Autres

Au moment de la mise en place des zones de non-traitement – les fameuses ZNT – en début d’année, les pouvoirs publics avaient annoncé le déblocage d’une enveloppe de 25 millions d’euros pour accompagner les exploitants agricoles dans un processus de réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, et plus précisément pour les aider à investir dans des matériels de pulvérisation permettant une application plus précise et donc plus économe en produits. L’objectif étant à la fois d’inciter les exploitants à mettre en œuvre de « bonnes pratiques agricoles » et de renforcer la protection des riverains.

30 millions d’euros d’aide à l’investissement

Finalement, le ministre de l’Agriculture a annoncé, le 9 mai dernier, que ce sont 30 millions d’euros qui allaient être injectés pour « soutenir financièrement l’achat de matériel d’application des produits phytosanitaires plus performant, permettant de réduire significativement la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires, ainsi que l’achat de matériel permettant de mettre en place des itinéraires techniques alternatifs à l’utilisation des produits phytosanitaires ».

L’usage de ces matériels de pulvérisation limitant les risques de dérive, qui doivent répondre à des normes techniques précises, permettra ainsi de diminuer la largeur des zones non traitées à proximité des habitations.

Ce dispositif d’aide, géré par FranceAgriMer, sera ouvert à partir de la mi-juin et jusqu’au 31 décembre 2020. Pourront en bénéficier les agriculteurs évidemment, mais aussi les groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) et les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) de l’ensemble des filières agricoles végétales du territoire (viticulture, grandes cultures, fruits et légumes, cultures végétales spécialisées). À suivre…

Communiqué du ministère de l’Agriculture du 9 mai 2020

Au titre des dispositifs de soutien mis en place par les pouvoirs publics pour atténuer les effets de la crise économique provoquée par l’épidémie de Covid-19, les petites entreprises (commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux, associations) peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’une aide mensuelle d’un fonds de solidarité à hauteur de 1 500 € maximum. Pour cela, elles doivent notamment employer au maximum 10 salariés et avoir perdu, au titre du mois concerné, au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.

À noter : prévue pour pallier la perte de chiffre d’affaires du mois de mars, cette aide a été reconduite pour le mois d’avril et pour le mois de mai.

Pour percevoir cette aide, les entreprises doivent en faire la demande sur le site www.impots.gouv.fr en fournissant une simple déclaration sur l’honneur attestant qu’elles remplissent les conditions d’éligibilité à l’aide ainsi qu’une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires qu’elles ont subie. Cette perte de chiffre d’affaires détermine le montant de l’aide auquel l’entreprise peut prétendre.

Des contrôles pendant 5 ans

Et attention, l’administration fiscale est susceptible de procéder à des contrôles a posteriori du bien-fondé des aides qui ont été ainsi versées. La loi impose donc aux entreprises qui ont perçu l’aide du fonds de solidarité de conserver, pendant 5 ans à compter de son versement, les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l’aide.

Et pendant cette durée de 5 ans, les agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent demander à ces entreprises tout document relatif à leur activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de l’éligibilité et du correct montant de l’aide reçue. L’entreprise ayant un mois à compter de la date de la demande pour produire ces justifications.

Si des irrégularités sont constatées ou si l’entreprise ne répond pas ou répond de manière incomplète à cette demande, cette dernière s’expose à devoir restituer les sommes indûment perçues.

Art. 18, ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, JO du 23

Afin d’empêcher la propagation du coronavirus sur le territoire, le gouvernement a d’abord interdit les rassemblements avant d’ordonner mi-mars la fermeture des établissements recevant du public tels que les salles de concerts, les théâtres ou les stades. Dans ces conditions, les associations culturelles et sportives ont été contraintes d’annuler tous leurs évènements, dont les nombreux festivals de musique et de théâtre qui devaient avoir lieu cet été.

Cette situation pèse lourdement sur le budget de ces structures, souvent fragiles. D’autant plus, qu’il est pour le moment difficile de prévoir quand celles-ci pourront reprendre leur activité…

Aussi, afin de leur permettre de préserver leur trésorerie, le gouvernement autorise les associations exerçant l’activité d’entrepreneurs de spectacles vivants ainsi que celles organisant des manifestations sportives à proposer à leurs clients un avoir, plutôt qu’un remboursement, pour les évènements qui auront été annulés entre le 12 mars et le 15 septembre 2020.

À noter : cette mesure concerne aussi bien les billets achetés à l’unité que les abonnements.

L’association doit informer le client, par courrier ou courriel, de cette proposition d’avoir dans les 30 jours suivant l’annulation de l’évènement ou, pour les évènements annulés avant le 8 mai 2020, au plus tard le 7 juin 2020. Le client à qui un avoir est proposé ne peut alors pas demander un remboursement.

Dans les 3 mois suivant l’annulation de la manifestation culturelle ou sportive, l’association doit proposer au client la participation à un nouvel évènement (compétition sportive reprogrammée, spectacle de la nouvelle saison, édition 2021 du festival…). À compter de cette proposition, le client dispose, pour utiliser son avoir, de 12 mois pour les spectacles ou de 18 mois pour les manifestations sportives. Si le client ne s’en sert pas dans ce délai, il peut en demander le remboursement intégral.

Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020, JO du 8

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020, JO du 8

Quel est ce fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité a été créé pour aider les petites entreprises durement affectées par la crise du coronavirus. Ce fonds est financé par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer.

Qui peut en bénéficier pour le mois de mai ?

Toutes les entreprises, quel que soit leur statut (société, travailleur indépendant, association, micro-entrepreneur), sont éligibles, à condition :
– d’avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
– d’avoir, sur le dernier exercice, réalisé un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros ;
– d’avoir débuté son activité avant le 1^er mars 2020 ;
– de ne pas s’être trouvé en situation de liquidation judiciaire au 1^er mars 2020.

Précision : seules les associations assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié sont éligibles au fonds de solidarité.

À noter : les entrepreneurs bénéficiant, au 1^er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet, ou qui ont touché au mois de mai 2020 des indemnités journalières de Sécurité sociale ou une pension de retraite pour un montant supérieur à 1 500 € ne sont pas éligibles.

Dans quel cas peut-on bénéficier de l’aide ?

Peuvent prétendre à cette aide, les entreprises ayant :
– soit stoppé leurs activités en raison d’une mesure d’interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1^er mars 2020 et le 31 mai 2020 ;
– soit réalisé un chiffre d’affaires au mois de mai 2020 au moins 50 % inférieur à celui réalisé en mai 2019 ou, au choix de l’entreprise, au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
– et réalisé sur l’exercice précédent un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés, inférieur à 60 000 €.

Précision : pour les entreprises en nom propre, ce montant de 60 000 € est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité régulière dans l’entreprise au titre de conjoint collaborateur. Pour les sociétés, la limite est portée à 60 000 € par associé et par conjoint collaborateur.

À noter : si l’entreprise a été créée entre le 1^er mai 2019 et le 31 janvier 2020, la comparaison, pour évaluer la perte de 50 %, se fera entre le chiffre d’affaires du mois de mai 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen calculé sur les mois d’activité de l’entreprise entre sa date de création et le 29 février 2020.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide correspond à la perte déclarée de chiffre d’affaires pour le mois de mai 2020 dans la limite de 1 500 € (cette aide est défiscalisée).

À noter : lorsque les entrepreneurs ont bénéficié d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières de Sécurité sociale au mois de mai, le montant de l’aide est réduit du montant de ces pensions et indemnités.

En outre, une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € à 5 000 € pourra être consentie aux entreprises d’au moins 1 salarié (en CDD ou CDI) ainsi qu’à celles ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1^er mars 2020 et le 11 mai 2020 et dont le chiffre d’affaires 2019 est au moins égal à 8 000 € :
– si elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles à 30 jours (le solde entre leur actif disponible, d’une part, et leurs dettes exigibles à 30 jours et le montant de leurs charges fixes au titre de mars, d’avril et de mai, d’autre part, doit être négatif) ;
– si elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie (demandé après le 1^er mars) « d’un montant raisonnable » par leur banque (ou la demande est restée sans réponse pendant plus de 10 jours).

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour obtenir l’aide principale (les 1 500 € maximum) au titre du mois de mai, la demande doit être faite par le dirigeant, au plus tard le 30juin 2 020, sur son espace particulier du site www.impots.gouv.fr.

Sur ce site, l’entreprise devra fournir :
– ses identifiants (SIREN, SIRET) ;
– un relevé d’identité bancaire ;
– une estimation de la perte de chiffre d’affaires ;
– le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de Sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ;
– le montant de l’aide demandée et une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle remplit bien les conditions d’octroi et l’absence de dettes fiscales et sociales impayées au 31 décembre 2019 à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.

Pour obtenir l’aide complémentaire de 2 000 € à 5 000 €, l’entreprise doit s’adresser, au plus tard le 15 juillet 2020, aux services de la région dans laquelle elle exerce son activité.

Sa demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
– une déclaration sur l’honneur qui atteste qu’elle remplit bien les conditions d’octroi de l’aide ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
– un plan de trésorerie à 30 jours démontrant le risque de cessation des paiements ;
– le montant du prêt refusé, le nom de la banque et les coordonnées de l’interlocuteur de la banque.

Précision : une seule aide complémentaire peut être attribuée par entreprise.

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, version consolidée au 14 mai 2020