Fiscal

À l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises envisagent d’offrir un cadeau à leurs clients et à leurs salariés. Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques qu’il est important de bien connaître afin d’éviter tout risque de redressement.

Récupération de la TVA

Quel que soit le bénéficiaire (client, fournisseur, salarié…), la TVA supportée sur les cadeaux n’est normalement pas déductible, même si l’opération est réalisée dans l’intérêt de l’entreprise. Cependant, par exception, cette déduction est admise s’il s’agit de biens de très faible valeur, c’est-à-dire lorsque le prix d’achat ou de revient unitaire du cadeau n’excède pas 73 € TTC par an et par bénéficiaire. Et attention, car l’administration fiscale inclut dans cette valeur les frais de distribution à la charge de l’entreprise (frais d’emballage, frais de port…).

Précision : si, au cours d’une même année, l’entreprise offre plusieurs cadeaux à une même personne, c’est la valeur totale de ces biens qui ne doit pas excéder 73 €. Un montant qui, notons-le, a été réévalué au 1^er janvier 2021 (69 € auparavant) et sera applicable pendant 5 ans, soit jusqu’en 2025.

Déductibilité du résultat imposable

Les cadeaux aux clients constituent une charge déductible des bénéfices imposables, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, lorsqu’ils sont offerts dans l’intérêt direct de l’entreprise et qu’ils ne sont pas d’une valeur excessive.

Important : l’entreprise doit être en mesure de prouver l’utilité des cadeaux d’affaires pour son activité (fidéliser un client, par exemple) et, en particulier, de désigner nommément les bénéficiaires. Il est donc recommandé de conserver tous les justificatifs nécessaires (factures, nom des clients…).

Les cadeaux offerts aux salariés sont également déductibles, comme tout avantage en nature.

En pratique : lorsque le montant global des cadeaux d’affaires excède 3 000 € sur l’exercice, vous devez, en principe, les inscrire sur le relevé des frais généraux, sous peine d’une amende. En pratique, les entreprises individuelles renseignent un cadre spécial de l’annexe 2031 bis à leur déclaration de résultats. Quant aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, elles doivent joindre le relevé détaillé n° 2067 à la déclaration de résultats. Peuvent également y figurer les cadeaux offerts aux salariés s’ils font partie des personnes les mieux rémunérées de l’entreprise.

En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET). Rappelons que la CET se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La détermination du dégrèvement

Lorsque la somme de votre CFE et, le cas échéant, de votre CVAE excède un certain pourcentage de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement. Un pourcentage qui a été revu à la baisse pour la première fois cette année. En effet, dans le cadre de la réforme des impôts de production et de la réduction de moitié de la CVAE, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée a été ramené de 3 à 2 % à compter des impositions dues au titre de 2021.

À noter : le dégrèvement s’impute, en principe, sur la CFE. La CET restant due ne devant toutefois pas devenir inférieure à la cotisation minimale de CFE.

Pour bénéficier du dégrèvement de la CET 2021, vous devez expressément le demander, au plus tard le 31 décembre 2022. Une fois la demande déposée, ce dégrèvement est accordé par l’administration fiscale dans un délai de 6 mois.

En pratique : cette demande peut être effectuée à l’aide de l’imprimé n° 1327-CET, adressée au service des impôts dont relève votre entreprise.

Une déduction anticipée

Si votre exercice coïncide avec l’année civile, vous devrez attendre l’arrêté des comptes pour formuler votre demande. Cependant, le dégrèvement estimé au titre de 2021 peut être imputé provisoirement sur votre solde de CFE du 15 décembre prochain à condition de remettre, lors du versement de ce solde, une déclaration datée et signée indiquant le mode de calcul de l’imputation.

Mais attention, cette déduction relève de votre responsabilité. Autrement dit, en cas d’erreur, une majoration de 5 % et un intérêt de retard s’appliqueront aux sommes non réglées. Par tolérance, l’administration fiscale admet néanmoins, sans pénalité, l’imputation du montant du dégrèvement obtenu l’année précédente.

À savoir : si ce n’est pas déjà fait, il n’est pas trop tard pour réclamer le dégrèvement de votre CET 2020 puisque la demande peut être envoyée jusqu’au 31 décembre 2021. Rappelons que, pour cette imposition, le taux du plafonnement était encore de 3 %.

Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) permet d’accéder à des avantages fiscaux et sociaux. Pour en bénéficier, une entreprise doit respecter un certain nombre de conditions tenant à sa taille, à son âge, à l’engagement d’un montant minimal de dépenses de recherche et développement (R&D), aux modalités de détention de son capital et au caractère réellement nouveau de son activité. Sachant que l’accès au statut de JEI est réservé aux entreprises qui seront créées jusqu’au 31 décembre 2022.

