Social

L’épidémie de coronavirus a conduit le gouvernement à prendre de nombreuses mesures d’exception afin de faire face à la situation de crise. Parmi celles-ci, on peut citer les dispositions favorisant les arrêts de travail.

Ainsi, jusqu’au 30 avril 2020, le salarié qui était contraint de garder son enfant de moins de 16 ans ou son enfant handicapé, quel que soit son âge, en raison de la fermeture de son établissement d’accueil (crèches, écoles, collèges, etc.) pouvait bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par l’Assurance maladie et son employeur.

Au 1^er mai 2020, les règles ont été modifiées et ce salarié n’a plus droit à un arrêt de travail. En effet, depuis cette date, son employeur doit le placer en activité partielle lorsqu’il est toujours dans l’impossibilité de reprendre son travail. Il doit donc déposer une demande d’activité partielle via le site dédié.

À noter : le gouvernement invite l’employeur et le salarié à échanger, avant la demande d’activité partielle, pour essayer de mettre en place du télétravail.

La réouverture des établissements scolaires a conduit à un autre changement. Ainsi, depuis le 2 juin 2020, un employeur peut mettre un salarié en activité partielle pour garde d’enfant uniquement si ce dernier lui fournit une attestation de l’établissement d’accueil indiquant que l’enfant ne peut pas être accueilli. Dans cette hypothèse, l’employeur doit faire la demande d’activité partielle pour le salarié.

Précision : l’attestation précise, le cas échéant, les jours pendant lesquels l’enfant ne peut pas être accueilli. L’employeur doit conserver ce document qui pourra lui être demandé par l’administration en cas de contrôle.

À l’inverse, si le salarié n’est pas en mesure de présenter une telle attestation, l’employeur ne doit pas le placer en activité partielle. Il doit alors envisager avec lui d’autres solutions comme la mise en place du télétravail ou la prise de jours de congés.

Les travailleurs non salariés, qu’ils soient artisans, commerçants ou professionnels libéraux (hors professionnels de santé), peuvent s’adresser au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) afin d’obtenir une aide financière exceptionnelle ou la prise en charge, totale ou partielle, de leurs cotisations sociales personnelles.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide financière exceptionnelle du CPSTI peut être demandée pour les mois de mars, d’avril et de mai.

Pour y avoir droit, les travailleurs indépendants doivent :
– avoir effectué au moins un versement de cotisations sociales personnelles depuis leur installation ;
– avoir été affiliés avant le 1^er janvier 2020 ;
– être à jour de leurs cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou avoir un échéancier en cours) ;
– ne pas être éligible à l’aide du fonds de solidarité gérée par le service des impôts pour le mois au titre duquel l’aide du CPSTI est demandée ;
– être concernés « de manière significative » par des mesures de réduction ou de suspension d’activité. Sachant que le CPSTI n’a pas précisé le niveau de perte de chiffre d’affaires ou de revenus qui sera exigé pour bénéficier de l’aide.

Précision : pour un même mois, les travailleurs indépendants ne peuvent pas cumuler l’aide du fonds de solidarité et l’aide du CPSTI. Ainsi, par exemple, le non-salarié qui a perçu l’aide du fonds de solidarité en mars mais pas en avril peut demander l’aide du CPSTI uniquement pour le mois d’avril.

Comment demander l’aide ?

La demande doit être effectuée au moyen d’un formulaire spécifique. Ce document, accompagné d’un RIB personnel et du dernier avis d’imposition, doit être transmis :
– par les artisans et commerçants via le module « courriel » du site www.secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale » ;

– par les professionnels libéraux via le module de messagerie sécurisé du site www.urssaf.fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message.

Attention : la date limite d’envoi du formulaire au titre des mois de mars, d’avril et de mai est fixée au 30 juin 2020.

Les travailleurs indépendants sont informés par courriel de l’acceptation ou du rejet de leur demande. Étant précisé que, selon le CPSTI, ces aides ne sont pas un droit et « s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité ». Par ailleurs, sa décision ne peut pas faire l’objet d’un recours.

Comme les mois précédents, les entreprises qui, en raison de l’épidémie de Covid-19, sont confrontées à d’importantes difficultés de trésorerie peuvent reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire (salariales et patronales) dues au plus tard le 25 juin à l’Agirc-Arrco.

Précision : le paiement peut être reporté de 3 mois maximum, sans pénalité ni majoration.

Toutefois, désormais, les employeurs doivent en faire la demande préalable via le formulaire dédié disponible dans leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf.

