Actualités

Depuis plusieurs années, les employeurs doivent respecter un modèle de bulletin de paie dont le contenu évolue conformément aux changements législatifs. Ce modèle vient d’être de nouveau modifié. Il s’applique aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2022.

Le bloc fiscal du bulletin de paie

Depuis le 1^er janvier 2019, les employeurs doivent prélever l’impôt sur le revenu dû par leurs salariés directement sur leur rémunération. Le bulletin de paie contient donc des mentions obligatoires destinées à informer ces derniers en la matière.

Ainsi, dans la rubrique « Impôt sur le revenu » du bulletin de paie, figure une ligne intitulé « Impôt sur le revenu prélevé à la source » qui précise la base de calcul de l’impôt sur le revenu du salarié, le taux d’imposition appliqué ainsi que le montant de l’impôt prélevé.

Cette rubrique est désormais complétée par deux nouvelles lignes :
– le « Montant net imposable » et le montant associé ;
– le « Montant net des heures compl/suppl exonérées » et le montant associé, soit le montant brut des heures complémentaires ou supplémentaires effectuées par le salarié et exonérées d’impôt (dans la limite de 5 000 € net par an) duquel est retranchée la CSG déductible de l’impôt sur le revenu.

À savoir : maintenant, pour ces trois lignes fiscales, le montant du cumul annuel doit également être mentionné.

Enfin, jusqu’alors, l’intitulé « Net à payer avant impôt sur le revenu » ainsi que la valeur associée devaient être écrits dans un corps de caractère dont le nombre de points était au moins égal à 1,5 fois le nombre de points du corps de caractère utilisé pour les intitulés des autres lignes. Désormais, les intitulés « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié » ainsi que les montants qui leur sont associés doivent apparaître « d’une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes ».

Le bloc cotisations du bulletin de paie

À la fin du bloc relatif aux cotisations sociales, la ligne « Exonérations de cotisations employeur » devient la ligne « Exonérations, écrêtements et allègements de cotisations ».

Jusqu’à présent, un seul montant, inscrit dans la colonne « Part employeur » et comprenant les avantages sociaux dont bénéficie l’employeur (réduction générale des cotisations patronales applicable sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic et exonérations de cotisations patronales liées notamment à des zones géographiques), était associé à cette ligne.

Sont maintenant indiqués dans la colonne « Part salarié » les avantages dont ce dernier bénéficie (réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires notamment).

À noter : l’arrêté du 23 décembre 2021 aurait supprimé la ligne « Allègements de cotisations employeurs » par erreur. Celle-ci devrait être rétablie, dans le modèle de bulletin de paie, par un nouvel arrêté qui sera prochainement publié.

Arrêté du 23 décembre 2021, JO du 30

Les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent verser des contributions destinées à financer la formation professionnelle des salariés. Jusqu’alors, les contributions liées à la formation professionnelle ainsi que la taxe d’apprentissage étaient collectées par les opérateurs de compétences (OPCO) en deux versements annuels.

Au 1^er janvier 2022, ce recouvrement a été transféré à l’Urssaf (CGSS en outre-mer) ou, pour les entreprises agricoles, à la Mutualité sociale agricole (MSA).

Quelles contributions et taxes ?

Ce transfert de compétences concerne les contributions et taxes dues pour les périodes d’emploi débutant le 1^er janvier 2022.

Sont visées :
– la contribution légale à la formation professionnelle ;
– la taxe d’apprentissage (part principale et solde) ;
– la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée dite « 1 % CPF-CDD » ;
-la contribution supplémentaire à l’apprentissage due par les employeurs d’au moins 250 salariés qui n’engagent pas assez de salariés en alternance.

À savoir : les branches professionnelles pourront décider de transférer, à compter du 1^er janvier 2024, à l’Urssaf, à la CGSS ou à la MSA, le recouvrement des contributions à la formation professionnelle instaurées par les conventions collectives.

Une déclaration et un paiement mensuels

Les employeurs doivent déclarer et payer mensuellement, dans la déclaration sociale nominative (DSN), la contribution légale à la formation professionnelle, la part principale de la taxe d’apprentissage et le 1 % CPF-CDD.

La première déclaration et le premier paiement, relatifs à la période d’emploi de janvier 2022, devront être effectués dans la DSN transmise le 7 ou 15 février 2022 (selon l’effectif de l’entreprise).

À savoir : les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations sociales paieront ces sommes selon une périodicité trimestrielle. Le premier paiement sera donc dû dans la DSN transmise le 15 avril 2022. La déclaration restera, elle, sur un rythme mensuel.

Une déclaration et un paiement annuels

Doivent être déclarés et payés annuellement, au printemps, le solde de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage. Ces sommes étant alors calculées sur la masse salariale de l’année civile précédente.

Le solde de la taxe d’apprentissage devra être déclaré et payé chaque année dans la DSN d’avril transmise le 5 ou le 15 mai. La première échéance sera la DSN d’avril 2023 (au titre de la masse salariale 2022).

La contribution supplémentaire à l’apprentissage sera, elle, déclarée et payée dans la DSN de mars transmise le 5 avril (15 avril en cas de décalage de la paie). La première échéance sera la DSN de mars 2023 (au titre de la masse salariale 2022).

Et pour les contributions et taxes dues au titre de 2021 ?

