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Le gouvernement avait procédé, le 9 juin dernier, à un allègement des restrictions sanitaires instaurées dans le milieu professionnel en raison de l’épidémie de Covid-19.

Il avait ainsi modifié « le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » concernant notamment le recours au télétravail. Ainsi, alors qu’il était la règle depuis le 30 octobre 2020, le télétravail à temps plein n’était plus de mise. À compter du 9 juin, les employeurs fixaient, dans le cadre du dialogue social, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine pour les activités le permettant.

Et, depuis le 1^er septembre, exit le « nombre minimal de jours de télétravail par semaine » ! Le protocole renvoie désormais les employeurs à l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 « pour une mise en œuvre réussie du télétravail » qui explicite son environnement juridique et propose aux employeurs un cadre de référence pour son instauration dans l’entreprise. Il appartient donc aux employeurs de négocier avec les partenaires sociaux un accord sur ce sujet.

À savoir : selon le protocole, les réunions en audio ou en visioconférence doivent encore être privilégiées. Toutefois, elles peuvent se dérouler en présentiel dès lors que les gestes barrières sont respectés (port du masque, aération, distanciation, etc.).

Les employeurs ont la possibilité de prendre en charge, dans le cadre du forfait mobilités durables, les frais de transport des salariés qui effectuent les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail en utilisant des moyens de transport alternatifs comme le vélo (classique ou électrique), le covoiturage (passager ou conducteur), les transports publics de personnes (hors frais d’abonnement) ou des services de mobilité partagée (services d’autopartage de véhicules électriques, par exemple).

Depuis le 1^er janvier 2021, ce forfait est exonéré d’impôt sur le revenu, de CSG-CRDS et de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié.

Par ailleurs, les employeurs doivent prendre en charge au moins la moitié du coût de l’abonnement de transport en commun (métro, bus, train, etc.) ou de services publics de location de vélos que leurs salariés souscrivent pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Désormais, lorsqu’un tel abonnement se cumule avec le forfait mobilités durables, la limite d’exonération de 500 € est portée à 600 € par an et par salarié (ou au montant de la prise en charge obligatoire de l’abonnement de transport en commun si celui-ci est supérieur à 600 €).

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24

Le gouvernement met en place une nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales (salariales et patronales) pour les employeurs les plus touchés par la crise liée à l’épidémie de Covid-19.

Pour quelles entreprises ?

Cette aide bénéficie aux employeurs de moins de 250 salariés qui relèvent d’un des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire et qui étaient éligibles à l’exonération de cotisations liée à la crise du Covid au cours de l’une des périodes d’emploi allant du 1^er février au 30 avril 2021, soit celles qui au mois de mars, avril ou mai 2021 :
– ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ;
– ou ont constaté une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année 2019 ou par rapport à leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 (une condition considérée comme remplie si la baisse de chiffre d’affaires constatée au cours d’un mois, par rapport au même mois de 2019, représente au moins 15 % du chiffre d’affaires annuel 2019 de l’entreprise).

Les secteurs visés sont ceux listés aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur le 1^er janvier 2021 :

– secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, de l’événementiel et du transport aérien : hôtels, restaurants, traiteurs, accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique, magasins de souvenirs et de piété, location de courte durée de voitures, taxis, cinémas, clubs de sport, guides-conférenciers, spectacle vivant, agences de voyage, enseignement culturel, traducteurs-interprètes, etc. ;
– secteurs connexes : culture de la vigne, pêche, aquaculture, fabrication de bière, stations-service, boutique des galeries marchandes et des aéroports, activités de sécurité privée, nettoyage courant des bâtiments, conseil en relations publiques et communication, agences de publicité, etc.

Quel montant ?

Le montant de l’aide au paiement correspond à 15 % des rémunérations brutes dues à leurs salariés au titre des périodes d’emploi courant du 1^er mai au 31 juillet 2021.