Une fois la demande réceptionnée, l’Agirc-Arrco en étudie le bien-fondé. À ce titre, elle peut contacter l’entreprise pour lui demander de justifier la demande de report. Certains éléments peuvent être pris en compte dans l’analyse de la demande comme le versement de dividendes ou le rachat d’actions. Lorsque la demande de report est refusée, l’entreprise en est informée par l’Agirc-Arrco.

Si la demande n’a pas fait l’objet d’un refus, l’employeur peut donc reporter le paiement des cotisations sociales dues le 25 juin :
– soit en modulant le montant du paiement Sepa (0 € ou tout autre montant) au sein de la déclaration sociale nominative (DSN) ;
– soit en adaptant le montant du règlement (si les cotisations sont acquittées hors DSN) ou en s’abstenant d’effectuer tout règlement.

Afin d’aider les exploitants agricoles en cette période compliquée, la Mutualité sociale agricole (MSA) leur permet de reporter le paiement de leurs cotisations sociales personnelles, ainsi que celui des cotisations sociales dues en tant qu’employeur.

Pour les non-salariés

Comme en avril et en mai, le prélèvement mensuel des cotisations sociales personnelles des exploitants agricoles, qui devait intervenir au mois de juin, est suspendu. La MSA invite cependant les exploitants qui le peuvent à régler leurs cotisations par virement, en adaptant le montant à leur situation financière.

Quant aux exploitants qui ne sont pas mensualisés, la date limite de paiement du 1^er appel fractionné de cotisations sociales est reporté au 1^er juillet 2020. Le 2^e appel provisionnel sera, lui aussi, décalé à une date ultérieure.

Pour les employeurs

Les employeurs agricoles doivent acquitter, au plus tard le 5 ou 15 juin selon l’effectif de l’exploitation, les cotisations sociales dues sur les rémunérations des salariés du mois de mai.

Au vu des circonstances, ils peuvent toutefois moduler le montant de cette échéance selon les modalités suivantes :
– pour les paiements par prélèvement : les employeurs peuvent moduler le montant des cotisations sociales versées dans le bloc de paiement de la déclaration sociale nominative (DSN) ;
– pour les paiements par virement bancaire : le montant du virement peut être ajusté ;
– pour les paiements par télérèglement : le montant des cotisations n’est pas modulable. Toutefois, les employeurs ont la possibilité de ne pas effectuer de télérèglement et, le cas échéant, d’effectuer un virement bancaire du montant souhaité.

Important : le report du paiement des cotisations sociales de juin est soumis à une demande préalable auprès de la MSA.

Pour les employeurs qui utilisent le Tesa+, les dates limites de paiement des cotisations sont les suivantes :
– 1^er juillet 2020, pour la paie de mars ;
– 21 juillet 2020, pour la paie d’avril ;
– 13 août 2020, pour la paie de mai.

Quant aux employeurs qui utilisent le Tesa simplifié, la date limite de paiement de leur prochain appel de cotisations est fixé au 1^er juillet 2020.

Attention : les déclarations de cotisations sociales, quel que soit le procédé utilisé (DSN, Tesa), doivent être effectuées aux échéances habituelles.

Les employeurs doivent payer à l’Urssaf les cotisations sociales dues sur les rémunérations de mai de leurs salariés au plus tard le 5 ou le 15 juin, selon l’effectif de leur entreprise.

Toutefois, compte tenu des circonstances liées à l’épidémie de coronavirus, ils peuvent, en cas de difficultés majeures, reporter tout ou partie du paiement de ces cotisations (salariales et patronales). Un report qui, bien évidemment, ne donnera lieu à aucune pénalité.

Attention : le report du paiement des cotisations sociales du mois de juin est soumis à une demande préalable auprès de l’Urssaf. Une demande qui doit notamment préciser les démarches engagées par l’entreprise afin de diminuer le besoin de report de paiement de ces cotisations (demande de prêt garanti par l’État, par exemple) et qui doit être réalisée à l’aide du formulaire disponible dans l’espace en ligne de l’entreprise. Si l’employeur n’a pas de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés suivant sa demande de report (sans compter les samedi et dimanche), celle-ci est réputée acceptée.

En pratique, trois cas sont possibles :
– l’employeur n’a pas encore transmis la déclaration sociale nominative (DSN) de mai : il peut moduler son paiement SEPA (soit 0 €, soit le montant de son choix) au sein de cette DSN ;
– l’employeur a déjà transmis la DSN : il est possible de la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au 4 juin à 23h59 ou au 14 juin à 23h59 ou en utilisant le service de paiement de son espace Urssaf ;
– l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut alors soit choisir le montant de son virement, soit ne pas effectuer de virement.

