Exploitation agricole passant à l’IS : pensez à l’étalement de votre imposition

Le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de certains revenus agricoles lors du passage d’une exploitation à l’impôt sur les sociétés peut, sur demande, être étalé sur 5 ans.

Pour une exploitation agricole, le passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés entraîne les conséquences fiscales d’une cessation d’activité. Les bénéfices qui n’étaient pas encore taxés, y compris les sommes antérieurement déduites au titre de dispositifs spécifiques au secteur agricole (moyenne triennale, étalement des revenus exceptionnels, DEP, DPI et DPA), sont alors immédiatement soumis à l’impôt sur le revenu.

À noter : les opérations visées sont l’apport d’une exploitation individuelle à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, l’option d’une EIRL pour son assimilation à une EARL, l’option pour l’impôt sur les sociétés d’une société ou d’un groupement de personnes et la transformation d’une société ou d’un groupement de personnes en société passible de l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, le paiement de cet impôt peut, sur demande irrévocable de l’exploitant, être étalé sur 5 ans, à savoir l’année de la cessation d’activité et les 4 années suivantes.

Un fractionnement qui a été étendu, par la dernière loi de finances, au paiement du supplément d’impôt résultant de la valorisation des avances aux cultures et des stocks à rotation lente (produits ou animaux au cycle de rotation supérieur à 1 an) dont la valeur a été bloquée. Il s’agit des frais de fermage pour les avances aux cultures et des charges pour les stocks à rotation lente.

Précision : l’option de l’exploitant pour l’étalement du paiement de l’impôt est globale, c’est-à-dire qu’elle s’applique à tous les revenus agricoles visés par le dispositif. En pratique, la demande doit être formulée par courrier ou courriel lors du dépôt de la déclaration de revenus provisoire ou définitive.

Pour bénéficier du dispositif, l’opération ayant donné lieu au passage à l’impôt sur les sociétés doit avoir été réalisée au cours d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019.

A savoir : le dispositif est soumis au plafonnement des aides de minimis, fixé dans le secteur agricole à 20 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.


BOI-BA-CESS-30 du 12 février 2020

Date : 7 avril 2020
Catégorie : Actualités, Fiscal
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Portugal : la fin des retraites dorées

Les pouvoirs publics portugais mettent fin au régime fiscal de faveur accordé aux retraités européens qui viennent vivre au Portugal.

Durée : 01 mn 15 s

Date : 2 avril 2020
Catégorie : Fiscal, La minute de l'expert, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
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Un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus !

Dans le contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de covid-19, Gérald Darmanin a annoncé le report de la campagne déclarative des revenus.

En raison de la crise sanitaire, et notamment des mesures de confinement limitant les déplacements des Français, le gouvernement a décidé de décaler le calendrier de déclaration des revenus de 2019.

Ainsi, les contribuables qui déclarent leurs revenus par internet bénéficient de quelques jours supplémentaires par rapport aux dates initialement prévues. Toujours variable selon le lieu de résidence, la date limite de dépôt est désormais fixée au :

– jeudi 4 juin 2020 pour les départements n° 01 à 19 et non-résidents (zone 1) ;

– lundi 8 juin 2020 pour les départements n° 20 à 54 (zone 2) ;

– jeudi 11 juin 2020 pour les départements n° 55 à 976 (zone 3).

Le service de déclaration en ligne sera, quant à lui, ouvert à partir du lundi 20 avril 2020 sur le site impots.gouv.fr.

Pour ceux qui déclarent encore leurs revenus en version papier, un mois supplémentaire leur est accordé pour souscrire leur déclaration. Ils ont donc jusqu’au vendredi 12 juin 2020.

Rappel : la télédéclaration s’impose à tous les contribuables, quel que soit leur revenu fiscal de référence, à l’exception de ceux dont le domicile n’est pas équipé d’un accès à internet, qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne ou qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible (« zones blanches »).

Et n’oubliez pas que, cette année, certains contribuables n’auront pas à déposer de déclaration dès lors que l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires pour établir la taxation de leurs revenus.

Vers la fin de l’envoi papier de la déclaration préremplie

Dans le cadre d’une démarche éco-responsable, les contribuables qui ont déposé leur déclaration en ligne l’an dernier ne recevront plus de déclaration préremplie au format papier, sauf exceptions. Ils seront informés par courriel de l’ouverture du téléservice.

