Prévoyance cadres (assurance décès)

La convention collective interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des cadres de 1947 oblige les employeurs à verser une cotisation à un organisme de prévoyance pour chacun de leurs cadres. Et plus de la moitié de cette cotisation doit être consacrée à la couverture du risque décès.

Prévoyance cadres (assurance décès)
Base Salarié Employeur
Tranche A – 1,50 %
Date : 28 juin 2013
Catégorie : Chiffres utiles, Social
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Contribution de solidarité pour l’autonomie

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Contribution de solidarité pour l’autonomie
Base Salarié Employeur (1)
Totalité – 0,3 %
(1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public.
Date : 28 juin 2013
Catégorie : Chiffres utiles, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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Taux de conversion de l’Euro

Le 1 janvier 1999, l’euro devenait une monnaie légale et les monnaies nationales des 11 pays européens ayant adopté l’euro des subdivisions de l’euro. Pour chacune de ces monnaies, un taux de conversion fixe est arrêté.

JOCE du 31 décembre 1998
Taux de conversion pour l’Euro
6,55957 francs français (FRF)
40,3399 francs belges (BEF)
0,787564 livre irlandaise (IEP)
166,386 pesetas espagnoles (ESP)
13,7603 schillings autrichiens (ATS)
5,94573 marks finlandais (FIM)
1,95583 deutsche mark (DEM)
40,3399 francs luxembourgeois (LUF)
1 936,27 lires italiennes (ITL)
2,20371 florins néerlandais (NLG)
200,482 escudos portugais (PTE)
340,750 drachmes grecs (GRD)
Date : 10 mars 2005
Catégorie : Chiffres utiles, Juridique
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