Patrimoine

Lancé en 1969, le Plan d’épargne logement (PEL) a été conçu comme un produit d’épargne de moyen terme dont l’objectif est de compléter le financement d’un projet immobilier, après une phase d’épargne. Cette dernière générant des intérêts à un taux qui dépend de la date d’ouverture du plan. Étant précisé que le choix est laissé au titulaire du plan de solliciter ou non ses droits à prêt. En pratique, le PEL peut donc être utilisé comme un simple produit d’épargne même si ce n’est pas sa vocation initiale.

En termes de chiffres, à fin juin 2025, le PEL représente une réserve d’épargne de l’ordre de 208 milliards d’euros, se positionnant ainsi comme l’un des produits réglementés les plus populaires avec le Livret A, qui cumule, quant à lui, environ 404 Md€.

Contrairement à d’autres produits réglementés, le PEL ne peut pas être conservé indéfiniment. En effet, suite à un décret du 25 février 2011, les règles du jeu ont évolué : ce placement est automatiquement clôturé au bout de 15 ans à compter de la date de sa souscription.

À noter : à la clôture, le PEL est transformé en livret d’épargne classique (compte sur livret) dont le taux de rémunération est fixé par l’établissement bancaire.

3,2 millions de PEL concernés

Ainsi, les premiers PEL ouverts depuis le 1^er mars 2011 arriveront à échéance cette année. Une vague de clôtures qui n’est pas sans impact. En effet, selon la Banque de France, pas moins de 3,2 millions de PEL seront fermés automatiquement entre 2026 et 2030 pour un encours total de 90 Md€.

Précision : les PEL ouverts avant le 1^er mars 2011 peuvent être conservés sans limitation de durée.

Réorienter son épargne

L’arrivée de cette échéance peut être une bonne occasion pour les épargnants concernés de réorienter leur épargne. En effet, bien que le PEL permette de se constituer une épargne de précaution ou un apport pour un futur projet immobilier, son rendement (fixé à 2 % brut depuis le 1^er janvier 2026) est insuffisant pour valoriser un capital. Se tourner vers d’autres solutions peut donc être opportun. On pense, par exemple, au PEA ou à l’assurance-vie, qui permettent notamment de diversifier ses investissements et d’aller chercher un potentiel de rendement, ou encore au Plan d’épargne retraite (PER) pour préparer ses vieux jours dans de bonnes conditions.

Chiffres Banque de France

Décret n° 2011-209 du 25 février 2011, JO du 26

Créé par la loi Alur du 14 mars 2014, l’encadrement des loyers est un dispositif destiné à maîtriser le montant des loyers dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. En pratique, dans les zones concernées, les bailleurs doivent fixer leur loyer dans une fourchette (comprise entre -30 % et +20 % d’un loyer de référence) définie chaque année par arrêté préfectoral. Fourchette qui tient compte notamment du type de logement, du nombre de pièces et du quartier. Dans certains cas, le bailleur peut aller au-delà de cette fourchette et demander un complément de loyer.

Précision : le complément de loyer est une option du dispositif d’encadrement des loyers, qui permet au bailleur de demander, outre le loyer de base, une somme supplémentaire lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant (par exemple, vue sur un monument historique, présence d’un jardin ou d’une terrasse, équipement luxueux…), par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Globalement, environ 70 communes ont adopté ce dispositif : Paris, Bordeaux, Est Ensemble (9 villes de Seine-Saint-Denis), Grenoble Alpes Métropole (depuis le 20 janvier 2025), Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Plaine Commune (9 villes de Seine-Saint-Denis) et 24 villes du Pays basque.

Une extension du dispositif

Adoptée récemment en première lecture à l’Assemblée nationale, une proposition de loi vise à pérenniser et compléter l’expérimentation de l’encadrement des loyers, qui doit s’arrêter en novembre 2026. En pratique, le texte souhaite ouvrir cet encadrement à l’ensemble des communes volontaires en zones tendues (aujourd’hui ces communes sont listées par décret) et aux communes volontaires hors zones tendues mais confrontées à une tension du marché locatif.

En outre, la proposition de loi prévoit notamment :
– de plafonner le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, tout en précisant ses critères d’interdiction ;
– dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l’agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré sera au plus égal à un montant supérieur de 10 % au loyer de référence ;
– de supprimer le délai de 3 mois après la signature du bail pour contester le complément de loyer ;
– de préciser que l’action en réévaluation du loyer s’applique également en cas de reconduction tacite ;
– d’augmenter le montant des amendes en cas de non-respect de l’encadrement des loyers ;
– d’obliger les professionnels qui aident à la mise en location d’un logement à informer les propriétaires des règles d’encadrement des loyers ;
– d’éviter le contournement de l’encadrement des loyers par les activités de coliving ou de colocation et de supprimer l’exception dont bénéficient certains meublés de résidences avec services (prestations para-hôtelières).

Proposition de loi n° 2039, enregistrée à l’Assemblée nationale le 28 octobre 2025

En cas de décès d’un de leurs clients, et donc à l’ouverture de leur succession, les banques doivent effectuer plusieurs opérations : gel des avoirs, échanges avec le notaire, désolidarisation éventuelle des comptes joints, transfert de l’argent aux héritiers… Des opérations que les banques facturent : on parle couramment de frais bancaires de succession. Ceux-ci étaient fixés librement par chaque établissement jusqu’au 13 novembre 2025.

Depuis cette date, ces frais appliqués par les banques sont encadrés. En effet, ils ne doivent pas dépasser 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, avec un plafond maximum de 850 €. À noter que le montant de ce plafond est revalorisé, chaque année, par décret en tenant compte de l’inflation. Pour 2026, ce plafond s’établit à 857 €.

Rappelons que ce dispositif d’encadrement prévoit la gratuité des opérations bancaires (par exemple, clôture de comptes, évaluation des avoirs du conjoint survivant…) dans 3 cas :
– pour les successions les plus modestes, à savoir lorsque le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 965 € (5 910 € en 2025) ;
– pour les successions des comptes et produits d’épargne détenus par des enfants mineurs décédés, sans condition de montant ; – pour les successions les plus simples, c’est-à-dire lorsque le ou les héritiers produisent un acte de notoriété ou une attestation signée pour l’ensemble des héritiers à la banque lors des opérations liées à la succession, peu importe le solde des comptes. Ces opérations ne devront pas présenter de complexité manifeste (absence d’héritiers en ligne directe, présence d’un contrat immobilier en cours, compte professionnel…).

Décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025, JO du 28

Depuis le 1^er janvier 2026, la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue. Concrètement, le coefficient de conversion de l’électricité, actuellement fixé à 2,3, est abaissé à 1,9. Comme l’indiquent les pouvoirs publics, ce changement vise à corriger une inégalité de traitement pénalisant l’électricité, énergie fortement décarbonée, au profit du gaz ou du fioul. Il permet ainsi d’améliorer le DPE de certains logements chauffés à l’électricité.

En pratique, ce sont environ 850 000 logements qui devraient quitter le statut de passoire énergétique sur les 4,8 millions de passoires recensées. Une bonne nouvelle pour certains propriétaires bailleurs qui pourront mettre (ou remettre) sur le marché locatif leur logement sans avoir de travaux coûteux à réaliser. Une bonne nouvelle également pour les bailleurs dans leur ensemble puisque cette évolution de la méthode de calcul pourrait valoriser leurs biens en leur faisant gagner une classe du DPE. Sachant qu’un gain de classe peut représenter plusieurs milliers d’euros de plus-value.

Rappel : la législation interdit à la location les logements situés en France métropolitaine dont le diagnostic de performance énergétique correspond à la lettre G. Étant précisé que cette interdiction des biens les plus énergivores sur le marché locatif concernera les logements classés F à compter de 2028 et les logements classés E à compter de 2034.

À noter que les DPE antérieurs à 2026 restent valables et peuvent, le cas échéant, être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, sur le site internet de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe.