Social

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2021. Compte tenu de cette revalorisation annuelle, le barème 2021 de la taxe sur les salaires est le suivant :

À savoir : l’abattement sur la taxe sur les salaires, dont bénéficient les organismes sans but lucratif, passe de 21 044 € en 2020 à 21 086 € en 2021.

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

En théorie, les cadeaux et bons d’achats alloués aux salariés par le comité social et économique ou, en l’absence de comité, par l’employeur, sont soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

En pratique toutefois, l’Urssaf fait preuve de tolérance. Échappent ainsi aux cotisations sociales les cadeaux et bons d’achat dont le montant global alloué à chaque salarié sur une même année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Une limite qui s’élève pour 2021 à 171 €.

Si ce seuil est dépassé, un cadeau ou un bon d’achat peut quand même être exonéré de cotisations sociales. Mais à certaines conditions seulement ! Il faut, en effet, que le cadeau ou le bon d’achat soit attribué en raison d’un évènement particulier comme une naissance, un mariage, la rentrée scolaire ou Noël. De plus, sa valeur unitaire ne doit pas excéder 171 €. Enfin, s’il s’agit d’un bon d’achat, celui-ci doit mentionner la nature du bien qu’il permet d’acquérir, le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés (bon multi-enseignes).

Attention : à défaut de respecter l’ensemble de ces critères, le cadeau ou le bon d’achat est assujetti, pour la totalité de sa valeur, aux cotisations sociales.

Parmi l’arsenal des aides allouées aux entreprises pour les accompagner dans ce contexte de crise sanitaire et économique, figure désormais un soutien de l’État au paiement des congés payés des salariés. Mais attention, le bénéfice de cette aide est subordonné à des conditions strictes. Explications.

Qui est concerné ?

Cette nouvelle aide s’adresse aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et pour lesquelles les mesures de restriction prises pour lutter contre la propagation du Covid-19 ont eu pour effet :
– soit de leur interdire d’accueillir du public (dans tout ou partie de leur établissement) pendant au moins 140 jours durant l’année 2020 ;
– soit de diminuer leur chiffre d’affaires d’au moins 90 % pendant les périodes d’urgence sanitaire par rapport aux mêmes périodes de l’année 2019.

Précision : compte tenu des conditions exigées, l’aide est accessible notamment aux hôtels, aux restaurants, aux salles de sport et aux discothèques.

Pour quels congés ?

L’aide instaurée concerne les congés payés pris par les salariés pendant la période comprise entre le 1^er et le 20 janvier 2021. Et dans la limite de 10 jours de congés par salarié ! Sachant que les congés réglés par les caisses spécifiques de congés payés (celle du BTP, par exemple) ne sont pas exigibles à l’aide de l’État.

Précision : selon le communiqué de presse du gouvernement de décembre dernier, les congés payés doivent être pris pendant une période d’activité partielle.

Quelle aide ?

Pour chaque heure de congés payés, l’employeur se voit rembourser 70 % de l’indemnité horaire de congés payés réglée au salarié. Une aide qui ne peut être inférieure à 8,11 € ni supérieure à 32,29 € par heure.

À noter : les jours de congés doivent être convertis en heures compte tenu de la durée quotidienne de travail du salarié ou, s’il est impossible de définir une durée quotidienne de travail, sur la base de 7 heures par jour. L’indemnité de congés payés versée au salarié, calculée selon la règle du maintien de salaire, est ensuite ramenée à un montant horaire.

En pratique, les employeurs doivent déposer une demande d’aide via le site dédié à l’activité partielle.

Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020, JO du 31

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2021, à 29 848 € par an. Un avantage largement remanié ces dernières années afin que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic.

Pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1^er janvier 2021, les formules de calcul de la réduction générale sont les suivantes :

Exemple : pour un salarié qui perçoit une rémunération brute annuelle de 22 800 €, une entreprise de 10 salariés bénéficie, en 2021, d’une réduction de cotisations de 3 876 € calculée comme suit : (0,3206/0,6) x (1,6 x 18 655/22 800 – 1) = 0,17 ; 0,17 x 22 800 = 3 876 €.

L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement…).

Ce régime est financé par une cotisation exclusivement à la charge des employeurs. Depuis le 1^er juillet 2017, son taux s’établit à 0,15 %.

Le conseil d’administration de l’AGS a décidé, le 9 décembre dernier, que le taux de cotisation sera maintenu à 0,15 % au 1^er janvier 2021.

Rappel : la cotisation AGS est applicable sur les rémunérations des salariés dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 13 712 € par mois en 2021.

Tous les employeurs doivent, chaque mois, verser à l’Urssaf les cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés. Un paiement qui, selon l’effectif de l’entreprise, doit intervenir au plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant la période travaillée (soit par exemple, au plus tard le 5 ou le 15 février pour le travail accompli au mois de janvier).

Exception : les employeurs de moins de 11 salariés peuvent, sur option auprès de l’Urssaf, régler les cotisations sociales selon des échéances trimestrielles. Ils s’acquittent alors des cotisations sociales au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre travaillé (soit par exemple, au plus tard le 15 avril pour le travail accompli au cours du premier trimestre de l’année civile).

Toutefois, jusqu’alors, un délai supplémentaire était accordé à certains employeurs qui pratiquent le décalage de la paie, c’est-à-dire qui versent la rémunération au cours du mois suivant la période travaillée.

Exemple : les employeurs de plus de 9 et de moins de 50 salariés qui payent les salaires après le 10 du mois suivant la période travaillée (soit par exemple après le 10 février pour le travail accompli au mois de janvier) avaient jusqu’au 20 du mois suivant cette période pour s’acquitter des cotisations sociales (soit, dans notre exemple, jusqu’au 20 février).

Ce n’est plus le cas pour les périodes de travail débutant à compter du 1^er janvier 2021 ! En effet, les entreprises qui pratiquent le décalage de la paie sont tenues, à l’instar des autres employeurs, de verser les cotisations sociales au plus tard le 15 du mois qui suit la période travaillée (soit par exemple, au plus tard le 15 février pour le travail accompli au mois de janvier), et ce quelle que soit la date de paiement des rémunérations.

En contrepartie d’une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dénommée Atexa, les exploitants agricoles sont redevables, chaque année, d’une cotisation sociale auprès de la Mutualité sociale agricole. Fixée annuellement, son montant varie en fonction du secteur d’activité et du statut du non-salarié agricole.

Pour l’année 2021, cette cotisation est en baisse pour les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif qui exercent :
– une activité de maraîchage, de floriculture, d’arboriculture fruitière ou de pépinière, la cotisation passant de 439,24 à 436,67 € ;
– une activité liée aux cultures, à l’élevage, à l’entraînement, au dressage, aux haras, à la conchyliculture ou aux marais salants, la cotisation passant de 464,07 à 461,38 €.

Dans les autres domaines d’activité, la cotisation Atexa due pour l’année 2021 par les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif demeure identique à celle de 2020. Elle s’établit donc à :
– 433,85 € pour la viticulture ;
– 471,57 € pour les exploitations de bois, les scieries fixes, les entreprises de travaux agricoles, les entreprises de jardin, les paysagistes, les entreprises de reboisement et la sylviculture.

Quant aux exploitants agricoles qui exercent leur activité à titre secondaire, ils sont redevables d’une cotisation égale à la moitié de la cotisation due par les exploitants à titre principal ou exclusif.

À savoir : une cotisation accidents du travail-maladies professionnelles est également due pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d’exploitation. Elle s’établit à 38,48 % de la cotisation du chef d’exploitation à titre principal ou à 76,96 % de celle du chef d’exploitation à titre secondaire. Sauf pour les collaborateurs dont le nombre annuel d’heures de travail salarié effectué en dehors de l’exploitation excède la moitié de la durée légale de travail. Pour eux, la cotisation s’élève à 19,24 % de la cotisation du chef d’exploitation à titre principal ou à 38,48 % de celle du chef d’exploitation à titre secondaire.

Arrêté du 22 décembre 2020, JO du 30