Patrimoine

Lorsqu’on investit sur les marchés financiers, il est courant de déléguer la gestion de son portefeuille de titres à un professionnel (à une société de gestion, le plus souvent). Une fois les règles du jeu fixées ensemble au départ, ce professionnel a toute latitude pour réaliser les arbitrages qui s’imposent.

Dans une affaire récente portée à la connaissance du médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), ce dernier a rappelé un principe essentiel : un simple manque à gagner lors de la revente d’un titre ne suffit pas à mettre en cause le gestionnaire. Ses décisions ne se jugent pas au regard d’une opération isolée, mais à l’échelle de l’ensemble du mandat.

Un manque à gagner

En l’espèce, un épargnant, titulaire d’un Plan d’épargne en actions (PEA), avait décidé d’en confier la gestion à l’établissement financier dans lequel il était ouvert. Au jour de la signature du mandat de gestion de portefeuille, son PEA comportait, entre autres, des actions de la société cotée « A ». Un mois plus tard, l’épargnant avait observé que ses actions « A » avaient été cédées afin d’acquérir d’autres valeurs. Or, peu de temps après leur cession, leur cours a connu une forte hausse. Estimant subir un préjudice lié au manque à gagner sur le titre « A », l’épargnant avait sollicité l’intervention du médiateur de l’AMF afin d’obtenir un dédommagement.

Les arguments de la banque

Saisi du litige, le médiateur avait pris contact avec l’établissement afin de recueillir ses observations. Tout d’abord, l’établissement avait rappelé qu’avant la signature du mandat de gestion, il avait bien recueilli toutes les informations nécessaires pour définir le profil d’investisseur de l’épargnant en question, comme l’exige la réglementation. À cette occasion, le client avait indiqué viser des gains importants sur le long terme et s’était dit prêt, en contrepartie, à accepter un niveau de risque « très élevé ».

Par ce mandat, la banque était donc pleinement autorisée à gérer les liquidités et à acheter ou vendre les titres éligibles, tant qu’elle respectait le cadre prévu au contrat. Fort de ces éléments, l’établissement bancaire avait estimé n’avoir commis aucune faute et avait refusé d’accéder à la demande de l’épargnant.

La réponse du médiateur

Éléments en main, le médiateur avait expliqué à l’épargnant qu’un mandat de gestion met à la charge du professionnel une obligation de moyens. Celui-ci doit mettre en œuvre les diligences nécessaires et raisonnables pour atteindre l’objectif visé. À l’inverse, il n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant les performances du portefeuille. Ainsi, un manque à gagner sur les investissements ne suffit pas à caractériser un manquement à son obligation de moyens.

En analysant le compte-rendu des 6 premiers mois de gestion, le médiateur avait constaté que la banque avait respecté les règles du mandat (classes d’actifs, niveau de risque…). Les nombreuses transactions effectuées dès les 3 premiers mois prouvaient que la stratégie avait bien été mise en place dans le délai convenu de 90 jours. Et la composition du PEA au bout d’un semestre était conforme au contrat.

Le médiateur avait donc expliqué à l’épargnant que son manque à gagner sur la vente des titres « A », même important, devait être relativisé au regard de deux éléments : la bonne diversification globale de son portefeuille et son horizon d’investissement à long terme, le mandat n’ayant été signé que 6 mois plus tôt.

En conséquence, aucun élément du dossier ne permettait de retenir un manquement du gestionnaire de son PEA.

Autorité des marchés financiers – Journal de bord du médiateur, octobre 2026

L’assurance-vie confirme son statut de placement préféré des Français. En septembre 2026, elle a enregistré une dynamique très favorable. Selon les derniers chiffres publiés par France Assureurs, les cotisations (versements) ont atteint 15,4 Md€ sur le mois, en progression de 2 % sur un an. Cette croissance est essentiellement portée par les supports en unités de compte (+7 %), tandis que les supports en euros restent stables.

À noter : l’encours des contrats d’assurance-vie a atteint 2 161 Md€ à fin septembre 2026, en hausse de 4,6 % sur un an (+95 Md€).

Le PER assurantiel poursuit son ascension

France Assureurs dresse également un bilan positif pour les Plans d’épargne retraite assurantiels (PER). Un marché qui suit, lui aussi, une trajectoire haussière : au 3^e trimestre 2026, les assurés ont versé sur ces produits près de 3,3 Md€, soit 9 % de plus par rapport à la même période de 2025. Et depuis le début de l’année 2026, les versements sur les PER assurantiels (y compris les transferts) s’élèvent à 13,3 Md€, en progression de +1 % par rapport à la même période en 2025.

Précision : les transferts d’anciens contrats d’épargne retraite vers les PER ont représenté 83 800 assurés pour un montant de 1,1 Md€ au 3^e trimestre 2026.

Au total, à fin septembre 2026, les PER assurantiels rassemblaient 8,5 millions d’assurés pour un encours global de 127,5 Md€.

France Assureurs – Chiffres de l’assurance-vie, octobre 2026

Alors que l’Exécutif cherche un passage pour faire adopter un budget pour 2027, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) vient de présenter (à point nommé !) une étude sur la taxation des prestations sociales.

À en croire ce rapport, 890 Md€ de prestations sociales ont été versés en France en 2023. Principalement, il s’agit de pensions de retraite et des dépenses de santé. En parallèle, plus de 50 Md€ ont été prélevés sous forme d’impôts directs : impôt sur le revenu, contribution sociale généralisée, cotisations sociales, etc. Ainsi, la dépense nette (montant des prestations versées déduction faite des prélèvements obligatoires) s’élève à 840 Md€ en 2023, soit 29,6 % du PIB.

Près de 79 % de ces prélèvements proviennent du seul risque vieillesse-survie. Le rapport avance deux explications. D’une part, ce poste est le plus important puisque les prestations de vieillesse-survie constituent 45 % de l’ensemble des dépenses brutes. D’autre part, ces prestations sont, pour une large partie, des pensions de retraite (ou de réversion), c’est-à-dire des revenus de remplacement soumis à l’impôt.

Et au niveau européen ?

Au sein de l’Union européenne, la France affiche en 2023 le ratio de dépenses sociales nettes rapportées au PIB le plus élevé. Cette singularité résulte de la conjonction d’un volume de prestations brutes de premier plan – atteignant 31,5 % du PIB, devant la Finlande (31,3 %) et l’Autriche (29,7 %) – et d’un niveau de prélèvements obligatoires sur ces prestations inférieur à la moyenne communautaire (1,8 % du PIB contre 2,4 %).

Autre information, le taux moyen de prélèvement sur les prestations de vieillesse s’élève à 14,5 % dans l’Union européenne, mais masque de fortes disparités : en Europe du Nord, de l’Ouest et du Sud, il oscille entre environ 10 % en Espagne et en France à 20,8 % en Italie, 26,0 % aux Pays-Bas et 24,5 % au Danemark.

Étude Drees, La France parmi les pays d’Europe qui taxent le moins les prestations sociales, octobre 2026

Matignon vient de le confirmer : le plafond du Livret A devrait être relevé « entre 25 000 et 30 000 € ». Cette mesure devrait entrer en vigueur au même moment que la mise à jour du taux d’intérêt prévu au mois de février 2027. Bercy procédant aux derniers arbitrages, en concertation avec les banques et la Caisse des dépôts. L’Exécutif justifie cette décision par la nécessité de trouver de nouvelles sources de financement (sans dégrader davantage les comptes publics !) pour le programme d’adaptation au changement climatique des bâtiments publics et des infrastructures ainsi que pour le développement du « nouveau nucléaire ».

Quel impact ?

L’opportunité de relever le plafond du Livret A pour dynamiser la collecte interroge. En effet, si l’on se réfère aux derniers chiffres publiés par la Banque de France, fin 2025, seulement 15 % des 58 millions de Livrets A détenus par les Français étaient au plafond. D’après Philippe Crevel, directeur du Cercle de l’Épargne, cette mesure devrait générer un surcroît de collecte d’une dizaine de milliards d’euros au vu du précédent de 2012/2013 (deux augmentations successives du plafond). Et compte tenu des règles de liquidité et de solvabilité, une collecte supplémentaire de 10 Md€ pourrait générer, au mieux, un surcroît de crédits proche de 5 Md€.

À l’annonce de ce relèvement, la Fédération bancaire française a fait part de son étonnement. Elle considère que relever le plafond du Livret A reviendrait à accroître une dépense publique au bénéfice des détenteurs de Livret A les plus aisés et au détriment de ceux qui investissent pour la transition. Et de rajouter que cette manœuvre contribuerait à immobiliser davantage d’épargne dans des placements liquides et garantis (et peu rémunérateurs !) plutôt que dans des placements de long terme dont les entreprises ont besoin.

Créé par la loi Alur du 24 mars 2014, l’encadrement des loyers est un dispositif destiné à maîtriser le montant des loyers dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. En pratique, dans les zones concernées, les bailleurs doivent fixer leur loyer dans une fourchette (comprise entre -30 % et +20 % d’un loyer de référence) définie chaque année par arrêté préfectoral. Cette fourchette tient compte notamment du type de logement, du nombre de pièces et du quartier. Dans certains cas, le bailleur peut aller au-delà de ce plafond et demander un complément de loyer.

Précision : environ 70 communes ont adopté ce dispositif : Paris, Bordeaux, Est Ensemble (9 villes de Seine-Saint-Denis), Grenoble Alpes Métropole (depuis le 20 janvier 2025), Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Plaine Commune (9 villes de Seine-Saint-Denis) et 24 villes du Pays basque.

Un copié-collé

Pourtant déjà bien ancré sur le territoire, ce dispositif, introduit par la loi Elan de 2018, demeure au stade expérimental. Or, cette expérimentation prendra fin le 23 novembre 2026 si aucun texte ne vient la prolonger. C’est pourquoi des députés ont déposé une proposition de loi visant à pérenniser l’encadrement des loyers. Celle-ci propose également de réformer en profondeur la procédure de mise en œuvre du dispositif ainsi que son régime juridique, constat étant fait que l’application de l’encadrement des loyers reste inégale et que certaines pratiques méritent d’être encadrées pour éviter les abus.

Dans le détail, le dispositif conserverait son caractère expérimental et n’accueillerait plus de nouvelles candidatures des collectivités. D’ailleurs, celles qui le souhaitent pourraient même demander à en sortir avant le terme de l’expérimentation.

Autre apport de ce texte : l’amélioration de l’appareil statistique actuel en enrichissant la base de données « Gérer mon bien immobilier » (service en ligne du site internet impots.gouv.fr) afin de mesurer, au terme de l’expérimentation, les effets de l’encadrement des loyers, notamment sur l’offre locative privée dans les territoires.

En outre, les parlementaires ont prévu des correctifs afin de supprimer les mesures jugées trop rigides du dispositif. Seraient notamment écartées les mesures tendant à abaisser le montant du loyer de référence majoré dans les zones où le loyer médian est supérieur de 10 % au loyer médian de l’agglomération et à figer dans le temps le montant du complément de loyer.

Actuellement en discussion au Parlement, le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 21 octobre 2026. La proposition de loi doit désormais retourner à l’Assemblée nationale, pour une deuxième lecture, où elle devrait être examinée avant l’échéance du 24 novembre. La présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, Dominique Estrosi Sassone, a invité l’Assemblée nationale « à voter conforme cette proposition de loi pour que le dispositif ne s’arrête pas ».

Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, enregistrée à l’Assemblée nationale le 22 octobre 2026

Commandé par le Premier ministre en avril 2026, un rapport parlementaire, présenté récemment, s’est intéressé à la croissance et à la transmission des TPE-PME. Son constat est alarmant : d’ici 2030, 370 000 entreprises représentant 3 millions d’emplois seront à transmettre. Mais sur les 74 000 qui deviennent transmissibles chaque année, 26 000 seulement sont effectivement reprises, soit 1 entreprise sur 3. Autre écueil pointé par le document, les outils de transmission, notamment fiscaux (on pense au fameux Pacte Dutreil), existent mais restent méconnus des chefs d’entreprise ou découragent par leur complexité.

Au total, le rapport formule 26 propositions pour lever les freins à la croissance des entreprises et faciliter leur reprise. L’une de ces mesures pourrait particulièrement retenir l’attention des investisseurs : la création d’un Plan d’épargne dépendance.

Le relais du PER

Créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, le Plan d’épargne retraite (PER) connaît un certain succès. Près de 13 millions de Français en sont équipés. Ce succès peut s’expliquer par sa formule simple : un avantage fiscal à l’entrée, un panel important de supports d’investissement, un blocage des sommes engagées et un objectif clair pour l’épargnant.

Toutefois, à l’heure de la retraite, les sommes engrangées sont ensuite dispersées sur des placements de court terme qui ne viennent plus financer « l’économie productive », note l’auteur du rapport. Parallèlement, un autre défi se profile. Avec l’allongement de l’espérance de vie, la dépendance est devenue le risque le plus coûteux, le plus redouté et le moins anticipé, sans qu’aucun produit d’épargne dédié n’existe.

Pour répondre à cette double problématique, le rapport suggère la création d’un Plan d’épargne dépendance. Ainsi, au déblocage de son Plan d’épargne retraite, l’assuré pourrait réinvestir tout ou partie du capital constitué dans cette nouvelle enveloppe. Cette dernière bénéficiant des mêmes avantages fiscaux que le PER. Autre point commun, les sommes réinvesties seraient bloquées pendant 10 à 15 ans et orientées vers l’investissement dans les PME cotées et non cotées.

Si les pouvoirs publics venaient à soutenir cette idée, elle devrait prendre corps dans une future proposition de loi. Affaire à suivre, donc…

Rapport parlementaire « Croissance et transmission des TPE et des PME », automne 2026