Précision : les JEI peuvent profiter d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 12 mois, puis d’une exonération partielle, à hauteur de 50 %, sur une autre période de 12 mois. Elles peuvent également bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de contribution économique territoriale pendant 7 ans, sur délibération des collectivités territoriales. Enfin, le statut de JEI peut ouvrir droit, dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les rémunérations versées aux salariés participant à la recherche.

Ainsi, actuellement, une entreprise doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour être éligible au dispositif. Afin de tenir compte de l’étendue des délais dont a besoin le secteur de la recherche pour obtenir des premiers résultats, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’accorder le statut de JEI jusqu’au 11^e anniversaire de l’entreprise. Autrement dit, la durée du statut de JEI serait allongée de 3 ans, et donc portée de 7 à 10 ans.

Art. 4 quater, projet de loi de finances pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale (1re lecture), 16 novembre 2021, n° 687

Les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent la payer de façon dématérialisée, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires.

À noter : dans le cadre de la réforme des impôts de production, les entreprises industrielles peuvent bénéficier, à partir de 2021, d’une baisse de leur CFE.

À ce titre, les entreprises ayant déjà opté pour le prélèvement (mensuel ou à l’échéance) n’ont aucune démarche à accomplir puisque le règlement de la somme due s’effectue automatiquement. En revanche, les autres entreprises ne doivent pas oublier d’acquitter leur solde de CFE 2021 :
– soit en payant directement en ligne jusqu’au 15 décembre prochain avec le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis d’imposition dématérialisé (et à l’enregistrement préalable d’un compte bancaire) ;
– soit en adhérant au prélèvement à l’échéance au plus tard le 30 novembre prochain sur le site www.impots.gouv.fr ou en contactant le 0 809 401 401.

En pratique : votre entreprise peut être soumise à une autre date limite de paiement. Pensez à vérifier cette information sur votre avis d’imposition.

Sans oublier que l’administration fiscale n’envoie plus les avis d’impôt de CFE par voie postale. Les entreprises peuvent, d’ores et déjà, consulter leur avis de CFE 2021 en ligne, sur le site www.impots.gouv.fr, dans leur espace professionnel.

À savoir : les entreprises qui estiment pouvoir bénéficier, au titre de 2021, du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée peuvent, sous leur responsabilité, anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant sur leur solde de CFE.

Si vous souhaitez mensualiser le paiement de votre CFE 2022 dès janvier prochain, vous devez adhérer au régime de mensualisation au plus tard le 15 décembre 2021.

L’imposition internationale des entreprises a récemment été mise sur le devant de la scène grâce à la conclusion, entre 136 États, d’un accord historique, chapoté par l’OCDE, permettant, d’une part, d’appliquer un taux minimal d’imposition commun de 15 % et, d’autre part, de remplacer les taxes Gafa introduites unilatéralement par les États par un dispositif de redistribution des bénéfices entre eux.

Instauration d’un impôt minimal mondial

À compter de 2023, un taux minimal d’imposition fixé à 15 % sera appliqué aux bénéfices des entreprises multinationales qui réalisent au moins 750 M€ de chiffre d’affaires. Même si des déductions sur la base imposable ont été consenties, cette mesure permettra de générer, chaque année, 150 Md$ de recettes supplémentaires.

Vers le remplacement de la taxe Gafa

On se souvient qu’en 2019, la France a instauré une taxe sur les services numériques, dite taxe « Gafa » (pour Google, Amazon, Facebook et Apple). Une taxe qui n’a toutefois pas vocation à perdurer puisqu’elle doit être remplacée par un dispositif de taxation internationale. À ce titre, l’accord qui vient d’être conclu prévoit une redistribution d’une partie des bénéfices réalisés par les grands groupes internationaux entre les pays où ils ont des activités, avec ou sans présence physique, afin de les faire bénéficier d’un droit d’imposition. Mais une convention multilatérale est nécessaire pour sa mise en œuvre.

En attendant, la France et 5 autres pays (Royaume-Uni, Autriche, Italie, Espagne et États-Unis) ont décidé d’introduire un régime transitoire commun, applicable à partir du 1^er janvier 2022 et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2023. Dans ce cadre, les États-Unis se sont engagés à supprimer les droits de douane supplémentaires sur les importations en provenance des 5 pays partenaires. De leur côté, la France, le Royaume-Uni, l’Autriche, l’Italie et l’Espagne vont adosser un crédit d’impôt à leur taxe sur les services numériques, qui permettra de rembourser l’éventuel excédent d’impôt prélevé en application de cette dernière taxe par rapport à l’impôt qui sera dû à raison du futur dispositif de taxation internationale.