Fiscal

À la mi-octobre, les premières discussions autour du projet de loi de finances pour 2027 s’ouvriront à l’Assemblée nationale. Avant que les débats parlementaires débutent, la Cour des comptes vient de publier une série de recommandations sur la fiscalité du patrimoine afin de « nourrir le débat public ». Tour d’horizon des mesures les plus emblématiques.

Relancer le marché immobilier

Première piste soutenue par la juridiction de la rue Cambon : alléger la fiscalité sur les transactions immobilières. Afin d’inciter à la mobilité résidentielle et de lutter contre la baisse des transactions immobilières, la Cour des comptes propose une diminution temporaire des taux de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux. En effet, l’augmentation significative de ces taux depuis plusieurs années pénalise les acquéreurs.

Un taux unique pour le PFU

L’institution suggère ensuite de mieux cibler les régimes dérogatoires à l’imposition des revenus du patrimoine financier. Concrètement, le rapport propose d’évaluer les effets des dérogations de certains revenus du capital au prélèvement forfaitaire unique (PFU). La Cour des comptes cible en particulier le régime de l’assurance-vie et le Plan d’épargne en actions. Elle prône notamment le retour à un taux unique du PFU, ce qui permettrait de conserver la logique initiale de neutralité entre les différents types d’actifs. En outre, elle recommande un encadrement de l’âge de constitution de l’épargne retraite pour éviter son détournement à des fins d’optimisation successorale.

Créer un impôt différentiel sur la fortune

Le rapport de la Cour des comptes met également sur la table l’instauration d’un impôt différentiel sur la fortune personnelle. Il s’agirait d’une contribution additionnelle à l’IFI, qui viendrait corriger le caractère faiblement progressif de ce dernier. Excluant les biens professionnels de son assiette, le taux de cet impôt serait relativement bas (0,5 %) pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité. Son rendement pourrait être estimé à 1,4 milliard d’euros.

Réformer l’imposition des successions

Enfin, la Cour des comptes propose de réformer l’imposition des successions. Deux axes sont proposés en la matière.

Le premier prévoit un allégement des droits de donation et de succession, qui bénéficierait à l’ensemble de la population, pour se rapprocher des taux d’imposition des pays voisins et mieux prendre en compte les nouvelles formes familiales.

Le second axe vise à réduire les avantages fiscaux attachés aux donations et successions, dont les justifications économiques sont fragiles, et qui accroissent les inégalités de patrimoine. La Cour des comptes cible en particulier le Pacte Dutreil. Elle propose de réduire le taux de l’abattement de 75 à 50 %. Et l’assurance-vie est une nouvelle fois concernée. Le placement préféré des Français pourrait se voir appliquer le barème de droit commun en ligne directe aux sommes transmises à partir de la tranche marginale de 20 %.

Synthèses thématiques de la Cour des comptes, septembre 2026

La loi de finances pour 2026 a introduit plusieurs changements concernant le Plan d’épargne retraite (PER) : un report prolongé des plafonds de déduction non utilisés et la fin de la déductibilité des versements effectués après 70 ans. C’est précisément ce dernier point qui soulève aujourd’hui des interrogations, et ce, suite à une mise à jour récente de la doctrine de Bercy (le fameux Bofip). Explications.

La fin de la mutualisation des plafonds

Rappelons que les titulaires d’un Plan d’épargne retraite peuvent, chaque année, déduire fiscalement le montant de leurs cotisations dans la limite d’un plafond. Pour les couples mariés ou pacsés, il est possible de mutualiser ces plafonds. Ce qui permet à un membre du couple d’utiliser le plafond inutilisé de son conjoint.

Toutefois, en raison de la fin de la déductibilité des cotisations versées après 70 ans, l’administration fiscale vient de publier une précision lourde de conséquences. Selon elle, la mutualisation des limites individuelles de déduction devient sans objet au titre de l’imposition des revenus de l’année suivant celle où l’un des membres d’un couple marié ou lié par un Pacs soumis à imposition commune atteint l’âge de 70 ans ou plus à compter du 1^er janvier 2026.

En clair, lorsqu’un membre du foyer fiscal atteint 70 ans, le conjoint moins âgé ne pourra déduire ses versements qu’en utilisant son propre plafond. Si ce plafond est atteint, il n’aura pas d’autres choix que d’imputer le reliquat sur les années suivantes.

Une doctrine fiscale contestée

Cette mise à jour de Bercy a suscité l’étonnement de certains professionnels du secteur de l’assurance et de la gestion de patrimoine. Ces derniers estiment que l’administration fiscale est allée bien au-delà de ce que prévoit la loi de finances pour 2026. En effet, cette dernière n’a jamais envisagé de mettre un terme à la mutualisation des plafonds de déduction de l’épargne retraite entre conjoints.

Autre argument avancé : Bercy introduit une surprenante discrimination au sein des couples. En effet, par le jeu de la mutualisation, le conjoint le plus jeune pouvait aider le plus âgé à se constituer une épargne retraite jusqu’à ses 70 ans. Il peut paraître étonnant que, désormais, le plus jeune ne puisse, à son tour, bénéficier de cette solidarité familiale une fois son conjoint devenu septuagénaire.

Face à cette levée de boucliers, le secteur s’organise. France Assureurs, organisme qui regroupe les compagnies d’assurances, serait en train de se pencher sur le bien-fondé juridique de cette mise à jour du Bofip. Dans l’attente d’une clarification de la part des pouvoirs publics, la prudence est de mise. Pour les épargnants concernés par cette situation, mieux vaut patienter encore un peu avant d’alimenter un PER en comptant sur la mutualisation des plafonds ! Affaire à suivre, donc…

BOI-IR-BASE-20-50-30 du 10 août 2026