Fiscal

Si vous êtes soumis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), vous pouvez être redevable, au 15 septembre 2026, d’un second acompte au titre de cet impôt.

Rappel : la CVAE devait diminuer progressivement jusqu’en 2026, avant d’être supprimée à compter de 2027. Mais cette baisse a été gelée pour 2026 et 2027 et reportée sur 2028 et 2029, avec une disparition totale de la CVAE en 2030 seulement.

Un acompte qui n’est toutefois à verser que si votre CVAE 2025 a excédé 1 500 €. Son montant s’élève, en principe, à 50 % de la CVAE due au titre de 2026, laquelle est calculée d’après la valeur ajoutée figurant dans votre dernière déclaration de résultats souscrite à la date de paiement de l’acompte et un taux d’imposition variable selon le montant de votre chiffre d’affaires.

Précision : outre l’intérêt de retard, le défaut ou le retard de paiement de la CVAE peut entraîner l’application d’une majoration de 5 %.

En pratique, l’acompte de CVAE doit être télédéclarer à l’aide du relevé d’acompte n° 1329-AC et téléréglé de façon spontanée, c’est-à-dire sans envoi préalable d’un avis d’impôt.

À noter : le versement du solde de CVAE interviendra, le cas échéant, avec la déclaration de régularisation et de liquidation n° 1329-DEF, en fonction des acomptes versés en juin et en septembre 2026. Une déclaration qui devra être souscrite par voie électronique au plus tard le 3 mai 2027.

Face à l’ampleur des dégâts causés par les incendies en Gironde, dans Les landes et le Var, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures de soutien pour les particuliers et les entreprises sinistrés, notamment des dégrèvements d’impôts pour les locaux ou les logements qui, en raison du sinistre, ont été détruits ou dont l’accès ou l’occupation sont devenus impossibles, et donc qui ont fait l’objet d’arrêtés de péril.

À ce titre, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) procèdera, au titre de l’année 2026, au dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants (TLV) pour les entreprises et les particuliers concernés.

Elle pourra également accorder un dégrèvement collectif de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) par zone, selon la procédure applicable en cas de perte de récoltes sur pied. Sachant que dans les cas où ce dégrèvement ne pourrait être appliqué, ou si les pertes individuelles se révèleraient supérieures au taux retenu dans ce cadre collectif, les redevables pourront formuler des réclamations individuelles.

À savoir : d’une façon plus générale, les sinistrés qui rencontreraient des difficultés pour payer leurs impôts peuvent se rapprocher de leurs services fiscaux pour demander le report de paiement de leurs échéances.

Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite.

En 2026, le seuil de la franchise des impôts commerciaux est fixé à 81 051 € (contre 80 011 € en 2025).

En pratique, ce seuil de 81 051 € s’applique :
– aux recettes lucratives accessoires encaissées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 pour l’impôt sur les sociétés ;
– aux impositions établies au titre de 2026 pour la contribution économique territoriale (CET) ;
– aux recettes lucratives accessoires encaissées à compter du 1^er janvier 2026 pour la TVA.

Et attention, en matière de TVA, le bénéfice de la franchise pour une année N suppose que le seuil soit respecté pour les recettes perçues en N, mais également pour les recettes encaissées en N-1. En conséquence, ce nouveau seuil est également applicable au titre de l’année 2025 pour déterminer si les organismes sont susceptibles d’être exonérés de TVA pour 2026.

Exemple : les organismes qui, en 2025, n’ont pas encaissé plus de 81 051 € de recettes lucratives accessoires, seront exonérés de TVA au titre de leurs recettes lucratives accessoires perçues en 2026, dès lors que le montant de ces recettes n’excède pas lui-même 81 051 €.

Décret n°2026-562 du 29 juin 2026, JO du 30

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2025.

17,1 milliards d’euros

Ce rapport confirme l’annonce faite par le gouvernement au printemps dernier. Ce sont bien 17,1 Md€ (impôts et pénalités) qui ont été réclamés par l’État aux particuliers et aux entreprises à la suite de contrôles en 2025 (contre 16,7 Md€ en 2024), soit une progression de 2,4 %. Le montant encaissé, quant à lui, n’a pas augmenté et s’établit donc à 11,4 Md€, comme en 2024.

Précision : les redressements ont porté, principalement, sur l’impôt sur les sociétés (4 Md€), les droits d’enregistrement (3,5 Md€), la TVA (2,4 Md€) et l’impôt sur le revenu (2,1 Md€).

Dans le détail, 222 423 contrôles sur pièces (c’est-à-dire à distance, depuis les bureaux de l’administration) ont été effectués à l’encontre des entreprises, dont près de la moitié ont concerné des demandes de remboursement de crédits de TVA, et 1 149 021 à l’égard des particuliers, dont près de 90 % au titre de l’impôt sur le revenu.

Le rapport souligne également le renforcement de l’action de la DGFiP dans la lutte contre la fraude fiscale internationale. Ainsi, 16,7 % des redressement issus du contrôle fiscal externe (c’est-à-dire sur place, dans les locaux de l’entreprise) ont visé des opérations réalisées à l’international. Cette action a permis de redresser 6,5 Md€ (+12 % par rapport à 2024), les deux tiers de cette somme étant relatifs aux prix de transfert dans les groupes multinationaux.

Des actions ciblées grâce à l’IA

Les sommes recouvrées grâce à l’intelligence artificielle (IA) ont représenté 2,8 Md€ en 2025 (contre 2,5 Md€ en 2024, soit +12 %). Sachant que la médiane (c’est-à-dire la valeur centrale de l’ensemble des données classées par ordre croissant) des montants notifiés après un contrôle fiscal externe programmé avec l’IA a progressé et est passée de 34 220 € en 2024 à 37 956 € en 2025.

Autre point notable, les 5 pôles nationaux de contrôle à distance (PNCD) – qui traitent des dossiers de particuliers à partir d’informations obtenues par l’IA – ont clos 29 704 dossiers en 2025, pour 84,5 M€ de redressements notifiés.

DGFiP, rapport d’activité 2025, mai 2026

La loi de finances pour 2026 a alourdi la taxe « polluants », l’une des deux taxes annuelles sur les véhicules affectés à l’activité des entreprises. En revanche, elle n’a finalement pas remis en cause l’exonération de malus au poids applicable sur l’immatriculation des véhicules électriques.

Les taxes sur les véhicules affectés à l’activité d’une entreprise

Les entreprises assujetties à la TVA peuvent être redevables de deux taxes annuelles au titre des véhicules de tourisme affectés à leur activité (ex-TVS) : une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Ces taxes sont dues, pour la plupart des entreprises concernées, en janvier N+1 au titre des véhicules utilisés en N.

Précision : les entrepreneurs individuels ne sont, en principe, pas concernés par ces deux taxes, ni certaines associations (notamment celles qui poursuivent un objectif philosophique, religieux, politique, patriotique, civique ou syndical dont les véhicules sont affectés à leurs opérations exonérées de TVA).

À ce titre, mauvaise nouvelle, les tarifs de la taxe « polluants » augmentent pour 2026 et 2027.

À savoir : comme prévu par une loi de finances antérieure, la taxe sur les émissions de CO2 est également alourdie pour 2026 et 2027.

La taxe sur l’immatriculation

S’agissant, cette fois, du malus au poids, qui peut être dû lors de l’achat d’un véhicule de tourisme neuf, l’exonération totale est finalement maintenue pour tous les véhicules 100 % électriques, sans distinction selon leur empreinte carbone. Pour rappel, cette distinction devait entrer en vigueur le 1^er  juillet 2026.

Précision : outre le malus au poids, un malus C02 peut également s’appliquer lorsque le véhicule est considéré comme polluant.

Un report pour les véhicules d’occasion

Le malus CO2 et le malus au poids peuvent concerner, selon des modalités spécifiques, certains véhicules d’occasion, notamment ceux achetés à l’étranger et importés en France, ainsi que les véhicules exonérés du fait de leurs caractéristiques (transport de marchandises, accessibilité en fauteuil roulant…) qui ont été transformés de sorte que l’exonération ne leur est plus applicable.

À ce titre, la loi de finances pour 2025 avait prévu d’étendre l’application de ces malus à davantage de véhicules d’occasion initialement non taxés (véhicules d’au moins 8 places détenus par les sociétés totalement exonérés du fait des abattements, véhicules des personnes titulaires d’une carte d’invalidité…) à compter du 1^er janvier 2026.

Finalement, la loi de finances pour 2026 a reporté cette mesure au 1^er janvier 2027.

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026, JO du 20