Social

En 2021, le Smic augmente d’environ 1 %. Une hausse qui est donc limitée à la revalorisation légale sans « coup de pouce » gouvernemental.

Son taux horaire brut s’établit donc à 10,25 € à partir du 1^er janvier 2021, contre 10,15 € en 2020.

Quant au Smic mensuel brut, il progresse de 15,16 € en passant de 1 539,42 € en 2020 à 1 554,58 € en 2021, pour une durée de travail de 35 heures par semaine.

Précision : le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 10,25 x 35 x 52/12 = 1 554,58 €.

Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020, JO du 17

Les chèques-cadeaux et bons d’achat attribués aux salariés à l’occasion de Noël par le comité social et économique (CSE) ou, en l’absence de comité, par l’employeur, échappent aux cotisations sociales si leur valeur n’excède pas 171 € (pour 2020) par employé.

Compte tenu de la crise actuelle, le gouvernement a décidé, exceptionnellement, de doubler ce plafond ! Autrement dit, les employeurs (ou les CSE) peuvent, cette année, allouer des chèques-cadeaux et des bons d’achats de Noël à hauteur de 343 € par salarié. Ces chèques et bons d’achat étant exonérés de cotisations sociales.

Précision : des chèques-cadeaux et bons d’achat de Noël peuvent aussi être attribués aux enfants (âgés de 16 ans au plus en 2020) des salariés. Le plafond de 343 € est alors apprécié séparément pour le salarié (ou pour chaque salarié si les deux conjoints travaillent dans l’entreprise) et pour chacun de ses (leurs) enfants.

Mais attention, pour bénéficier de cet avantage social, les chèques-cadeaux et bons d’achat doivent obligatoirement être remis au salarié au plus tard le 31 décembre 2020 !

En complément : si l’employeur (ou le CSE) accorde des chèques-cadeaux et/ou des bons d’achat aux salariés sans lien avec un évènement particulier (Noël, rentrée scolaire, naissance, mariage…), c’est le montant de l’ensemble des chèques et bons accordés durant l’année 2020 qui ne doit pas dépasser le plafond de 343 € par salarié.

Les exploitants et salariés agricoles victimes d’une maladie professionnelle causée par une exposition aux pesticides peuvent désormais saisir un fonds de réparation créé au sein de la Mutualité sociale agricole, le « fonds d’indemnisation des victimes de pesticides » (ci-après le « fonds »).

Qui est concerné ?

La demande d’indemnisation auprès de ce fonds est ouverte :
– aux salariés et non-salariés agricoles ;
– aux anciens exploitants, à leurs conjoints et aux membres de leur famille bénéficiaires d’une pension de retraite agricole qui ont cessé leur activité non salariée agricole avant le 1^er avril 2002 ;
– aux enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle d’un de leurs parents à des pesticides.

Leur demande est traitée par le fonds qui se prononce, au vu des éléments recueillis, sur le caractère professionnel de la maladie.

Quelle démarche ?

Les exploitants et salariés (ou en cas de décès, leurs ayants droit) transmettent leur demande d’indemnisation à leur caisse de Sécurité sociale (CPAM, MSA, CGSS, caisse locale d’assurance accidents agricoles d’Alsace-Moselle). Cet organisme se charge ensuite de transmettre le dossier complet auprès du fonds.

Jusqu’au 31 décembre 2021, la demande d’indemnisation peut être déposée quelles que soient la date d’apparition de la maladie et celle du certificat médical établissant le lien possible avec l’activité professionnelle. À compter du 1^er janvier 2022, la demande devra être faite dans les 2 ans suivant la date du premier certificat médical établissant ce lien.

Pour les enfants ayant subi une exposition prénatale, la demande est effectuée directement auprès du fonds au moyen du formulaire dédié. Jusqu’au 31 décembre 2021, elle peut être déposée quelle que soit la date de consolidation de l’état de santé de l’enfant. À compter du 1^er janvier 2022, elle devra être présentée dans les 10 ans suivant cette date.

Quelle indemnisation ?

La mise en place du fonds n’améliore par l’indemnisation accordée aux salariés agricoles.

En revanche, elle permet aux non-salariés agricoles de bénéficier d’une revalorisation des indemnités journalières Atexa. En effet, celles-ci ne sont plus calculées sur le gain forfaitaire annuel (13 053,90 € au 1^er avril 2020), mais sur le salaire annuel minimum (18 631,28 € au 1^er avril 2020). Ce qui fait passer leur montant de :
– 21,46 € à 30,63 € pour les 28 premiers jours indemnisés ;
– 28,61 € à 40,84 € partir du 29^e jour.

De plus, les non-salariés agricoles ont droit au versement d’une rente lorsque leur taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est d’au moins 10 % (contre 30 % normalement) et son montant est plus élevé car il est calculé non plus sur le gain forfaitaire annuel mais sur le salaire annuel minimum.

Enfin, pour les non-salariés :
– le délai de carence de 7 jours pour percevoir les indemnités journalières Atexa est supprimé ;
– une indemnité en capital leur est versée lorsque leur taux d’IPP est inférieur à 10 %.

À noter : pour les exploitants d’Alsace-Moselle, une indemnité en capital leur est désormais versée lorsque leur taux d’IPP est inférieur à 10 % et une rente leur est accordée lorsque ce taux est d’au moins 10 % (contre 20 % normalement).

Pour les enfants ayant subi une exposition prénatale, le fonds adresse une offre d’indemnisation s’il considère que cette demande est justifiée.

Article 70, loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, JO du 29

Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020

Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total. Cette obligation avait été revue au 1^er janvier 2020 afin de la rendre plus simple et plus efficace mais il restait encore quelques précisions à apporter. C’est désormais chose faite !

Une déclaration annuelle en juin

Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) doivent, chaque année, effectuer une déclaration annuelle. Une déclaration qui jusqu’alors devait être adressée à l’Agefiph au plus tard le 1^er mars.

À compter de l’OETH applicable en 2020, cette déclaration doit être transmise via la déclaration sociale nominative (DSN). Et pour la première année d’application de cette nouvelle règle, cette déclaration annuelle doit être effectuée via la DSN de mai 2021, à transmettre au plus tard le 5 ou 15 juin 2021.

Précision : au cours des années suivantes, les employeurs devront réaliser leur déclaration annuelle dans la DSN de février transmise le 5 ou 15 mars, selon l’effectif de l’entreprise.

Une contribution annuelle et des déductions

Les entreprises qui ne respectent pas leur OETH doivent s’acquitter, chaque année, d’une contribution financière. Son montant se calcule en multipliant le nombre de bénéficiaires de l’OETH manquants par un montant forfaitaire variant selon l’effectif de l’entreprise (par exemple, 400 fois le Smic horaire brut pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés).

Toutefois, cette contribution peut faire l’objet de plusieurs déductions dont une au titre des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap) occupés par des salariés de l’entreprise. Le montant de cette déduction s’élève, pour l’OETH de 2020, à l’effectif moyen annuel des Ecap multiplié par 17 fois le Smic horaire brut (172,55 € en tenant compte du Smic 2020).

Précision : les Ecap sont des emplois que les entreprises ne sont pas tenues de proposer à des travailleurs handicapés (convoyeurs de fonds, vendeurs polyvalents des grands magasins, stewards, couvreurs, maçons, coursiers, etc.)

D’autres dépenses peuvent également venir en déduction de la contribution annuelle due par l’entreprise et notamment, jusqu’au 31 décembre 2024, celles liées :
– à la participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
– au partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche (sauf participations à des opérations de mécénat) ;

– à des actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.

Précision : la déduction au titre de ces dépenses (prix hors taxe) ne peut excéder 10 % du montant total de la contribution financière normalement due par l’entreprise.

Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020, JO du 6

Fin d’année oblige, vous allez bientôt devoir faire le point sur vos droits et obligations relatifs aux jours fériés des vendredi 25 décembre et 1^er janvier. Le point sur les règles applicables en la matière.

Repos ou travail : qui décide ?

Un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective, peut vous imposer d’accorder des jours de repos à vos salariés. En l’absence de textes en la matière, il vous revient alors de prendre la décision.

À noter : en principe, les jeunes de moins de 18 ans et les salariés des entreprises d’Alsace-Moselle doivent bénéficier de repos pendant les jours fériés. Sachant que le 26 décembre est également un jour férié en Alsace-Moselle.

Quelle rémunération ?

Les salariés en repos durant les jours fériés de fin d’année doivent voir leur rémunération maintenue dès lors qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou bien qu’ils sont mensualisés. Sachant que, pour les salariés mensualisés ayant moins de3 mois d’ancienneté, le maintien de salaire ne comprend par la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées les jours fériés chômés.

Précision : les heures de travail perdues en raison des jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérées.

Quant aux salariés qui viennent travailler durant ces jours fériés, ils ne bénéficient d’aucune majoration de salaire, sauf si votre convention collective en dispose autrement.

Et pour les salariés en congé ?

Si les 25 décembre et 1^er janvier sont chômés dans votre entreprise, les salariés en vacances à cette période ne doivent pas se voir décompter un (ou deux) congé(s) payé(s) ce(s) jour(s)-là. La ou les journées de congé « économisées » du fait des jours fériés chômés pouvant venir prolonger sa période de vacances ou être prises à une autre période.

Et en cas d’activité partielle ?

Si les salariés sont placés en activité partielle les 25 décembre et/ou 1^er janvier, il convient, pour déterminer la rémunération qui leur est due, de distinguer deux situations.

Si le jour férié est un jour habituellement chômé dans l’entreprise, l’employeur ne peut pas verser au salarié une indemnité d’activité partielle. Étant précisé qu’il doit maintenir sa rémunération habituelle si le salarié est mensualisé ou s’il a au moins 3 mois d’ancienneté.

Si le jour férié est habituellement travaillé dans l’entreprise, l’employeur paye au salarié une indemnité d’activité partielle pour chaque heure non travaillée durant ce jour. Une indemnité qui correspond à au moins 70 % de sa rémunération brute horaire.