Création

Vous le savez : le chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale est tenu de déclarer, aux organismes auprès desquels l’entreprise est immatriculée, son conjoint ou son partenaire pacsé qui participe régulièrement à l’activité de son entreprise ainsi que le statut choisi par ce dernier (collaborateur, associé ou salarié).

En pratique : si la collaboration du conjoint débute dès la création de l’entreprise, le chef d’entreprise doit, dans le dossier unique de déclaration de création de l’entreprise qu’il adresse au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au guichet électronique des formalités des entreprises, joindre une déclaration attestant de l’exercice régulier de l’activité professionnelle de son conjoint et du statut choisi par celui-ci. Et lorsque le conjoint se met à exercer une activité dans l’entreprise après qu’elle a été créée, ou lorsqu’il souhaite changer de statut, ou encore lorsqu’il cesse son activité, le chef d’entreprise doit, dans les 2 mois qui suivent ce changement, faire une déclaration modificative en ce sens au CFE ou au guichet électronique des formalités des entreprises.

Une attestation sur l’honneur du conjoint

À compter du 1^er septembre, ces différentes déclarations devront être accompagnées d’une attestation sur l’honneur établie et signée par le conjoint (ou le partenaire pacsé) par laquelle il confirme le choix de son statut.

À ce titre, les informations qui doivent figurer sur cette attestation ont été précisées :
– les nom et prénoms, le numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques, l’adresse du domicile personnel et l’adresse courriel du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
– la nature du lien juridique avec le chef d’entreprise ;
– les nom et prénoms du chef d’entreprise, son numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques ;
– s’il s’agit d’une société : sa dénomination ou raison sociale, son numéro unique d’identification s’il est déjà attribué et l’adresse du siège social ;
– le statut choisi par le conjoint ou le partenaire de Pacs : conjoint collaborateur, salarié ou associé ;
– la date d’effet du statut choisi dans l’entreprise ;
– l’engagement sur l’honneur du conjoint de participer régulièrement à l’activité professionnelle non salariée de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

À noter : un modèle d’attestation sur l’honneur est proposé en annexe de l’arrêté du 6 août 2021.

Arrêté du 6 août 2021, JO du 18

Vous le savez : le chef d’une entreprise commerciale, artisanale, ou libérale est tenu de déclarer, aux organismes auprès desquels l’entreprise est immatriculée, son conjoint ou son partenaire pacsé qui participe régulièrement à l’activité de son entreprise ainsi que le statut choisi par ce dernier (collaborateur, associé ou salarié).

À noter : la même obligation pèse sur le chef d’une exploitation ou d’une entreprise agricole.

En pratique, si la collaboration du conjoint débute dès la création de l’entreprise, le chef d’entreprise doit, dans le dossier unique de déclaration de création de l’entreprise qu’il adresse au centre de formalités des entreprises (CFE), joindre une déclaration attestant de l’exercice régulier de l’activité professionnelle de son conjoint et du statut choisi par celui-ci.

Et lorsque le conjoint se met à exercer une activité dans l’entreprise après qu’elle a été créée, ou lorsqu’il souhaite changer de statut, ou encore lorsqu’il cesse son activité, le chef d’entreprise doit, dans les deux mois qui suivent ce changement, faire une déclaration modificative en ce sens au CFE.

Nouveauté : ces différentes déclarations devront dorénavant être accompagnées d’une attestation sur l’honneur établie et signée par le conjoint (ou le partenaire pacsé) par laquelle il confirme le choix de son statut.

Précision : cette nouvelle formalité entrera en vigueur à une date qui sera fixée par un arrêté à paraître et au plus tard le 1er septembre 2021. Le format et les mentions de l’attestation sur l’honneur seront déterminés par cet arrêté.

Art. 1er, décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, JO du 21

Lorsqu’il s’agit de réaliser les formalités pour créer son entreprise (ou encore pour modifier sa situation juridique ou la radier), différents organismes sont concernés, qu’il s’agisse des chambres de commerce et d’industrie, des greffes des tribunaux de commerce, des chambres d’agriculture, des chambres de métiers et de l’artisanat, de l’Urssaf ou encore des services des impôts des entreprises. Jusqu’à présent, ces formalités devaient être accomplies auprès d’un CFE (Centre de formalités des entreprises). Pour simplifier et moderniser ces démarches administratives, la loi Pacte du 22 mai 2020 a choisi de remplacer les CFE existants par un seul organisme sous forme de guichet unique électronique. Ce guichet sera l’interface entre les déclarants et les différents organismes destinataires des informations ainsi collectées.

C’est l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui a été choisi comme opérateur et gestionnaire du guichet, lancé officiellement le 1^er avril dernier. Un décret du 18 mars 2021 prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2022. Et au 1^er janvier 2023, seul l’INPI sera compétent pour recevoir les formalités des entreprises relatives à la création, à la modification de situation et à la cessation d’activité des entreprises, les CFE ne seront plus aptes à s’occuper de ces formalités.

Pour accéder au guichet : https://www.guichet-entreprises.fr/fr

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, JO du 21

Les tarifs de publication des annonces légales et judiciaires ont été fixés pour 2021.

À ce titre, un changement important est à signaler en matière de constitution de sociétés. En effet, jusqu’alors, le coût de publication d’une annonce légale relative à la constitution d’une société était établi sur la base d’un tarif à la ligne. À compter du 1^er janvier 2021, ce ne sera plus le cas pour certaines sociétés commerciales et pour les sociétés civiles puisque le tarif d’une annonce légale relative à leur constitution deviendra forfaitaire.

Ce tarif forfaitaire sera le suivant :

– Société anonyme (SA) : 395 € HT (473 € HT à la Réunion et à Mayotte) ;

– Société par actions simplifiée (SAS) : 197 € HT (236 € HT à la Réunion et à Mayotte) ;

– Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : 141 € HT (169 € HT à la Réunion et à Mayotte) ;

– Société en nom collectif (SNC) : 219 € HT (263 € HT à la Réunion et à Mayotte) ;

– Société à responsabilité limitée (SARL) : 147 € HT (176 € HT à la Réunion et à Mayotte) ;

– Société à responsabilité unipersonnelle (EURL) : 124 € HT (149 € HT à la Réunion et à Mayotte) ;

– Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) : 221 € HT (266 € HT à la Réunion et à Mayotte) ;

– Société civile à objet immobilier (SCI) : 189 € HT (227 € HT à la Réunion et à Mayotte).

Précision : le coût des annonces légales relatives à la constitution de sociétés d’une autre forme que celles mentionnées ci-dessus (par exemple, les sociétés en commandite simple et les sociétés en commandite par actions) demeure déterminé selon un tarif à la ligne.

Le tarif des autres annonces légales et judiciaires reste inchangé pour 2021.

Arrêté du 7 décembre 2020, JO du 9