Activité partielle, mode d’emploi

Les entreprises qui voient leur activité réduite en raison, par exemple, d’un sinistre, de la conjoncture ou de difficultés d’approvisionnement peuvent placer leurs salariés en activité partielle (ou chômage partiel). Un dispositif qui, compte tenu de la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, a été fortement remanié pour que cette situation ne pèse pas trop sur la trésorerie des employeurs. Explications.

La demande d’activité partielle

Les employeurs doivent effectuer une demande d’activité partielle dans les 30 jours qui suivent le placement de leurs salariés en chômage partiel.

Quels sont les employeurs concernés ?

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, sont éligibles au chômage partiel les entreprises qui, en raison d’une disposition règlementaire, sont contraintes de fermer leurs portes. Mais aussi celles qui ont vu leur activité se réduire ou qui connaissent des difficultés d’approvisionnement. Enfin, peuvent également prétendre au chômage partiel, celles qui ne sont pas en mesure de faire travailler leurs salariés dans des conditions permettant d’assurer leur santé et leur sécurité (impossibilité de recourir au télétravail, de faire appliquer les gestes barrières…).

Comment bénéficier de l’activité partielle ?

En temps normal, les employeurs doivent, avant de placer leurs salariés en activité partielle, en demander l’autorisation à l’administration.

Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles, ils peuvent d’abord placer leurs salariés en chômage partiel, puis effectuer leur demande dans les 30 jours qui suivent.

Cette demande doit préciser, en particulier, les éléments d’identification de l’employeur, le motif de mise en place du chômage partiel (onglet « Autres circonstances exceptionnelles », puis « Coronavirus ») et le nombre de salariés concernés.

En pratique : la demande s’effectue sur le téléservice, onglet « Demandes d’autorisation préalable ». Il est conseillé aux employeurs de bien préciser les raisons qui les poussent à recourir à l’activité partielle, comme des difficultés d’approvisionnement, afin de donner du poids à leur demande.

Une fois leur demande réceptionnée, l’administration dispose de 48h pour la valider ou la refuser. Cette décision étant notifiée aux employeurs par courriel. Le silence de l’administration, au terme de ce délai, vaut acceptation de la demande.

Précision : l’autorisation d’activité partielle peut porter sur une durée allant jusqu’à 12 mois.

Par ailleurs, les employeurs doivent, en principe, consulter leur comité social et économique avant de transmettre une demande d’activité partielle. Il leur est permis, eu égard à l’urgence économique, de consulter ce comité et de transmettre son avis à l’administration dans les 2 mois qui suivent leur demande.

En pratique : pour aider les employeurs, deux dispositifs sont mis à leur disposition, à savoir un numéro vert, le 0 800 705 800 (disponible du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 10h à 18h), et un support d’assistance technique joignable par mail à l’adresse [email protected]

L’indemnisation des salariés en activité partielle

Pour chaque heure non travaillée, l’employeur doit verser une indemnité d’activité partielle à ses salariés.

Le cas général…

Pour chaque heure non travaillée, l’employeur doit régler, à chaque salarié placé en activité partielle, une indemnité correspondant à au moins 70 % de sa rémunération horaire brute (avec un minimum égal au Smic horaire net, soit 8,03 €).

Précision : en raison du régime social applicable à l’indemnité d’activité partielle (exonération des cotisations de Sécurité sociale et assujettissement à la CSG-CRDS), celle-ci représente environ, selon le gouvernement, 84 % de la rémunération horaire nette du salarié.

Le taux de cette indemnité, son montant et le nombre d’heures concernées par l’activité partielle doivent figurer sur le bulletin de paie des salariés.

En complément : les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur sont assujetties à la CSG-CRDS au taux de 6,70 %.

… adapté à certaines catégories de salariés

Toujours dans l’esprit de rendre le dispositif d’activité partielle plus avantageux, ses conditions d’application ont été revues pour certains salariés.

Dans certains secteurs d’activité (transport routier de marchandises, hospitalisation privée, commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers…), la durée du travail relève d’un régime dit « d’équivalence ». Ce régime constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail permettant de prendre en compte certaines périodes d’inaction pendant lesquelles les salariés doivent être présents. Dès lors, la durée de travail « d’équivalence » est supérieure à la durée légale de travail. Pour le recours au chômage partiel lié à l’épidémie de Covid-19, les heures d’équivalence rémunérées aux salariés sont prises en compte dans le calcul des indemnités de chômage partiel. Autrement dit, ces heures d’équivalence sont indemnisées aux salariés.

Concernant les salariés à temps partiel, à l’instar des autres salariés, leur indemnité d’activité partielle, par heure non travaillée, ne peut pas être inférieure au Smic horaire net (8,03 €). Sauf si leur rémunération horaire est inférieure au Smic : l’indemnité partielle est alors égale à cette rémunération horaire.

Pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation, l’indemnité partielle qui leur est accordée correspond à leur rémunération antérieure, à savoir le pourcentage du Smic qui leur est applicable.

Enfin, les salariés en forfait annuel en jours ou en heures peuvent, en raison de l’épidémie de coronavirus, bénéficier du chômage partiel non seulement en cas de fermeture temporaire de l’entreprise, mais aussi en cas de réduction des horaires de travail. À ce titre, seront prochainement fixées par décret les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés soumis à un forfait en jours ou qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail.

L’allocation versée aux employeurs

Les employeurs se voient rembourser, dans certaines limites, l’indemnité d’activité partielle qu’ils versent à leurs salariés.

Une demande d’indemnisation

Une fois la paie de ses salariés établie, l’employeur doit déposer, chaque mois, une demande d’indemnisation auprès de l’administration. Une demande dans laquelle doivent être renseignées, entre autres, pour chaque salarié et pour chaque semaine du mois écoulé, les heures travaillées et les heures chômées.

En pratique : cette démarche s’effectue sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/, onglet « Demandes d’indemnisation ».

Après avoir réceptionné la demande de l’employeur, l’État lui règle, au terme d’un délai moyen de 12 jours, une allocation pour chaque heure non travaillée par ses salariés.

À noter : seules 1 607 heures par an et par salarié sont éligibles au dispositif d’activité partielle.

Un versement d’allocation

L’allocation d’activité partielle payée à l’employeur, pour chaque heure chômée, est équivalente à l’indemnité qu’il a versée à ses salariés (soit 70 % de leur rémunération horaire brute).

Mais dans une certaine limite seulement : 70 % de 4,5 fois le Smic horaire brut, soit 31,98 €. Autrement dit, la part de l’indemnité qui dépasse ce plafond reste à la charge de l’employeur.

À savoir : le montant de cette allocation s’applique à toutes les heures déclarées au titre du chômage partiel depuis le 1er mars 2020.

Et les particuliers employeurs ?

Les particuliers employeurs sont autorisés à recourir à l’activité partielle selon une procédure spécifique.

En raison des conséquences économiques provoquées par le coronavirus, les pouvoirs publics ont, par exception, ouvert le dispositif de chômage partiel aux particuliers employeurs.

Ainsi, pour les heures qui ont été travaillées au mois de mars 2020, les employeurs doivent effectuer une déclaration selon les modalités habituelles sur Pajemploi ou Cesu.

Pour les heures non travaillées, les employeurs doivent remplir un formulaire de demande d’indemnisation exceptionnelle disponible sur le site Pajemploi ou Cesu.

Par la suite, il est communiqué à l’employeur le montant de l’indemnité à verser au salarié, à savoir 80 % de son salaire net pour chaque heure non travaillée et prévue dans son contrat de travail.

Attention : l’indemnité des heures non travaillées réglée au salarié n’est pas éligible au crédit d’impôt applicable pour l’emploi de salariés à domicile.

Enfin, après étude de sa demande, l’employeur est remboursé des indemnités versées à son salarié.

En complément : une foire aux questions est mise à la disposition des employeurs sur le site Pajemploi. En outre, les sites Cesu et Pajemploi propose chacun un tutoriel avec des exemples de calcul sur l’activité partielle aux employeurs.

Date : 3 avril 2020
Catégorie : Autres, Dossiers, Social
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

L’intérêt de passer de la location nue à la location meublée

La location meublée est, en général, plus rentable que la location nue.

Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez vide, la question d’un basculement vers la location meublée vous a peut-être déjà traversé l’esprit. Voici quelques éléments qui peuvent vous aider à prendre une telle décision.

Une fiscalité avantageuse

En raison des abattements et des amortissements dont il bénéficie, le régime du meublé est plus intéressant que celui du foncier ou du micro-foncier. Ainsi, si vos recettes annuelles issues de la location meublée sont inférieures à 72 500 €, votre revenu imposable sera déterminé par application aux recettes d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % (micro-BIC).

Si votre activité de location dépasse ce plafond de 72 500 €, vous relèverez du régime réel. Vous pourrez alors imputer vos déficits d’exploitation sur vos bénéfices réalisés au cours de l’année et des 10 années suivantes (régime LMNP). Autre avantage, vous pourrez pratiquer l’amortissement du bien immobilier, c’est-à-dire déduire du résultat de chaque année, mais dans certaines limites, une annuité d’amortissement équivalente à la dépréciation théorique de l’immeuble. Ce régime permet aussi de déduire certaines charges pour leur montant réel (intérêts d’emprunt, frais de gestion…).

Une rentabilité accrue

Du point de vue de la rentabilité, on observe généralement qu’un meublé affiche, en moyenne, un loyer supérieur de 15 à 30 % à celui d’une location nue pour un appartement comparable et à surface égale. Sachant que le rendement brut du bien loué meublé doit être, comme en location nue, minoré de l’ensemble des charges que supporte le bailleur (taxe foncière, travaux de remise en état, remplacement du mobilier, charges de copropriété…) et, le cas échéant, des frais de gestion et du coût de l’assurance contre les loyers impayés… Un rendement meilleur, certes, à condition toutefois que le logement soit occupé régulièrement !

Aussi, pour tenter de diminuer la vacance locative, privilégiez autant que possible l’investissement dans un bien immobilier situé en centre-ville (ou proche du centre-ville) et dans une grande ville. En effet, les locataires recourant à la location meublée sont le plus souvent des étudiants ou des cadres en mission. Et sachez que plus vous équiperez votre logement convenablement et plus vous attirerez l’intérêt des candidats à la location. Sans compter qu’un loyer fixé au-dessus du prix du marché sera, dans ce cas, plus facilement justifiable.

Précision : le bailleur d’un logement meublé doit prévoir au minimum onze éléments de mobilier : de la literie, comprenant couette ou couverture, un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambres à coucher, des plaques de cuisson, un four ou un four à micro-ondes, un réfrigérateur avec freezer, de la vaisselle nécessaire à la prise des repas, des ustensiles de cuisine, une table et des sièges, des étagères de rangement, des luminaires et du matériel d’entretien ménager.

Date : 28 mars 2020
Catégorie : Dossiers, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

Coronavirus : comment faire face à la crise ?

