Fiscal

Le « pacte Dutreil » permet aux héritiers ou aux donataires qui reçoivent des parts ou des actions de société de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.

Pour bénéficier de cette exonération partielle, plusieurs conditions doivent toutefois être remplies.

Notamment, le donateur ou le défunt, seul ou avec un ou plusieurs autres associés, doit s’engager à conserver les titres pendant au moins 2 ans. Et lors de la transmission, chaque héritier ou chaque donataire doit également s’engager à conserver les titres transmis pendant au moins 4 ans. En outre, l’un des associés signataires de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation des titres ou l’un des héritiers ou l’un des donataires ayant pris l’engagement individuel de conservation doit exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et les 3 années qui suivent la transmission, son activité principale ou une fonction de direction, selon les cas.

En cas d’engagement réputé acquis

L’engagement collectif ou unilatéral de conservation des titres doit, en principe, être en cours au jour de la transmission. Mais lorsqu’il n’a pas été pris avant la transmission, il peut être « réputé acquis ». Tel est le cas lorsque le donateur ou le défunt détient, seul ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin notoire, depuis au moins 2 ans, le quota de titres requis et que l’un d’eux exerce une fonction de direction ou son activité principale dans la société depuis au moins 2 ans.

Dans ce cadre, l’administration fiscale considère alors que cette fonction de direction doit, après la transmission, être exercée par l’un des héritiers ou l’un des donataires.

Une position que vient de rejoindre la Cour de cassation. Dans cette affaire, seul le donateur avait exercé une fonction de direction postérieurement à la transmission. Le bénéfice du pacte Dutreil a donc été remis en cause.

À noter : l’administration admet toutefois que le donateur puisse exercer également une autre fonction de direction.

Cassation commerciale, 24 janvier 2024, n° 22-10413

Dressée sur des critères précis, la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) dénonce les entités qui, notamment, refusent les échanges internationaux d’informations fiscales et la coopération administrative avec la France. Les particuliers et les entreprises qui réalisent des opérations avec ces ETNC se voient appliquer, en fonction des critères retenus, des dispositions fiscales plus restrictives que leur application habituelle.

Exemple : les dividendes versés à une société mère par une filiale établie dans certains ETNC ne bénéficient pas du régime mère-fille qui exonère, en principe, ces distributions d’impôt sur les sociétés à hauteur de 95 %, sauf si la société mère démontre que les opérations de cette filiale sont réelles et n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, de localiser des bénéfices dans ces États et territoires.

La liste française des ETNC est actualisée au moins une fois par an. La liste pour l’année 2024 vient d’être dévoilée.

Un pays figurant dans la liste de l’an dernier a été retiré, à savoir les Îles Vierges britanniques. Et trois nouveaux pays font leur entrée : Antigua-et-Barbuda, le Belize et la Russie. Sont, en outre, conservés l’Anguilla, les Samoa américaines, les Fidji, Guam, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines, le Vanuatu, les Seychelles, les Palaos, les Bahamas, les Îles Turques et Caïques ainsi que le Panama.

Au total, la liste compte donc, pour 2024, 16 pays.

En pratique : le durcissement des conditions d’application des régimes fiscaux cesse immédiatement de s’appliquer aux États et territoires qui sortent de cette liste, à savoir dès publication de l’arrêté, donc, au cas présent, à partir du 17 février 2024. Et il s’applique aux États et territoires nouvellement ajoutés à la liste à compter du 1^er jour du 3^e mois qui suit la publication de l’arrêté, soit à partir du 1^er mai 2024.

Arrêté du 16 février 2024, JO du 17

Une taxe annuelle s’applique sur les locaux à usage de bureaux, sur les locaux commerciaux, sur les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement situés en région Île-de-France ou dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06), sauf exonérations.

À noter : ne sont pas taxables, notamment, les bureaux d’une superficie inférieure à 100 m^², les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 m^², les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 m^² et les surfaces de stationnement de moins de 500 m^².

Cette taxe est due, en principe, par les personnes (y compris les associations) propriétaires, au 1^er janvier de l’année d’imposition, de tels locaux. Son montant étant égal à la superficie en m^² des locaux concernés multipliée par un tarif variable en fonction de leur nature et/ou de leur localisation.

Les tarifs de cette taxe sont actualisés chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac figurant dans le dernier projet de loi de finances. Les montants pour 2024 sont donc revalorisés de 2,5 % et devraient être les suivants (sous réserve de confirmation officielle) :

En pratique, les redevables de cette taxe doivent déposer une déclaration n° 6705 B, accompagnée du paiement correspondant, avant le 1^er mars de chaque année, auprès du comptable public du lieu de situation des locaux. Pour les impositions dues au titre de 2024, ces démarches doivent être effectuées au plus tard le 29 février prochain.

Rappel : à titre dérogatoire, pour les impositions dues au titre de 2023, la déclaration et le paiement de la taxe en Provence-Côte d’Azur devaient être effectués avant le 1^er juillet 2023.

Depuis le 1^er février dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel de la taxe (la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) sur le gazole non routier (GNR) qu’ils ont acquittée au cours de l’année 2023. Pour les achats de 2023, le montant du remboursement pour le GNR est fixé à 0,1496 €/l.

En pratique : les demandes doivent être déposées en ligne sur le site gouvernemental Chorus Pro.

Et nouveauté cette année, une avance au titre de la taxe payée en 2024 va également leur être versée. Correspondant à 50 % des sommes remboursées sur la base des achats réalisés en 2023, cette avance leur sera proposée automatiquement au moment du dépôt de leur demande de remboursement et sera versée, sans autre formalité de leur part, dans un délai de 15 jours.

Son montant sera déduit du remboursement partiel au titre de 2024 qui sera opéré en 2025.

Une déduction directe des factures

Mieux, à compter du 1^er juillet prochain, la déduction partielle de la TICPE interviendra directement sur les factures d’achat de GNR, selon des modalités qui devront être précisées. Les exploitants agricoles n’auront donc plus à faire une demande de remboursement. Il s’agit là d’une mesure prise par les pouvoirs publics en réponse au récent mouvement de colère des agriculteurs.

Rappelons que le gouvernement a également renoncé à augmenter la fiscalité du GNR, hausse qui devait s’étaler progressivement sur plusieurs années.

Décret n° 2024-76 du 2 février 2024, JO du 4

Le guide 2023 du crédit d’impôt recherche (CIR) a été publié sur le site du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR). Un guide qui se décline, cette année, en deux versions : le guide intégral et un guide dédié aux sous-traitants.

Rappel : les entreprises qui réalisent certaines opérations de recherche peuvent bénéficier, par année civile, d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la fraction des dépenses éligibles n’excédant pas 100 M€ (5 % au-delà). Les dépenses d’innovation exposées par les PME ouvrent droit, quant à elles, à un crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite globale de 400 000 € par an.

Dépourvu de valeur règlementaire, ce guide est établi afin d’aider les entreprises qui bénéficient du CIR et du dispositif « Jeune entreprise innovante » (JEI) à préparer leur prochaine déclaration, dont la date limite est fixée, pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre, au 15 mai 2024 (entreprises à l’impôt sur les sociétés) et au 18 mai (entreprises à l’impôt sur le revenu), à déposer un rescrit ou encore à demander un agrément. Le guide donne aussi de nombreuses adresses utiles aux entreprises qui souhaitent se renseigner sur ces avantages fiscaux.

Précision : sont traités en annexes du guide le crédit d’impôt innovation, le crédit d’impôt collection ainsi que le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative.

Le guide dispense également un certain nombre de préconisations, enrichies dans cette version 2023, pour constituer le dossier justificatif des travaux de recherche susceptible d’être demandé par l’administration fiscale en cas de contrôle du CIR. Et ce, afin de répondre au mieux aux attentes techniques et scientifiques des experts du MESR qui peuvent être sollicités par les agents des impôts dans le cadre de ce contrôle. Sachant qu’un modèle de dossier est mis à disposition des entreprises. Dossier qu’il leur est conseillé de constituer tout au long de l’année afin d’éviter toute difficulté à détailler des travaux antérieurs.

En pratique : ce dossier permet, outre de présenter ses travaux à l’administration lors d’un contrôle, de remplir plus facilement sa déclaration de CIR et de soutenir une demande de remboursement.

www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Les dons consentis en faveur de certaines associations ouvrent droit à une réduction d’impôt pour les donateurs, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels.

Ainsi, les particuliers bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au taux, en principe, de 66 % des sommes versées prises en compte dans la limite de 20 % de leur revenu. Les entreprises bénéficient, quant à elles, d’une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés correspondant à 60 % du montant des versements, retenu dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Le taux de cet avantage fiscal étant, sauf exceptions, abaissé de 60 à 40 % pour la fraction des dons supérieure à 2 M€.

Rappel : sont notamment éligibles à la réduction d’impôt les dons consentis auprès d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

La loi de finances pour 2024 a complété la liste des organismes éligibles. Ainsi, ouvrent droit à la réduction d’impôt les dons consentis depuis le 1^er janvier 2023, par des particuliers ou des entreprises, au profit d’associations concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Art. 16, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, JO du 30