Fiscal

Les entreprises qui font preuve de générosité peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur leurs bénéfices tout en soutenant une stratégie de création de valeur. Le point sur le mécénat d’entreprise et les démarches à accomplir pour en bénéficier.

Une création de valeur

De nombreuses raisons peuvent motiver les entreprises à devenir mécènes. D’abord, le mécénat permet à l’entreprise d’affirmer son rôle sociétal en contribuant à l’intérêt général. Une démarche qui, en privilégiant les projets au niveau local, renforce son ancrage sur le territoire. Le mécénat apporte également un supplément de sens au travail, valorisant l’image de l’entreprise en rappelant qu’elle est fondée sur des valeurs humaines, et non pas seulement sur le business. Et il crée de la cohésion dès lors que les salariés sont impliqués. Une mobilisation interne qui renforce la légitimité de l’engagement solidaire de l’entreprise.

À noter : selon l’association Admical, le nombre d’entreprises mécènes en France s’élèverait à 9 % pour 3,8 Md€ de dons en 2022 (contre 3,6 Md€ en 2019).

Un gain fiscal à la clé

Les entreprises, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, qui consentent des dons au profit de certaines associations peuvent profiter d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, dès lors qu’elles relèvent d’un régime réel d’imposition. Ne peuvent donc pas en bénéficier les micro-entrepreneurs.

À savoir : outre le mécénat, une entreprise peut également pratiquer le parrainage (ou sponsoring). Mais attention, alors que le don caractéristique du mécénat se réalise sans contrepartie ou avec une contrepartie limitée, le parrainage est une opération commerciale dont l’entreprise retire un bénéfice direct et proportionné au soutien apporté. En d’autres termes, elle achète un service publicitaire. Ces dépenses n’ouvrent pas droit à une réduction d’impôt mais sont, sous conditions, déductibles du résultat imposable de l’entreprise.

Pour que leurs dons ouvrent droit à cet avantage fiscal, les entreprises doivent en faire profiter une des catégories d’organismes limitativement énumérées par la loi. Parmi elles, on trouve notamment les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

À noter : sont, en revanche, exclus les dons aux associations exerçant des actions en faveur du pluralisme de la presse.

Les dons en numéraire (versement d’une somme d’argent, abandon de recettes) sont bien évidemment éligibles à la réduction d’impôt, mais, c’est moins connu, les dons en nature (don d’un bien, réalisation d’une prestation, mise à disposition gratuite d’un salarié) le sont également.

Précision : le don en nature doit être valorisé à son coût de revient. S’agissant d’un mécénat de compétences, ce coût de revient correspond, pour chaque salarié, à sa rémunération et aux cotisations sociales dans la limite de trois fois le montant du plafond de la Sécurité sociale (12 015 €/mois en 2026).

La réduction d’impôt s’élève à 60 % du montant des versements ou de la valeur du don. Ce taux étant abaissé à 40 % pour la fraction des dons supérieure à 2 M€, sauf exceptions. Pour le calcul de la réduction d’impôt, le montant des versements est retenu dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice lorsque ce dernier montant est plus élevé. Sachant que lorsque ce plafond est dépassé, l’excédent de dons peut encore donner lieu à réduction d’impôt au titre des 5 exercices suivants, après prise en compte des éventuels nouveaux dons, et dans les mêmes limites.

À noter : le taux de réduction d’impôt applicable à cet excédent correspond à celui auquel il a ouvert droit.

La réduction d’impôt est imputée sur l’impôt dû, selon les cas, au titre de l’année ou de l’exercice de réalisation des dons. L’éventuel excédent de réduction d’impôt pouvant servir au paiement de l’impôt dû au titre de l’un des 5 exercices suivants.

Les démarches à effectuer

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, les entreprises doivent le déclarer, par voie électronique, auprès de l’administration fiscale sur le formulaire n° 2069-RCI, dans le même délai que la déclaration de résultats de l’exercice de réalisation des dons. Et si elles consentent, au cours d’un même exercice, plus de 10 000 € de dons éligibles à l’avantage fiscal, elles doivent aussi renseigner, sur ce même formulaire, certaines informations complémentaires. Concrètement, elles doivent transmettre le montant et la date des dons, l’identité des organismes bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus en contrepartie.

Précision : en outre, les personnes physiques doivent reporter le montant de la réduction d’impôt sur leur déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO et y joindre, le cas échéant, un état de suivi.

Autre point important, les entreprises doivent également disposer des reçus fiscaux correspondants (n° 2041-MEC), délivrés par les associations bénéficiaires, pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôt. Elles doivent donc être en mesure de présenter ces reçus lorsque l’administration fiscale le demande. À ce titre, l’administration a précisé que l’établissement d’un reçu fiscal ne dispense pas l’entreprise donatrice de conserver l’ensemble des pièces justificatives attestant la réalité des dons consentis et permettant leur valorisation.

À savoir : la responsabilité de la valorisation des dons en nature incombe exclusivement à l’entreprise mécène. Cette dernière doit donc communiquer le montant de cette valorisation à l’organisme bénéficiaire afin que celui-ci puisse établir le reçu. À défaut, l’entreprise qui ne dispose pas de reçu ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt.