Social

Chaque année, la Carsat, ou pour l’Île-de-France la Cramif, notifie aux employeurs la décision fixant le taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) applicable sur la rémunération de leurs salariés et le classement de l’entreprise dans les différentes catégories de risques.

Depuis le 1^er janvier 2020, les entreprises d’au moins 150 salariés reçoivent cette notification via le téléservice « Compte AT/MP » disponible sur le site net-entreprises.fr. Les employeurs dont l’effectif est inférieur à ce seuil la recevant par courrier.

Rappel : les entreprises d’au moins 150 salariés pouvaient, sur demande, continuer à recevoir, en 2020, une notification par voie postale. Cette option étant supprimée à compter de 2021, celles qui en bénéficiaient doivent donc créer un Compte AT/MP.

À compter du 1^er janvier 2021, la notification par voie électronique du taux de la cotisation AT/MP et du classement du risque s’imposera aux entreprises d’au moins 10 salariés. Aussi, ces dernières doivent, avant le 1^er décembre 2020, ouvrir un Compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr.

Les entreprises qui ne créent pas de Compte AT/MP risquent une pénalité s’élevant, dans la limite de 10 000 €, en principe :
– pour les entreprises de moins de 20 salariés, à 18 € par salarié ;
– pour les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 150 salariés, à 35 € par salarié ;
– pour les entreprises d’au moins 150 salariés, à 52 € par salarié.

À noter : pour les entreprises de moins de 10 salariés, la notification via le Compte AT/MP deviendra obligatoire au 1^er janvier 2022.

Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020, JO du 9

Arrêté du 8 octobre 2020, JO du 9

Les contrats aidés visent à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Dans les associations, ces contrats prennent la forme juridique d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi et s’inscrivent dans le cadre d’un parcours emploi compétences (PEC). Un parcours qui bénéficie principalement aux jeunes, aux seniors, aux personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la ville et aux personnes handicapées.

Afin de favoriser leur insertion professionnelle dans le contexte économique actuel, le gouvernement a décidé de financer 20 000 PEC à destination des jeunes en 2020 puis 60 000 supplémentaires en 2021.

Ainsi, dans le cadre de ces « PEC jeunes », une association peut recruter un jeune de moins de 26 ans ou, pour les personnes en situation de handicap, de moins de 30 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi et percevoir une aide de l’État correspondant à 65 % du taux horaire brut du Smic par heure travaillée. Le PEC sera, en principe, conclu pour une durée de 11 mois et une durée de travail de 20 heures par semaine.

À noter : certaines filières feront l’objet d’une attention particulière pour le financement des PEC. Il en est ainsi du secteur social et médico-social, de la transition écologique, de la transition numérique, de la culture et du sport.

En pratique, les associations souhaitant recruter un jeune dans le cadre d’un PEC doivent se rapprocher de Pôle emploi, des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ou des organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées (réseau Cap emploi).

Circulaire n° DGEFP/MIP/MPP/2020/163 du 28 septembre 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19 qui perdure sur le territoire français, la Mutualité sociale agricole (MSA) permet aux exploitants et aux employeurs agricoles de reporter le paiement des cotisations sociales qui doit intervenir au mois de novembre.

Pour les exploitants

Le montant des cotisations sociales personnelles définitives des exploitants dues au mois de novembre (ou décembre) ne sera pas prélevé par la MSA. Aucune démarche de la part des exploitants n’étant nécessaire.

Quant aux exploitants que ne règlent pas leurs cotisations sociales par prélèvement, ils peuvent ajuster le montant de leur paiement.

Précision : aucune majoration ni pénalité ne sera appliquée.

Pour les employeurs

Les employeurs agricoles ont la possibilité de reporter les cotisations sociales (salariales et patronales) dues sur les rémunérations de leurs salariés dont le paiement doit normalement intervenir le 5 ou le 15 novembre. Là encore, aucune majoration ni pénalité ne sera appliquée.

Attention : les employeurs doivent malgré tout transmettre leur déclaration sociale nominative (DSN) dans les temps, soit au plus tard le 5 ou le 15 novembre.

