La minute de l’expert

Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre 2018 pour faire connaître à l’administration fiscale le taux de prélèvement qu’ils souhaitent se voir appliquer à compter de janvier 2019.

Date : 6 septembre 2018
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Au même titre que les autres sociétés, certaines sociétés civiles immobilières ont l’obligation de tenir une comptabilité.

Date : 30 août 2018
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Lorsqu’elle est en litige avec l’administration fiscale, une entreprise peut demander l’avis d’une commission.

Date : 23 août 2018
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Pour mettre fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise pour une durée indéterminée, une banque doit respecter certaines conditions de forme et de délai.

Date : 19 juillet 2018
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Le fonctionnement de la lettre recommandée hybride et de la lettre 100 % électronique.

Date : 12 juillet 2018
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Une nouvelle rubrique a fait son apparition sur les fiches de paie de vos salariés, ces derniers devant être informés du gain financier résultant de la variation des taux de cotisation intervenue en janvier dernier.

Date : 5 juillet 2018
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L’embauche de jeunes durant la période estivale obéit à des règles spécifiques tant en matière de rémunération que de conditions de travail.

Date : 28 juin 2018
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Le droit à l’oubli numérique permet à tout un chacun de faire disparaître des informations gênantes présentes sur Internet.

Date : 21 juin 2018
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Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois à l’avance.

Date : 14 juin 2018
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Le transfert d’un établissement dans une zone urbaine sensible peut ouvrir droit à une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises.

Date : 7 juin 2018
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