

Cette proposition de loi, qui « vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », et qui prévoit notamment la réintroduction, à titre dérogatoire, de l’acétamipride, un insecticide de la famille des néonicotinoïdes, a été votée par le Sénat, mais pas par l’Assemblée nationale qui est très divisée sur ce sujet et qui a voté une motion de rejet. À l’heure où nous mettions sous presse, elle était donc examinée par une commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 députés et de 7 sénateurs. Si cette dernière parvient à élaborer un texte de compromis, il faudra ensuite que ce texte soit voté par les deux assemblées. En cas d’échec de la CMP, un nouvel examen de la proposition de loi débutera alors dans chacune d’elles. À suivre…

Date : 25 juin 2025
Catégorie : Juridique, Question/Réponse
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Fonds en euros et décès de l’assuré

Je m’interroge sur le fait de savoir si, au décès de l’assuré, la compagnie d’assurance verse au bénéficiaire, outre le capital, les intérêts produits par le fonds en euros du 1er janvier jusqu’à la date du décès de l’assuré ?

Non. Pour percevoir les intérêts d’un fonds en euros, le contrat ne doit pas être dénoué (comprendre clôturé) avant le 31 décembre de l’année considérée. Toutefois, certains contrats peuvent prévoir un taux minimal garantie qui s’applique du 1er janvier à la date du décès.

Date : 19 juin 2025
Catégorie : Patrimoine, Question/Réponse
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Imposition de loyers perçus par une association

À la suite d’un legs, notre association, qui œuvre pour la protection de l’environnement et qui n’a pas d’activité lucrative, est depuis peu propriétaire d’un immeuble d’habitation de trois logements qui sont loués. Les loyers que notre association perçoit sont-ils soumis à l’impôt ?

Les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives sont, en principe, exonérées d’impôts commerciaux. Cependant, les revenus provenant de la gestion de leur patrimoine, comme les loyers provenant de la location d’un immeuble dont elles sont propriétaires, sont assujettis à l’impôt sur les sociétés à taux réduit de 24 %.

Votre association devra déclarer ces loyers et payer l’impôt correspondant au moyen de la déclaration n° 2070 :
– le 5 mai 2026 si votre association clôture son exercice le 31 décembre 2025 ou ne clôture pas d’exercice en 2025 ;
– dans les 3 mois de la clôture de son exercice si celle-ci survient à une autre date.

Date : 17 juin 2025
Catégorie : Fiscal, Question/Réponse
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Durée du préavis en cas de démission d’un salarié

Un de mes salariés m’a indiqué qu’il souhaitait démissionner. Quelle est la durée du préavis applicable dans cette situation ?

La durée du préavis applicable dans le cadre de la démission d’un salarié n’est pas prévue par le Code du travail, sauf pour certaines professions comme les journalistes, les VRP et les assistants maternels.

Il vous faut donc consulter votre convention collective. Sachant que la durée de ce préavis peut être fixé entre une semaine et 3 mois selon l’ancienneté du salarié et sa catégorie professionnelle (ouvrier, employé, cadre…).

Les usages pratiqués dans votre localité ou dans votre profession peuvent également prévoir une durée de préavis en cas de démission, mais elle ne s’applique alors qu’en l’absence de disposition dans la convention collective.

À savoir : si le contrat de travail de votre salarié prévoit une durée de préavis de démission différente de celle prévue dans la convention collective ou par les usages, c’est la durée la plus courte qui s’applique.

Date : 17 juin 2025
Catégorie : Question/Réponse, Social
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