Au titre du mois de décembre, l’aide peut atteindre 200 000 €.

Les entreprises interdites d’accueil du public

Les entreprises qui ont été administrativement fermées en décembre (les bars, les restaurants et les salles de sport, par exemple), quel que soit le nombre de leurs salariés, ont droit à une aide correspondant à leur perte de chiffre d’affaires par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle) :

• dans la limite de 10 000 € ;
• ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de décembre 2019, plafonnée à 200 000 €.

Les entreprises ouvertes mais fortement frappées par la crise

Ont également droit à une aide les entreprises, sans aucune condition d’effectif, appartenant aux secteurs les plus durement frappés par la crise (secteurs A) comme le tourisme, certaines activités évènementielles ou l’hôtellerie, qui, bien qu’ayant été ouvertes en décembre, ont enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en décembre 2020 par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle). Ces entreprises ont droit à une compensation de leur perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € ou, lorsque le dispositif leur est plus favorable, à une indemnisation égale à 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de décembre 2019, plafonnée à 200 000 €. Un taux porté à 20 % lorsque le niveau de perte de chiffre d’affaires est supérieur à 70 %.

Les entreprises des secteurs connexes

Les entreprises employant au plus 50 salariés appartenant aux secteurs B, qui ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en décembre 2020 par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle), peuvent toucher une aide correspondant à 80 % de leur perte, dans la limite de 10 000 €.

Toutefois, pour être éligibles, ces entreprises doivent avoir subi une perte d’au moins 80 % de leur chiffre d’affaires lors du premier confinement (entre le 1  mars et le 15 mai 2020) ou lors du second confinement (entre le 1^er et le 30 novembre 2020).

Les autres entreprises

Les entreprises ouvertes de moins de 50 salariés n’appartenant pas aux secteurs A et B et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en décembre peuvent aussi obtenir une aide. Toutefois, celle dernière est plafonnée à 1 500 €.

Calcul de la perte de chiffre d’affaires

La perte de chiffre d’affaires à prendre en compte correspond à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé au mois de décembre et, au choix de l’entreprise :

• le chiffre d’affaires réalisé lors de la même période de l’année 2019 ;
• le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019.

Et attention, contrairement au mois de novembre, les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public en décembre doivent intégrer, dans le calcul de leur chiffre d’affaires de référence, 50 % des ventes à distance qu’elles ont réalisées au cours de ce mois. Il s’agit des ventes à distance réalisées, pendant la période de fermeture au public, avec retrait en magasin ou ayant donné lieu à une livraison.

Conditions d’éligibilité à cette aide pour le mois de novembre :

• Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.

• Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 sont éligibles au fonds pour les mois d’octobre et de novembre 2020.

• Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.

• La liste des secteurs 1 et 1 bis est élargie (cf. lien ci-dessous), ce qui représenterait environ 75 000 entreprises supplémentaires susceptibles d’être éligibles.

• Les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier la perte d’au moins 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020).

• Les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er  jour du mois considéré ne sont pas éligibles.

Conditions liées à l’activité pour le mois de novembre :

• Les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs S1 bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros
• Les entreprises appartenant aux secteurs S1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

• Les autres entreprises bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.

Attention :

Le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison. Ce qui signifie, que dans le chiffre d’affaires de novembre 2020 à comparer avec celui de novembre 2019 il ne sera pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé avec les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Il est prévu que les entreprises puissent faire leur déclaration sur le site impots.gouv.fr début décembre. La demande pourra être réalisée par voie dématérialisée jusqu’au 31 janvier 2021.

Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre :

Elles pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture (dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public).

Le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre). Les nouveaux dispositifs ne sont pas applicables aux discothèques (néanmoins le texte prolonge les effets du décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 concernant la fermeture des discothèques jusqu’au 30 novembre 2020).

Liste des secteurs 1, 1 bis et 2

Vous trouverez un tableau synthétique de l’indemnisation au chômage partiel. Ce tableau est valable jusqu’au 31 décembre 2020. Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément sur la mise en place de cette procédure au sein de votre entreprise.

• Pour les travailleurs indépendants ayant subi une fermeture administrative, le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendant (CPSTI) met en œuvre un dispositif d’aide de 1000€ sous certaines conditions

Nous attirons votre attention sur le fait que :

• La demande doit être faite avant le 30 novembre 2020
• Cette demande se fait à l’appui du formulaire joint à transmettre via les messageries de l’espace URSSAF (en indiquant les motifs « déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale)  ou net entreprise du dirigeant
• Le cotisant doit être à jour de ses cotisations
• Il convient de joindre un RIB personnel pour le versement

Nous vous rappelons que, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvaient, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements.

L’objectif était d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité économique lié à la crise sanitaire.

Pour les Deux Sèvres, les communautés de communes du Thouarsais, du Bressuirais, de Niort et de l’Airvaudais ont délibéré positivement.

Les abattements figurent déjà sur les avis d’imposition des entreprises concernés.