Dons par SMS au profit des associations

Projet de suppression de l’Agence bio

Donneur d’ordre : communication de l’attestation de vigilance

Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire

Déblocage exceptionnel d’un Plan d’épargne retraite

Pouvoir d’exclure un adhérent d’une association

Champ d’application de la taxe sur les bureaux

Chèque-repas pour les bénévoles associatifs

Consultation des fichiers des salariés

Déclaration de la cessation des paiements au cours d’une procédure de conciliation