Fiscal

La campagne déclarative des revenus de 2021 a pris fin et chaque contribuable a reçu ou va recevoir, au cours de l’été, son avis d’imposition. Si vous vous rendez compte, après coup, d’une erreur dans votre déclaration, sachez que vous pouvez encore la corriger.

Pour les télédéclarants, cette rectification peut être effectuée directement en ligne depuis le 3 août dernier et jusqu’au 14 décembre 2022 inclus. Attention, ce service ne bénéficie pas aux déclarations papier. En revanche, il est ouvert aux contribuables qui ont eu recours à la déclaration « tacite » et qui auraient oublié de modifier ou de compléter leur déclaration. Rappelons, en effet, que certains contribuables sont dispensés du dépôt d’une déclaration et procèdent seulement à une vérification des informations connues de l’administration fiscale.

En pratique : le service de télécorrection est accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, dans votre espace Particulier, mais il n’est pas accessible sur smartphone ou tablette. Et nouveauté, les déclarations en ligne réalisées en EDI, c’est-à-dire par le biais d’un partenaire, peuvent désormais être télécorrigées dans EDI-Correction.

Concrètement, vous pouvez modifier la quasi-totalité des informations (revenus, charges, réductions et crédits d’impôt…), sauf celles relatives à votre adresse de résidence ou d’envoi, à votre état civil, à votre situation familiale (mariage, pacs…) et à la désignation d’un tiers de confiance. Les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent, eux, être corrigés.

À savoir : le taux de prélèvement à la source et, le cas échéant, les acomptes calculés en fin de déclaration rectificative n’apparaissent pas automatiquement dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », mais seulement après traitement de cette déclaration par l’administration fiscale.

Après modification, vous recevrez un nouvel avis d’imposition indiquant l’impôt définitif.

Précision : si vous avez déposé votre déclaration initiale dans les délais, aucune pénalité ne s’applique en cas de télécorrection. En revanche, des intérêts de retard peuvent vous être réclamés au titre des sommes non déclarées à temps. Mais sachez que lorsque vous rectifiez votre déclaration de façon spontanée, avant toute demande de l’administration, le taux de l’intérêt de retard peut être réduit de 0,2 % à 0,1 % par mois.

Après fermeture du service de télécorrection en ligne, vous devrez présenter, comme les autres contribuables, une réclamation pour pouvoir modifier votre déclaration. Une réclamation possible jusqu’au 31 décembre 2024. Vous pourrez le faire en ligne depuis la messagerie sécurisée de votre espace Particulier, à la rubrique « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » ou par courrier auprès de votre centre des finances publiques.

www.impots.gouv.fr, particuliers, questions, « Je veux corriger la déclaration que j’ai déjà déposée. Comment procéder ? », 10 août 2022

Les entreprises industrielles et commerciales, exclues du régime micro-BIC, dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente n’excède pas certains seuils, sont obligatoirement soumises au régime simplifié d’imposition (RSI) des bénéfices. Ces seuils sont actuellement fixés à :
– 818 000 € pour les activités de vente de marchandises, de restauration ou de mise à disposition de logement ;
– 247 000 € pour les autres activités de services.

Ces entreprises peuvent toutefois opter pour le régime réel normal. Une option dont le délai vient, pour la plupart des cas, d’être allongé. En effet, jusqu’à présent, cette option devait être exercée avant le 1^er février de l’année au titre de laquelle elle s’appliquait. Désormais, le délai pour opter est aligné sur celui du dépôt de la déclaration de résultats souscrite au titre de la période qui précède celle de l’application de l’option. Une option qui est valable 1 an (au lieu de 2 ans auparavant) et qui est reconduite tacitement chaque année.

Précision : pour les exploitants individuels, les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu et les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, le délai est porté au 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai. Sachant que l’administration fiscale leur accorde 15 jours supplémentaires pour transmettre leur déclaration de résultats. Ainsi, par exemple, un exploitant individuel relevant du RSI en 2023 peut opter pour le régime réel normal au titre de 2023 jusqu’au 18 mai 2023, et non plus avant le 1^er février 2023.

Enfin, point important, l’option n’entraîne plus l’application du régime réel normal en matière de TVA. Autrement dit, les régimes d’imposition BIC et TVA sont, à présent, déconnectés. Les entreprises peuvent donc opter pour le régime réel normal BIC tout en conservant le régime simplifié TVA, et inversement.

Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022, JO du 29

Les entreprises qui consentent des dons à certaines associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. L’association Recherches & Solidarités nous présente, à partir des déclarations fiscales effectuées par les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, le bilan du mécénat en 2020.

Des donateurs moins nombreux

Le nombre d’entreprises mécènes a connu une croissance ininterrompue depuis 2010, passant de 28 000 à 109 000 donateurs en 2019.

Malheureusement, l’année 2020 a été marquée par un recul de 7 % du nombre de mécènes. Cette année-là, 102 000 entreprises ont déclaré avoir consenti un don à une association, ce qui a représenté 4,8 % des 2,4 millions d’entreprises françaises (contre 5,4 % en 2019).

Cette diminution s’explique à la fois par les difficultés rencontrées par les entreprises pendant l’épidémie de Covid-19, par le report ou l’annulation de la plupart des projets associatifs et par la mise en veille de nombreux partenariats.

Des dons en augmentation

La baisse du nombre des donateurs n’a pas empêché une augmentation du montant des dons. Ainsi, en 2020, les entreprises ont déclaré avoir donné environ 2,254 milliards d’euros, soit 900 000 € de plus qu’en 2019.

Le don moyen s’est élevé à 22 200 €. Sachant que 51 % des entreprises ont déclaré un don inférieur ou égal à 1 500 €, 10 % un don compris entre 7 500 € et 17 000 € et 10 % un don supérieur à 17 000 €.

Beaucoup de petits mécènes

Le nombre de petites entreprises mécènes (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan ne dépassant pas 2 M€) a été multiplié par 5 entre 2010 et 2019 (par 3 pour les PME).

Et même si leur nombre a diminué de 7 % en 2020, elles représentaient encore 59 % des entreprises ayant déclaré un don (37 % pour les PME).

Précision : les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés correspondant à 60 % du montant de leurs dons, pris en compte dans la limite de 20 000 € ou, si ce montant est plus élevé, de 0,5 % de leur chiffre d’affaires. Le taux de la réduction d’impôt est abaissé à 40 % pour la fraction des dons dépassant 2 millions d’euros, sauf pour les dons consentis au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté.

Recherches & Solidarités, « Mécénat, déclaration fiscale des entreprises », mai 2022

Le recours à la facturation électronique entre entreprises soumises à la TVA va devenir obligatoire. Plus précisément, l’émission de factures électroniques (« e-invoicing ») ainsi que la transmission de certaines données de transactions à l’administration fiscale (« e-reporting ») seront obligatoires à compter du :
– 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
– 1^er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire (moins de 5 000 personnes, CA annuel < 1,5 Md€ ou total de bilan < 2 Md€) ;
– 1^er janvier 2026 pour les PME (moins de 250 personnes, CA annuel < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€).

Sachant que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être capables de recevoir des factures électroniques au 1^er juillet 2024.

Afin d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de ce dispositif, l’administration fiscale publie sur son site internet une foire aux questions, qu’elle met régulièrement à jour. À ce titre, elle a précisé son application dans un groupe TVA.

Rappel : à partir de 2023, les entreprises pourront, sur option, former un groupe en matière de TVA. En pratique, une entreprise deviendra assujetti unique et donc seul redevable de la TVA pour l’ensemble du groupe.

Ainsi, les membres d’un groupe TVA, bien qu’ils n’aient plus à souscrire de déclarations de TVA, continueront à émettre et à recevoir des factures au nom de l’assujetti unique auquel ils appartiendront. Ils seront donc soumis à l’obligation de facturation électronique et de e-reporting au titre des opérations réalisées avec des tiers, et ce dès le 1^er juillet 2024. À cette fin, ils devront utiliser le portail public de facturation ou une plate-forme partenaire.

En pratique : les membres d’un groupe TVA devront intégrer dans leurs factures de nouvelles mentions. Outre leur nom complet et leur numéro de TVA intracommunautaire, ils devront ajouter ceux de l’assujetti unique ainsi que la mention « Membre d’un assujetti unique ».

www.impots.gouv.fr, FAQ – Facturation électronique, mise à jour du 31 mai 2022

Chaque année, la Direction générale des Finances publiques publie son rapport d’activité. C’est désormais chose faite pour 2021 ! Ce rapport confirme, notamment, que la lutte contre la fraude fiscale a retrouvé son niveau d’avant-crise puisque ce sont 10,7 Md€ qui ont été encaissés suite aux contrôles fiscaux, contre 7,8 Md€ en 2020, soit une hausse de plus de 37 %.

Précision : le rendement des contrôles fiscaux pour 2021 est proche de celui de 2019, lequel s’établissait à 11 Md€.

Sachant que 15,6 Md€ de redressements ont été réclamés aux particuliers et aux entreprises, un niveau supérieur à 2020 (10,2 Md€), mais aussi à 2019 (13,5 Md€). Concrètement, le nombre de contrôles fiscaux est reparti à la hausse, avec 112 759 contrôles sur pièces des professionnels et 27 550 contrôles dans les locaux des entreprises. Toutes procédures confondues, un peu plus de 288 850 contrôles fiscaux ont été menés auprès des professionnels (272 000 en 2020).

À noter : comme l’an dernier, les redressements ont concerné principalement l’impôt sur les sociétés (3 Md€) et la TVA (3,7 Md€, dont 2,1 Md€ au titre des remboursements de crédits de TVA).

Ces résultats sont notamment le fruit du recours au data mining, permettant de mieux cibler les contrôles fiscaux. Encore une fois en progression, plus de 44 % de la programmation du contrôle fiscal a été réalisée via cette technologie en 2021, avec un objectif affiché de 50 % pour 2022, contre 32 % en 2020.

Bilan des aides Covid

Le rapport d’activité souligne, qu’en 2021, près de 4,5 millions de demandes ont été formulées au titre du fonds de solidarité, plus de 24 Md€ ont été versés à 2 millions d’entreprises tandis que plus de 2,5 millions de demandes infondées ont été écartées, évitant le versement indu de 10,3 Md€.

En outre, s’agissant du dispositif dit « coûts fixes », sur les 19 500 dossiers reçus en 2021, plus de 18 300 ont été traités et 1,77 Md€ a été versé à 4 520 entreprises.

À noter : par ailleurs, 68 077 entreprises ont bénéficié de mesures de bienveillance (report d’échéances, délais de paiement, remises…) et près de 4 000 ont été accompagnées dans le cadre de la procédure de traitement de sortie de crise.

www.economie.gouv.fr, rapport d’activité 2021 de la DGFiP

À la suite de votre déclaration de revenus au printemps dernier, l’administration fiscale a calculé le montant définitif de votre impôt, en tenant compte des retenues à la source et des acomptes que vous avez déjà payés en 2021, ainsi que de l’acompte de crédit et réduction d’impôt qui vous a été, le cas échéant, versé au 17 janvier de cette année. Et votre avis d’imposition vous sera bientôt envoyé. Il sera normalement disponible dans votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr entre le 25 juillet et le 5 août prochains. Les contribuables qui ont choisi de conserver un avis papier le recevront, quant à eux, par voie postale entre le 29 juillet et le 31 août 2022.

Si le solde est négatif, vous recevrez un remboursement au cours de l’été, à la date indiquée sur votre avis. Tel sera le cas si vous avez été trop prélevé à la source en 2021 ou que vous bénéficiez d’une restitution de réductions ou crédits d’impôt.

Dans le cas contraire, vous devrez acquitter un complément d’imposition. Il sera à payer en une seule fois le 26 septembre 2022 si son montant est inférieur ou égal à 300 €. Au-delà, ce complément d’imposition fera l’objet de quatre prélèvements d’égal montant, étalés sur les mois de septembre, octobre, novembre et décembre. Des sommes qui viendront donc s’ajouter aux prélèvements à la source que vous continuez de verser, en parallèle, au titre de votre impôt sur les revenus de 2022.

À noter : bien entendu, si votre impôt figurant sur l’avis est égal au montant déjà payé en 2021 grâce au prélèvement à la source, vous n’aurez aucune somme supplémentaire à verser.