La minute de l’expert

Le montant de l’indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse est désormais encadré par un barème.

Date : 2 novembre 2017
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L’indemnité légale de licenciement due au titre des 10 premières années d’ancienneté du salarié est relevée de 25 %.

Date : 26 octobre 2017
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Depuis le 1 octobre 2017, le compte professionnel de prévention, anciennement dénommé compte pénibilité, ne comporte plus que 6 facteurs de risques professionnels contre 10 auparavant.

Date : 19 octobre 2017
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Dans quelles conditions un employeur peut-il dématérialiser les feuilles de paie de ses salariés ?

Date : 12 octobre 2017
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À partir du 1 janvier prochain, tous les employeurs devront transmettre à leurs salariés des fiches de paie simplifiées.

Date : 5 octobre 2017
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La complémentaire santé proposée par l’employeur doit être mise en conformité avec les garanties des contrats responsables avant la fin de l’année 2017.

Date : 28 septembre 2017
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Les sociétés sont désormais tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs.

Date : 21 septembre 2017
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Depuis le 1 juillet 2017, les conducteurs qui ne possèdent pas de vignette CRIT’Air sur leur pare-brise et qui circulent en Zone à Circulation Restreinte (ZCR) peuvent être verbalisés.

Date : 14 septembre 2017
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A partir du 1 janvier 2018, les entreprises qui utilisent un logiciel de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients devront s’équiper d’un logiciel sécurisé.

Date : 7 septembre 2017
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En matière constitutionnelle, une ordonnance est une mesure prise par le Gouvernement dans des domaines juridiques relevant normalement de la loi et donc du Parlement. Toutefois, le gouvernement ne peut prendre des ordonnances que s’il y a été habilité par le Parlement.

Date : 31 août 2017
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