La minute de l’expert

Les entreprises peuvent souscrire une assurance « homme clé » pour se couvrir contre le risque de perte de recettes due au décès ou à l’incapacité d’une personne jouant un rôle déterminant pour leur activité.

Date : 24 août 2017
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L’employeur doit remettre une attestation Pôle emploi au salarié lorsqu’il démissionne.

Date : 27 juillet 2017
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Si votre avis d’imposition contient un oubli ou une erreur, vous pourrez encore corriger votre déclaration de revenus.

Date : 20 juillet 2017
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Les associés minoritaires d’une SARL pourront désormais faire inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale.

Date : 13 juillet 2017
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Les juridictions de proximité sont supprimées depuis le 1 juillet 2017.

Date : 6 juillet 2017
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Il est désormais permis de résilier chaque année l’assurance-emprunteur souscrite dans le cadre d’un prêt immobilier.

Date : 29 juin 2017
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Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,6 % en 2017.

Date : 18 avril 2017
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À compter d’octobre prochain, la cigarette électronique sera interdite dans certains lieux de travail.

Date : 3 avril 2017
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Les entreprises françaises doivent doter d’une carte d’identification professionnelle tous leurs salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent des travaux dans le secteur du BTP.

Date : 15 mars 2017
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Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail au commerçant qui n’est pas régulièrement immatriculé au RCS.

Date : 27 janvier 2017
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