Mon entreprise a acquis un nouvel établissement en septembre 2025. Est-il exact que seul l’ancien exploitant doit remplir une déclaration au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
S’il est vrai que l’ancien exploitant doit déclarer la cession intervenue en 2025 auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’établissement cédé, vous aussi, vous êtes tenu à une obligation déclarative. En effet, vous devez souscrire, au plus tard le 31 décembre prochain, une déclaration de CFE à l’aide du formulaire n° 1447-C. Ne tardez donc pas trop ! Cette déclaration, qui sert à établir la CFE 2026, doit être déposée en un seul exemplaire auprès du SIE. Et, point important, si l’établissement que vous avez repris est éligible à une exonération, vous devez en faire la demande dans cette déclaration pour en bénéficier.