Seuls les contribuables qui ont déclaré leurs revenus en version papier en 2019 recevront une déclaration papier en 2020. Elle leur sera envoyée à partir du 20 avril prochain et jusqu’à la mi-mai selon le service postal.

Date : 1 avril 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Fiscal
Par : Les Echos Publishing ©
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Des précisions pour le dispositif Denormandie !

La démolition d’un bien immobilier suivie d’une reconstruction n’est pas possible dans le cadre du dispositif Denormandie.

Lors d’une séance de questions à l’Assemblé nationale, un député a demandé aux pouvoirs publics des précisions s’agissant du dispositif Denormandie. Selon ce député, dans certains cas, un propriétaire-bailleur peut être amené à faire démolir son bien immobilier pour ensuite en faire construire un nouveau. La question est de savoir si ce type d’opération est éligible au dispositif Denormandie.

Rappelons que ce dispositif a pour objectif d’encourager les investisseurs à acquérir et à rénover des logements anciens dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué. En contrepartie, ces investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (calculée selon les mêmes modalités que le Pinel « classique »), à condition, notamment, que les travaux de rénovation représentent au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière.

Interrogé sur ce point, le ministère du Logement répond : les travaux éligibles sont les travaux d’amélioration. Ces derniers s’entendent de tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie pour l’ensemble de ces surfaces. Il en résulte que les travaux de démolition totale suivie d’une reconstruction ne peuvent être assimilés à des travaux d’amélioration ou de transformation, seuls éligibles au dispositif Denormandie.


Rép. Min. n° 22077, JOAN du 31 mars 2020

Date : 1 avril 2020
Catégorie : Actualités, Fiscal, Patrimoine
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Quels droits d’enregistrement en cas de cession de parts de société civile agricole ?

La cession de parts de sociétés civiles agricoles sont soumises au droit fixe de 125 € à condition que la société ait été constituée depuis au moins 3 ans.

Jusqu’à présent, les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, de groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) ou d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) étaient enregistrées au droit fixe de 125 €, sans condition.

Précision : la cession de gré à gré consiste à transmettre, en dehors de toute contrainte et sans intermédiaire, un droit ou un bien. Le vendeur et l’acheteur conviennent entre eux des modalités de l’opération.

Pour profiter de ce faible coût, certains procédaient à la transformation d’une société classique en société civile agricole peu de temps avant la cession des parts. Ils échappaient ainsi au taux de 3 %, voire de 5 % si la société était à prépondérance immobilière, normalement applicable.

Pour mettre fin à cette pratique d’optimisation fiscale, le droit fixe de 125 € est désormais réservé aux sociétés constituées depuis au moins 3 ans au moment de la cession des parts. Cette restriction s’applique aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2020.

À noter : sont notamment concernées les sociétés civiles d’exploitation agricole, les groupements fonciers agricoles, les groupements agricoles fonciers, les groupements forestiers et les groupements fonciers ruraux, mais pas les Gaec, ni les EARL soumises à l’impôt sur le revenu qui bénéficient du droit de 125 € quelle que soit leur ancienneté.


BOI-ENR-DMTOM-40-50-20 du 29 janvier 2020

Date : 31 mars 2020
Catégorie : Actualités, Fiscal
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Agriculteurs : demande de remboursement des taxes sur les carburants

Désormais, les exploitants agricoles devront effectuer leur demande de remboursement partiel des taxes sur les carburants en ligne.

Les exploitants agricoles et les sociétés agricoles qui utilisent du gazole non routier, du fioul lourd, du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié pour leur activité peuvent demander le remboursement d’une partie des taxes (taxe intérieure de consommation/taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) payées sur les dépenses engagées à ce titre. Les demandes de remboursement devant être déposées avant le 31 décembre de la 3e année qui suit celle des achats. Autrement dit, avant le 31 décembre 2020 pour les achats de carburant réalisés en 2017.

Une demande en ligne

En pratique, jusqu’à présent, seules les demandes susceptibles d’entraîner un remboursement de plus de 300 € devaient être transmises par voie électronique sur le portail chorus-pro.gouv.fr. Les autres pouvaient être traitées sur un formulaire papier. Désormais, c’est-à-dire à compter de l’ouverture de la campagne de remboursement 2020 pour les consommations de 2019, toutes les demandes de remboursement, quel que soit leur montant, devront être transmises sur ce portail.


Arrêté du 23 mars 2020, JO du 26

Date : 30 mars 2020
Catégorie : Actualités, Fiscal
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Communication du dossier fiscal d’une entreprise

J’ai demandé à l’administration une copie papier des pièces du dossier fiscal de ma société. Elle me l’a refusée ! En a-t-elle le droit ?

Oui, dès lors que ces documents sont mis à disposition sur un espace de stockage numérique hébergé sur une plate-forme et auquel vous pouvez accéder sur internet grâce à un identifiant et à un code. Et qu’à partir de cet espace, vous pouvez librement télécharger les documents souhaités. Tel est le cas des pièces figurant dans l’espace professionnel de votre société sur le site www.impots.gouv.fr. Seules des circonstances particulières vous empêchant d’accéder à vos documents (des difficultés de connexion…) peuvent vous permettre d’en obtenir une copie auprès de l’administration.

Date : 28 mars 2020
Catégorie : Fiscal, Question/Réponse
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Aménagement des délais en matière fiscale pendant l’urgence sanitaire

Certains délais applicables en matière fiscale pendant la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19 font l’objet d’une prolongation.

Pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par les pouvoirs publics, plusieurs délais applicables en matière fiscale sont suspendus.

Suspension des délais pour les contrôles fiscaux

Les délais accordés à l’administration fiscale pour rectifier les omissions, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition, aussi appelés « délais de reprise », qui expirent normalement au 31 décembre 2020 sont suspendus pour la durée de la période précitée et prolongés de la durée correspondante.

Il en va de même, tant à l’égard de l’administration que du contribuable, des délais prévus dans le cadre des contrôles fiscaux et des instructions sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA.

Précision : les délais applicables en matière de rescrit fiscal sont également suspendus.

Pas de report pour les déclarations fiscales

En revanche, aucun report n’est, pour le moment, prévu pour les déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes. Ainsi, notamment, les dates limites de transmission des déclarations fiscales des entreprises resteraient, pour l’heure, inchangées. Il n’est toutefois pas exclu, dans le contexte actuel, que la DGFiP fasse preuve de tolérance.

À noter : la plupart des déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent être déposées au plus tard le 5 mai 2020. Mais certaines d’entre elles ouvrent droit à un délai supplémentaire de 15 jours. Ainsi, peuvent être transmises jusqu’au 20 mai 2020 la déclaration de résultats des entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) relevant d’un régime réel, la déclaration de résultats n° 2065 des entreprises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2019 et la déclaration n° 1330-CVAE. Les autres déclarations (n° 1329-DEF pour la CVAE 2019, n° 3517 CA 12 pour la TVA…) sont à souscrire pour le 5 mai 2020.


Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, JO du 26

Date : 27 mars 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Fiscal
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Une loi pour faire face à l’état d’urgence sanitaire

Le gouvernement a adopté une loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 lui permettant d’intervenir dans de très nombreux domaines susceptibles d’intéresser, en particulier, les entreprises.

Examinée en seulement quelques jours, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 habilite le gouvernement à prendre toutes les mesures que la crise impose. Si ce texte commence par reporter le second tour des élections municipales au mois de juin 2020, il permet de déclarer, par décret, l’état d’urgence sanitaire de notre pays. Un statut qui permet, entre autres, de restreindre certaines libertés des Français, comme celle de circulation ou de réunion.

L’essentiel de la loi se trouve dans les très nombreuses mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie qui pourront être prises dans les prochains jours, par voie d’ordonnance. Des mesures qui impacteront tout particulièrement les entreprises puisqu’elles toucheront au domaine fiscal, social et juridique. Voici une présentation des principales d’entre elles qui correspondent, pour certaines, aux déclarations déjà faites par le gouvernement.

Précision : ces mesures pourront, si nécessaire, entrer en vigueur de manière rétroactive à compter du 12 mars 2020.

Tout d’abord, des aides directes ou indirectes pourront bénéficier aux entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie. À ce titre, devraient donc être confirmés le report des délais de paiement des impôts et charges sociales ainsi que la création d’un fonds de solidarité.