Ce report nécessite toutefois une demande préalable auprès de la MSA. En pratique, les employeurs doivent remplir et adresser en ligne le formulaire de demande disponible sur le site de la MSA.

Sachant qu’en l’absence de réponse de l’organisme dans les 48 heures, la demande est réputée acceptée.

Concrètement, les employeurs doivent :

– soit mentionner le montant des cotisations sociales qu’ils souhaitent régler au sein de leur DSN ;

– soit effectuer un virement de la somme voulue.

À noter : les employeurs qui s’acquittent habituellement des cotisations sociales par télérèglement ne peuvent pas ajuster leur paiement par ce biais. Ils peuvent soit s’acquitter de l’ensemble des sommes dues par télérèglement, soit régler une partie seulement des cotisations par virement.

Le contrat initiative-emploi (CIE) permet aux entreprises de recruter une personne sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle et de bénéficier d’une aide financière de l’État. Depuis 2018, aucun CIE ne pouvait être conclu, sauf, notamment, dans les départements d’Outre-mer.

Cependant, pour faire face à la crise économique actuelle et favoriser l’accès à l’emploi et la formation professionnelle des jeunes, le gouvernement prévoit le financement de 10 000 CIE d’ici la fin de l’année puis de 50 000 en 2021.

À noter : certaines filières feront l’objet d’une attention particulière pour le financement des CIE. Il en est ainsi du secteur social et médico-social, de la transition écologique, de la transition numérique, de la culture et du sport.

Ainsi, une entreprise peut, dans le cadre d’un CIE, recruter un jeune de moins de 26 ans ou, pour les personnes en situation de handicap, de moins de 30 ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Sachant que l’employeur doit mettre en place des actions permettant à la jeune recrue d’acquérir des « comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ».

Le CIE est, en principe, conclu pour une durée de 9 mois avec une durée de travail hebdomadaire de 30 heures. L’employeur perçoit une aide de l’État correspondant à 47 % du taux horaire brut du Smic par heure travaillée.

En pratique : les employeurs souhaitant recruter un jeune dans le cadre d’un CIE doivent se rapprocher de Pôle emploi, des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ou des organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées (réseau Cap emploi).

Circulaire n° DGEFP/MIP/MPP/2020/163 du 28 septembre 2020

Pour aider les employeurs à surmonter la crise économique liée à la pandémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont, dès le mois de mars dernier, renforcé le dispositif d’activité partielle existant. Un renforcement qui, compte tenu de l’évolution de l’épidémie et de la nécessité d’instaurer une nouvelle période de confinement, va perdurer jusqu’au 31 décembre 2020. Rappel des règles applicables en la matière.

Attention : en principe, ces règles s’appliquent uniquement jusqu’à la fin de l’année. Le gouvernement a d’ores et déjà réformé le dispositif d’activité partielle à compter du 1^er janvier 2021, en particulier les modalités d’indemnisation des salariés et le taux de l’allocation versée aux employeurs.

La demande d’activité partielle

Pour recourir à l’activité partielle, les employeurs doivent en faire la demande à la Direccte via le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Cette demande doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le placement des salariés en activité partielle.

La Direccte dispose ensuite de 15 jours pour accorder ou refuser la demande. L’absence de réponse de l’administration au terme de ce délai valant acceptation de la demande. L’autorisation de recourir à l’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de 12 mois renouvelables.

Précision : les employeurs d’au moins 50 salariés doivent consulter leur comité social et économique sur le placement en activité partielle de leurs salariés. Et désormais, elles doivent également informer le comité, au terme de l’autorisation de recours à l’activité partielle, des conditions dans lesquelles elle a été mise en œuvre.

L’indemnité versée aux salariés

Pour chaque heure non travaillée, les salariés placés en activité partielle doivent percevoir une indemnité au moins égale à 70 % de leur rémunération horaire brute (avec un minimum de 8,03 € net). Le taux de cette indemnité, son montant et le nombre d’heures d’activité partielle devant figurer sur leur bulletin de paie.

À savoir : l’employeur a la possibilité de verser aux salariés (ou cela peut lui être imposé par un accord d’entreprise ou sa convention collective) une indemnité complémentaire.