Avec l’épidémie de coronavirus, les entreprises sont confrontées à des problèmes d’organisation du travail et à des difficultés économiques inédites. Tout en organisant notre lutte collective contre la dissémination du virus, le gouvernement vient de prendre des mesures pour les aider à surmonter cette crise d’une ampleur sans précédent. Présentation de ces mesures de soutien fiscales, sociales et financières.

L’importance des mesures de prévention

Les employeurs doivent prendre des mesures afin de limiter la propagation du coronavirus.

Le télétravail avant tout

Afin d’éviter les contacts propices à la transmission du Covid-19, les employeurs doivent, lorsque cela est possible, organiser le télétravail de leurs salariés. Un dispositif qui, selon le gouvernement, est compatible avec plus de quatre emplois sur dix dans le secteur privé.

Aucune formalité particulière n’est à respecter pour instaurer le télétravail dans l’entreprise, pas même le recueil de l’accord préalable des salariés. En effet, le contexte épidémique actuel fait du télétravail un aménagement rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.

Et si les salariés doivent venir travailler ?

Pour les salariés qui occupent des emplois non compatibles avec le télétravail, les employeurs sont tenus de mettre en place des règles minimales de distanciation au travail.

Ainsi, les regroupements de salariés dans les espaces réduits, en particulier les réunions doivent être limités. Étant précisé que la plupart des réunions peuvent être organisées à distance.

Par ailleurs, les déplacements professionnels des salariés doivent, dans la mesure du possible, être annulés. Enfin, plus globalement, l’organisation de l’entreprise doit être repensée afin d’éviter les contacts entre les salariés, par exemple, en instaurant la rotation des équipes.

Précision : si besoin, il est possible de maintenir le restaurant d’entreprise en l’aménageant de sorte que les places occupées par les salariés soient séparées d’au moins un mètre.

Des gestes barrières

Et bien entendu, les employeurs doivent faire appliquer à l’ensemble de leur personnel les gestes barrières recommandés à savoir :
– se laver les mains très régulièrement ;
– tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir ;
– saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades ;
– utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter.

Important : le gouvernement a mis en place un questions-réponses à destination des entreprises et des salariés ainsi qu’un numéro vert gratuit (pour les questions non médicales) disponible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 au 0 800 130 000.

Quels sont les commerces devant rester fermés ?

Pour lutter contre le Covid-19, les établissements et commerces dont l’activité n’est pas indispensable doivent fermer leurs portes au public jusqu’au 15 avril prochain.

Afin de limiter les regroupements de personnes et donc la propagation du coronavirus, les établissements et commerces dont l’activité n’est pas indispensable à la vie des Français doivent rester fermés.

Ainsi, sur tout le territoire français (métropole et outre-mer), les lieux suivants ne peuvent plus accueillir de public jusqu’au 15 avril 2020 :
– les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, sauf pour les salles d’audience des juridictions ;
– les magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
– les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
– les salles de danse et salles de jeux ;
– les bibliothèques et centres de documentation ;
– les salles d’expositions ;
– les établissements sportifs couverts ;
– les établissements de plein air ;
– les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives ;
– les musées ;
– les chapiteaux, tentes et structures ;
– les établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement (sauf crèches, écoles, collèges, lycées, universités qui sont fermés jusqu’au 29 mars 2020).

À noter : si les établissements de culte peuvent rester ouverts, les rassemblements ou réunions de plus de 20 personnes y sont toutefois interdits jusqu’au 15 avril, sauf les cérémonies funéraires.

Seuls les commerces « présentant un caractère indispensable » sont donc autorisés à rester ouverts. Sont concernées les activités suivantes :
– Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
– Commerce d’équipements automobiles ;
– Commerce et réparation de motocycles et cycles ;
– Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
– Commerce de détail de produits surgelés ;
– Commerce d’alimentation générale ;
– Supérettes, supermarchés, hypermarchés ;
– Magasins multi-commerces ;
– Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
– Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
– Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
– Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
– Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
– Commerces de détail d’optique ;
– Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie ;
– Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés ;
– Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
– Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a. (non classés ailleurs) ;
– Hôtels et hébergement similaire ;
– Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier ;
– Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier ;
– Location et location-bail de véhicules automobiles ;
– Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens ;
– Location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
– Location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
– Activités des agences de placement de main-d’œuvre ;
– Activités des agences de travail temporaire ;
– Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
– Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;
– Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;
– Réparation d’équipements de communication ;
– Blanchisserie-teinturerie ;
– Blanchisserie-teinturerie de gros ;
– Blanchisserie-teinturerie de détail ;
– Services funéraires ;
– Activités financières et d’assurance.

Les déplacements sont désormais limités

Pour éviter au maximum la propagation du Covid-19, les pouvoirs publics ont interdit les déplacements, sauf exceptions concernant notamment les personnes pour lesquelles le télétravail n’est pas possible.

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire depuis le mardi 17 mars à 12h00, pour 15 jours (jusqu’au 31 mars) minimum.

Plus précisément, les déplacements sont interdits, sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d’être munis d’une attestation pour :
– se déplacer entre son domicile et le lieu d’exercice de son activité professionnelle, lorsque ces déplacements sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou lorsque ces déplacements professionnels ne peuvent pas être différés. À ce titre, un justificatif de l’employeurest requis ;
– se déplacer pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle ou pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés (liste sur www.gouvernement.fr) ;
– se rendre auprès d’un professionnel de santé ;
– se déplacer pour la garde de ses enfants, pour aider les personnes vulnérables ou pour motif familial impérieux, à la stricte condition de respecter les gestes barrières ;
– se déplacer brièvement, à proximité de son domicile, pour s’adonner à une activité physique individuelle, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et pour permettre de satisfaire aux besoins d’animaux de compagnie.

En pratique, l’attestation nécessaire pour circuler est disponible sur le site du gouvernement. Si vous ne pouvez pas l’imprimer, vous pouvez la reproduire sur papier libre. Attention car cette attestation ne peut pas être présentée sur un smartphone.

Attention : les infractions à ces règles sont susceptibles d’être sanctionnées d’une amende forfaitaire de 135 € (375 € pour l’amende forfaitaire majorée). Une récidive dans les 15 jours de la première infraction est punissable d’une amende de 1 500 €. Et à compter de la quatrième infraction en 30 jours, le récalcitrant encourt 3 750 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

Comment bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

Si l’activité de vos salariés est réduite ou cesse en raison de l’épidémie de coronavirus, vous devez, sans attendre, effectuer une demande d’activité partielle auprès de l’administration.

L’épidémie de coronavirus entraîne la fermeture de nombreux commerces et établissements ainsi que le ralentissement de l’activité de la plupart des entreprises. Des entreprises qui sont contraintes de placer leurs salariés, ou du moins une grande partie d’entre eux, en activité partielle (communément appelée « chômage technique »). Si tel est votre cas, vous devez, le plus tôt possible, faire connaître votre situation à l’administration pour être indemnisé. Le point sur les formalités à accomplir.

Rappel : vous pouvez bénéficier de l’activité partielle si votre entreprise ferme ou si votre activité est ralentie en raison notamment de difficultés d’approvisionnement, d’annulation de commandes ou de l’absence massive de salariés. Des questions-réponses sur ce sujet sont mises à la disposition des employeurs sur le site travail-emploi.gouv.fr.

Une demande d’activité partielle préalable

Avant de placer vos salariés en activité partielle, vous devez normalement obtenir une autorisation de l’administration. En pratique, vous devez créer un compte sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Toutefois, le ministère du Travail vient d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour réaliser leur demande d’activité partielle avec effet rétroactif. Autrement dit, elles peuvent donc placer leurs salariés en activité partielle avant de déposer une demande en ce sens. Et elles seront indemnisées sur la période postérieure à leur demande, mais aussi pour les 30 jours qui la précèdent. Ce délai devant encore être officialisé par décret.

À savoir : avant de faire une demande d’activité partielle, vous devez consulter votre comité social et économique. Cependant, là encore, le gouvernement devrait, dans le cadre d’un projet de décret, vous permettre de consulter votre comité après avoir effectué votre demande d’activité partielle. L’avis du comité devant être adressé à l’administration dans les 2 mois qui suivent cette demande.

Une fois votre espace personnel disponible, vous devez remplir en ligne une demande préalable d’activité partielle (via l’onglet « Demande d’autorisation préalable »). Composée de plusieurs volets, la demande doit préciser, en particulier :

– les éléments d’identification de votre entreprise ;

– le motif de recours à l’activité partielle, vous devez alors cocher la case « Autres circonstances exceptionnelles » puis « Coronavirus » ;

– le nombre de salariés concernés ;

– les mesures mises en œuvre pour limiter l’activité partielle de vos salariés (formation, attribution de congés payés…) ;

– le nombre d’heures qui, selon vous, seront chômées par vos salariés, dans la limite de 1 000 heures par an par salarié.

Attention : si vous avez déjà bénéficié du dispositif d’activité partielle au cours des 3 dernières années, vous devez prendre des engagements vis-à-vis de l’administration, comme le maintien dans l’emploi de vos salariés pendant une période déterminée ou la mise en place de formations spécifiques.

Et après…

Une fois votre demande réceptionnée, l’administration dispose de 15 jours pour la valider ou la refuser. Sachant que si elle ne vous a pas répondu au terme de ce délai, votre demande est réputée acceptée. En pratique, l’administration vous notifie sa décision par courriel, décision qui est également consultable dans votre espace personnel en ligne.

Si vous avez obtenu l’autorisation de placer vos salariés en activité partielle, vous devez alors, pour chaque heure chômée, leur verser une indemnisation au moins égale à 70 % de leur rémunération brute horaire (100 % de leur rémunération nette horaire s’ils sont en formation).

À noter : les indemnités versées à vos salariés doivent figurer sur leur bulletin de paie. Elles ne sont pas soumises aux cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale. En revanche, elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS.

En contrepartie des indemnités payées à vos salariés, vous percevrez, pour chaque heure non travaillée, une allocation de l’État. Cette allocation, actuellement fixée à 7,74 € (7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés), serait bientôt portée, selon les annonces du gouvernement, à 100 % de l’indemnisation versée à vos salariés, dans la limite de 4,5 Smic (soit environ 6 927 € par mois).

Pour en percevoir le paiement, vous devez, chaque mois, effectuer une demande d’indemnisation en ligne via votre espace personnel. Vous devez alors renseigner, pour chacun de vos salariés et pour chaque semaine du mois écoulé, le nombre d’heures travaillées et chômées.

Important : vous disposez d’un délai d’un an, après la fin de la période d’autorisation d’activité partielle, pour effectuer votre demande d’indemnisation.

Un report du paiement des cotisations sociales

Conscients des difficultés économiques que vont rencontrer les employeurs et les travailleurs indépendants dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, les organismes de protection sociale leur accordent des délais de paiement de leurs cotisations sociales.

Pour les travailleurs indépendants

Selon les informations communiquées sur le site de l’Urssaf, la prochaine échéance mensuelle de paiement des cotisations sociales personnelles (le 20 mars) des artisans, commerçants et professionnels libéraux ne sera pas prélevée. Le montant des cotisations dues sera ainsi lissé sur les échéances de paiement à venir, à savoir d’avril à décembre.

