Juridique

Les pouvoirs publics lancent la campagne 2022 de demande de subvention pour les associations nationales qui contribuent à l’animation et à la qualification des acteurs de terrain ou qui conduisent des projets dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cette année, sont subventionnés en priorité les projets portant sur :
– la réussite éducative et scolaire dès le plus jeune âge, la persévérance scolaire, les actions de tutorat et d’accompagnement des jeunes publics pour leur émancipation ;
– l’émancipation (accès aux droits, aux pratiques culturelles et sportives, à la santé), la promotion de la citoyenneté et le renforcement du lien social, notamment par la médiation sociale (aller-vers, occupation de l’espace public le soir et le week-end, mobilité) ;
– l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi et les actions en faveur du développement économique (promotion de l’esprit d’entreprise, mise en réseau des acteurs économiques du territoire, appui aux modèles économiques innovants, etc.) ;
– l’amélioration du cadre de vie (animation des espaces publics et coconstruction d’actions renforçant l’appropriation du territoire par ses habitants et la valorisation de l’image des quartiers).

À savoir : les projets associatifs doivent inclure des objectifs de promotion de l’égalité femmes-hommes et des droits des femmes.

Les associations doivent envoyer leur demande de subvention via le portail Dauphin au plus tard le 13 mai 2022.

Une aide exceptionnelle vient d’être mise en place pour soutenir les entreprises de transport routier qui sont fortement impactées par la hausse des prix des carburants provoquée par la guerre en Ukraine. Plus précisément, sont concernées les entreprises de transport routier de personnes (autocars) ou de marchandises, de transport sanitaire (hors taxis) et de négoce d’animaux vivants.

Conditions pour bénéficier de l’aide

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises ne doivent pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019, sauf si, à la date de dépôt de la demande de l’aide, ces dettes ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.

Précision : il n’est pas tenu compte des dettes fiscales dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 € ni de celles qui font l’objet, au 1^er avril 2022, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.

Les véhicules concernés par l’aide sont ceux qui :

– appartiennent à l’entreprise bénéficiaire ou qui sont pris en location par celle-ci dans le cadre d’un contrat de location longue durée ou de crédit-bail ;

– sont effectivement exploités par l’entreprise bénéficiaire, selon les cas, pour du transport routier ou pour le négoce d’animaux vivants ;

– sont en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide, qui est forfaitaire, dépend du secteur d’activité de l’entreprise et du type de véhicule concerné.

Entreprises de transport routier

Pour les entreprises de transport routier, le montant de l’aide est égal à la somme des produits du nombre de véhicules par catégorie que l’entreprise exploite, par le montant unitaire de l’aide fixé comme suit :

– 300 € par ambulance, VSL ou véhicule porteur de transport routier de marchandises d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;

– 400 € par véhicule porteur de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes ;

– 550 € par remorque de transport de marchandises d’un poids supérieur ou égal à 12 tonnes, hors semi-remorque ;

– 600 € par véhicule porteur de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 26 tonnes ;

– 750 € par véhicule porteur de transport routier de marchandises d’un PTAC supérieur ou égal à 26 tonnes ;

– 1 000 € par autocar ;

– 1 300 € par véhicule tracteur de transport routier de marchandises.

Entreprises de négoce d’animaux vivants

Pour les entreprises de négoce d’animaux vivants, le montant de l’aide est égal à la somme des produits du nombre de véhicules par catégorie que l’entreprise exploite, par le montant unitaire de l’aide fixé comme suit :

– 400 € par véhicule porteur de transport routier d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes ;

– 550 € par remorque de transport routier d’un poids supérieur ou égal à 12 tonnes, hors semi-remorque ;

– 600 € par véhicule porteur de transport routier d’un PTAC supérieur à 7,5 tonnes et inférieur ou égal à 26 tonnes ;

– 750 € par véhicule porteur de transport routier d’un PTAC supérieur à 26 tonnes ;

– 1 300 € par véhicule tracteur de transport routier.

Procédure de demande de l’aide

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent s’enregistrer auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 mai 2022. À ce titre, des informations pratiques sont données sur le site de l’ASP.

Si l’ASP le demande, les entreprises devront lui communiquer les documents attestant de leur éligibilité à l’aide ainsi que de celle des véhicules qu’elles exploitent.

À noter : les entreprises qui bénéficieront de l’aide au transport routier ne pourront pas bénéficier de l’aide au négoce d’animaux vivants.

Et attention, l’ASP pourra procéder à des contrôles a posteriori et, le cas échéant, au recouvrement des sommes indues. Un recouvrement qui pourra être majoré de 50 %.

Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022, JO du 9

Actuellement, la mise à disposition de fonctionnaires dans une association est possible uniquement si celle-ci contribue à la mise en œuvre d’une politique de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs et seulement pour l’exercice des missions de service public confiées à l’association. Celle-ci doit, par ailleurs, rembourser à l’administration le coût de cette mise à disposition.

La récente loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration prévoit la possibilité de mise à disposition de fonctionnaires auprès d’autres associations et fondations. Celles-ci pouvant être dispensées de l’obligation de rembourser son coût (la mise à disposition étant alors analysée comme une subvention). Via ces mises à disposition, le gouvernement entend ainsi ouvrir aux employeurs publics la possibilité de pratiquer le mécénat de compétences et renforcer les liens avec le secteur associatif.

Bientôt, les fonctionnaires de l’État ainsi que les fonctionnaires territoriaux (communes de plus de 3 500 habitants, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) pourront donc être mis à disposition auprès :
– d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
– de fondations reconnues d’utilité publique ;
– d’associations reconnues d’utilité publique.

D’une durée de 18 mois (renouvelable jusqu’à 3 ans), la mise à disposition du fonctionnaire permettra la conduite ou la mise en œuvre d’un projet répondant aux missions statutaires de la fondation ou de l’association et pour lequel ses compétences et son expérience professionnelle sont utiles.

À noter : cette mesure doit encore faire l’objet d’un décret pour entrer en vigueur. Elle s’appliquera pendant 5 ans à compter de la publication de ce décret.

Art. 209, loi n° 2022-217 du 21 février 2022, JO du 22