La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
| Base | Salarié | Employeur (1) |
|---|---|---|
| Totalité | – | 0,3 % |
| (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. | ||
Catégorie : Chiffres utiles, Social
Par : Les Echos Publishing ©
