Social

L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non.

Cette gratification minimale correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Comme ce plafond reste fixé à 26 € en 2021, le montant minimal de la gratification est inchangé au 1^er janvier 2021 et s’élève donc à 3,90 € de l’heure.

Son montant mensuel est calculé en multipliant 3,90 € par le nombre d’heures de stage réellement effectuées au cours d’un mois civil.

Exemple : la gratification minimale s’établit à 546 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage. Cette somme est calculée ainsi : 3,90 x 140 = 546 €.

Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.

À noter : si la gratification accordée au stagiaire est supérieure au montant minimal de 3,90 € de l’heure, la différence entre le montant effectivement versé et ce montant minimal est soumise à cotisations et contributions sociales.

Arrêté du 22 décembre 2020, JO du 29

La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite.

Selon l’Urssaf, pour les titres-restaurant distribués aux salariés à compter du 1^er janvier 2021, cette contribution patronale bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 5,54 € par titre (contre 5,55 € en 2020).

Rappel : pour être exonérée de cotisations sociales, la contribution de l’employeur aux titres-restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre.

Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2021.

Ainsi, au 1^er janvier 2021, le plafond de la Sécurité sociale est inchangé. Son montant mensuel reste fixé à 3 428 € et son montant annuel à 41 136 €.

Arrêté du 22 décembre 2020, JO du 29

Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels (CDD saisonniers, contrats vendange, CDD d’usage…) pour réaliser des tâches liées au cycle de la production animale ou végétale, aux travaux forestiers ou aux activités constituant le prolongement direct de l’acte de production (conditionnement, commercialisation…) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales spécifique.

Rappel : accordée pour une durée maximale de 119 jours de travail (consécutifs ou non) par an et par salarié, l’exonération de cotisations sociales patronales est totale pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,2 fois le Smic mensuel, dégressive pour une rémunération comprise entre 1,2 et 1,6 fois le Smic mensuel et nulle lorsque la rémunération atteint 1,6 fois le Smic mensuel.

Ce dispositif, qui devait normalement prendre fin le 1er janvier 2021, vient d’être reconduit pour 2 ans par la loi de financement de la Sécurité sociale. Les employeurs agricoles peuvent donc en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022.

Précision : les employeurs peuvent renoncer à cette exonération spécifique au profit de la réduction générale des cotisations sociales patronales (dite « réduction Fillon »). Une renonciation qui doit intervenir au plus tard le 31 mars, soit le 31 mars 2021 pour l’emploi de travailleurs occasionnels en 2020.

Article 16, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 16

Dans un souci de simplification, l’association qui organise des spectacles vivants de manière occasionnelle doit effectuer toutes les démarches liées à l’embauche des artistes et des techniciens du spectacle via une seule déclaration auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso).

Ce guichet permet également de payer les cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations de ces salariés et d’effectuer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Important : ce guichet n’est pas accessible aux associations dont l’activité principale est l’organisation de spectacles vivants.

À compter du 1^er janvier 2021, les associations doivent réaliser toutes les démarches auprès du Guso de manière dématérialisée via leur espace employeur.

Ne pas respecter cette obligation entraîne l’application d’une sanction s’élevant à 0,2 % des sommes dont la déclaration ou le paiement ont été effectuées par une voie autre qu’électronique.

Précision : sont dispensées de ces démarches dématérialisées uniquement les personnes ne disposant pas d’un accès internet.

Art. 30, loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, JO du 15

Au 1^er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que doivent appliquer les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été abaissé de 1,60 % à 1,50 %.

Le Conseil d’administration du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle, réuni le 14 décembre dernier, a décidé de maintenir ce taux à 1,50 % en 2021.