Cependant, les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public après le 30 avril 2021 perçoivent une aide au paiement de 20 % jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil. Ainsi, les discothèques qui ont pu rouvrir le 9 juillet bénéficient de l’aide au paiement de 20 % pour les rémunérations versées au titre des mois de mai et juin 2021 et de celle de 15 % pour les rémunérations versées au titre du mois de juillet 2021.

Quant aux entreprises qui, début juin, étaient toujours soumises à des mesures de jauges inférieures à 50 % de l’effectif (restaurants, cinémas, salles de sport, bars, théâtres…), elles bénéficient d’une aide au paiement de 20 % du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent. Ainsi, les restaurants qui, du 19 mai au 8 juin, ont pu accueillir uniquement en terrasse une jauge réduite à 50 % de leur capacité d’accueil ont droit à une aide de 20 % pour le mois de mai. Ils ont ensuite droit à une aide de 15 % pour les mois de juin et juillet 2021 (jauge à 50 % en intérieur et à 100 % en terrasse du 9 juin au 29 juin puis à 100 % à partir du 30 juin)

À savoir : les mandataires sociaux rémunérés dits « assimilés salariés » (gérants minoritaires de SARL, présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes, présidents et dirigeants de SAS…) de ces entreprises bénéficient, pour les mois de mai à juillet 2021, d’une réduction de leurs cotisations sociales de 250 € par mois.

Dans quelles limites ?

Le gouvernement avait déjà mis en place des exonérations de cotisations et des aides au paiement en 2020 et au début de l’année 2021.

Le montant cumulé de toutes ces aides et exonérations ne peut dépasser par entreprise :
– 270 000 € pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
– 225 000 € pour le secteur de la production agricole primaire ;
– 1 800 000 € pour les autres secteurs.

En pratique : l’aide au paiement doit être déclarée dans la déclaration sociale nominative.

Art. 25, loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, JO du 20

Décret 2021-1094 du 19-8-2021, JO du 20

Depuis le 30 août, les salariés œuvrant dans certains secteurs d’activité doivent présenter un pass sanitaire à leur employeur. Une obligation qui entrera en vigueur le 30 septembre pour les salariés de moins de 18 ans.

Sont ainsi concernés environ 1,8 million de salariés travaillant notamment dans les lieux d’activités et de loisirs (salles de concert et de spectacle, cinémas, établissements sportifs clos et couverts, tout événement culturel, sportif, ludique ou festif organisé dans l’espace public…), les discothèques, les bars, cafés et restaurants (y compris pour le service en terrasse), les transports longue distance ainsi que, sur décision du préfet, les magasins de vente et centres commerciaux ayant une surface commerciale d’au moins 20 000 m².

Le gouvernement a décidé de lever l’obligation de port du masque pour les salariés soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire (sauf dans les transports longue distance). Cependant, le préfet, l’exploitant de l’établissement ou l’organisateur de l’évènement peut rendre le port du masque obligatoire.

Et pour les autres entreprises ?

Les entreprises œuvrant dans un secteur d’activité qui n’est pas concerné par l’obligation de présenter un pass sanitaire ne sont pas autorisées à le mettre en place de leur propre chef. Et, dans ces entreprises, conformément au « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 » (version du 9 août 2021), le port du masque reste obligatoire dans les lieux collectifs clos (vestiaires, salles de réunion, couloirs…), y compris pour les personnes vaccinées.

Rappel : c’est à l’employeur (ou, le cas échéant, au responsable d’établissement, par exemple dans les centres commerciaux) qu’il appartient de mettre en place le contrôle du pass sanitaire des salariés. Celui-ci consiste en la présentation d’un certificat de vaccination attestant d’un schéma vaccinal complet, d’un test de dépistage négatif datant de moins de 72 heures à compter du prélèvement, d’un certificat de rétablissement pour les personnes ayant été atteintes par le Covid-19 ou d’un certificat attestant d’une contre-indication médicale à la vaccination contre le Covid-19.

Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, JO du 8