L’année dernière, les employeurs ont versé à leur opérateur de compétences (OPCO) des acomptes des contributions et taxes dues sur les rémunérations payées à leurs salariés en 2021. Et ils devront verser le solde à leur OPCO fin février 2022.

Ainsi, les employeurs de moins de 11 salariés devront payer, au plus tard le 28 février 2022, les soldes de la contribution à la formation professionnelle, du 1 % CPF-CDD et de la taxe d’apprentissage (première fraction).

Quant aux employeurs d’au moins 11 salariés, ils devront régler, à cette même échéance, les soldes de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage (première fraction) ainsi que le 1 % CPF-CDD et, le cas échéant, la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, JO du 24

En théorie, les cadeaux et bons d’achats alloués aux salariés par le comité social et économique ou, en l’absence de comité, par l’employeur, sont soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

En pratique toutefois, l’Urssaf fait preuve de tolérance. Échappent ainsi aux cotisations sociales les cadeaux et bons d’achat dont le montant global alloué à chaque salarié sur une même année civile ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Une limite qui s’élève pour 2022 à 171 €.

Si ce seuil est dépassé, un cadeau ou un bon d’achat peut quand même être exonéré de cotisations sociales. Mais à certaines conditions seulement ! Il faut, en effet, que le cadeau ou le bon d’achat soit attribué en raison d’un évènement particulier comme une naissance, un mariage, la rentrée scolaire ou Noël. De plus, sa valeur unitaire ne doit pas excéder 171 €. Enfin, s’il s’agit d’un bon d’achat, celui-ci doit mentionner la nature du bien qu’il permet d’acquérir, le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés (bon multi-enseignes).

Attention : à défaut de respecter l’ensemble de ces critères, le cadeau ou le bon d’achat est assujetti, pour la totalité de sa valeur, aux cotisations sociales.

Dès le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont adapté le dispositif d’activité partielle afin d’aider les entreprises à préserver leur trésorerie et d’assurer une meilleure indemnisation aux salariés. Ainsi, par exemple, il a été temporairement décidé d’inclure, dans le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, les heures supplémentaires structurelles et d’équivalence des salariés. Et ces mesures, qui devaient prendre fin le 31 décembre dernier, ont été pérennisées par la loi de finances pour 2022 et intégrées dans le Code du travail.

Rappel : pour chaque heure non travaillée, les employeurs doivent verser à leurs salariés en activité partielle une indemnité au moins égale, en principe, à 60 % de leur rémunération horaire brute. De leur côté, les employeurs se voient régler par l’État, une allocation correspondant, en principe, à 36 % de la rémunération horaire brute de leurs salariés.

Cadres dirigeants et salariés en forfait-jours

Les cadres dirigeants dont l’établissement ou une partie d’établissement a temporairement fermé ses portes ainsi que les salariés en forfait-jours sont éligibles à l’activité partielle. Et pour déterminer le nombre d’heures non travaillées pour lesquelles ils sont indemnisés, il convient de retenir, dans la limite de la durée légale de travail (35 h par semaine) :

– 3h30 pour une demi-journée non travaillée ;

– 7 h pour une journée non travaillée ;

– et 35 h pour une semaine non travaillée.

Précision : doivent être déduits du résultat obtenu les jours de congés payés, les jours de repos et les jours fériés habituellement non travaillés dont les cadres dirigeants et les salariés en forfait-jours ont bénéficié pendant la période de chômage partiel. Ces jours sont convertis en heures selon les règles détaillées ci-dessus.

Heures supplémentaires et heures d’équivalence

En principe, les heures non travaillées par les salariés, donnant lieu au versement de l’indemnité d’activité partielle par l’employeur, sont prises en compte dans la limite de la durée légale de travail (151,67 heures par mois). Toutefois, certains salariés ont une durée de travail supérieure à la durée légale en vertu d’un accord, d’une convention collective ou d’une convention individuelle de forfait en heures. Dans ce cas, les heures dépassant la durée légale de travail (dites « heures supplémentaires structurelles ») sont éligibles à l’activité partielle.

En outre, certains salariés sont soumis, au titre de leur durée de travail, à un régime d’équivalence (dans le transport de marchandises, le commerce de détail de fruits et de légumes…). Dès lors, leur durée de travail est supérieure à la durée légale de travail. Ces heures d’équivalence sont également prises en compte au titre de l’activité partielle.

Contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peuvent également être placés en activité partielle. Lorsque leur rémunération est inférieure au Smic, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont égales au pourcentage du Smic qui leur est applicable.

En revanche, si la rémunération allouée à l’alternant est égale ou supérieure au Smic, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont calculées selon les mêmes modalités que pour les autres salariés : l’indemnité versée au salarié correspond à 60 % de sa rémunération horaire brute, avec un montant minimal de 8,37 € net, et l’allocation due à l’employeur à 36 % de cette rémunération, avec un montant plancher de 7,53 €.

En complément : jusqu’à fin 2022, lorsque l’employeur paie une indemnité d’activité partielle complémentaire à ses salariés, seule la part de l’indemnité globale (indemnité légale et indemnité complémentaire) qui dépasse 3,15 Smic horaire est soumise aux cotisations et contributions sociales. La part de l’indemnité globale qui ne dépasse pas 3,15 Smic horaire est, elle, soumise uniquement à la CSG et à la CRDS.

Art. 207, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

Art. 15, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24

Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021, JO du 31