Fiscal

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par toute entreprise qui exploite un commerce de détail, au 1^er janvier de l’année d’imposition, dont le chiffre d’affaires hors taxes annuel est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m^².

Précision : la Tascom s’applique également aux magasins dont la surface de vente est inférieure à 400 m^² s’ils sont contrôlés, directement ou indirectement, par une même entreprise et exploités sous une même enseigne commerciale dans le cadre d’une chaîne de distribution intégrée et que leur surface de vente cumulée excède 4 000 m^².

Pour 2026, la taxe doit être déclarée et payée auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation du magasin avant le 15 juin prochain, à l’aide du formulaire n° 3350. Son montant variant en fonction du chiffre d’affaires hors taxes par m^² réalisé en 2025 et de la surface de vente.

À noter : un simulateur de calcul de la Tascom est proposé en ligne sur le site impots.gouv.fr, dans l’onglet « Professionnel », à la rubrique « Simuler une taxe ou un crédit d’impôt ». Sachant qu’un tarif spécial est normalement prévu pour l’activité de vente de carburants.

Et attention, ce montant peut faire l’objet d’une réduction ou d’une majoration. À ce titre, notamment, une majoration de 50 % s’applique lorsque la surface de vente excède 2 500 m^². Les entreprises soumises à cette majoration doivent alors verser un acompte, égal à la moitié de la Tascom 2026 majorée. En pratique, elles doivent déclarer et payer cet acompte, relatif à la taxe due au titre de 2027, avant le 15 juin 2026, c’est-à-dire en même temps que la taxe due pour 2026, en utilisant le même formulaire n° 3350. Les entreprises qui ont versé un tel acompte en 2025 peuvent donc l’imputer sur la Tascom due au titre de 2026.

À savoir : en cas d’excédent, c’est-à-dire lorsque le montant de l’acompte versé en 2025 excède le montant de la Tascom majorée dû pour 2026, un remboursement peut être demandé en renseignant le cadre G du formulaire n° 3350 et en joignant un relevé d’identité bancaire, postal ou de caisse d’épargne conforme au libellé exact de l’entreprise.

Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent réduire leur bénéfice imposable en pratiquant une « déduction pour épargne de précaution » (DEP), sous réserve d’épargner une somme au moins égale à 50 % du montant ainsi déduit. Cette DEP peut être utilisée au cours des 10 exercices suivants pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. Lorsqu’elle est mobilisée, elle est réintégrée au résultat et devient donc imposable. Toutefois, les sommes ainsi réintégrées peuvent être exonérées à hauteur de 30 % de leur montant si elles sont utilisées en cas de survenance de certains risques, à savoir un aléa climatique, sanitaire, environnemental ou une calamité agricole.

Rappel : le montant des sommes exonérées ne peut excéder, en principe, 50 000 € par exercice.

Ce dispositif de DEP a été prolongé pour 3 ans par la dernière loi de finances et peut donc s’appliquer jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2028. En outre, l’exonération partielle de la réintégration des sommes déduites est élargie au cas de survenance d’un aléa économique, à la double condition que :
– l’exploitant ait déjà souscrit un contrat d’assurance multirisque couvrant les pertes de l’exercice ;
– l’exploitant soit en mesure de présenter à l’administration fiscale, sur demande, une attestation d’un expert-comptable établissant la réalité de la baisse de valeur ajoutée.

Précision : l’aléa économique se caractérise par une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice N supérieure à 10 % de la moyenne des valeurs ajoutées des 3 exercices précédents (N-3 à N-1), ou supérieure à 15 % de la moyenne des valeurs ajoutées des 3 derniers exercices clos avant l’exercice précédant celui de l’aléa (N-4 à N-2). Sachant que la valeur ajoutée doit être réalisée dans des conditions comparables.

Et attention, le montant des sommes exonérées en cas de survenance d’un aléa économique ne peut toutefois pas excéder, en principe, 20 000 €.

À noter : pour les Gaec et les EARL, les plafonds précités de 50 000 € et de 20 000 € sont multipliés par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de 4.

Par ailleurs, l’exonération partielle de la réintégration de la DEP utilisée en cas d’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental, qui était jusqu’à présent réservée à ceux ouvrant droit à une indemnisation du Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), est étendue à ceux indemnisés dans le cadre plus général d’un programme national ou européen.

Ces mesures s’appliquent à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2026.