Par ailleurs, ces travailleurs non salariés peuvent solliciter auprès de l’Urssaf :
– des délais de paiement des cotisations sociales, sans majoration ni pénalité de retard ;
– un recalcul de leurs cotisations sociales provisionnelles ;
– une prise en charge, partielle ou totale, de ces cotisations ;
– une aide financière exceptionnelle.

En pratique : pour bénéficier de ces mesures, les travailleurs non salariés peuvent se connecter sur le site de l’Urssaf via leur espace personnel. Ils peuvent également contacter l’organisme par téléphone au 3698 (artisans et commerçants), au 3957 (professionnels libéraux) ou au 0 806 804 209 (praticiens et auxiliaire médicaux).

Pour les employeurs non agricoles

L’Urssaf instaure des délais de paiement pour les cotisations sociales, salariales et patronales, dues sur les rémunérations des salariés. Ainsi, les employeurs qui devaient verser leurs cotisations sociales le 15 mars peuvent reporter, jusqu’à 3 mois, tout ou partie du paiement de ces cotisations. Et ce, sans aucune pénalité.

Comme les employeurs sont censés avoir déposé leur déclaration sociale nominative de février 2020, au plus tard le 16 mars, ils ont la possibilité de contacter leur banque pour demander le rejet du prélèvement Urssaf en cours jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00.

À savoir : des informations seront transmises ultérieurement aux employeurs dont la date de paiement des cotisations est fixée au 5 avril.

L’Agirc-Arrco met également en place des délais de paiement pour les cotisations de retraite complémentaire. Là encore, vous avez jusqu’au jeudi 19 mars au plus tard pour demander à votre caisse de retraite une annulation de ce paiement ou une diminution de son montant.

Pour les agriculteurs

Les exploitants agricoles qui devaient verser leurs cotisations sociales personnelles entre le 15 et le 31 mars bénéficieront, sans aucune pénalité, d’un report du paiement de ces cotisations.

Ainsi, les cotisants qui paient leurs cotisations tous les mois n’auront aucune démarche à effectuer en ce sens puisque la Mutualité sociale agricole ne procèdera pas au prélèvement pour l’échéance de mars. Toutefois, ceux qui souhaitent quand même verser leurs cotisations en tout ou partie pourront le faire par virement bancaire.

Pour les exploitants qui ne sont pas mensualisés, la date limite de paiement de leur appel provisionnel est reportée jusqu’à nouvel ordre.

Les employeurs agricoles dont la date de paiement des cotisations sociales, salariales et patronales, est comprise entre le 15 et le 31 mars peuvent, elles aussi, reporter tout ou partie de ce paiement sans aucune pénalité.

Deux solutions sont alors possibles :
pour les employeurs qui versent leurs cotisations par prélèvement automatique, la MSA n’effectuera pas le prélèvement. Les employeurs qui le souhaitent peuvent régler tout ou partie de leurs cotisations par virement bancaire ;
– les employeurs qui paient les cotisations par virement bancaire peuvent soit adapter le montant de ce virement, soit ne pas effectuer de virement.

Et attention, la MSA rappelle que l’obligation d’effectuer une déclaration sociale nominative est maintenue selon les modalités habituelles.

Comment reporter le paiement des impôts ?

Les entreprises en difficulté peuvent demander un report du paiement de leurs impôts directs (impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprise, taxe sur les salaires…), sans justifications, sans formalités et sans pénalités. Ce report étant accordé pour 3 mois.

À noter : ne sont visés par ce dispositif ni la TVA, ni le reversement du prélèvement à la source effectué par les employeurs. Le gouvernement promet toutefois un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par l’administration fiscale. Sans oublier que la TVA peut faire l’objet d’une demande de délai de paiement, mais selon la procédure habituelle. En effet, les entreprises rencontrant des difficultés passagères exceptionnelles peuvent présenter une demande à leur service des impôts. Celle-ci doit comporter des propositions précises sur l’échéancier envisagé et être assortie des pièces justifiant les difficultés financières. La proposition de plan de règlement doit, en principe, être assortie de garanties suffisantes et ne dispense pas, à son issue, des intérêts de retard.

Sachez également que les contrats de mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises ou de la taxe foncière peuvent être interrompus sur www.impots.gouv.fr ou en contactant le centre prélèvement service. Le montant restant dû sera prélevé au moment du solde, sans pénalité.

Précision : si les entreprises ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles peuvent soit s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne, soit en demander le remboursement auprès de leur service des impôts, une fois le prélèvement effectué.

Pour leur impôt sur le revenu, les travailleurs indépendants peuvent recourir à un dispositif déjà existant, à savoir la modulation à la baisse de leur taux ou de leurs acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent aussi reporter le paiement de leurs acomptes d’un mois sur l’autre, dans la limite de trois échéances, ou d’un trimestre sur l’autre, dans la limite d’une échéance.

En pratique : ces démarches sont accessibles dans leur espace particulier sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Et si ces mesures ne sont pas suffisantes, les entreprises en grande difficulté pourront obtenir des annulations d’impôts dans le cadre d’un examen individualisé de leurs demandes. Le gouvernement ayant insisté sur sa volonté de ne voir aucune entreprise livrée au risque de faillite. L’entreprise doit ici fournir les éléments caractérisant l’impossibilité de paiement.

À noter : pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises ne doivent pas hésiter à contacter leur service des impôts par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Pour faciliter les démarches, l’administration fiscale a mis à disposition des professionnels un modèle spécifique de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises, accessible sur le site www.impots.gouv.fr.

Précision : les entreprises peuvent signaler au service des impôts si elles ont des factures en attente de paiement de la part de services de l’État ou de collectivités locales.

Demander un remboursement anticipé des créances d’impôt

Renforçant son plan d’aide, le gouvernement permet aussi aux entreprises de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 (CICE, crédit d’impôt recherche…). Cette démarche doit être réalisée sur le site impots.gouv.fr, dans leur espace professionnel, en télédéclarant, selon les cas, soit la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573), soit la déclaration justifiant du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement), soit, à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Saisir la commission spéciale

Par ailleurs, le gouvernement rappelle que, parallèlement à ces mesures exceptionnelles, il existe, dans chaque département, une commission spéciale (appelée commission des chefs des services financiers) que les entreprises en difficultés financières peuvent elles-mêmes saisir afin de demander l’établissement d’un plan de recouvrement échelonné de leurs dettes fiscales (impôts et taxes de toute nature, sauf prélèvement à la source) et sociales (pour la part patronale), et ce en toute confidentialité. Pour cela, l’entreprise doit être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.

En pratique : la saisine s’effectue par courrier auprès du secrétariat permanent de la commission, à l’aide d’un dossier comprenant des pièces justificatives (imprimé type à remplir, attestation justifiant de l’état de difficultés financières, attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, trois derniers bilans, prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxe et de trésorerie pour les prochains mois, état actuel de trésorerie et montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier, état détaillé des dettes fiscales et sociales). Un dossier simplifié, disponible sur le site impots.gouv.fr, est prévu pour les TPE (effectif ≤ 9 salariés et chiffre d’affaires < 2 M€).

Quelles aides pour préserver sa trésorerie ?

Pour aider les entreprises en difficulté de trésorerie en raison de la crise du coronavirus, Bpifrance va se porter garant de certains de leurs emprunts bancaires et leur octroyer des prêts sans garantie. En outre, les banques ont pris l’engagement d’accorder des reports de remboursements et des facilités de caisse.

Le plan d’urgence de Bpifrance

Bpifrance, en tant que banque publique d’investissement, accompagne les entreprises, notamment en leur permettant de se constituer ou de préserver une trésorerie suffisante pour se développer. Depuis l’apparition de l’épidémie de coronavirus et son aggravation, son action a été renforcée dans le cadre d’un plan de soutien d’urgence aux entreprises. Présentation.

Des garanties bancaires et des prêts

Le premier service proposé par Bpifrance est un octroi de garantie. La banque publique propose ainsi aux entreprises impactées par le coronavirus de garantir à hauteur de 90 % les emprunts qu’elles devront effectuer auprès des banques privées françaises pour répondre à cette crise. Emprunts dont la durée devra aller de 3 à 7 ans.

Une même garantie peut également être sollicitée pour sécuriser un découvert autorisé par la banque pour une durée de 12 à 18 mois.

En plus de ces mesures de garanties, Bpifrance propose des prêts sans garantie, sur 3 à 5 ans, pour des montants allant de 10 000 € à 5 millions d’euros pour les PME et au-delà pour les ETI. Les prêts ainsi contractés sont consentis avec un « différé important de remboursement », précise la banque publique.

En outre, les entreprises qui ont déjà bénéficié d’un prêt de Bpifrance ont vu le paiement de leurs échéances être différé depuis le 16 mars 2020.

À qui s’adresser ?

Pour obtenir l’aide de Bpifrance, il faut contacter le 0 969 370 240 (appel gratuit) ou effectuer une demande en ligne sur le site de la banque publique.

Les engagements des banques

En raison de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises rencontrent, d’ores et déjà, des difficultés de trésorerie. Une situation de nature à mettre très rapidement en risque les TPE-PME et notamment lorsqu’elles ont dû, purement et simplement, se mettre à l’arrêt pour limiter les risques de contamination. Dans ces conditions, la Fédération française des banques a annoncé que ses adhérents restaient totalement mobilisés pour accompagner les entreprises et les aider à traverser cette crise inédite. Concrètement, un certain nombre de mesures « articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises », ont été prises par les établissements bancaires :
– mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours ;
– report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
– suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises.

Un système bancaire opérationnel

En outre, pour le moment, l’alimentation des réseaux de distributeurs de billets (DAB) est assurée. Quant aux réseaux bancaires, ils restent ouverts, même si compte tenu des circonstances, les conditions d’accueil dans les agences peuvent être réduites. Les banques invitant leurs clients à contacter leurs conseillers prioritairement par téléphone ou par courriel.

Le recours au médiateur du crédit

Si, en raison de l’épidémie de Covid-19, vous rencontrez des difficultés de trésorerie et avez besoin d’un crédit, sachez que vous pouvez faire appel au médiateur du crédit.

En effet, le dispositif de la médiation du crédit a vocation à aider les entrepreneurs à négocier rapidement un plan de rééchelonnement de leurs crédits bancaires.

Mais le médiateur du crédit peut également intervenir pour d’autres problèmes :
– dénonciation de découvert ou d’une autre ligne de crédit ;
– refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail…). Sachant que la garantie de la BPI est étendue pour les prêts de trésorerie consentis aux entreprises pour leur permettre de surmonter, autant que faire se peut, la crise économique ;
– refus de caution ou de garantie ;
– réduction de garantie par un assureur-crédit.

En pratique : une procédure spéciale et accélérée a été mise en place pour saisir la médiation du crédit dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Vous pouvez aussi utiliser en priorité l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental : [email protected] (XX représente le numéro du département concerné).

