Actualités

Le mois de mai prochain comprend pas moins de 4 jours fériés. Le point sur les droits et obligations des employeurs à l’égard de leurs salariés.

Date : 19 avril 2018
Catégorie : La minute de l'expert
Par : Les Echos Publishing ©

Pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, il faut impérativement respecter la procédure légale de rupture conventionnelle homologuée.

Date : 12 avril 2018
Catégorie : La minute de l'expert
Par : Les Echos Publishing ©

Un reçu pour solde de tout compte doit détailler les sommes qui sont versées au salarié.

Date : 5 avril 2018
Catégorie : La minute de l'expert
Par : Les Echos Publishing ©

L’entrepreneur qui adopte le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit mentionner les éléments affectés à son activité professionnelle dans sa déclaration d’affectation.

Date : 29 mars 2018
Catégorie : La minute de l'expert
Par : Les Echos Publishing ©

En France, les enfants doivent obligatoirement recueillir une fraction du patrimoine laissé par le défunt.

Date : 22 mars 2018
Catégorie : La minute de l'expert
Par : Les Echos Publishing ©

Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel entrera en vigueur le 25 mai prochain. Les entreprises doivent donc changer leur pratique en la matière sans tarder.

Date : 15 mars 2018
Catégorie : La minute de l'expert
Par : Les Echos Publishing ©

Une entreprise peut réclamer des pénalités de retard à un client même si elles ne sont pas prévues dans ses conditions générales de vente.

Date : 8 mars 2018
Catégorie : La minute de l'expert
Par : Les Echos Publishing ©

Le bailleur qui envoie à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial doit impérativement le faire par acte d’huissier.

Date : 1 mars 2018
Catégorie : La minute de l'expert
Par : Les Echos Publishing ©

La fiscalité de l’épargne est modifiée en profondeur avec l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Date : 22 février 2018
Catégorie : La minute de l'expert
Par : Les Echos Publishing ©

Les entreprises peuvent récupérer 20 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2018.

Date : 15 février 2018
Catégorie : La minute de l'expert
Par : Les Echos Publishing ©