Fiscal

Le 15 juin 2021 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET).

Acompte de CFE

Vous pouvez, en premier lieu, être tenu d’acquitter un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE).

À noter : cet acompte n’a pas à être versé par les entreprises ayant opté pour le prélèvement mensuel.

Cet acompte doit être versé par les entreprises dont la CFE due au titre de 2020 s’est élevée à au moins 3 000 €. Un seuil qui s’apprécie établissement par établissement. Le montant de l’acompte étant égal à 50 % de cette cotisation.

En pratique, les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, doivent payer cet acompte par télérèglement ou par prélèvement. L’avis d’acompte n’étant plus envoyé au format papier, elles doivent le consulter sur le site www.impots.gouv.fr, dans leur espace professionnel.

Précision : le solde sera normalement à payer pour le 15 décembre 2021.

Et nouveauté cette année, les entreprises dont les locaux industriels sont évalués selon la méthode comptable peuvent réduire de moitié le montant de leur acompte, avec une marge d’erreur de 20 %. Une modulation qui doit être réalisée avant le 31 mai en cas de paiement par prélèvement à l’échéance.

Acompte de CVAE

Vous pouvez également être redevable au 15 juin 2021 d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet acompte n’est à régler que si la CVAE 2020 a excédé 3 000 €. Il est égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2021, déterminée sur la base de la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date de paiement de l’acompte.

L’acompte doit obligatoirement être télédéclaré à l’aide du relevé n° 1329-AC et téléréglé à cette occasion de façon spontanée.

Précision : un second acompte de CVAE pourra être dû, sous les mêmes conditions et calcul, au plus tard le 15 septembre prochain. Le versement du solde n’interviendra, le cas échéant, qu’à l’occasion de la déclaration de régularisation et de liquidation n° 1329-DEF à télétransmettre en mai 2022.

Pour l’heure, aucun report de la date limite de paiement des acomptes de CFE et de CVAE n’a été annoncé par les pouvoirs publics en raison de la crise sanitaire.

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par tout magasin de commerce de détail existant au 1^er janvier de l’année considérée, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m².

Précision : la Tascom s’applique également aux magasins dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m² dès lors qu’ils sont contrôlés, directement ou indirectement, par une même entreprise (aussi appelée « tête de réseau ») sous une même enseigne commerciale et que leur surface de vente cumulée excède 4 000 m².

Pour 2021, la taxe doit être déclarée et payée auprès du service des impôts des entreprises du lieu où se situe chaque établissement au plus tard le 14 juin prochain, à l’aide du formulaire n° 3350. Son montant variant selon le chiffre d’affaires hors taxes par m² réalisé en 2020.

À noter : un simulateur de calcul de la Tascom est proposé sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Professionnels / Vous pouvez aussi… / Simuler votre taxe sur les surfaces commerciales ».

Et attention, la taxe peut faire l’objet de variations en raison de réduction de taux ou de majoration de montant. À ce titre, notamment, une majoration de 50 % s’applique lorsque la surface de vente excède 2 500 m². Les entreprises redevables de cette majoration doivent alors également verser un acompte, égal à la moitié de la Tascom 2021 majorée. En pratique, elles doivent déclarer et payer cet acompte, relatif à la taxe due au titre de 2022, avant le 15 juin 2021, c’est-à-dire en même temps que la taxe due pour 2021, en utilisant aussi le formulaire n° 3350. L’acompte s’impute ensuite sur le montant de la taxe due l’année suivante. Ainsi, les entreprises qui ont versé un acompte en 2020 peuvent l’imputer sur la Tascom majorée due au titre de 2021.

À savoir : en cas d’excédent, c’est-à-dire lorsque le montant de l’acompte versé en 2020 excède le montant de la Tascom majorée dû pour 2021, un remboursement peut être demandé en renseignant le cadre G du formulaire n° 3350.

Pour l’heure, aucun report de la date limite de paiement de la Tascom n’a été annoncé par les pouvoirs publics en raison de la crise sanitaire.

Un crédit d’impôt destiné à encourager les entreprises agricoles à ne plus utiliser de produits phytosanitaires contenant du glyphosate a été instauré par la loi de finances pour 2021. Mais pour pouvoir s’appliquer, il devait être approuvé par la Commission européenne. C’est désormais chose faite ! Les exploitants agricoles vont donc pouvoir en bénéficier dès cette année 2021.

Plus précisément, ce crédit d’impôt a vocation à bénéficier aux exploitations agricoles qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures pérennes (viticulture, arboriculture), autres que les pépinières, ou dans celui des grandes cultures, ainsi qu’aux éleveurs exerçant une part significative de leur activité dans l’une de ces cultures (polyculture-élevage), et qui renoncent à utiliser du glyphosate en 2021.

D’un montant de 2 500 €, ce crédit d’impôt s’appliquera aux revenus déclarés au titre de l’année (2021 donc) pendant laquelle l’usage de glyphosate aura été évité. Étant précisé que pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), le montant de 2 500 € est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de 4.

Attention : le crédit d’impôt sortie du glyphosate n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt agriculture biologique, ni avec le nouveau crédit d’impôt créé en faveur des exploitations bénéficiant d’une certification Haute Valeur Environnementale (HVE).

Ministère de l’Agriculture, communiqué du 19 mai 2021

Dans le cadre du régime de l’intégration fiscale, la société mère du groupe se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe qu’elle forme avec ses filiales dont elle détient au moins 95 % du capital. Pour que ce régime puisse s’appliquer, la détention du capital, qui peut être directe ou indirecte, doit être continue pendant toute la durée de l’exercice.

En conséquence, les résultats d’une société nouvellement acquise par le groupe à hauteur d’au moins 95 % de son capital, ou dans laquelle ce seuil de détention est atteint en cours d’exercice, ne peuvent être pris en compte pour la détermination du résultat d’ensemble qu’à compter de l’exercice suivant. Toutefois, lorsqu’une filiale est cédée le premier jour de l’exercice, l’administration fiscale autorise sa sortie du groupe auquel elle appartenait et son entrée simultanée dans le groupe de la société cessionnaire dès l’exercice de cession.

Mais qu’en est-il des sociétés cédées le premier jour de l’exercice et n’appartenant à aucun groupe fiscal avant leur acquisition ?

Dans ce cas, l’administration fiscale a précisé que la société acquéreuse peut également former, dès l’exercice d’acquisition, un groupe fiscal avec la société dont elle acquiert, le premier jour de l’exercice, au moins 95 % du capital (ou des titres portant sa participation à ce pourcentage).

À noter : bien entendu, toutes les autres conditions d’application du régime de l’intégration fiscale doivent, par ailleurs, être remplies.

BOI-RES-IS-000088 du 24 mars 2021