La minute de l’expert

En France, les enfants doivent obligatoirement recueillir une fraction du patrimoine laissé par le défunt.

Date : 22 mars 2018
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Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel entrera en vigueur le 25 mai prochain. Les entreprises doivent donc changer leur pratique en la matière sans tarder.

Date : 15 mars 2018
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Une entreprise peut réclamer des pénalités de retard à un client même si elles ne sont pas prévues dans ses conditions générales de vente.

Date : 8 mars 2018
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Le bailleur qui envoie à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial doit impérativement le faire par acte d’huissier.

Date : 1 mars 2018
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La fiscalité de l’épargne est modifiée en profondeur avec l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Date : 22 février 2018
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Les entreprises peuvent récupérer 20 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2018.

Date : 15 février 2018
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Le taux de l’impôt sur les sociétés sera ramené de 33 1/3 % à 25 % pour toutes les entreprises d’ici à 2022.

Date : 8 février 2018
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Depuis le 1 janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière a pris le relais de l’impôt de solidarité sur la fortune. Un nouvel impôt qui fonctionne globalement selon les mêmes règles.

Date : 1 février 2018
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Les contribuables dont les revenus n’excèdent pas un certain montant vont bénéficier d’un dégrèvement de taxe d’habitation sur leur résidence principale.

Date : 25 janvier 2018
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Le taux du CICE est abaissé avant d’être ultérieurement remplacé par un allègement de charges patronales.

Date : 18 janvier 2018
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