Autres

Comme chaque année en début de période estivale, les pouvoirs publics ont activé le plan canicule. Un plan qui rappelle aux employeurs les mesures à mettre en œuvre pour protéger leurs salariés des épisodes de forte chaleur et qui reste de mise malgré l’épidémie de coronavirus. En effet, dans une instruction diffusée fin mai, le ministère du Travail indique que les recommandations de prévention vis-à-vis de la chaleur ne doivent pas être écartées en raison de la situation sanitaire. Ces recommandations étant compatibles avec les mesures de prévention (dites « mesures barrières ») permettant de lutter contre la propagation du virus. Avec un bémol toutefois : la ventilation et la climatisation des lieux de travail… Explications.

À noter : l’augmentation de la vitesse de l’air favorise le déplacement, sur de grandes distances, des gouttelettes respiratoires expulsées par le nez et la bouche et donc la propagation du virus.

Ventilation des locaux

Il est conseillé aux employeurs de maintenir et, si cela est possible, d’augmenter les apports d’air neuf (air provenant de l’extérieur) via la ventilation mécanique ou la ventilation naturelle (ouverture des portes et fenêtres).

S’agissant des ventilateurs, il convient d’éviter leur utilisation dans les lieux de travail occupés par plus d’une personne. S’ils demeurent nécessaires pour obtenir des conditions de travail acceptables, il faut :

– limiter la vitesse de l’air soufflé ;

– les placer au plus près des salariés pour avoir le même effet de rafraichissement avec une vitesse d’air émise la plus faible possible ;

– instaurer la plus grande distance possible entre les salariés ;

– éviter qu’une personne se trouve sous le souffle d’un ventilateur servant au rafraichissement d’une autre ;

– utiliser, si nécessaire, des écrans pour casser les flux d’air.

Important : l’utilisation de ventilateurs de grande taille (au plafond, par exemple) est à proscrire dans la mesure où ils produisent d’important flux d’air difficiles à maîtriser.

Climatisation des locaux

Là encore, la climatisation des locaux est déconseillée dans les locaux occupés par plus d’une personne. Néanmoins, lorsqu’elle est indispensable, les débits de soufflage doivent être limités pour que les vitesses d’air au niveau des personnes restent faibles (environ 0,4 m/s).

Quant aux systèmes de ventilation et climatisation centralisés utilisant le recyclage d’une partie de l’air, il convient de les faire fonctionner uniquement en air neuf ou avec un taux de recyclage faible. Les systèmes de climatisation qui fonctionnent par recyclage de l’air en local (ventilo-convecteur, climatisation mobile…), eux, peuvent être utilisés avec des vitesses d’air faibles au niveau des personnes. Tel est le cas également des rafraîchisseurs d’air (évaporation d’eau pour diminuer la température d’un flux d’air).

Précision : l’entretien des installations de ventilation et de climatisation doit être assuré régulièrement selon les prescriptions du fournisseur. En outre, l’INRS précise qu’en l’état actuel des connaissances, le remplacement des filtres de ces installations par des filtres plus performants n’est pas nécessaire.

Instruction ministérielle du 29 mai 2020

« Ventilation et climatisation : Quelles précautions prendre contre le Covid-19 en cas de fortes chaleurs ? », ministère du Travail, 19 juin 2020

Les modalités de recours aux contrats à durée déterminée (CDD) et aux contrats de mission conclus dans le cadre du travail intérimaire (durée maximale, délai de carence…) sont strictement encadrées par la loi. Et seul un accord de branche étendu peut, en temps normal, déroger à ces règles. Mais pour répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises en raison de la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics leur permettent désormais d’écarter ces règles par la voie de l’accord d’entreprise.

Précision : cette possibilité est offerte aux employeurs uniquement pour les CDD et les contrats de mission conclus jusqu’au 31 décembre 2020.

L’accord d’entreprise conclu peut ainsi fixer :

– le nombre maximal de renouvellements des CDD et des contrats de mission, sachant que ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ;

– les modalités de calcul du délai de carence à respecter entre deux CDD ou deux contrats de mission ;

– les cas dans lesquels ce délai de carence ne s’applique pas.

En complément : l’accord d’entreprise peut aussi autoriser les employeurs à recourir au travail intérimaire pour des cas qui ne sont pas prévues par la loi.

Les règles ainsi déterminées par l’accord d’entreprise prévalent sur les dispositions prévues par le Code du travail mais aussi sur celles fixées par les conventions de branches et les accords professionnels habituellement applicables en la matière.

Art. 41, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18

L’épidémie de coronavirus et les mesures prises par le gouvernement pour freiner sa propagation ont conduit à une réduction, voire à un arrêt, de l’activité de certains travailleurs non-salariés. Aussi, afin de les aider à préserver leur trésorerie, les échéances de cotisations sociales personnelles du 20 mars et des mois d’avril, de mai et de juin n’ont pas été prélevées.

Les échéances des 5 et 20 juillet et des 5 et 20 août ne seront pas prélevées, elles non plus.

Cependant, les non-salariés qui en ont la possibilité sont invités à payer tout ou partie de leurs cotisations sociales personnelles :
– soit par virement : à partir de leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf (rubrique « Un paiement » / Motif « Connaître les moyens et dates de paiement » / Sous-motif « Un virement » ) ;
– soit par chèque : à l’ordre de leur Urssaf/CGSS en précisant, au dos du chèque, leur numéro de compte cotisant et l’échéance concernée.

Le prélèvement des échéances des cotisations sociales personnelles des non-salariés reprendra normalement à compter du mois de septembre pour les paiements mensuels et du mois de novembre pour les paiements trimestriels.

Précision : le montant des échéances qui n’ont pas été prélevées entre mars et août sera lissé sur les échéances à venir.

Dans le contexte actuel, certaines entreprises sont confrontées à des baisses d’activité qui les contraignent à placer leurs salariés en activité partielle alors que d’autres font face à des difficultés de recrutement pouvant les empêcher d’assurer la continuité de leur activité.

Aussi, afin de faciliter le transfert de salariés entre ces entreprises, le gouvernement a assoupli les conditions exigées pour pouvoir opérer un prêt de main -d’œuvre à but non lucratif.

Rappel : le prêt de main d’œuvre à but non lucratif consiste, pour une entreprise prêteuse, à mettre un ou plusieurs salariés à disposition d’une entreprise utilisatrice. Les contrats de travail des salariés prêtés ne sont ni rompus ni suspendus. L’entreprise prêteuse leur verse leur salaire dans les conditions habituelles, puis refacture à l’entreprise utilisatrice ces salaires, les cotisations sociales correspondantes ainsi que les frais professionnels remboursés au salarié.

Désormais, la convention de mise à disposition signée entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice peut concerner plusieurs salariés (contre un seul jusqu’alors). En outre, il n’est plus exigé que l’avenant au contrat de travail conclu entre le salarié prêté et son employeur précise les horaires d’exécution du travail chez l’entreprise utilisatrice, à condition toutefois qu’il mentionne le volume hebdomadaire des heures de travail pendant lesquelles le salarié est mis à disposition. Les horaires de travail sont alors déterminés par l’entreprise utilisatrice avec l’accord du salarié.

Par ailleurs, en principe, le comité social et économique de l’entreprise prêteuse est consulté avant la mise en place du prêt de main-d’œuvre. Et le comité de l’entreprise utilisatrice est informé et consulté avant l’accueil de salariés mis à disposition. Dorénavant, il est possible de remplacer ces informations et consultations préalables par une simple consultation sur les conventions de mise à disposition conclues dans le mois suivant leur signature.

Enfin, l’entreprise prêteuse peut facturer à l’entreprise utilisatrice un montant inférieur au coût réel de la mise à disposition, voire ne rien lui facturer, « lorsque l’intérêt de l’entreprise utilisatrice le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 et qu’elle relève de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale déterminés par décret » (social, médico-social, agriculture, etc.).

Article 52, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18

En raison de la crise économique liée à l’épidémie de coronavirus, les employeurs ont pu, depuis mi-mars, reporter le paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf sur les rémunérations de leurs salariés.

Si le report était ouvert librement à toutes les entreprises pour les échéances des mois de mars, d’avril et de mai, celui des échéances du mois de juin était soumis à une demande préalable auprès de l’Urssaf. Une demande qui devait notamment préciser les démarches engagées par l’entreprise afin de diminuer le besoin de report de paiement de ces cotisations (demande de prêt garanti par l’État, par exemple).

Pour le mois de juillet, les possibilités de report des échéances de cotisations sociales deviennent encore plus limitées puisque l’Urssaf rétablit l’obligation, pour les entreprises, de payer celle du 5 ou 15 juillet. Ainsi, le report de ce paiement devient une exception qui concerne uniquement les cotisations patronales et qui est accordée seulement aux entreprises rencontrant des « difficultés persistantes liées à l’épidémie ».

En conséquence, les entreprises souhaitant obtenir un report de l’échéance de cotisations patronales due au mois de juillet doivent adresser une demande préalable via leur espace en ligne disponible sur le site de l’Urssaf. Sachant que cette demande est considérée comme acceptée en l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés.