La minute de l’expert

Le dispositif « Pinel » de défiscalisation en immobilier est élargi aux logements anciens situés dans certaines communes.

Les sociétés de personnes peuvent renoncer à leur option pour l’impôt sur les sociétés.

Les commerçants sont désormais autorisés à rendre de l’argent liquide aux clients qui paient par carte bancaire.

Les PME exerçant une activité industrielle peuvent déduire de leur résultat imposable 40 % de la valeur d’origine de certains biens acquis en 2019 ou en 2020.

La résiliation annuelle d’une assurance-emprunteur souscrite auprès d’une banque doit intervenir au moins 2 mois avant la date de signature de l’offre de prêt.

La clause d’un bail commercial selon laquelle le locataire prend le local en l’état ne dispense pas le propriétaire de son obligation de délivrer ce local en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué.

Un cautionnement peut avoir des effets très différents sur le patrimoine du chef d’entreprise selon le régime matrimonial qu’il a adopté.