La clause d’un bail commercial selon laquelle le locataire prend le local en l’état ne dispense pas le propriétaire de son obligation de délivrer ce local en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué.
Durée : 01 mn 05 s
Date : 10 janvier 2019
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La minute de l'expertPar : Les Echos Publishing ©