Juridique

Une aide financière a été instaurée en faveur des entreprises qui ont été particulièrement impactées par les graves inondations qui ont eu lieu en novembre 2023 et en janvier 2024 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.

Initialement, l’aide était réservée aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 par rapport à la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023. S’agissant des entreprises créées en novembre 2022, elles devaient avoir subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023.

Cette aide vient d’être étendue aux entreprises qui ont été moins durement touchées, à savoir à celles ayant subi une baisse de chiffre d’affaires comprise entre 30 % et 50 % sur la période trimestrielle novembre 2023-janvier 2024 par rapport à la période trimestrielle novembre 2022-janvier 2023. Les entreprises créées en novembre 2022 doivent, quant à elles, avoir subi une baisse de chiffre d’affaires comprise entre 30 % et 50 % entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023. Pour ces entreprises, l’aide correspond à 30 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2022, contre 45 % pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, plafonnée à 5 000 €.

Rappel des conditions à remplir

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les entreprises, outre la perte de chiffre d’affaires, doivent satisfaire aux conditions suivantes :

– elles exercent en propre une activité économique dans une commune des départements du Nord ou du Pas-de-Calais reconnue en état de catastrophe naturelle constaté par arrêté à la fois au titre des mois de novembre 2023 et de janvier 2024, ou dans une commune listée par arrêté du ministre de l’Économie ;

– elles ne relèvent pas du secteur de l’agriculture ;

– elles sont immatriculées au Registre national des entreprises ;

– elles ont été créées au plus tard le 30 novembre 2022 ;

– leur effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ;

– le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 2 millions d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2023 doit être inférieur à 166 667 €. Ces plafonds sont appréciés au niveau du groupe ;

– elles sont, au 31 octobre 2023, à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales et elles n’ont pas à cette date de dette fiscale ou sociale impayée ;

– elles ne se trouvaient pas en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date du 31 octobre 2023 ;

– les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, n’étaient pas titulaires, au 1^er novembre 2023, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1^er novembre 2023 et le 31 janvier 2024, d’indemnités journalières de Sécurité sociale d’un montant supérieur à 2 400 €.

Modalités de la demande

La demande pour bénéficier de l’aide doit être effectuée en ligne « dans les 4 mois à compter de la date d’ouverture du service » (ce qui voudrait dire jusqu’à la fin mai…).

Elle doit comporter une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et indiquant que l’entreprise remplit bien les conditions requises ainsi que les coordonnées bancaires de l’entreprise.

En pratique : l’aide sera versée directement sur le compte bancaire de l’entreprise.

Décret n° 2024-305 du 2 avril 2024, JO du 4

Il y a quelques semaines, le ministre de l’Agriculture annonçait le déblocage d’une enveloppe de 90 millions d’euros pour soutenir les exploitations agricoles en agriculture biologique qui ont subi des pertes économiques importantes. Le guichet pour déposer une aide à ce titre a été ouvert le 25 mars dernier sur le site de FranceAgriMer. Il le sera jusqu’au 19 avril prochain à 14 heures.

Plus précisément, cette aide est destinée aux exploitants spécialisés à 100 % en agriculture biologique et/ou en conversion au moment du dépôt de la demande ainsi qu’aux exploitations certifiées en AB ou en cours de conversion à plus de 85 % (c’est-à-dire dont le chiffre d’affaires issu de l’agriculture biologique représente plus de 85 % du chiffre d’affaires total de l’exploitation sur l’exercice indemnisé).

Attention : les exploitations viticoles bio situées dans les départements couverts par le déploiement du fonds d’urgence viticole ne sont pas éligibles à cette aide. Ces départements sont l’Ardèche, la Drôme, le Rhône, la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, l’Ariège, l’Aude, l’Aveyron, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l’Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Var et le Vaucluse.

50 % de la perte d’EBE

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’exploitation doit avoir subi :
– soit une perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) en 2023-2024 (dernier exercice clos entre le 1^er juin 2023 et le 31 mai 2024) supérieure ou égale à 20 % par rapport à la moyenne des deux exercices comptables clôturés entre le 1^er juin 2018 et le 31 mai 2020 ;
– soit une perte de chiffre d’affaires en 2023-2024 supérieure ou égale à 20 % sur l’exercice indemnisé par rapport à la moyenne des deux exercices comptables clôturés entre le 1^er juin 2018 et le 31 mai 2020.

L’aide consiste en la prise en charge de la perte d’EBE à hauteur de 50 % maximum, plafonnée à 30 000 €. Ce plafond étant porté à 40 000 € pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés.

Les pouvoirs publics lancent la campagne 2024 de demande de subvention pour les associations nationales qui contribuent à l’animation et à la qualification des acteurs de terrain ou qui conduisent des projets au profit des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Cet appel à projets permet aux associations de financer leur fonctionnement (ingénierie, formation…), une ou plusieurs actions ainsi que l’innovation et l’expérimentation de projets.

Sachant que cette année, les projets relevant des thématiques suivantes bénéficieront d’un financement prioritaire :
– la transition écologique (focus sur le bien manger) ;
– la réussite éducative et scolaire ;
– l’emploi, le développement économique et l’entrepreneuriat ;
– l’accès aux droits, aux pratiques culturelles et sportives, au numérique (focus Grande cause nationale, le sport, les Jeux olympiques et paralympiques de Paris) ;
– l’aide à l’accès aux soins et à la prévention ;
– l’amélioration des conditions d’habitat et du cadre de vie ;
– la promotion de la citoyenneté, de l’engagement et de la participation des habitants ;
– la cohésion sociale notamment par la médiation sociale et l’attention aux liens entre la jeunesse et les institutions.

À savoir : les projets devront inclure dans leurs objectifs le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes, la promotion des valeurs de la République et la lutte contre toutes formes de discriminations.

Les associations doivent envoyer leur demande de subvention via le portail Dauphin au plus tard le 20 avril 2024.

Comme chaque année, les bénévoles associatifs sont invités à répondre à l’enquête mise en ligne par l’association Recherches & Solidarités sur son site internet.

À ce titre, ils sont d’abord invités à faire connaître les raisons de leur engagement bénévole ainsi que leurs principales satisfactions et déceptions.

Ensuite, il leur est proposé de répondre à la question suivante : « le bénévolat fait grandir, comment le ressentez-vous ? ».

Enfin, ils peuvent échanger sur leurs attentes pour bien vivre leur activité bénévole et sur leurs souhaits pour les prochaines années.