Les petites entreprises relevant de l’impôt sur le revenu peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération, totale ou partielle, des plus-values de cession d’éléments d’actifs réalisées en cours ou en fin d’exploitation (article 151 septies du CGI).
Les petites entreprises relevant de l’impôt sur le revenu peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération, totale ou partielle, des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’éléments d’actifs en cours ou en fin d’exploitation. Présentation de ce régime de faveur.
Qui est concerné ?
L’exonération vise aussi bien les entreprises individuelles que les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu. Sachant que pour en bénéficier, l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole, à titre professionnel.
À noter : l’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue de l’exploitant à l’accomplissement des actes nécessaires à l’entreprise. L’exonération ne peut donc pas s’appliquer en cas de cession d’un fonds de commerce donné en location-gérance.
L’exonération concerne les plus-values réalisées lors de la cession d’éléments d’actifs immobilisés ou d’éléments d’actifs considérés, par nature, comme affectés à l’activité professionnelle (le fonds de commerce, par exemple). Il peut également s’agir des droits ou des parts détenus par un associé d’une société de personnes qui y exerce son activité professionnelle.
Important : les terrains à bâtir sont, en principe, exclus de ce régime d’exonération.
L’exonération vise toutes les transmissions d’éléments d’actifs, qu’elles soient à titre onéreux ou à titre gratuit, c’est-à-dire notamment les ventes ou les donations.
En pratique, l’exonération d’impôt sur le revenu s’applique aux plus-values nettes, déterminées après compensation avec les moins-values de même nature (court ou long terme).
Précision : les plus-values à long terme exonérées d’impôt sur le revenu ne supportent pas non plus les prélèvements sociaux. En revanche, les plus-values à court terme, même exonérées d’impôt sur le revenu, restent soumises à cotisations sociales.
La durée d’exercice de l’activité
Pour bénéficier de l’exonération, l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Et attention, en cas de pluralité d’activités, cette condition s’apprécie activité par activité, a précisé le Conseil d’État dans une décision du 4 octobre 2023.
Illustration : dans cette affaire, une entreprise exerçait une activité agricole depuis plus de 30 ans ainsi qu’une activité de production d’électricité depuis 4 ans lorsqu’elle avait cédé l’intégralité de son exploitation. Pour les juges, la production d’électricité étant distincte de l’activité agricole, la plus-value attachée à la production d’électricité, exercée depuis moins de 5 ans, ne pouvait pas être exonérée, et ce malgré les liens existants avec l’activité agricole (recettes accessoires, même catégorie d’imposition…).
La durée est décomptée à partir du début de l’activité, c’est-à-dire à partir de la date de création ou d’acquisition de la clientèle ou du fonds par l’exploitant, jusqu’à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la plus-value est réalisée.
Le montant de l’exonération
Ce dispositif étant réservé aux petites entreprises, le montant de leurs recettes hors taxes ne doit pas dépasser un certain plafond. Un plafond qui varie selon la nature de l’activité exercée.
Une exonération totale
L’exonération des plus-values est totale si le montant des recettes n’excède pas :
– 250 000 € pour les entreprises industrielles et commerciales de vente de marchandises ou de fourniture de logements (sauf locations meublées) ;
– 90 000 € pour les prestataires de services.
Afin d’encourager la transmission des exploitations agricoles, cette limite est relevée à 350 000 €, voire à 450 000 € lorsqu’il s’agit d’une cession à de jeunes agriculteurs bénéficiant d’aides à l’installation.
Une exonération partielle
L’exonération est partielle et dégressive lorsque le montant des recettes est compris entre :
– 450 000 et 550 000 € (exploitants agricoles cédant à de jeunes agriculteurs) ;
– 350 000 et 450 000 € (autres exploitants agricoles) ;
– 250 000 et 350 000 € (entreprises industrielles et commerciales de vente ou de fourniture de logements à l’exclusion des locations meublées) ;
– 90 000 et 126 000 € (prestataires de services).
Exemple : une boulangerie a réalisé des recettes de 320 000 € et une plus-value de 25 000 €. Le montant de la plus-value exonérée est calculé de la façon suivante : 25 000 x [(350 000 – 320 000) / 100 000] = 7 500 €. Par conséquent, la plus-value taxable est de 17 500 € (25 000 – 7 500).
Attention, si les recettes excèdent les limites respectives de 550 000 €, 450 000 €, 350 000 € ou 126 000 €, la totalité de la plus-value est imposable.
Appréciation des seuils
Les seuils d’exonération s’apprécient au regard de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices, ramenés le cas échéant à 12 mois, clos au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value.
À noter : les recettes exceptionnelles provenant notamment de la cession des stocks en fin d’exploitation ne sont pas prises en compte.
Cumul avec d’autres dispositifs
Ce dispositif peut se combiner avec certains régimes de faveur (exonération pour départ à la retraite de l’entrepreneur, abattement pour durée de détention des plus-values immobilières à long terme, par exemple) mais pas avec d’autres (exonération selon la valeur des éléments cédés, notamment). Cette restriction doit conduire le cédant à comparer les avantages et les inconvénients de chaque régime afin de choisir celui qui est le mieux adapté à sa situation.