L’allocation réglée aux employeurs

Pour chaque heure non travaillée, l’employeur perçoit une allocation d’activité partielle payée par l’État. Le montant de cette allocation est égal à l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés pour :

– les entreprises qui relèvent d’un des secteurs les plus touchés par la crise (sport, culture, tourisme, hôtellerie, restauration, transport aérien, évènementiel) ;

– celles dont l’activité appartient à un secteur connexe à ceux précités (culture de la vigne, stations-services, commerce de gros alimentaire…) et qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires constaté sur la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois ;

– celles qui relèvent d’un autre secteur et dont l’activité, qui implique l’accueil du public, doit être interrompue, partiellement ou totalement, en raison de la propagation du Covid-19 (hors fermeture volontaire).

Quant aux autres entreprises, elles se voient rembourser environ 85 % des indemnités qu’elles paient à leurs salariés.

Et attention, seule la part de l’indemnité d’activité partielle qui n’excède pas 70 % de 4,5 fois le Smic horaire brut, soit 31,97 €, est remboursée à l’employeur (totalement ou à hauteur de 85 %). Autrement dit, la part de l’indemnité qui dépasse ce plafond reste à sa charge. Précisons également que l’indemnité complémentaire d’activité partielle réglée par l’employeur ne lui est pas remboursée.

À savoir : les listes des activités concernées par le remboursement intégral des indemnités d’activité partielle figurent dans le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 mis à jour le 1er novembre 2020.

Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020, JO du 31

Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020, JO du 31

L’association Recherches & Solidarités vient de dévoiler la 18^e édition de sa publication « La France associative en mouvement » portant notamment sur l’emploi dans les associations en 2019.

Si, l’année dernière, le nombre d’associations employeuses a reculé pour s’établir à 157 540 établissements (contre 159 420 en 2018), l’effectif salarié a connu, lui, une légère progression (0,1 %). Ainsi, l’année dernière, les associations employaient 1 835 080 salariés pour une masse salariale de plus de 40 milliards d’euros.

À noter : bien évidemment, cette situation a été bouleversée par la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie du Covid-19. En effet, au cours du 1^er semestre 2020, les effectifs salariés des associations ont diminué de 3,5 %. Cette baisse étant surtout marquée au cours du 2^e trimestre en raison des 6 semaines de confinement, du 1^er avril au 10 mai. En effet, seuls 108 000 recrutements de plus d’un mois ont été effectués au 2^e trimestre (dont 32 000 contrats à durée indéterminée) contre 180 000 (dont 54 000 contrats à durée indéterminée) au 1^er trimestre 2020 et 185 000 (dont 52 000 contrats à durée indéterminée) au 4^e trimestre 2019.

Un salarié sur dix

En 2019, les associations faisaient travailler 9,3 % des salariés de l’ensemble du secteur privé. Pour autant, le secteur associatif ne représentait que 6,6 % de la masse salariale du secteur privé en raison notamment des nombreux contrats de travail à temps partiel dans les associations.

Le secteur associatif était particulièrement présent dans l’accueil et l’accompagnement sans hébergement d’enfants et d’adolescents (92,8 % des effectifs du secteur privé) ou l’aide par le travail (93,4 %). Il était, en revanche, peu représenté dans l’hébergement (7,2 %) et dans la recherche et le développement scientifique (4,8 %).

Enfin, la majorité des employeurs associatifs relevaient du domaine sportif avec 28 053 établissements (17,8 % des établissements). Venaient ensuite l’action sociale sans hébergement (20 375 établissements soit 12,9 %), les activités culturelles (19 556 établissements soit 12,4 %), l’enseignement (16 758 établissements soit 10,6 %) et l’hébergement médico-social (9 930 établissements soit 6,3 %).

Environ 11 salariés par établissement

L’année dernière, les établissements associatifs employaient, en moyenne, 11,6 salariés. Cette moyenne variait toutefois beaucoup selon l’activité de l’association. Ainsi, on comptait 35,5 salariés par établissement pour les activités humaines pour la santé et 36 salariés pour l’hébergement médico-social et 27,2 pour l’action sociale sans hébergement. Un chiffre qui tombait à 3 salariés par établissement dans les associations sportives et à 2,8 dans celles ayant une activité culturelle.

Ainsi, les trois secteurs associatifs embauchant le plus de personnes étaient donc l’action sociale sans hébergement (30,2 % des salariés associatifs), l’hébergement médico-social (19,5 %) et l’enseignement (11,8 %). Bien que nombreuses, les associations sportives et culturelles employaient peu de salariés et ne représentaient, respectivement, que 4,7 % du personnel associatif et 2,6 %.

Enfin, plus de la moitié des établissements associatifs (52 %) occupaient moins de 3 salariés. Et si 14 % d’entre eux employaient entre 3 et 5 salariés, ils n’étaient plus que 4 % à compter de 50 à 99 salariés et 2 % au moins 100 salariés, ces « grosses » associations étant surtout présentes dans l’hébergement médico-social.

Des salaires en hausse

La masse salariale du secteur associatif a progressé de 2,4 % en 2019 passant de 39,94 à 40,62 milliards d’euros.

Pour l’ensemble du secteur associatif, le salaire annuel moyen a ainsi augmenté de 21 719 € en 2018 à 22 140 € en 2019. Les rémunérations les plus élevées étaient versées par les organisations patronales et consulaires (39 940 €), suivies des organisations politiques (39 120 €) et des associations œuvrant dans la recherche et le développement scientifique (37 820 €).

Les salaires les moins importants se retrouvaient dans les associations récréatives et de loisirs (14 890 €), dans les associations sportives (15 620 €), dans celles œuvrant dans l’agriculture, l’élevage, la chasse et la pêche (16 840 €) ainsi que dans l’action sociale sans hébergement (17 700 €).

Le gouvernement ne l’avait pas exclu, et c’est désormais chose faite ! Une nouvelle période de confinement s’applique sur le territoire français du 30 octobre au 1^er décembre 2020. Et, cette fois ci, le message des pouvoirs publics est clair : toutes les entreprises qui ne sont pas fermées administrativement doivent fonctionner le plus normalement possible. Autrement dit, les salariés doivent continuer à travailler. À charge, toutefois, pour les employeurs de prendre connaissance et d’appliquer à la lettre « le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 ».

Le télétravail devient la règle

Les salariés dont l’ensemble des activités peuvent être exercées à distance doivent télétravailler à 100 % de leur temps de travail.

Seuls sont autorisés à venir en entreprise les salariés dont tout ou partie des activités ne peuvent pas être réalisées à distance.

À noter : l’employeur fixe les règles applicables dans le cadre du dialogue social de proximité, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.

Et lorsque le télétravail n’est pas possible ?

Si le télétravail ne peut pas être mis en place, l’employeur doit organiser le travail pour permettre de réduire les déplacements domicile-travail et aménager le temps de présence en entreprise. Concrètement, il doit mettre en place un lissage des horaires de travail afin de limiter l’affluence aux heures de pointe.

Et, bien entendu, il doit tout mettre en œuvre pour assurer le respect d’une distance physique d’au moins un mètre entre les personnes (salarié, clients, prestataires…), de l’hygiène des mains, des gestes barrières, ainsi que du nettoyage, de la ventilation et de l’aération des locaux. Quant au port du masque, il demeure obligatoire dans les espaces collectifs clos (open space, salles de réunion…).

Enfin, les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle et les réunions en présentiel l’exception.

Important : l’employeur doit informer les salariés de l’existence de l’application « TousAntiCovid » et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail.

Un justificatif de déplacement

Compte tenu des restrictions de déplacement liées au confinement, les salariés qui ne peuvent pas télétravailler à 100 % doivent disposer d’un justificatif de déplacement professionnel. Une attestation qui permet au salarié de se rendre de son domicile à son lieu de travail (ou sur les différents lieux de travail) et d’effectuer, à la demande de son employeur, des déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés. La durée de validité de l’attestation est déterminée par l’employeur : il n’est donc pas nécessaire de la renouveler chaque jour.

Cette attestation est téléchargeable sur le site du ministère de l’Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement.

Précision : les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif n’est pas adapté, doivent se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement. Cette attestation est également téléchargeable sur le site internet du ministère de l’Intérieur.