Plus de 45 milliards d’euros d’aides aux entreprises

Pour aider les entreprises que l’épidémie de Covid-19 mettra en difficulté, le gouvernement vient d’adopter un plan d’urgence économique de 45 milliards d’euros.

Beaucoup d’entreprises qui sont contraintes de s’arrêter ou de fonctionner en mode dégradé en raison de l’épidémie, vont se retrouver en grande difficulté dans les semaines ou dans les mois à venir. Ce coup de frein brutal devrait plonger l’Europe et la France en situation de récession. Selon les dernières estimations de Bercy, le PIB de l’Hexagone pourrait ainsi reculer de 1 % en 2020. Bien loin du taux de croissance de 1,3 % jusque-là attendu. Et encore, prévient Bruno Le Maire, le ministre des Finances, ce chiffre n’est que « provisoire ».

45 milliards d’euros

Pour aider les entreprises à passer le cap, 45 milliards d’euros vont être mis sur la table par l’État, a annoncé Bruno Le Maire. Cette somme permettra de financer les mesures de chômage partiel déjà présentées, mais aussi les reports de charges sociales et fiscales pour le mois de mars et probablement d’avril et de mai. Sur ce dernier point, le ministre des Finances a précisé qu’afin d’éviter les faillites, une annulation de ces charges sera envisagée pour les entreprises qui, à l’issue de cette période, seront incapables d’y faire face. En outre, l’État devrait se porter garant, à hauteur de 300 milliards d’euros, des emprunts que les entreprises solliciteront auprès des banques pour passer la crise.

Un fonds de solidarité pour les petites entreprises

Les entreprises réalisant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires bénéficieront d’un fonds de solidarité spécifique. Doté de 2 milliards d’euros, pour ce seul mois de mars, il donnera droit au versement d’une indemnité forfaitaire de 1 500 € par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). Pourront y prétendre les entreprises ayant stoppé leurs activités en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public et celles dont le chiffre d’affaires réalisé au mois de mars 2020 sera au moins 70 % inférieur à celui réalisé en mars 2019. Une simple déclaration sur le site de la DGFIP devrait suffire pour obtenir le versement de l’indemnité. Ce dispositif sera ouvert aux travailleurs indépendants et aux micro-entrepreneurs. Une « aide renforcée » pourra, au cas par cas et pour éviter la faillite, être proposée à ces entreprises dès lors qu’elles emploient au moins un salarié.

Enfin, une suspension temporaire du paiement des loyers, mais également des factures de gaz et d’électricité pour ces TPE-PME, devrait également être mise en place.

Toutes ces mesures seront retranscrites dans le projet de loi de finances rectificative en préparation.

Des arrêts de travail pour les salariés et les travailleurs indépendants

Les salariés et les travailleurs indépendants contraints de garder leurs enfants à domicile ou ceux suceptibles de développer une forme sévère du coronavirus peuvent bénéficier d’un arrêt de travail prescrit par l’assurance maladie

Pour garder les enfants à domicile

Le salarié qui n’a pas la possibilité de télétravailler a le droit de bénéficier d’un arrêt de travail lorsqu’il est contraint de garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé quel que soit son âge dont l’établissement d’accueil est fermé (crèche, école, collège, etc.). Un arrêt de travail que l’employeur ne peut pas refuser. En pratique, c’est l’employeur qui demande cet arrêt de travail pour le compte de son salarié via le site de l’assurance maladie https://declare.ameli.fr.

Le salarié doit fournir à son employeur une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent demandant le bénéfice d’un tel arrêt de travail. L’attestation devant mentionner également le nom et l’âge de l’enfant, le nom de son établissement scolaire et celui de la commune ainsi que la période de fermeture de cet établissement. Précisons que cet arrêt de travail est fractionnable et qu’il peut être partagé entre les deux parents.

À la suite de sa déclaration, l’employeur reçoit un courriel de confirmation. Il doit alors transmettre à la CPAM les informations utiles pour le paiement des indemnités journalières dans les mêmes conditions que d’habitude. Il lui appartient également de signaler cet arrêt de travail dans le cadre de la déclaration sociale nominative.

La CPAM verse au salarié en arrêt de travail, et ce sans délai de carence, des indemnités journalières maladie. Des indemnités que l’employeur doit compléter afin de porter cette indemnisation à au moins 90 % de leur rémunération brute ou, si votre convention collective le prévoit, de maintenir leur salaire.

À l’instar des salariés, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles et professionnels libéraux de santé…) obligés de cesser leur activité professionnelle parce qu’ils sont contraints de garder un enfant (de moins de 16 ans ou handicapé quel que soit son âge) dont l’établissement d’accueil a fermé (école, crèche…) peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. Un arrêt de travail qui donne lieu au paiement d’indemnités journalières de l’assurance maladie sans délai de carence.

En pratique : les travailleurs indépendants doivent signaler leur situation sur le site de l’assurance maladie. Excepté les professionnels libéraux de santé qui, eux, doivent joindre le service médical de l’assurance maladie au 0 811 707 133.

Quant aux professionnels libéraux qui relèvent d’une caisse de retraite autonome, ils sont invités à prendre contact avec cette caisse afin de s’informer des mesures spécifiques dont ils peuvent bénéficier.

Pour les personnes dites « à risque »

Conformément aux préconisations du gouvernement, les personnes fragiles susceptibles de développer une forme sévère du coronavirus doivent rester à leur domicile. Sont concernées les femmes enceintes et les personnes qui sont prises en charge en affection de longue durée pour certaines pathologies.

Précision : la liste de ces pathologies, fixée par le Haut conseil de la santé publique, figure dans un communiqué de presse de l’assurance maladie daté du 17 mars dernier. Il s’agit notamment des maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…), des insuffisances respiratoires chroniques, de la mucoviscidose, des insuffisances cardiaques (quelle qu’en soit la cause), de l’hypertension artérielle ou encore du diabète.

Dès lors, les salariés et les travailleurs indépendants qui répondent à ces critères, et qui ne peuvent pas télétravailler, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail en signalant leur situation à l’assurance maladie via le téléservice dédié, sans solliciter les médecins de ville ou leur employeur. Les personnes relevant du régime agricole effectuent cette demande sur le site https://declare2.msa.fr/cgu.

À savoir : même si la déclaration en vue d’obtenir un arrêt de travail est effectuée à compter d’aujourd’hui, les salariés et les travailleurs indépendants peuvent demander que cet arrêt débute à partir du 13 mars.

Une fois les vérifications nécessaires accomplies par le service médical, l’assurance maladie établit un arrêt de travail pour une période initiale de 21 jours.

En complément : les personnes atteintes d’une pathologie listée par le Haut conseil de la santé publique mais ne bénéficiant pas d’une prise en charge en affection de longue durée peuvent contacter leur médecin traitant ou un autre médecin de ville pour faire le point sur leur situation et, le cas échéant, se voir prescrire un arrêt de travail.

Des délais pour payer vos factures

Les entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie en raison de la crise du coronavirus vont pouvoir bénéficier de reports de paiement pour certaines factures.

En raison de l’épidémie de coronavirus, de nombreuses entreprises vont être inévitablement confrontées à des difficultés pour payer leurs fournisseurs. Du coup, les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures, officialisées d’abord dans une loi d’urgence, puis dans des ordonnances à paraître prochainement, pour soutenir leur trésorerie.

Report du paiement des factures d’eau, d’énergie et des loyers

Ainsi, une mesure permettant de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau de gaz et d’électricité relatifs aux locaux professionnels est prise.

De même, pour les très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie, une autre disposition impose aux fournisseurs d’eau et d’énergie de renoncer aux pénalités et à l’interdiction d’appliquer des mesures d’interruption, de suspension ou de réduction de la fourniture en cas de non-paiement de ces factures.

Des précisions sont attendues en la matière, notamment sur la durée pendant laquelle le paiement de ces factures sera suspendu…

Négociation de délais de paiement avec les fournisseurs

S’agissant de leurs fournisseurs, les entreprises ont tout intérêt, dans cette période très particulière, à tenter de négocier auprès de ces derniers des délais de paiement, autrement dit pour obtenir un échelonnement des versements.

À ce titre, lorsqu’une entreprise ne parvient pas à trouver une solution amiable avec un fournisseur, elle peut recourir à la médiation. En effet, le médiateur des entreprises est susceptible d’apporter, gratuitement et en toute confidentialité, son aide aux entreprises qui subissent des difficultés économiques liées à des litiges occasionnés par les conséquences de l’épidémie de Coronavirus.

Ces litiges peuvent porter sur la rupture brutale du contrat, le non-respect des conditions de paiement (retards, retenues injustifiées, pénalités abusives, etc.) ou encore sur l’inexécution d’engagements contractuels liés à l’absence des salariés.

En pratique : pour saisir un médiateur, rendez-vous sur le site du médiateur des entreprises. Vous aurez un certain nombre d’informations à compléter (informations sur votre société et sur la partie avec laquelle vous rencontrez des difficultés, objet de votre litige, etc.).

Plus largement, la loi envisage de modifier, dans le respect des droits réciproques, les obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et de leurs fournisseurs, notamment en termes de délais et de pénalités et de nature des contreparties.

Là encore, des précisions sont attendues en la matière…

Couverture des risques assurés même en cas de retard de paiement

En raison de l’épidémie de Covid-19, la Fédération française de l’assurance (FFA) vient d’annoncer une mesure destinée à soutenir un secteur économique particulièrement touché, celui des artisans, des commerçants, des professions libérales, et plus généralement des TPE. Ainsi, les entreprises qui présentent des difficultés dans le règlement de leurs cotisations d’assurance continueront d’être couverts par leurs compagnies d’assurance. Un « geste » qui aura vocation à perdurer jusqu’à la fin de la période de confinement. Selon Florence Lustman, présidente de la Fédération Française de l’Assurance, « cette mesure de solidarité concrète permettra aux professionnels les plus touchés de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés ».

Par ailleurs, les contrats d’assurance complémentaire santé et les contrats de prévoyance peuvent intervenir pour indemniser les assurés touchés par le coronavirus. De même, l’annulation de voyage ou le rapatriement sanitaire peuvent être couverts selon les contrats souscrits. Toutefois, la Fédération française de l’assurance souligne que les contrats couvrant les entreprises pour, par exemples, les pertes d’exploitation ou les défauts de livraison excluent les épidémies. Un événement dont les conséquences économiques sont inassurables, estime la FFA.

Dans tous les cas, il convient de se reporter à son contrat et de contacter son assureur.

Date : 23 mars 2020
Catégorie : Autres, Dossiers, Fiscal, Social
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

Comment déclarer vos revenus 2019 ?

Au printemps 2020, vous devrez déclarer vos revenus de 2019 afin de permettre à l’administration de calculer votre imposition définitive.

Les dates de déclaration

Les dates limites de dépôt de la déclaration de revenus en ligne s’échelonnent du 19 mai au 2 juin 2020.

Depuis le 1er janvier 2019, votre impôt sur le revenu est prélevé à la source. Vous payez donc l’impôt au fur et à mesure de l’encaissement de vos revenus, soit par une retenue à la source, soit par un acompte. Cependant, les prélèvements qui ont été opérés en 2019 ne constituent qu’une simple avance d’impôt qui doit être régularisée en 2020. C’est pourquoi vous devrez prochainement remplir une déclaration de revenus. Une déclaration qui permettra aussi de mettre à jour votre taux de prélèvement à la source et/ou le montant de vos acomptes, applicables de septembre 2020 à août 2021, et de taxer les revenus exclus de la retenue à la source (dividendes, intérêts…).

En principe, la déclaration de revenus doit être souscrite en ligne, quel que soit votre revenu fiscal de référence. La date limite pour le faire variant selon votre lieu de résidence. Ainsi, vous avez jusqu’au 19 mai pour les départements n° 01 à 19 (zone 1), au 26 mai pour les départements n° 20 à 49 (zone 2) et au 2 juin pour les départements n° 50 à 976 (zone 3). Avec un service de télédéclaration qui sera ouvert à partir du 8 avril sur le site www.impots.gouv.fr.

À noter : les contribuables dont la valeur du patrimoine immobilier taxable au 1er janvier 2020 excède 1,3 M€ doivent indiquer le détail et la valeur des biens composant ce patrimoine sur une annexe n° 2042-IFI à la déclaration de revenus.

La déclaration « tacite » : pour qui ?

Les contribuables pour lesquels l’administration fiscale dispose déjà des informations nécessaires au calcul de leur impôt sur les revenus de 2019 n’auront pas à déposer de déclaration. Sont concernés les foyers fiscaux dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers (employeurs…). Les travailleurs indépendants ne sont donc pas visés par cette simplification puisque leurs revenus ne sont pas pré-remplissables.

Les résultats professionnels

Vos résultats BIC ou BNC doivent être reportés sur la déclaration de revenus.

Si vous êtes exploitant individuel et que vous relevez d’un régime réel en matière de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux, vous devez reporter le montant de votre bénéfice (ou déficit) sur votre déclaration n° 2042 C-PRO.

Et sachez que, cette année, vous pouvez bénéficier d’un complément de CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement). Rappelez-vous, afin d’éviter un double paiement de l’impôt en 2019 – une fois sur les revenus de 2018, de façon classique, et une autre fois sur les revenus de 2019, par prélèvement à la source – l’imposition des revenus de 2018 a été « gommée » grâce au CIMR. Cependant, seuls les revenus « non exceptionnels », c’est-à-dire les revenus courants, ont été neutralisés. Les revenus exceptionnels sont restés imposables.

À ce titre, l’administration fiscale a considéré comme exceptionnelle la fraction du bénéfice 2018 qui excédait le bénéfice le plus élevé des 3 dernières années (2015, 2016 et 2017). Cependant, vous pouvez bénéficier d’une seconde chance pour effacer cet impôt au regard du bénéfice 2019. En effet, vous aurez le droit à un complément de CIMR si votre bénéfice de 2019 excède celui de 2018. De même, si votre bénéfice de 2019 est inférieur à celui de 2018 mais supérieur à ceux de 2015, 2016 et 2017.

À noter : ce CIMR complémentaire est calculé et attribué automatiquement par le fisc au regard de votre déclaration de revenus.

Les rémunérations

Les rémunérations de certains dirigeants de sociétés sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

La rémunération de certains dirigeants de société (président de SAS, gérant de SARL…) est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Si c’est votre cas, il vous suffit de vérifier le montant normalement porté dans votre déclaration. Sachez toutefois que vous pouvez opter pour la déduction de vos frais réels au lieu de la déduction forfaitaire automatique de 10 %. Vous devez alors préciser le montant de ces frais dans la déclaration.

Là aussi, l’administration a opéré, l’an dernier, un contrôle pluriannuel sur 2015-2017 pour apprécier le caractère exceptionnel des rémunérations versées en 2018 aux dirigeants par une société qu’ils contrôlaient ou contrôlée par leur famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs). Vous êtes donc également susceptible de bénéficier, dans les mêmes conditions que les exploitants individuels, d’un complément de CIMR si vous avez été imposé sur des rémunérations exceptionnelles 2018.

Attention : contrairement aux travailleurs indépendants, vous devrez déposer une réclamation auprès du fisc pour obtenir ce CIMR complémentaire.

Les intérêts et dividendes

Les intérêts comme les dividendes sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Pour vérifier le montant, en principe pré-rempli, des intérêts et dividendes que vous avez perçus, vous pouvez vous reporter aux justificatifs (IFU) transmis par les établissements payeurs. Des sommes qui ont été soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) lors de leur encaissement en 2019, au taux de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et de 17,2 % pour les prélèvements sociaux (soit un taux global de 30 %), sauf dispense.

Toutefois, vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt dans votre déclaration. Vous bénéficierez dans ce cadre, notamment, de l’abattement de 40 % sur vos dividendes. Une option qui peut être intéressante si vous êtes faiblement imposé. Mais attention : l’option étant générale, elle s’appliquera à tous vos revenus financiers et plus-values mobilières.

Précision : pour faire le bon choix, une analyse de votre situation fiscale est nécessaire.

Plus-values mobilières

Les plus-values mobilières réalisées en 2019 sont également soumises au PFU, au taux global de 30 %, sauf option pour l’application du barème progressif.

Les revenus fonciers

Que vous releviez du régime du micro-foncier ou du régime réel, vos revenus issus de vos locations nues doivent être mentionnés dans la déclaration.

Si le total des loyers que vous avez perçus de vos locations non meublées en 2019 n’excède pas 15 000 €, vous relevez du régime micro-foncier et devez mentionner le montant brut de vos recettes sur votre déclaration. Dans les autres cas, vous êtes soumis au régime réel et il vous faut inscrire le détail du calcul de votre revenu net foncier sur l’annexe n° 2044, puis le reporter sur votre déclaration.

Si vous avez engagé des travaux déductibles, n’oubliez pas qu’une mesure anti-abus a été mise en place l’an dernier afin d’éviter que les bailleurs ne reportent leurs travaux de 2018 sur 2019, ces travaux ne générant peu, voire pas, d’avantage fiscal du fait de l’effacement, grâce au CIMR, de l’impôt sur les revenus courants. Ainsi, vos travaux déductibles payés en 2018 seront déduits à 50 % de vos revenus de 2019. Mais vos travaux déductibles de 2019 seront plafonnés à la moyenne des dépenses engagées en 2018 et 2019, excepté s’il s’agit de réparations urgentes.

Les charges déductibles et avantages fiscaux

Certaines dépenses doivent figurer au sein de la déclaration de revenus.

Certaines dépenses payées en 2019 peuvent être déduites de votre revenu global si vous les reportez sur votre déclaration. Tel est le cas, sous conditions, des pensions alimentaires versées à un enfant, à un parent ou à un ex-conjoint ainsi que des déficits professionnels ou fonciers. Si vous vous constituez une épargne retraite individuelle complémentaire, vous pouvez également déduire, dans certaines limites, les versements effectués sur un Perp ou un PER.

À savoir : la déduction des sommes versées sur un Perp en 2019 est également soumise à des règles anti-abus liées à l’année blanche.

Par ailleurs, vous bénéficierez, à l’été 2020, des crédits et réductions d’impôt liés à vos dépenses de 2019, à condition de les mentionner dans votre déclaration. Pour certains dispositifs (garde d’enfants, dons…), un acompte de 60 % vous a peut-être déjà été versé en janvier dernier. Mais si vos dépenses ont baissé entre 2018 et 2019, un remboursement pourra vous être demandé.

Date : 13 mars 2020
Catégorie : Dossiers, Fiscal, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

Convoquer et tenir l’assemblée générale d’une association

Si la loi du 1 juillet 1901 n’impose nullement la tenue d’une assemblée générale, les associations ont, dans les faits, pris l’habitude de rassembler leurs membres, au moins une fois par an, dans le cadre d’une telle assemblée. En l’absence de disposition légale sur le fonctionnement de l’assemblée générale, ce sont les statuts de l’association, ou son règlement intérieur, qui prévoient les règles qui lui sont applicables. Et, dans le silence des textes associatifs, il revient alors aux tribunaux de dégager les principes à retenir.

Les attributions de l’assemblée générale

Organe souverain, l’assemblée générale prend les décisions les plus importantes pour la vie de l’association.

Les délibérations obligatoires

Des textes légaux, autres que la loi de 1901, imposent à l’association, dans certains cas, de prendre une délibération dans le cadre d’une assemblée générale.

C’est le cas pour approuver les comptes annuels dans les associations tenues d’en établir et de nommer un commissaire aux comptes, pour solliciter une reconnaissance d’utilité publique, pour faire la preuve d’un fonctionnement démocratique dans le cadre d’une demande d’agrément ou encore lorsqu’il s’agit de faire bénéficier d’une exonération de TVA les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à ses membres par une association dont la gestion est désintéressée.

À savoir : certaines associations réglementées sont tenues de convoquer une assemblée générale au moins une fois par an. On peut citer les associations reconnues d’utilité publique, les associations cultuelles ou encore les fédérations sportives agréées.

Les actes essentiels

En dehors de ces cas obligatoires, les attributions de l’assemblée générale sont généralement définies par les statuts. Ainsi, elle adopte les décisions qui ne relèvent pas de la gestion courante de l’association et se prononce sur toutes les questions qui ne sont pas, selon les statuts, de la compétence d’un autre organe de l’association.

À ce titre, elle entend le rapport moral et le rapport financier de l’année écoulée, elle approuve les comptes et donne quitus aux administrateurs, elle nomme et révoque les dirigeants, elle se prononce sur l’exclusion des adhérents de l’association, elle décide d’engager une action en justice, etc. Elle prend aussi les décisions qui touchent le patrimoine de l’association (achat ou vente d’un immeuble, souscription d’un emprunt…). Et elle adopte les délibérations les plus graves pour le fonctionnement de l’association (modification des statuts, fusion, dissolution…).

Bien que ce ne soit nullement une obligation légale, les associations distinguent fréquemment, dans leurs statuts, l’assemblée générale ordinaire et l’assemblée générale extraordinaire, chacune ayant des attributions différentes. La seconde, qui doit respecter des règles de quorum et/ou de majorité plus contraignantes, délibère sur les décisions les plus importantes pour la vie de l’association (modification des statuts, fusion avec une autre structure, dissolution…).

La convocation de l’assemblée générale

Les règles applicables à la convocation de l’assemblée générale sont, le plus souvent, prévues dans les statuts.

Il appartient aux statuts ou au règlement intérieur de désigner l’expéditeur et les destinataires de la convocation à l’assemblée générale ainsi que de déterminer sa forme, son contenu et son délai.

Qui convoque et qui est convoqué ?

L’initiative de la convocation appartient le plus souvent au président, au bureau ou au conseil d’administration. Les statuts peuvent également conférer le pouvoir de convoquer l’assemblée générale à une certaine proportion de membres de l’association (un dixième, un quart, un tiers…).

Les statuts indiquent les personnes à convoquer lors de cette assemblée avec, le cas échéant, l’exigence que les membres soient à jour de leur cotisation à la date de la convocation ou aient une certaine ancienneté dans l’association. Lorsque les statuts sont muets sur ce point, l’association doit convoquer tous ses adhérents.

Comment convoquer ?

La convocation peut être individuelle (par lettre simple ou recommandée, par courriel…) ou collective (annonce dans la presse, dans le bulletin interne ou sur le site internet de l’association, affichage dans les locaux de l’association ou à la mairie…).

Si les statuts sont silencieux, le mode de convocation doit, selon les tribunaux, être adapté à la situation de l’association et permettre une information de tous ses membres (ce qui n’est pas le cas, selon les juges, d’une annonce parue dans un journal d’annonces légales pour l’assemblée générale d’un moto club).

À noter : la convocation verbale à l’assemblée générale est à éviter puisqu’il sera impossible de prouver que les membres ont effectivement été convoqués.

Si le délai de convocation n’est pas prévu dans les statuts, celui-ci doit être « raisonnable » pour que les membres soient informés suffisamment tôt afin de pouvoir s’organiser et ne pas prendre une décision dans la précipitation (délai de 2-3 semaines, voire d’un mois, par exemple).

Enfin, outre la date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale, la convocation mentionne, en particulier, l’organe qui en prend l’initiative et un ordre du jour précis. Elle doit être datée et signée par la personne compétente.

La tenue de l’assemblée générale

Délibérations, vote et procès-verbal, voici les étapes à suivre lors de l’assemblée générale.

Les délibérations

Même si ce n’est pas exigé par les statuts, la signature par les participants d’une feuille de présence est indispensable. Elle permettra de s’assurer du nombre de membres présents et représentés ainsi que du respect du quorum éventuellement exigé par les statuts, c’est-à-dire du nombre minimal de participants à l’assemblée générale. Ce quorum doit, en principe, être atteint pendant toute la durée de l’assemblée, le président devant lever la séance s’il n’est plus atteint.

Par ailleurs, pendant l’assemblée, le président de séance, souvent le président de l’association, veille à ce que tous les points de l’ordre du jour, et, sauf rares exceptions, seulement ceux-ci, soient débattus.

Le vote

D’ordinaire, les statuts prévoient les conditions de majorité (simple ou absolue, deux tiers…) à respecter pour adopter les résolutions dans le cadre de l’assemblée. S’ils sont muets, les tribunaux considèrent que la majorité simple s’applique même pour les décisions les plus graves, sauf lorsqu’une modification des statuts entraîne l’augmentation des engagements des membres (exigence de l’unanimité).

Quant aux modes de scrutin habituellement abordés dans les statuts, on retrouve le vote à main levée ou le vote à bulletin secret (pour l’élection ou la révocation des administrateurs ou l’exclusion d’un membre). Le vote par correspondance ne peut, lui, être utilisé que si les statuts en fixent les modalités.

En revanche, voter par procuration est, en principe, possible même dans le silence des statuts. Il consiste pour un membre dans l’impossibilité de se rendre à l’assemblée générale à donner à un membre présent, idéalement par écrit et potentiellement avec une consigne de vote, le pouvoir de voter à sa place.

Un procès-verbal

Rédiger un procès-verbal, même si les statuts n’en disent rien, est fortement recommandé puisqu’il permet d’établir, en cas de contestation, le respect de l’ordre du jour, des conditions de quorum et de majorité et des autres formalités exigées par les textes associatifs.

Attention : le non-respect des statuts quant à la convocation de l’assemblée générale, aux exigences de quorum et de majorité ou encore aux modalités de vote peut conduire à l’annulation des décisions prises par l’assemblée générale. Veillez donc à bien relire les statuts avant de convoquer et de tenir l’assemblée générale !

Date : 11 mars 2020
Catégorie : Dossiers, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

Zoom sur les traducteurs automatiques

Disponibles sur Internet ou sous la forme d’applications pour tablette ou smartphone, les traducteurs automatiques font partie des outils les plus utilisés par les internautes et les mobinautes à titre personnel ou professionnel. Simples, ils permettent, gratuitement, de traduire en quelques secondes un mot, une page Web et même une conversation.

D’un simple mot à un site complet

Ces outiles peuvent traduire à la volée plusieurs milliers de caractères.

Il existe de nombreux outils de traduction en ligne. Certains ne sont que de simples dictionnaires uniquement capables de traduire quelques mots à la fois, alors que d’autres offrent la possibilité, gratuitement, de traiter à la volée des textes ou des pages Web de plusieurs milliers de caractères.

Parmi ces derniers, trois outils se distinguent particulièrement : Microsoft Traducteur, Systran et l’inévitable Google Traduction. Ces traducteurs permettent de traiter des documents d’un volume maximal de 2 000 signes pour Systran et 5 000 pour les autres.

Différents types de données peuvent être traduites en fonction des programmes :

– un texte tapé dans une fenêtre dédiée ou entré via un simple copier-coller ;

– une page d’un site Internet ;

– un fichier texte (.rtf, .doc, .pdf…) via un système d’import ;

– un texte dicté via un système de reconnaissance vocale.

Des dizaines de langues

De l’anglais au russe en passant par le khmer ou le créole…

La plupart des outils disponibles permettent de traduire vers ou à partir des principales langues utilisées sur la planète (anglais, espagnol, chinois, français, arabe, russe, allemand…). Toutefois, là encore, quelques traducteurs vont plus loin et intègrent dans leur offre des langues moins répandues comme le gallois, le khmer, le basque ou encore le créole haïtien ! Au total, Microsoft propose 70 langues, Google 103 et Systran 42. Le plus souvent, ces outils sont capables d’identifier la langue d’origine. Une fonction pratique pour qui souhaite, notamment, comprendre le sens d’un texte rédigé dans une langue qu’il n’est pas en mesure d’identifier.

Par ailleurs, pour faciliter la saisie des langues s’appuyant sur un alphabet spécifique (arabe, cyrillique, chinois…), Google propose une interface dotée de différents claviers virtuels.

La qualité des traductions

Ces outils n’ont pas pour ambition de remplacer un interprète.

Parvenir à traduire correctement un texte est un travail complexe qui, jusqu’à présent, n’est correctement réalisé que par des êtres humains formés à cette tâche. Une évidence qui néanmoins ne doit pas conduire à rejeter les traducteurs automatiques.

Ces derniers peuvent en effet être simplement utilisés pour, par exemple, comprendre le sens d’un document (courriel, article de presse…), découvrir les services d’une entreprise (plaquette commerciale, page d’un site) ou pour effectuer une première traduction de documents non contractuels dans une langue étrangère. Une traduction qui, avant d’être diffusée, devra être relue et corrigée par quelqu’un maîtrisant la langue de destination.

En revanche, ils ne doivent jamais être utilisés pour traduire (vers le français et a fortiori vers une langue étrangère) des contrats, des notices techniques, des documents commerciaux qui portent l’image d’une entreprise (site, plaquette, cartes de visite, courriels et courriers officiels…).

Des applications pour smartphone

Beaucoup de traducteurs automatiques proposent une version pour smartphone.

Notamment lors de déplacements à l’étranger, disposer d’un « interprète » de poche peut être très pratique. Raison pour laquelle la plupart de ces outils de traduction ont développé des applications pour smartphones et tablettes (Android, iOS) librement téléchargeables sur les plates-formes, Ces outils, outre traduire des textes (même hors connexion), offrent, pour certains, la possibilité de traduire les panneaux d’information (reconnaissance optique) et d’effectuer une traduction simultanée des conversations (reconnaissance vocale).

DeepL, un traducteur très prometteur

Même si Google domine outrageusement le monde de la traduction en ligne gratuite, d’autres outils, comme DeepL, méritent d’être mis en lumière.

Lancé en 2017, DeepL Traducteur s’appuie sur un système d’intelligence artificielle travaillant à partir d’une base de données constituée de plus d’un milliard de textes traduits. Ce mode de fonctionnement lui permet de proposer des traductions jugées, notamment par la presse technique, comme étant beaucoup plus fidèles que celles de ses concurrents. La Confédération helvétique vient d’ailleurs d’équiper les fonctionnaires de son administration de 2 000 licences version Pro de DeepL. À en croire l’entreprise, plus de 7 milliards de caractères seraient traités, chaque jour, par son outil de traduction.

DeepL permet de traduire vers et à partir de 9 langues (français, anglais, allemand, espagnol, portugais, italien, néerlandais, polonais, russe). Les traductions peuvent être réalisées en utilisant l’interface proposée en ligne via le copier-coller d’un texte ou en glissant-déposant un fichier Word ou un PowerPoint (la mise en forme n’est, en principe, pas affectée par la traduction).

Il est également possible de télécharger une application (compatible Windows et MacOS) grâce à laquelle on peut réaliser une traduction sans quitter son logiciel de traitement de texte ou son gestionnaire de courriels. La version gratuite limite toutefois la taille des documents traduits à 5 000 signes.

Date : 6 mars 2020
Catégorie : Dossiers, High-Tech
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

Le bonus-malus de la contribution d’assurance chômage

Afin d’inciter les entreprises à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée, le gouvernement a mis en place, pour certains employeurs, un système de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage due sur la rémunération des salariés. Ainsi, cette contribution sera, à compter de 2021, minorée ou majorée selon la pratique de l’entreprise en termes de recours à des contrats de travail de courte durée.

Les employeurs concernés

Sept secteurs d’activité seront concernés, à compter de 2021, par la minoration et la majoration de la contribution d’assurance chômage.

Le bonus-malus s’appliquera uniquement aux entreprises de 11 salariés et plus œuvrant dans des secteurs d’activité ayant tendance à recourir régulièrement à des contrats courts, à l’exception de celles qui relèvent de l’insertion par l’activité économique.

Une entreprise de 11 salariés et plus

L’effectif annuel de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois au cours de l’année civile précédente.

Les entreprises ne deviendront assujetties au bonus-malus que si le seuil de 1  salariés est atteint ou franchi pendant 5 années civiles consécutives. Par ailleurs, lorsque l’effectif annuel d’une entreprise appliquant le bonus-malus passera en dessous de 11 salariés, elle n’y sera plus soumise dès l’année qui suit.

À noter : les entreprises comptant au moins 11 salariés en 2018 se verront appliquer le bonus-malus en 2021 si leur effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés en 2019 et en 2020.

Sept secteurs

Les sept secteurs concernés, listés par un arrêté du 27 novembre 2019, sont :
– la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
– les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
– la production et distribution d’eau, l’assainissement, la gestion des déchets et la dépollution ;
– l’hébergement et la restauration ;
– les transports et l’entreposage ;
– la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits non métalliques ;
– le travail du bois, l’industrie du papier et l’imprimerie.

Précision : ces secteurs ont été choisis car leur taux de séparation moyen entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018, c’est-à-dire le rapport entre l’effectif du secteur et le nombre d’inscriptions à Pôle emploi de salariés de ce secteur, était supérieur à 150 % (entre 176 % et 326 % selon le secteur). Autrement dit, dans ces secteurs, les entreprises emploient plus de salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat d’intérim que de salariés en contrat à durée indéterminée.

Une entreprise appartient à l’un de ces sept secteurs si la convention collective qu’elle applique et son code APE sont listés dans l’arrêté du 27 novembre 2019. Par exemple, le secteur des autres activités spécialisées, scientifiques et techniques couvre notamment la convention collective des entreprises de publicité et assimilées, celle des professions de la photographie et celles du personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires et les codes APE des activités des agences de publicité (73.11Z), de la régie publicitaire des médias (73.12Z), des activités photographiques (74.20Z) et des activités vétérinaires (75.00Z).

À noter : si la convention collective de l’entreprise est listée par l’arrêté mais pas son code APE, l’entreprise sera exclue du bonus-malus.

Dans les entreprises qui appliquent plusieurs conventions collectives, il sera tenu compte de la convention collective qui correspondra au plus grand nombre de contrats de travail en cours d’exécution du 1er janvier au 31 décembre 2018. Ce nombre étant pondéré selon la durée des contrats.

Si une entreprise n’applique pas de convention collective ou si la majorité des contrats de travail n’est associée à aucune convention collective, seul son code APE déterminera si elle appartient ou non à l’un des sept secteurs concernés.

Une contribution d’assurance chômage variable

Le montant de la contribution d’assurance chômage sera minoré ou majoré selon le nombre de contrats courts conclus par l’entreprise au cours des années précédentes.

À compter de mars 2021, le taux de la contribution patronale d‘assurance chômage due sur les rémunérations des salariés, actuellement fixé à 4,05 %, variera entre 3 et 5,05 % selon la pratique de l’entreprise en termes de recours à des contrats d’intérim et des contrats à durée déterminée de courte durée.

Concrètement, plus le nombre de salariés s’inscrivant ou restant inscrit à Pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise sera important par rapport à son effectif, plus sa contribution d‘assurance chômage sera élevée. À l’inverse, plus ce nombre de personnes sera bas, moins elle sera élevée.

Calcul du taux

Plus précisément, le taux de la contribution d‘assurance chômage applicable dans l’entreprise sera calculé en comparant son taux de séparation et le taux de séparation médian de son secteur d’activité (taux défini chaque année par arrêté). Il en découlera trois possibilités :
– le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux de séparation médian de son secteur : sa contribution assurance chômage sera minorée ;
– ce taux de séparation est supérieur au taux de séparation médian du secteur : la contribution sera majorée ;
– ce taux de séparation est égal au taux de séparation médian du secteur : la contribution correspondra au taux de droit commun (4,05 %).

Le taux de séparation de l’entreprise dépendra du nombre de fins de contrat de travail qui lui seront imputées par rapport à son effectif. Ce nombre correspondant à la somme :
– des inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi intervenues sur la période de référence et consécutives à une fin de contrat de travail (contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée) ou à une fin de contrat de mise à disposition associé à un contrat de mission (intérim)
– et des fins de contrat de travail et de fins de contrat de mise à disposition associé à un contrat de mission intervenues sur cette période et se produisant lorsque le salarié est déjà inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

Précision : seules les inscriptions à Pôle emploi intervenant dans les 3 mois suivant la fin du contrat de travail ou du contrat de mise à disposition seront comptabilisées.

La période de référence sera comprise entre le 1er janvier de l’année N-3 et le 31 décembre de l’année N-1. Ainsi, pour le calcul du taux dû à compter de mars 2023, seront prises en compte les inscriptions à Pôle emploi ou les maintiens d’inscription survenus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. Toutefois, pour le taux dû à compter de mars 2021, la période de référence ira du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Et pour le taux dû à compter de mars 2022, elle ira du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Par ailleurs, toutes les fins de contrat de travail seront prises en compte sauf :
– les démissions ;
– les fins de contrats d’apprentissage et de professionnalisation ;
– les fins de contrats uniques d’insertion ;
– les fins de contrats de mission conclus entre un salarié temporaire et une entreprise de travail temporaire ;
– les fins de contrats à durée déterminée conclus afin de favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrat d’insertion notamment) ;
– les fins de contrats de mise à disposition de travailleurs intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire d’insertion ou une entreprise adaptée de travail temporaire ;
– les fins de contrats de mise à disposition signés avec des travailleurs intérimaires bénéficiant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou des travailleurs en contrat à durée indéterminée intérimaire ;
– les fins de mises à disposition de travailleurs par un groupement d’employeurs au bénéfice d’une entreprise adhérente.

Application du taux

L’employeur sera informé, chaque année, du taux de séparation de son entreprise et du taux, minoré ou majoré, de sa contribution d’assurance chômage. Ce taux sera applicable aux rémunérations versées aux salariés du 1er mars d’une année au 28 ou 29 février de l’année suivante.

Il s’appliquera à tous les salariés de l’entreprise, à l’exception :
– des contrats d’apprentissage et de professionnalisation ;
– des contrats uniques d’insertion ;
– des contrats de mission conclus entre un salarié temporaire et une entreprise de travail temporaire ;
– des contrats à durée déterminée conclus afin de favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;
– des contrats de mise à disposition liés à un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire d’insertion ou une entreprise adaptée de travail temporaire ou avec un travailleur handicapé.

Entrée en vigueur

Le bonus-malus s’appliquera, pour la première fois, à la contribution d‘assurance chômage due pour la période d’emploi courant à compter du 1er mars 2021.

Ce sont les inscriptions à Pôle emploi ou les maintiens d’inscription survenus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 qui permettront de fixer le taux de la contribution d‘assurance chômage applicable dans l’entreprise. Autrement dit, le nombre de contrats courts conclus par l’entreprise en 2020 aura un impact, à la hausse ou à la baisse, sur le montant de la contribution versée du 1er mars 2021 au 28 février 2022.

Date : 28 février 2020
Catégorie : Dossiers, Social
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

Les rendements 2019 des assurances-vie en euros

Le rendement des fonds en euros est encore en baisse en 2019.

Les années se suivent et les épargnants font toujours le même constat : le rendement des fonds en euros continue sa lente et inexorable chute. Pour l’année 2019, le rendement moyen de ces actifs a atteint un nouveau plancher : 1,40 %, soit 0,2 point de moins qu’en 2018. Une baisse qui n’a rien de surprenant puisque les taux des obligations d’État, qui composent majoritairement les fonds en euros, sont en berne. En outre, compte tenu de l’environnement économique actuel, les autorités (Banque de France et ACPR) ont appelé les établissements financiers à baisser drastiquement la rémunération servie aux épargnants.

Des niveaux de collecte toujours élevés

Selon la Fédération française de l’assurance, malgré la baisse des rendements, l’assurance-vie continue de séduire. En effet, la collecte nette en 2019 (les dépôts moins les retraits) s’est établie à 25,9 milliards d’euros, soit 4,4 milliards d’euros de plus qu’en 2018. Et l’encours des contrats d’assurance-vie s’élevait à 1 788 milliards d’euros à fin décembre 2019, en progression de 6 % sur un an.

Les rendements 2019 des principaux contrats d’assurance-vie en euros
Compagnie Contrat Taux de rendement
2019 2018
Afer Compte Afer 1,85 % 2,25 %
Agipi / Axa Cler 1,70 % 2,10 %
Ag2r La Mondiale Vivépargne 2 1,30 % 1,70 %
Allianz Vie Gaipare 2,15 % 2,50 %
Asac-Fapès Épargne retraite 2 et 2 plus 2,05 % 2,48 %
Axa Figures Libres 1,60 % à 2 % 1,90 % à 2,25 %
BforBank BforBank Vie 1,65 % 2,10 %
BNP Paribas Cardif Multiplacements 2 / Hello Bank 1,27 % 1,56 %
Boursorama.com Boursorama Vie 1,55 % 2,31 %
Caisse d’Épargne / Écureuil vie Nuances privilège 1,25 % 1,90 %
CNP / La Banque Postale Cachemire 2 1,25 % à 1,37 % 1,90 % à 2,09 %
Crédit Agricole / Predica Prédissime 9 Série 2 1,20 % 1,25 %
Generali Vie Xaélidia 2 % 2,45 %
GMF Vie Multéo 1,90 % 2,10 %
ING ING Vie 1,50 % à 1,70 % 2,25 %
LCL LCL Vie 1,70 % 1,75 %
Le Conservateur Helios Sélection 1,80 % 2,27 %
MACIF Mutavie Actiplus 1,80 % 1,90 %
MAAF VIE Winalto 1,75 % 1,85 %
MACSF RES Multisupport 1,70 % à 1,75 % 2,20 %
MIF (Mutuelle d’Ivry-La-Fraternelle) Compte épargne libre avenir 1,95 % 2,35 %
MMA Vie Multisupports 1,47 % à 1,97 % 1,51 % à 2,01 %
Monabanq Monabanq Vie (fonds eurossima) 1,15 % 1,65 %
Mutavie ActiPlus 1,80 % 1,90 %
Natixis Assurances Horizéo 1 % à 1,35 % 1,25 % à 1,60 %
Nortia Canopla 2,20 % 1,75 %
Parnasse Maif Assurance-vie responsable et solidaire 1,50 % 1,80 %
SMAvie BTP (pro BTP Finance) Batiretraite multicompte 1,65 % 2,24 %
Société Générale / Sogecap Séquoia 0,90 % à 1,38 % 1,33 % à 1,78 %
Spirica Private Vie 1,20 % 1,60 %
Suravenir Fortuneo (fonds rendement) 1,60 % 2 %
Swiss Life Liberté 1 % à 2,70 % 1,50 % à 2,50 %
UAF Life Patrimoine Arborescence Opportunités 1,50 % 2,90 %
Date : 27 février 2020
Catégorie : Dossiers, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

Installer la vidéosurveillance dans son commerce

Si, comme beaucoup de commerçants, vous êtes régulièrement victime de vols de marchandises, l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance dans votre magasin peut être un bon moyen de lutter contre ce phénomène. Mais attention, un certain nombre de règles doivent être respectées et certaines formalités doivent être accomplies.

Les formalités à accomplir

L’installation d’un dispositif de vidéosurveillance nécessite d’obtenir une autorisation administrative et d’informer les salariés, puis les clients.

Si vous souhaitez installer des caméras dans votre magasin (dans des zones ouvertes au public), vous devez en demander l’autorisation au préfet du département (au préfet de police à Paris). À ce titre, un formulaire dédié (Cerfa n° 13806*03) peut être retiré à la préfecture ou téléchargé sur le site du ministère de l’Intérieur (www.demarches.interieur.gouv.fr). L’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans renouvelable.

Précision : une autorisation n’est pas nécessaire pour installer des caméras dans des locaux non ouverts au public (stocks, archives…).

De plus, les représentants du personnel doivent être consultés et informés avant que la décision d’installer des caméras sur le lieu de travail des salariés ne soit prise.

Et vous devez informer votre clientèle, de façon visible et permanente, de l’existence d’un système de vidéosurveillance dans votre commerce au moyen de panneaux d’affichage comportant a minima un pictogramme représentant une caméra.

À noter : à condition d’en informer le maire et d’obtenir l’autorisation du préfet, l’installation de caméras de vidéoprotection aux abords des commerces particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol (bijouteries, débits de tabac…) est également possible en vue d’assurer leur protection. Attention, les caméras extérieures doivent être déconnectées de celles qui sont installées à l’intérieur du magasin, la direction de ce dernier n’étant pas autorisée à avoir accès aux images.

En outre, si la mise en œuvre du dispositif de vidéoprotection conduit à une « surveillance systématique à grande échelle », une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) peut se révéler nécessaire. Elle permettra d’évaluer la proportionnalité du dispositif dont l’installation est envisagée au regard de l’objectif qu’il poursuit. Renseignez-vous auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

Où installer les caméras ?

Les caméras de vidéosurveillance doivent être judicieusement placées de façon à pouvoir filmer les zones de circulation et les zones marchandes.

La présence de caméras à l’intérieur de votre commerce (grande surface, superette, boutique, bijouterie, pharmacie, etc.) vous permettra d’identifier les auteurs de vol ou de dégradation. Mais elle sera avant tout dissuasive.

Pour être pleinement efficace, un dispositif de vidéosurveillance doit être constitué de plusieurs caméras, judicieusement placées à différents endroits du magasin, en particulier dans les zones situées hors de votre champ de vision et de celui de vos employés, ainsi que dans celles les plus sensibles telles que les caisses et les lieux où se trouvent les objets ayant la plus grande valeur.

Et attention, pour des raisons évidentes de respect de la vie privée des clients et des salariés, il est interdit d’installer des caméras à l’intérieur des cabines d’essayage ou dans les toilettes. En outre, le dispositif ne doit pas être utilisé pour surveiller le personnel et s’assurer qu’il fait correctement son travail. S’agissant des caisses, la caméra doit donc filmer la caisse plutôt que l’employé qui y travaille.

Les précautions à prendre

Les images enregistrées ne doivent pas être librement accessibles aux salariés et aux clients.

Les images filmant la zone marchande peuvent être visualisées en direct sur un écran, disposé, par exemple, à l’entrée du magasin ou à la caisse, par le personnel du magasin et même par les clients.

En revanche, les images enregistrées ne doivent pas être librement accessibles. Elles ne doivent pouvoir être visualisées que par la direction du magasin ou par les responsables et agents de la sécurité.

Et la durée de conservation des images enregistrées ne doit pas, en principe, excéder un mois. Passé ce délai, les enregistrements doivent être effacés. Un mois étant, en principe, un délai largement suffisant pour visualiser les images après un incident…

À noter : toute personne a, en principe, le droit d’accéder aux enregistrements d’images qui la concernent et de vérifier leur destruction dans le délai fixé (un mois en principe).

Date : 21 février 2020
Catégorie : Dossiers, Gestion, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

Comment réagir à un contrôle fiscal ?

Bien maîtriser chaque étape de la procédure de contrôle fiscal permet de réagir au mieux et de limiter son impact au maximum.

Le pouvoir de contrôle de l’administration

L’administration fiscale dispose de divers moyens afin de contrôler les déclarations et actes utilisés pour établir les impôts dus par une entreprise.

Votre entreprise peut, à tout moment, être la cible d’un contrôle fiscal. Si cet événement fait partie de la vie courante des affaires, il constitue néanmoins une source d’inquiétude pour les chefs d’entreprise. C’est pourquoi bien maîtriser les différentes étapes de cette procédure permet d’aborder un contrôle avec plus de sérénité et d’avoir de bonnes chances d’en sortir avec succès.

L’administration fiscale dispose de divers moyens d’action pour contrôler votre entreprise. Depuis leur bureau, les agents des impôts peuvent analyser, sans vous en informer, les déclarations de votre entreprise à l’aide des renseignements figurant dans leur dossier. Mais outre ce contrôle sur pièces, l’administration peut aussi effectuer des investigations plus approfondies en se déplaçant dans vos locaux. Elle engage alors une vérification de comptabilité. Cependant, si votre entreprise tient sa comptabilité de manière informatisée et que l’administration estime qu’un contrôle sur place n’est pas nécessaire, elle peut procéder à un examen de comptabilité. Dans ce cas, elle vérifie à distance les fichiers des écritures comptables (FEC) que vous lui aurez transmis sur demande.

À noter : les entreprises qui font l’objet d’un contrôle sur pièces, d’une vérification ou d’un examen de comptabilité peuvent, pour les impôts visés par le contrôle, réparer les erreurs commises de bonne foi dans leurs déclarations, moyennant un intérêt de retard réduit de 30 %, soit 0,14 % par mois.

La vérification de comptabilité

L’administration fiscale peut procéder à une vérification sur place des documents comptables de l’entreprise.

L’avis de vérification

La vérification de comptabilité reste la procédure la plus intrusive pour l’entreprise. Elle est régie par des règles strictes et vous offre un certain nombre de garanties qu’il est important de bien connaître. En pratique, vous devez être informé, au moins 2 jours à l’avance, de la date de début du contrôle dans les locaux de l’entreprise par l’envoi, par LRAR, d’un avis de vérification. Ce document doit indiquer, entre autres mentions, votre droit à l’assistance d’un conseil ainsi que les années qui seront vérifiées. À noter qu’une vérification de comptabilité peut viser toute entreprise devant tenir et présenter des documents comptables dès lors que le contrôle porte sur les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices agricoles réels, l’impôt sur les sociétés ou la TVA.

Une fois la procédure de contrôle achevée, l’administration ne pourra plus procéder à une nouvelle vérification pour la même période et le même impôt.

À savoir : l’avis de vérification ou d’examen de comptabilité doit vous informer de la possibilité dont vous disposez de consulter la « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié » sur le site internet de l’administration fiscale ou d’en demander la remise au format papier. Une charte dont le contenu s’impose à l’administration ! Vous pouvez donc exiger que cette dernière respecte l’ensemble des garanties qui y figurent.

La transmission des documents

Lors de la vérification, votre entreprise est tenue de présenter, à la demande du vérificateur, tous les documents comptables qu’elle a l’obligation de tenir pour justifier ses déclarations. Ce dernier peut alors prendre copie des documents consultés. Et attention, en cas d’opposition de votre part, vous encourez une amende de 1 500 € par document, dans une limite globale de 50 000 €.

Les entreprises tenant une comptabilité informatisée doivent, elles, présenter leurs documents comptables en remettant une copie dématérialisée des FEC au début des opérations de contrôle. Le défaut de remise du FEC ou son rejet pour non-conformité étant passible d’une amende de 5 000 € ou d’une majoration de 10 % des redressements (qui ne peut être inférieure à 5 000 €).

Précision : la durée d’une vérification sur place ne peut pas excéder 3 mois pour les petites entreprises (pour 2020, sous réserve de confirmation officielle, CA HT < 818 000 € pour les activités de vente de marchandises, < 247 000 € pour la plupart des prestations de services ou < 365 000 € pour les activités agricoles). Cependant, en présence d’une comptabilité informatisée, ce délai est suspendu jusqu’à la remise des FEC et prorogé du temps nécessaire à la préparation des traitements informatiques.

La proposition de rectification

Pour rectifier les anomalies détectées, l’administration fiscale doit en principe adresser à l’entreprise une proposition de rectification, à laquelle cette dernière peut répondre.

À l’issue des opérations de contrôle, l’administration peut, lorsqu’elle n’a pas constaté d’anomalies suite à une vérification ou à un examen de comptabilité, vous remettre un avis d’absence de rectification. À l’inverse, si elle entend rectifier des erreurs qu’elle a constatées, elle doit normalement notifier à votre entreprise, par LRAR, une proposition de rectification. Son action est toutefois limitée dans le temps. En effet, la notification doit intervenir avant l’expiration d’un délai généralement fixé à 3 ans.

La proposition de rectification doit impérativement faire état, en particulier, du droit à l’assistance d’un conseil et du délai de réponse dont vous disposez. De plus, le fisc doit motiver la rectification envisagée, c’est-à-dire qu’il doit préciser la règle de droit applicable et les faits qui s’y rattachent.

Le droit de réponse de l’entreprise

À compter de la réception de la proposition de rectification, vous disposez d’un délai de 30 jours pour répondre, délai prorogeable de 30 autres jours si vous le demandez dans le délai initial. Pour contester les rehaussements proposés, vous devez alors formuler des « observations » par écrit et les signer. Et attention, votre silence ou une réponse hors délai vaudra acceptation tacite du redressement.

L’administration doit ensuite répondre à vos observations sans que, malheureusement, aucun délai lui soit imposé pour le faire, sauf si la proposition de rectification fait suite à une vérification ou à un examen de comptabilité et que vous êtes à la tête d’une PME. Dans ce cas, elle est tenue de répondre sous 60 jours. Cette garantie bénéficie aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 526 000 € HT pour les activités de vente de marchandises, 460 000 € HT pour la plupart des prestations de services ou 704 000 € TTC pour les activités agricoles. Si elle ne répond pas dans ce délai, elle est censée avoir accepté vos observations, ce qui emporte abandon du redressement.

Les voies de recours

Lorsqu’un désaccord persiste, l’entreprise dispose de plusieurs voies de recours, avant d’envisager une action en justice.

La commission départementale des impôts

Lorsque l’administration n’accepte pas vos observations, votre entreprise a la faculté de saisir, dans les 30 jours, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, si celle-ci est compétente. L’avis rendu alors par la commission ne s’impose ni à votre entreprise ni à l’administration. Mais il peut être utile devant les tribunaux, les magistrats n’étant pas insensibles aux positions prises par la commission.

Le recours hiérarchique

Par ailleurs, que ce soit à l’issue d’un contrôle sur pièces, d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, si un désaccord subsiste entre votre entreprise et l’administration, sachez que vous pouvez saisir les supérieurs hiérarchiques de l’agent en charge du contrôle. En principe, vous devez d’abord rencontrer l’inspecteur principal avant de pouvoir vous tourner vers l’interlocuteur départemental.

La réclamation

Une fois ces étapes terminées, l’administration peut, le cas échéant, mettre en recouvrement des suppléments d’imposition. À ce stade, si vous souhaitez poursuivre votre contestation, vous devez d’abord présenter une réclamation devant l’administration, au plus tard le 31 décembre de la 3e année suivant celle de la notification de la proposition de rectification. L’administration dispose alors, en principe, de 6 mois pour vous répondre. Au-delà, elle est censée avoir tacitement rejeté votre demande.

La saisine du tribunal

Dans l’hypothèse où l’administration rejette votre réclamation, vous pouvez, dans un délai de 2 mois, saisir le juge administratif afin qu’il tranche le litige.

Date : 14 février 2020
Catégorie : Dossiers, Fiscal
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus