L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi

Un plus grand nombre d’entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel.

La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur individuel en difficulté de bénéficier d’un effacement de ses dettes professionnelles dans un délai de 4 mois sans recourir à une procédure de liquidation judiciaire. Elle lui permet donc de pouvoir poursuivre son activité.

Précision : cette procédure ne peut pas être ouverte pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Pour avoir droit à cette procédure, l’entrepreneur individuel doit être en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) et son redressement doit être manifestement impossible. En outre, il ne doit pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an, ni avoir employé de salarié dans les 6 derniers mois. Et son actif doit avoir une valeur inférieure à 5 000 €.

Un actif inférieur à 15 000 €

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, cette dernière condition a été temporairement assouplie pour que la procédure de rétablissement professionnel soit accessible à un plus grand nombre d’entrepreneurs. Ainsi, désormais, pourra bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel l’entrepreneur dont l’actif sera inférieur à 15 000 € et qui remplira les autres conditions énoncées ci-dessus.

Précision : cette mesure d’assouplissement s’applique aux procédures ouvertes entre le 22 mai 2020 et une date encore indéfinie (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance qui doit mettre le droit français des procédures collectives en conformité avec le droit européen), mais qui ne pourra pas être postérieure au 17 juillet 2021.


Art. 6, ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, JO du 21

Date : 28 juillet 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Juridique, Transversaux
Par : Les Echos Publishing ©
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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises

Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d’affaires.

Comme son nom l’indique, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est une procédure allégée et de courte durée comparée à la liquidation judiciaire classique. En effet, elle permet de vendre les biens de l’entreprise plus rapidement et ne prend en compte que certaines créances seulement (celles qui sont susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et les créances salariales). Et elle ne dure qu’un an au maximum (sauf prorogation de 3 mois) alors qu’une liquidation judiciaire classique a une durée moyenne de 2 ans et demi.

Crise sanitaire oblige, cette procédure vient d’être temporairement élargie pour qu’elle puisse profiter à un plus grand nombre d’entreprises.

Jusqu’alors, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée était obligatoirement ouverte par le tribunal lorsqu’une entreprise, dont le redressement était impossible, n’avait pas d’actif immobilier, employait 5 salariés au plus et réalisait un chiffre d’affaires hors taxes de 750 000 € maximum.

Une personne physique sans aucun bien immobilier

Ces seuils sont temporairement écartés lorsque l’entreprise en difficulté est une personne physique. Ainsi, une telle entreprise fera l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée lorsque son patrimoine ne comportera aucun bien immobilier, sans autre condition.

Toutefois, en cas de nécessité, et si l’entreprise emploie plus de 5 salariés au cours des 6 mois qui précèdent l’ouverture de la procédure, le tribunal pourra décider d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire classique.

Précision : ces nouveautés s’appliquent aux procédures ouvertes entre le 22 mai 2020 et une date encore indéfinie (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance qui doit mettre le droit français des procédures collectives en conformité avec le droit européen) mais qui ne pourra pas être postérieure au 17 juillet 2021.


Art. 6, ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, JO du 21

Date : 21 juillet 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Juridique, Transversaux
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Le masque est désormais obligatoire dans les commerces

Depuis le 20 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans les commerces, les marchés couverts, les administrations et les banques.

Depuis le déconfinement de la population le 11 mai dernier, le port du masque n’est imposé que dans certains lieux comme les gares, les salles de spectacles, les bibliothèques, les établissements de culte, les établissements sportifs couverts ou encore les musées.

Mais face à l’augmentation du nombre de personnes infectées par le Covid-19 et la découverte de clusters dans des régions jusqu’à présent relativement épargnées par l’épidémie, comme la Nouvelle-Aquitaine, le gouvernement durcit l’obligation de porter un masque dans les établissements clos accueillant du public. Et précise que ne pas porter un masque coûtera 135 € d’amende.

Ainsi, à compter du 20 juillet 2020, porter un masque devient également obligatoire pour les clients et les usagers dans :
– les magasins ;
– les centres commerciaux ;
– les administrations ;
– les banques ;
– les marchés couverts.

Précision : le masque est obligatoire à compter de l’âge de 11 ans.


Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020, JO du 18

Date : 20 juillet 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Juridique
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Qu’advient-il des arrêts de travail liés à l’épidémie de coronavirus ?

Les règles d’exception qui avaient été mises en place à compter du mois de mars pour les arrêts de travail des salariés reviennent, en partie, à la normale avec la fin de l’état d’urgence sanitaire.

L’apparition sur le territoire français du coronavirus a conduit le gouvernement a déclenché l’état d’urgence sanitaire et a instauré, pour les salariés, des arrêts de travail dérogatoires plus favorables que les arrêts de travail classiques. Ainsi, les conditions d’octroi de ces arrêts ont été assouplies et les délais de carence supprimées. Or la fin de l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet dernier met un terme à certains de ces assouplissements.

Les arrêts de travail pour maladie

En temps normal, les salariés en arrêt de travail pour maladie ou pour un accident non dû à un accident du travail perçoivent des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) seulement à compter du 4e jour d’arrêt. Toutefois, ce délai de carence de 3 jours avait été supprimé pour les arrêts de travail prescrits depuis le 24 mars 2020 : ils étaient donc indemnisés dès le premier jour d’arrêt. Avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, les arrêts de travail prescrits à compter du 11 juillet 2020 pour maladie (coronavirus ou autre maladie) ou accident non professionnel sont de nouveau soumis à ce délai de carence de 3 jours.

Par ailleurs, le Code du travail impose aux employeurs de compléter les IJSS afin de maintenir une partie de la rémunération brute des salariés mensualisés. Cette indemnité complémentaire étant, en principe, versée à compter du 8e jour d’absence. Cependant, ce délai de carence de 7 jours n’était pas applicable aux arrêts de travail prescrits depuis le 24 mars 2020. Mais, comme pour les IJSS, cette disposition plus avantageuse est supprimée pour les arrêts de travail prescrits à compter du 11 juillet 2020 pour maladie ou accident non professionnel. Ceux-ci sont donc soumis à un délai de carence de 7 jours.

Précision : la condition d’ancienneté d’un an exigée normalement pour que le salarié ait droit aux indemnités complémentaires payées par l’employeur reste inapplicable jusqu’au 31 décembre 2020. De même, jusqu’à cette date, les travailleurs à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les travailleurs temporaires bénéficient de ces indemnités alors qu’ils en sont, en principe, exclus.

Les arrêts de travail en lien avec une mesure d’isolement

Pour limiter la propagation du coronavirus, les personnes identifiées comme « cas contact » d’un malade de la Covid-19 ou celles revenant de pays dans lesquels le virus circule toujours (Chine, États-Unis, Brésil…) font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Jusqu’au 10 octobre 2020, les salariés dans cette situation peuvent être placés en arrêt de travail lorsqu’ils se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler (pas de télétravail possible). Ils perçoivent alors des IJSS dès le premier jour d’arrêt de travail.

Jusqu’à cette même date, l’employeur doit verser aux salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile des indemnités complémentaires sans délai de carence. Et, comme pour les salariés en arrêt maladie, la condition d’ancienneté d’un an n’est pas applicable et les travailleurs à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les travailleurs temporaires ont droit aux indemnités complémentaires.

Important : les entreprises doivent consulter la convention collective applicable à leur activité, celle-ci pouvant prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés notamment concernant le maintien de leur rémunération.


Décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020, JO du 11

Date : 20 juillet 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Social
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Le point sur les arrêts de travail « Covid-19 » des non-salariés

La fin de l’état d’urgence sanitaire modifie les règles applicables aux arrêts de travail en lien avec le coronavirus accordés aux non-salariés.

Afin de soutenir les travailleurs indépendants, le gouvernement a assoupli les conditions d’octroi des arrêts de travail notamment en supprimant le délai de carence pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Mais la fin de l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet dernier met un terme à certains de ces assouplissements.

À savoir : les professionnels libéraux n’ont, en principe, pas droit au paiement d’indemnités journalières. Toutefois, au vu de la crise économique liée à l’épidémie de coronavirus, certaines caisses de retraite ont pu en mettre en place à titre exceptionnel. Il appartient donc aux professionnels libéraux de se rapprocher de leur caisse de retraite sur ce point.

Les arrêts de travail pour maladie

En temps normal, les IJSS sont versées aux travailleurs indépendants à compter du 4e jour d’arrêt de travail pour maladie ou pour accident de plus de 7 jours ou en cas d’hospitalisation. Toutefois, ce délai de carence de 3 jours ne s’appliquait plus aux arrêts de travail prescrits à compter du 24 mars 2020.

Mais avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, les arrêts de travail prescrits à compter du 11 juillet 2020 pour maladie (coronavirus ou autre) ou pour accident sont de nouveau soumis à ce délai de carence de 3 jours.

Les arrêts de travail en lien avec une mesure d’isolement

Les travailleurs indépendants identifiés comme « cas contact » d’un malade de la Covid-19 ou ceux revenant de pays dans lesquels le virus circule toujours (Chine, États-Unis, Brésil…) font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Jusqu’au 10 octobre 2020, ils peuvent être placés en arrêt de travail s’ils se trouvent dans l’impossibilité de travailler (pas de télétravail possible). Ils perçoivent alors des IJSS dès le premier jour d’arrêt de travail.

Les autres arrêts de travail

Pendant la crise sanitaire, les travailleurs indépendants pouvaient bénéficier d’un arrêt de travail lorsqu’ils étaient contraints de garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé en raison de la fermeture de leur établissement d’accueil. Or, depuis le 11 juillet 2020, ils ne peuvent plus être placés en arrêt de travail pour cette raison.

En pratique : même si la date officielle de fin de ces arrêts de travail est fixée au 11 juillet, l’Assurance maladie a précisé sur son site internet que les arrêts de travail déjà accordés et devant se terminer au-delà du 5 juillet prennent automatiquement fin le 5 juillet.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants vulnérables (personnes de 65 ans et plus, femmes enceintes au 3e trimestre de grossesse) ou susceptibles de développer une forme sévère du coronavirus en raison de leur état de santé ou bien ceux qui cohabitent avec une telle personne peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. Or les arrêts prescrits depuis le 11 juillet 2020 sont soumis à un délai de carence de 3 jours.


Décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020, JO du 11

Date : 17 juillet 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Social
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Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société

L’injonction faite à l’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle de déposer les comptes annuels de sa société ne porte pas atteinte à la protection de ses données personnelles.

Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale des associés. À défaut, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant de la société concernée une injonction de déposer les comptes annuels dans un bref délai (un mois), sous astreinte.

À ce titre, dans une affaire récente, l’associé unique et président d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) avait été enjoint par le président du tribunal de commerce de procéder, dans un délai d’un mois et sous astreinte de 100 € par jour de retard, au dépôt des comptes annuels de sa société pour les exercices 2015, 2016 et 2017. Faute de s’être exécuté, il avait été condamné à payer une somme de 3 000 € en liquidation de l’astreinte.

L’intéressé avait alors contesté cette injonction en faisant valoir que, puisqu’il était le seul associé de la société, elle l’obligeait à dévoiler des informations personnelles relatives à sa situation patrimoniale. Et que le président du tribunal de commerce avait porté ainsi une atteinte disproportionnée à la protection de ses données à caractère personnel, protection garantie par la Convention européenne des droits de l’homme.

Pas d’atteinte disproportionnée à la protection des données de l’associé

Mais les juges n’ont pas été sensibles à cet argument. Car pour eux, si les données portant sur le patrimoine d’une personne physique relèvent bel et bien de sa vie privée, les comptes annuels d’une Sasu ne constituent que l’un des éléments nécessaires à la détermination de la valeur des actions que possède son associé unique. En outre, les actions détenues par ce dernier ne constituent qu’une partie de son patrimoine, lequel est distinct de celui de la société. Le dépôt des comptes de la société ne révèle donc qu’une partie de ce patrimoine.

Les juges en ont donc conclu que l’atteinte portée au droit de la protection des données à caractère personnel de l’associé unique d’une Sasu lors de la publication des comptes de celle-ci est proportionnée au but légitime poursuivi par cette obligation de publication, à savoir la détection et la prévention des difficultés des entreprises.


Cassation commerciale, 24 juin 2020, n° 19-14098

Date : 16 juillet 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Juridique
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Reporter les cotisations Agirc-Arrco dues en juillet

Les entreprises qui rencontrent d’importantes difficultés financières peuvent différer le paiement des cotisations de retraite complémentaire dues sur les rémunérations de leurs salariés.

Comme les mois précédents, les employeurs qui, en raison de la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, sont confrontés à d’importantes difficultés de trésorerie peuvent reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco prélevées sur les rémunérations de leurs salariés et dues au plus tard le 25 juillet.

Mais attention, en juillet, le report ne concerne que les cotisations qui sont à la charge de l’employeur. Autrement dit, les cotisations à la charge des salariés doivent être versées au plus tard le 25 juillet.

Par ailleurs, les employeurs doivent faire une demande préalable de report via le formulaire dédié disponible dans leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf.

À savoir : l’Agirc-Arrco peut contacter l’entreprise pour lui demander de justifier sa demande de report. Certains éléments peuvent être pris en compte dans l’analyse de la demande comme le versement de dividendes ou le rachat d’actions. Toute demande non justifiée sera refusée.

Si la demande de l’employeur est acceptée, celui-ci peut reporter le paiement des cotisations patronales de retraite complémentaire dues normalement pour le 25 juillet :
– soit en modulant le montant du paiement Sepa au sein de la déclaration sociale nominative (DSN) ;
– soit en adaptant le montant du règlement (si les cotisations sont acquittées hors DSN).

Date : 13 juillet 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Social
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Canicule et Covid-19 : comment protéger vos salariés ?

Les recommandations relatives à l’utilisation de la ventilation et de la climatisation pour protéger les salariés des épisodes de fortes chaleurs sont adaptées au contexte de crise sanitaire.

Comme chaque année en début de période estivale, les pouvoirs publics ont activé le plan canicule. Un plan qui rappelle aux employeurs les mesures à mettre en œuvre pour protéger leurs salariés des épisodes de forte chaleur et qui reste de mise malgré l’épidémie de coronavirus. En effet, dans une instruction diffusée fin mai, le ministère du Travail indique que les recommandations de prévention vis-à-vis de la chaleur ne doivent pas être écartées en raison de la situation sanitaire. Ces recommandations étant compatibles avec les mesures de prévention (dites « mesures barrières ») permettant de lutter contre la propagation du virus. Avec un bémol toutefois : la ventilation et la climatisation des lieux de travail… Explications.

À noter : l’augmentation de la vitesse de l’air favorise le déplacement, sur de grandes distances, des gouttelettes respiratoires expulsées par le nez et la bouche et donc la propagation du virus.

Ventilation des locaux

Il est conseillé aux employeurs de maintenir et, si cela est possible, d’augmenter les apports d’air neuf (air provenant de l’extérieur) via la ventilation mécanique ou la ventilation naturelle (ouverture des portes et fenêtres).

S’agissant des ventilateurs, il convient d’éviter leur utilisation dans les lieux de travail occupés par plus d’une personne. S’ils demeurent nécessaires pour obtenir des conditions de travail acceptables, il faut :

– limiter la vitesse de l’air soufflé ;

– les placer au plus près des salariés pour avoir le même effet de rafraichissement avec une vitesse d’air émise la plus faible possible ;

– instaurer la plus grande distance possible entre les salariés ;

– éviter qu’une personne se trouve sous le souffle d’un ventilateur servant au rafraichissement d’une autre ;

– utiliser, si nécessaire, des écrans pour casser les flux d’air.

Important : l’utilisation de ventilateurs de grande taille (au plafond, par exemple) est à proscrire dans la mesure où ils produisent d’important flux d’air difficiles à maîtriser.

Climatisation des locaux

Là encore, la climatisation des locaux est déconseillée dans les locaux occupés par plus d’une personne. Néanmoins, lorsqu’elle est indispensable, les débits de soufflage doivent être limités pour que les vitesses d’air au niveau des personnes restent faibles (environ 0,4 m/s).

Quant aux systèmes de ventilation et climatisation centralisés utilisant le recyclage d’une partie de l’air, il convient de les faire fonctionner uniquement en air neuf ou avec un taux de recyclage faible. Les systèmes de climatisation qui fonctionnent par recyclage de l’air en local (ventilo-convecteur, climatisation mobile…), eux, peuvent être utilisés avec des vitesses d’air faibles au niveau des personnes. Tel est le cas également des rafraîchisseurs d’air (évaporation d’eau pour diminuer la température d’un flux d’air).

