Une mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande, de façon officielle, à son débiteur d’exécuter ses obligations, en l’occurrence de payer sa dette.
Durée : 01 mn 46 s
Date : 23 mars 2023
Catégorie :
Juridique,
La minute de l'expertPar : Les Echos Publishing ©