Fiscal

Dressée sur des critères précis, la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) dénonce les entités qui, notamment, refusent la transparence fiscale et la coopération administrative avec la France. Les particuliers et les entreprises qui réalisent des opérations avec ces ETNC sont alors susceptibles de se voir appliquer des dispositions fiscales plus restrictives que leur application de droit commun.

Exemple : les dividendes versés à une société française par une filiale établie dans un ETNC ne bénéficient pas du régime mère-fille qui les exonère d’impôt sur les sociétés à hauteur de 95 %.

La liste des ETNC vient d’être actualisée pour l’année 2021. Et elle fait l’objet de plusieurs modifications. D’abord, deux pays qui y figuraient ont été retirés. Exit, donc, les Bahamas et l’Oman. Ensuite, la liste française est complétée par deux nouveaux pays, à savoir la Dominique et les Palaos. Enfin, sont conservés Anguilla, les Samoa américaines, les Fidji, Guam, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges britanniques, les Îles Vierges américaines, le Vanuatu, le Panama et les Seychelles.

Au total, la liste compte donc, pour 2021, 13 pays.

En pratique : ces aménagements s’appliquent, pour les États nouvellement ajoutés à la liste, à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de l’arrêté, c’est-à-dire, au cas présent, à compter du 1^er juin 2021. Et ils cessent immédiatement de s’appliquer aux États qui sortent de cette liste, à savoir dès publication de l’arrêté, donc à partir du 4 mars 2021.

Arrêté du 26 février 2021, JO du 4 mars

Pour chaque exercice, l’impôt sur les sociétés donne lieu, en principe, au versement de quatre acomptes, aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Des acomptes qui sont calculés à partir des résultats du dernier exercice clos et déclarés à la date de leur paiement. Le premier acompte est donc déterminé d’après le bénéfice de l’avant-dernier exercice de l’entreprise puis régularisé lors du paiement du deuxième acompte, sur la base des résultats du dernier exercice.

Précision : chaque acompte est égal à 25 % du montant de l’impôt.

Pour les exercices ouverts le 1^er janvier 2021, le premier acompte est dû au 15 mars 2021. Il doit, en principe, être calculé sur la base du bénéfice de l’exercice 2019. Cependant, les entreprises qui estiment que leur bénéfice de 2020 sera inférieur à celui de 2019 peuvent déterminer ce premier acompte en se référant au bénéfice estimé de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Ce qui leur permettra de réduire le montant de cet acompte. Une faculté de modulation qui vient d’être rappelée par le gouvernement pour les entreprises dont les résultats ont baissé du fait, en particulier, de la crise sanitaire du Covid-19. Sachant qu’une marge d’erreur de 10 % sera, ici, tolérée.

En pratique : le montant du deuxième acompte, versé au 15 juin 2021, devra être calculé pour que le total des deux premiers acomptes soit égal à 50 % au moins de l’impôt de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Cette faculté de modulation reste optionnelle et peut être exercée sans formalisme particulier.

www.impots.gouv.fr, « Coronavirus – Covid 19 : le point sur la situation », mise à jour du 2 mars 2021

Dans une affaire récente, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) avait déduit l’intégralité de la TVA ayant grevé ses dépenses d’administration générale, de fonctionnement et d’entretien général des bâtiments. À tort, selon l’administration fiscale, dans la mesure où ces dépenses participaient à la fois à la réalisation d’opérations soumises à la TVA (hébergement, restauration, assistance), ouvrant droit à déduction, et d’opérations exonérées (prestations de soins), n’ouvrant pas droit à déduction. L’Ehpad ne pouvait ainsi déduire qu’une fraction de la TVA supportée sur ces frais généraux.

Une solution confirmée par le Conseil d’État, peu importe que l’Ehpad était tenu de répercuter l’intégralité du coût des dépenses dans le prix de ses seules opérations taxées, ouvrant droit à déduction. Il ne pouvait donc pas déduire l’intégralité de la TVA ayant grevé ses frais généraux.

En pratique : la solution du Conseil d’État s’applique à tous les redevables partiels de la TVA, quelle que soit leur activité. Ces derniers doivent donc déduire la TVA grevant les frais généraux utilisés pour l’ensemble de son activité en appliquant un coefficient de taxation forfaitaire, déterminé en fonction du chiffre d’affaires correspondant à leurs opérations imposables ouvrant droit à déduction et à leurs opérations exonérées n’ouvrant pas droit à déduction.

Conseil d’État, 7 octobre 2020, n° 426661

Les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicule exposés lors de déplacements professionnels ont été publiés. Des barèmes qui, rappelons-le, sont destinés aux salariés et dirigeants assimilés qui optent en 2021, au titre de l’imposition de leurs revenus de 2020, pour la déduction des frais réels, en lieu et place de l’abattement automatique de 10 %. Ils permettent d’évaluer plus facilement les dépenses relatives, en particulier, au trajet entre le domicile et le lieu de travail. Sont aussi concernés les gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI (par exemple, les gérants majoritaires de SARL).

Toutefois, les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) sont autorisés à se servir des barèmes, pour les véhicules dont ils sont propriétaires et ceux pris en location ou en crédit-bail, dès lors que les dépenses ou les loyers correspondants ne sont pas déduits en charges.

Enfin, un employeur peut également recourir à ces barèmes pour rembourser en 2021 les frais de déplacements professionnels de ses salariés et dirigeants contraints d’utiliser leur véhicule personnel.

À noter : les exploitants individuels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ne peuvent pas appliquer ces barèmes.

Cette année, les nouveaux barèmes des frais kilométriques ne font l’objet d’aucune revalorisation par rapport à ceux utilisés l’an dernier. Seule nouveauté, le montant des frais de déplacement calculés à l’aide des barèmes est majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

Précision : les barèmes couvrent la dépréciation du véhicule, les dépenses de pneumatiques, les frais de réparation et d’entretien, le carburant (dont l’électricité), les primes d’assurance ainsi que les frais d’achat des casques et de protections pour les deux-roues. Certains frais non pris en compte par les barèmes (par exemple, les frais de péage) peuvent être déduits, en plus, pour leur montant réel.

Les barèmes sont donc les suivants :

À savoir : les barèmes sont fonction de la distance parcourue à titre professionnel et de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite de 7 CV pour les automobiles et de 5 CV pour les motos. Un plafonnement qui s’applique aussi aux salariés qui déduisent leurs frais réels sans l’aide des barèmes, contrairement aux titulaires de BNC.

Arrêté du 15 février 2020, JO du 19