En matière sociale, d’importants changements auront lieu. Notamment, la limitation des ruptures des contrats de travail pourra être facilitée en renforçant le recours à l’activité partielle. Par ailleurs, les modalités d’utilisation des congés payés pourront être modifiées. En effet, les dates de prise d’une partie des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, des jours de RTT, des jours de repos des conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié pourront être imposés unilatéralement par l’employeur, sans respecter les délais habituels de prévenance. En outre, pour les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale, il pourra être dérogé aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical. À noter également que les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de la prime Macron pourront être modifiées.

Du côté juridique, le droit des procédures collectives pourra être simplifié afin de faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire. De même, les convocations des assemblées générales des sociétés pourront être adaptées, tout comme les règles relatives à l’établissement, à l’arrêté, à l’audit, à la revue, à l’approbation et à la publication des comptes et les règles liées à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes.

Enfin, pour aider les micro-entreprises, un report ou un étalement des paiements pourra être décidé concernant les loyers ainsi que les factures d’eau, de gaz et d’électricité de leurs locaux professionnels et commerciaux, ainsi qu’un renoncement aux interruptions de fournitures en cas de non‑paiement des factures d’énergie.

Comme vous le constatez, le gouvernement a prévu un éventail très vaste de mesures pour soutenir les entreprises dans la crise. Des mesures sur lesquelles nous reviendrons dans le détail dès la publication des ordonnances.


Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, JO du 24 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9C772698E4A4FD5D3F1ACB44BC87730E.tplgfr26s_1?cidTexte=JORFTEXT000041746313&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041746295

Date : 24 mars 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Fiscal, Juridique, Social
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Renforcement des aides fiscales pour les entreprises en difficulté

Le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures d’aide en matière fiscale pour les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19.

Annoncée la semaine dernière pour soutenir les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a prévu la possibilité, pour ces dernières, de demander, pour une durée de 3 mois, un report du paiement des impôts directs (impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, taxe sur les salaires…), sans justifications, sans formalités et sans pénalités, voire d’obtenir des annulations d’impôts, au cas par cas. En revanche, ce dispositif ne vise pas la TVA. Sur ce point, le gouvernement vient de renforcer son plan d’aide aux entreprises en promettant un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par l’administration fiscale.

A noter : la TVA peut faire l’objet d’une demande de délai de paiement, mais selon la procédure habituelle. En effet, les entreprises rencontrant des difficultés passagères exceptionnelles peuvent présenter une demande à leur service des impôts. Celle-ci doit comporter des propositions précises sur l’échéancier envisagé et être assortie des pièces justifiant les difficultés financières. La proposition de plan de règlement doit, en principe, être assortie de garanties suffisantes et ne dispense pas, à son issue, des intérêts de retard.

Demander un remboursement anticipé des créances d’impôt

En outre, les pouvoirs publics permettent aux entreprises de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 (CICE, crédit d’impôt recherche…). Cette démarche doit être réalisée sur le site www.impots.gouv.fr, dans leur espace professionnel, en télédéclarant, selon les cas, soit la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573), soit la déclaration justifiant du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement), soit, à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Saisir la commission spéciale

Par ailleurs, le gouvernement rappelle que, parallèlement à ces mesures exceptionnelles, il existe, dans chaque département, une commission spéciale (appelée commission des chefs des services financiers) que les entreprises en difficultés financières peuvent elles-mêmes saisir afin de demander l’établissement d’un plan de recouvrement échelonné de leurs dettes fiscales (impôts et taxes de toute nature, sauf prélèvement à la source) et sociales (pour la part patronale), et ce en toute confidentialité. Pour cela, l’entreprise doit être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.

En pratique : la saisine s’effectue par courrier auprès du secrétariat permanent de la commission, à l’aide d’un dossier comprenant des pièces justificatives (imprimé type à remplir, attestation justifiant de l’état de difficultés financières, attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, trois derniers bilans, prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxes et de trésorerie pour les prochains mois, état actuel de trésorerie et montant du chiffre d’affaires hors taxes depuis le 1er janvier, état détaillé des dettes fiscales et sociales). Un dossier simplifié, disponible sur le site www.impots.gouv.fr, est prévu pour les TPE (effectif ≤ 9 salariés et chiffre d’affaires < 2 M€).

Date : 23 mars 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Fiscal
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