Art. 31, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20

Le 15 juin 2026 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET), laquelle réunit la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

À savoir : le défaut ou le retard de paiement de cette échéance entraîne l’application de l’intérêt de retard et d’une majoration de 5 %.

Acompte de CFE

En premier lieu, vous pouvez être tenu d’acquitter un acompte de CFE.

À noter : cet acompte n’est pas dû par les entreprises ayant opté pour le prélèvement mensuel.

Cet acompte doit être versé par les entreprises dont la CFE 2025 était au moins égale à 3 000 €. Son montant s’élève, en principe, à 50 % de cette cotisation. Sachant qu’il est dû, le cas échéant, établissement par établissement.

En pratique, les entreprises doivent payer cet acompte au plus tard le 15 juin 2026 par télérèglement ou par prélèvement à l’échéance. L’option pour le prélèvement à l’échéance étant possible jusqu’au 31 mai prochain. L’avis d’acompte sera uniquement consultable en ligne sur impots.gouv.fr, dans l’espace professionnel de l’entreprise, d’ici fin mai.

Précision : le solde de CFE sera à payer pour le 15 décembre 2026.

Acompte de CVAE

En second lieu, vous pouvez également être redevable, au 15 juin 2026, d’un premier acompte de CVAE, lequel doit être télédéclaré, à l’aide du relevé n° 1329-AC, et téléréglé de façon spontanée.

Rappel : seules les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est au moins égal à 500 000 € peuvent être redevables de la CVAE et donc tenues au versement d’acomptes.

Cet acompte n’est à verser que si la CVAE 2025 a excédé 1 500 €. Il est normalement égal à 50 % de la CVAE due, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat de l’entreprise souscrite à la date de paiement de l’acompte.

Un second acompte de CVAE pourra être dû au plus tard le 15 septembre prochain.

Attention : la suppression progressive de la CVAE, initialement prévue jusqu’en 2027, est reportée sur les années 2028 et 2029, pour une disparition totale en 2030.

Le versement de l’éventuel solde de CVAE interviendra lors de la déclaration n° 1329-DEF, à télétransmettre au plus tard le 4 mai 2027.

Afin de réduire la dépendance des entreprises aux énergies fossiles, le gouvernement a récemment annoncé un « plan d’électrification des usages » dont plusieurs mesures visent à décarboner les véhicules et les outils de travail des professionnels.

Ainsi, à compter du 1^er juin 2026, les aides à l’achat ou à la location de véhicules utilitaires neufs légers (camionnettes) électriques par des professionnels seront revalorisées jusqu’à 9 500 €. De même, une aide portée à plus de 100 000 € pourra s’appliquer lors de l’achat d’un poids-lourd « tracteur routier » électrique. Par ailleurs, les aides déjà existantes pour l’électrification des camions « porteurs » seront quasiment doublées. Quant aux entreprises de travaux publics, elles pourront profiter d’une aide à l’achat d’engins électriques de chantier. Enfin, l’achat d’engins agricoles électriques légers sera facilité pour les agriculteurs d’ici à la fin de l’année.

Pour bénéficier de ces aides, les véhicules et engins doivent être fabriqués en Europe.

En pratique : le financement s’opèrera via les certificats d’économie d’énergie (CEE).

Outre ces véhicules et engins, le plan prévoit également de soutenir, d’ici l’été 2026, les artisans dans le financement de l’acquisition de leurs fours de boulangers électriques, de leurs rôtisseries électriques et de leurs cabines de peinture électriques pour carrosserie.

À noter : en parallèle, un prêt « Action élec ta boite », sans garantie et remboursable sur une durée de 3 à 7 ans, avec jusqu’à 2 ans de différé, est lancé par Bpifrance pour le financement de l’achat d’équipements électriques par les artisans.

Et s’agissant des particuliers ?

Le plan du gouvernement contient aussi des mesures en faveur des particuliers, notamment la mise à disposition de 50 000 véhicules électriques neufs supplémentaires en leasing social pour les ménages modestes à partir de mi-juillet 2026.

Et pour ceux qui n’auraient pas accès à cette location sociale, les aides à l’achat de véhicules électriques seront augmentées jusqu’à 7 700 € en 2026 pour un véhicule éco-scoré et dont la batterie est fabriquée en Europe. Cette mesure cible les travailleurs en milieu rural des classes moyennes parcourant au moins 12 000 km/an avec leur véhicule personnel, tels que les sages-femmes ou les infirmiers.

www.economie.gouv.fr, actualité du 23 avril 2026