Précision : l’entretien des installations de ventilation et de climatisation doit être assuré régulièrement selon les prescriptions du fournisseur. En outre, l’INRS précise qu’en l’état actuel des connaissances, le remplacement des filtres de ces installations par des filtres plus performants n’est pas nécessaire.


Instruction ministérielle du 29 mai 2020

« Ventilation et climatisation : Quelles précautions prendre contre le Covid-19 en cas de fortes chaleurs ? », ministère du Travail, 19 juin 2020

Date : 10 juillet 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Social
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Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?

Une entreprise est responsable envers son client des fautes commises par ses sous-traitants.

Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, l’entrepreneur principal (on parle de « donneur d’ordre ») auquel le client (on parle de « maître d’ouvrage ») a fait appel pour réaliser des travaux est contractuellement responsable envers ce dernier des fautes commises par ses sous-traitants dans l’exécution des travaux qu’il leur a confiés.

En effet, c’est l’entrepreneur principal qui est titulaire du marché et qui est donc l’unique interlocuteur du maître d’ouvrage.

L’entrepreneur principal ne peut pas se prévaloir de la faute du sous-traitant

C’est ce que les juges ont rappelé dans l’affaire récente suivante. Une société civile immobilière (SCI), qui avait souhaité faire rénover un bâtiment lui appartenant et en édifier un nouveau, avait fait appel à une société pour procéder aux travaux de gros œuvre, de charpente et de toiture. Cette dernière avait confié l’isolation phonique des planchers à un sous-traitant, en l’occurrence à un bureau d’études. Or, après la réalisation des travaux, des malfaçons en la matière étaient apparues. La SCI (le maître d’ouvrage donc) avait alors engagé la responsabilité de la société (l’entrepreneur principal) chargée des travaux. Pour sa défense, cette société avait fait valoir que les erreurs de conception des planchers étaient imputables au bureau d’études (le sous-traitant) puisque c’est lui qui avait déterminé le procédé et le matériau de pose des planchers.

Une argumentation irrecevable pour les juges qui ont réaffirmé que la faute d’un sous-traitant engage la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur principal à l’égard du maître d’ouvrage. Dans cette affaire, la société était donc bel et bien responsable des erreurs de conception des planchers même si ces dernières avaient été commises par un sous-traitant. C’est donc elle qui devait être condamnée à verser des dommages-intérêts à son client maître d’ouvrage.

À noter : l’entrepreneur principal dont la responsabilité est engagée à la suite d’une faute commise par un sous-traitant peut ensuite agir contre ce dernier.


Cassation civile 3e, 25 juin 2020, n° 19-15929

Date : 9 juillet 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Juridique
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CDD et intérim : vous pouvez changer la donne !

Jusqu’à la fin de l’année, les employeurs peuvent, par le biais d’un accord d’entreprise, déroger aux règles liées aux contrats à durée indéterminée et au travail temporaire.

Les modalités de recours aux contrats à durée déterminée (CDD) et aux contrats de mission conclus dans le cadre du travail intérimaire (durée maximale, délai de carence…) sont strictement encadrées par la loi. Et seul un accord de branche étendu peut, en temps normal, déroger à ces règles. Mais pour répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises en raison de la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics leur permettent désormais d’écarter ces règles par la voie de l’accord d’entreprise.

Précision : cette possibilité est offerte aux employeurs uniquement pour les CDD et les contrats de mission conclus jusqu’au 31 décembre 2020.

L’accord d’entreprise conclu peut ainsi fixer :

– le nombre maximal de renouvellements des CDD et des contrats de mission, sachant que ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ;

– les modalités de calcul du délai de carence à respecter entre deux CDD ou deux contrats de mission ;

– les cas dans lesquels ce délai de carence ne s’applique pas.

En complément : l’accord d’entreprise peut aussi autoriser les employeurs à recourir au travail intérimaire pour des cas qui ne sont pas prévues par la loi.

Les règles ainsi déterminées par l’accord d’entreprise prévalent sur les dispositions prévues par le Code du travail mais aussi sur celles fixées par les conventions de branches et les accords professionnels habituellement applicables en la matière.


Art. 41, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18

Date : 9 juillet 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Social
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