La minute de l’expert

La location meublée touristique devient une activité de plus en plus encadrée. Voici un rapide tour d’horizon des principales démarches à effectuer et des obligations à respecter par le propriétaire-bailleur.

Date : 31 mai 2018
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Par : Les Echos Publishing ©

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle homologuée, un exemplaire de la convention de rupture doit obligatoirement être remis au salarié.

Date : 24 mai 2018
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Les associés minoritaires d’une SARL peuvent désormais déposer des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale.

Date : 17 mai 2018
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Pour assurer la mise en place et le respect du RGPD, les entreprises doivent ou peuvent désigner un délégué à la protection des données (DPO).

Date : 11 mai 2018
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Vos salariés connaîtront bientôt leur taux de prélèvement à la source et les options possibles. Découvrez les choix qui s’offrent à eux.

Date : 3 mai 2018
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Les dates limites de déclaration des revenus 2017 sont connues.

Date : 26 avril 2018
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Le mois de mai prochain comprend pas moins de 4 jours fériés. Le point sur les droits et obligations des employeurs à l’égard de leurs salariés.

Date : 19 avril 2018
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Pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, il faut impérativement respecter la procédure légale de rupture conventionnelle homologuée.

Date : 12 avril 2018
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Un reçu pour solde de tout compte doit détailler les sommes qui sont versées au salarié.

Date : 5 avril 2018
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L’entrepreneur qui adopte le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit mentionner les éléments affectés à son activité professionnelle dans sa déclaration d’affectation.

Date : 29 mars 2018
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