Juridique

Depuis 2018, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) finance, en plus de la formation des bénévoles, le fonctionnement des associations et leurs projets innovants. Ce FDVA « Fonctionnement-innovation », doté de 58 millions d’euros en 2024, s’adresse aux associations de tous les secteurs, y compris celles du secteur sportif, et privilégie les petites et moyennes structures.

En chiffres : en 2023, le FDVA « Fonctionnement-innovation » a financé les actions et projets de 16 138 associations locales, dont 86 % de très petites associations.

Grâce à ce fonds, les associations peuvent percevoir une aide de plusieurs milliers d’euros destinée à financer soit leur fonctionnement global, soit un nouveau projet.

Les conditions d’obtention de l’aide, son montant ainsi que les modalités de dépôt des candidatures sont définis au niveau départemental. Ces appels à projets peuvent être consultés sur le site internet du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.

Les dates limites de candidature varient selon les départements. Elles sont, par exemple, fixées :
– au 15 février 2024 dans les départements d’Auvergne-Rhône-Alpes (sauf pour l’Ardèche où la date limite est le 18 février) ;
– au 27 février 2024 dans les départements de l’Occitanie ;
– au 4 mars 2024 dans les départements du Grand Est.

Exception : les associations défendant un secteur professionnel ou les intérêts communs d’un public adhérent de même que les associations cultuelles, para-administratives ou de financement de partis politiques sont exclus de ces appels à projets.

Les agriculteurs qui utilisent des produits phytosanitaires doivent être titulaires d’un certificat, appelé certiphyto, qui atteste de leurs connaissances suffisantes pour utiliser ces produits en toute sécurité et en réduire l’usage. Délivré par la Draaf, ce certificat est valable pendant 5 ans. Au bout de 5 ans, les agriculteurs doivent donc le renouveler soit en passant le test dédié, soit en suivant la formation prévue à cette fin.

Nouveauté, depuis le 1^er janvier dernier, pour renouveler leur certiphyto, les agriculteurs doivent présenter une attestation justifiant la réalisation d’un conseil stratégique phytosanitaire (CSP). Ce CSP a pour objectif, d’une part, de dresser un diagnostic reposant sur une analyse du contexte de l’exploitation (types de production, organisation, enjeux sanitaires et environnementaux…) et de ses modes de production (principaux bioagresseurs, stratégie de protection des cultures, identification des produits utilisés susceptibles d’être retirés à court terme ou avec des impacts majeurs sur l’environnement ou la santé), et d’autre part, d’établir un plan d’actions personnalisé en vue de réduire l’usage ou l’impact des produits phytosanitaires dans l’exploitation et d’intégrer davantage de pratiques alternatives dans la protection des cultures.

À noter : les exploitations agricoles certifiées HVE ou AB sont dispensées de CSP.

En pratique, le CSP doit être réalisé par un organisme indépendant de toute activité de distribution ou d’application de produits phytosanitaires. Il peut s’agir de la chambre d’agriculture ou d’un organisme privé agréé par le ministère de l’Agriculture. Le coût d’un CSP s’élève entre 500 € et 700 €.

Un certiphyto provisoire

Or, il se trouve qu’un grand nombre d’agriculteurs qui, à court ou moyen terme, doivent renouveler leur certiphyto, n’ont, notamment par manque d’anticipation, pas encore réalisé de CSP et risquent donc de ne pas pouvoir acheter de produits phytosanitaires. Du coup, les pouvoirs publics ont décidé d’instaurer, jusqu’au 31 décembre 2027 (jusqu’au 31 décembre 2028 dans les territoires d’outre-mer), une période provisoire pendant laquelle les agriculteurs disposent d’un délai d’un an pour fournir une attestation de CSP après une demande de renouvellement de leur certiphyto. Pendant ce délai d’un an, sous réserve de présenter un justificatif de prise de rendez-vous auprès d’un conseiller agréé pour délivrer le conseil stratégique, le certiphyto sera provisoirement renouvelé. Et À l’issue de cette période d’un an, il pourra être renouvelé pour une durée de 4 années supplémentaires dès lors que l’attestation de CSP aura été fournie dans le délai imparti.

À noter : à compter de 2026, chaque exploitant agricole devra faire réaliser deux CSP tous les 5 ans, qui devront être espacés au minimum de 2 ans et au maximum de 3 ans. Le second conseil stratégique aura vocation à dresser un bilan du déploiement du plan d’actions présenté dans le premier, à identifier les difficultés et les facteurs de réussite et à proposer des évolutions. Toutefois, pour les exploitations de moins de 2 ha en arboriculture, viticulture, horticulture ou cultures maraîchères et pour celles de moins de 10 ha dans les autres cultures, un seul CSP est exigé tous les 5 ans.

Décret n° 2023-1277 du 26 décembre 2023, JO du 28

La Fondation reconnue d’utilité publique La France s’engage a lancé son concours 2024 le 8 janvier. Un concours destiné à soutenir les projets innovants, sur le plan social ou environnemental, portés par les structures de l’économie sociale et solidaire dont les associations.

Qui peut participer ?

Ce concours est ouvert aux associations éligibles au mécénat, existant depuis au moins 3 ans en date du 27 juin 2024 et justifiant d’un budget annuel dépassant 80 000 €.

Les associations doivent porter un projet d’innovation sociale et/ou environnementale s’inscrivant dans un ou plusieurs des champs suivants : agriculture et alimentation durables, attractivité territoriale, culture, éducation, égalité femmes-hommes, inclusion numérique, inclusion sociale et lien social, insertion professionnelle, logement, santé, bien-être et transition écologique.

En pratique : les associations doivent candidater, au plus tard le 8 février 2024 à 18h, sur le site de la Fondation « La France s’engage ». Elles peuvent poser leurs questions lors d’un webminaire prévu le jeudi 18 janvier 2024 de 13h à 14h.

Comment les lauréats sont-ils choisis ?

À la suite d’un processus de sélection de 6 mois, le Conseil d’administration de la Fondation sélectionnera les lauréats en juin 2024.

La sélection du projet se fera sur trois critères :
– son impact social : changement concret observé sur les bénéficiaires, qui n’aurait pas eu lieu sans la mise en œuvre du projet ;
– son innovation sociale et/ou environnementale : capacité à identifier les besoins sociaux et/ou environnementaux mal satisfaits ou non pourvus et à y répondre ;
– sa capacité de changement d’échelle : moyens mis en œuvre pour augmenter le nombre de bénéficiaires et/ou élargir son public cible sur de nouveaux territoires.

Quel financement ?

Les associations retenues obtiendront un financement maximal de 300 000 € versé sur une période de 3 ans, ainsi qu’un accompagnement individuel et sur-mesure destiné à faciliter le changement d’échelle de leur projet (formations collectives, conseils d’experts, mécénat de compétences…).

Elles se verront également octroyer le label « La France s’engage ».

Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités des entreprises doivent obligatoirement être accomplies de façon dématérialisée via un guichet unique électronique accessible via le site internet formalites.entreprises.gouv.fr.

Les entreprises, quels que soient leur forme juridique (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société) et leur domaine d’activité (commercial, artisanal, libéral, agricole) doivent donc obligatoirement l’utiliser pour l’ensemble de leurs formalités de création (immatriculation), de modification (changements tenant à l’établissement, à l’activité ou aux dirigeants), de cessation d’activité ainsi que pour déposer leurs comptes annuels.

Précision : le dépôt des comptes sociaux auprès des greffes des tribunaux de commerce par voie « papier » reste toutefois possible.

Or, en raison des dysfonctionnements que le guichet unique a connus depuis sa mise en service, une procédure, dite de secours, avait été mise en place jusqu’au 31 décembre 2023, laquelle permettait aux entreprises d’accomplir leurs formalités de modification et de radiation sur le site infogreffe.fr.

La nouvelle procédure à suivre

Cette procédure de secours a donc expiré le 31 décembre dernier. Toutefois, dans la mesure où, manifestement, des dysfonctionnements sont encore à déplorer, les pouvoirs publics ont mis en place une nouvelle procédure de continuité du service en cas de défaillance grave du guichet unique, laquelle pourra être mise en œuvre jusqu’au 31 décembre 2024.

Concrètement, en cas d’indisponibilité générale du service ou d’un blocage empêchant le dépôt d’un acte ou la réalisation d’une formalité, les entreprises commerciales (entreprises individuelles ou sociétés immatriculées au RCS) auront accès, sur le guichet unique, à un lien qui les redirigera vers Infogreffe. Et si la formalité considérée n’est pas disponible sur Infogreffe, elles pourront adresser par voie postale ou déposer un formulaire papier au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, selon les cas.

Sachant que lorsque la formalité concernera l’exercice d’une activité du secteur des métiers et de l’artisanat, le déclarant pourra la transmettre à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) dont il relève, après délivrance de l’extrait Kbis par le greffe.

S’agissant des personnes physiques exerçant une activité libérale, réglementée ou non, des vendeurs à domicile indépendants non immatriculés au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux, des chauffeurs de taxis, des artistes auteurs, des loueurs de meublés professionnels ou encore des médecins et étudiants en médecine exerçant une activité de remplacement, ils pourront réaliser leurs formalités via un lien, accessible sur le guichet unique, qui les redirigera vers le téléservice dédié de l’Urssaf ou bien adresser un formulaire papier à cette dernière.

Enfin, pour toute autre formalité qui ne pourra pas être réalisée sur le guichet unique, un récépissé sera remis à l’entreprise grâce auquel elle disposera de 30 jours après la fin de la difficulté grave ayant empêché la réalisation de cette formalité pour accomplir celle-ci sur le guichet unique.

Arrêté du 26 décembre 2023, JO du 28

Même si les prix de l’énergie ont sensiblement diminué au cours de ces derniers mois, les pouvoirs publics ont souhaité maintenir les dispositifs de soutien aux entreprises en la matière. Ces dispositifs sont toutefois aménagés. Voici ce qui est prévu pour 2024.

D’abord, signalons que le « bouclier électricité », dont bénéficiaient les entreprises de moins de 10 salariés, qui dégageaient un chiffre d’affaires (CA) ou qui présentaient un total de bilan inférieur à 2 M€ et qui disposaient d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, n’est pas reconduit. Ce dispositif permettait de limiter la hausse des factures d’électricité à 15 %.

L’amortisseur électricité maintenu et étendu pour les TPE/PME

En revanche, le dispositif, dit de l’« amortisseur électricité », est, quant à lui, reconduit en 2024. Il a pour objet de réduire le montant des factures d’électricité en prévoyant soit un certain plafond de prix (pour les TPE), soit une prise en charge d’une partie de la facture (pour les PME).

Comme auparavant, il est ouvert aux très petites entreprises (moins de 10 salariés, chiffre d’affaires, recettes ou bilan annuels inférieurs ou égaux à 2 M€) qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA. Mais, nouveauté, il est étendu à celles qui ont un compteur d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA et qui ne bénéficient donc plus du bouclier tarifaire (puisqu’il a disparu). Mais attention, ce dispositif est réservé désormais aux entreprises qui ont signé leur contrat d’électricité avant le 30 juin 2023. Pour toutes ces entreprises, un plafond de prix est prévu à hauteur de 280 €/MWh.

Les PME (moins de 250 salariés et CA annuel de 50 M€ maximum ou total de bilan de 43 M€ maximum) qui ont signé leur contrat d’électricité avant le 30 juin 2023 continueront également à bénéficier de l’amortisseur électricité en 2024, mais avec les aménagements suivants :

– leur facture sera couverte à hauteur de 75 % (et non plus de 50 % comme c’était le cas en 2023) des volumes consommés au-delà de 250 €/MWh (contre 180 € en 2023) ;

– le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh.

En pratique : les entreprises qui ont bénéficié de l’amortisseur électricité (plafond de prix ou réduction du montant de la facture) en 2023 n’ont aucune démarche à effectuer pour continuer à en bénéficier en 2024. L’aide leur sera automatiquement appliquée par leur fournisseur. Quant aux entreprises nouvellement éligibles au dispositif, elles doivent envoyer une attestation d’éligibilité à leur fournisseur (attestation, en principe, disponible sur le site internet de ce dernier).

L’aide « gaz et électricité » reconduite pour les grandes entreprises

Instaurée à l’intention des entreprises grandes consommatrices d’énergie, l’aide « gaz et électricité » a eu pour objet de compenser les surcoûts de dépenses de gaz et d’électricité auxquels ces entreprises ont dû faire face entre le 1^er mars 2022 et le 31 décembre 2023.

Rappelons que cette aide était destinée aux entreprises dont les dépenses de gaz et/ou d’électricité ont représenté au moins 3 % de leur chiffre d’affaires réalisé en 2021 et qui ont subi une augmentation de plus de 50 % du prix d’achat d’électricité et/ou de gaz pendant la période au titre de laquelle l’aide était demandée par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Cette aide se poursuivra en 2024. Elle sera réservée aux entreprises de taille intermédiaire :

– qui ne seront pas éligibles à l’amortisseur électricité, ces deux aides n’étant donc plus cumulables ;

– qui supporteront des dépenses d’énergie en 2024 représentant plus de 3 % de leur chiffre d’affaires 2021 ;

– qui justifieront d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021 ;

– et qui auront signé leur contrat d’électricité avant le 30 juin 2023.

Pour ces entreprises, l’Etat prendra en charge 75 % de leur facture d’électricité au-delà de 300 €/MWh.

Rappel : les demandes pour bénéficier de cette aide doivent être effectuées en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023, JO du 31

Décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023, JO du 31

Pour le 1^er  semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé à :

– 8,01 % pour les créances dues aux particuliers ;

– 5,07 % pour les créances dues aux professionnels.

Il est donc en forte hausse par rapport au taux du 2^e semestre 2023 (respectivement 6,82 % et 4,22 %).

Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour tous les autres cas, donc pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.

Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure (donc 8,01 % d’intérêts de retard si le débiteur est un particulier et 5,07 % s’il s’agit d’un professionnel).

Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 15,21 % à partir du 1^er  janvier 2024.

Arrêté du 21 décembre 2023, JO du 24