Important : le report du paiement des cotisations sociales ne dispense pas l’employeur de transmettre la DSN de mai 2020 au plus tard, selon l’effectif de l’entreprise, le vendredi 5 juin à midi ou le lundi 15 juin à midi.

L’épidémie de coronavirus et les mesures prises par le gouvernement pour freiner sa propagation ont conduit à une réduction, voire à un arrêt, de l’activité des travailleurs non-salariés. Aussi, afin de les aider à préserver leur trésorerie, l’Urssaf n’a pas prélevé les échéances de cotisations sociales personnelles des 20 mars ainsi que des mois d’avril et de mai. Et il en sera de même pour celle du 5 juin. Étant précisé que les travailleurs non-salariés n’ont aucune démarche à faire pour cela.

À noter : le montant des paiements non prélevés sera lissé sur les futures échéances de cotisations sociales personnelles dues par les non-salariés.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants qui subissent une diminution de leur revenu peuvent demander un ajustement à la baisse de leurs cotisations provisionnelles.

En pratique, les artisans et commerçants peuvent effectuer cette démarche :
– via leur compte personnel (« Mon compte ») sur le site www.secu-independants.fr ;
– par courriel en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés-coronavirus » ;
– par téléphone au 3698 du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Quant aux professionnels libéraux, ils peuvent :
– via leur espace en ligne sur www.urssaf.fr, adresser un message (rubrique « Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle ») ;
– contacter l’Urssaf au 3957 ou au 0806 804 209 pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

À savoir : les professionnels libéraux dépendants de l’une des dix sections professionnelles (Cipav, Carpimko, etc.) et les avocats sont invités à se rapprocher de leur caisse de retraite pour s’informer des mesures mises en place pour les soutenir en cette période.

Le gouvernement vient de publier une instruction relative à l’entrée et au séjour en France des travailleurs saisonniers agricoles embauchés directement par un exploitant ainsi que des travailleurs détachés.

Les travailleurs saisonniers agricoles

Les exploitants agricoles peuvent engager des travailleurs saisonniers étrangers, mais certaines règles doivent être respectées.

Sont concernés par ces mesures :
– les travailleurs titulaires de la nationalité d’un pays de l’espace européen, ce qui inclut les 27 pays de l’Union européenne (Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie…) ainsi que notamment le Royaume-Uni et Andorre ;
– les travailleurs titulaires d’une autre nationalité mais résidant dans un pays de l’espace européen.

Ainsi, ces travailleurs saisonniers agricoles sont autorisés à entrer sur le territoire français et à y travailler à condition d’avoir en leur possession, lors du franchissement de la frontière et pendant leur séjour, les documents suivants :
– une attestation de déplacement international individuelle dont le modèle est disponible sur le site du ministère de l’Intérieur et comprenant notamment une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne présentent pas de symptômes d’infection au Covid-19 ;
– une « attestation employeur de saisonnier agricole » remplie par l’exploitant et dont le modèle est également téléchargeable sur le site du ministère de l’Intérieur ;
– soit la déclaration préalable à l’embauche, soit le contrat de travail conclu avec l’exploitation française, soit l’accusé de réception comportant le numéro d’ordre pour un Titre emploi simplifié agricole (TESA) ou un Titre emploi service agricole (TESA +).

Important : les travailleurs saisonniers qui restent en France plus de 48 heures doivent être soumis, en France, à une mesure de quatorzaine ou à tout autre mesure équivalente mise en œuvre par leur employeur. Ainsi, à la place de la quatorzaine, l’exploitant agricole peut s’engager à ce que les déplacements de ces travailleurs soient limités, pendant 14 jours, au strict minimum, soit en les hébergeant sur leur lieu de travail ou à proximité immédiate sans sorties, soit, s’ils sont hébergés à l’extérieur de leur lieu de travail, en limitant leurs déplacements aux trajets domicile-travail.

Les travailleurs détachés

L’exploitant agricole peut recourir à des travailleurs détachés ressortissants d’un des 27 pays de l’Union européenne et du Royaume-Uni. Toutefois, ces travailleurs ne peuvent entrer en France que si leur mission ne peut pas être reportée.

Avant leur arrivée en France, l’exploitant doit donc envoyer, à l’adresse [email protected], l’accusé de réception de la déclaration préalable de détachement ainsi que tous les documents justifiant le caractère non reportable de la mission (ce qui inclut, le cas échéant, une déclaration sur papier libre).

Par ailleurs, les travailleurs détachés doivent, pour entrer en France, présenter :
– une attestation de déplacement international individuelle comprenant une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne présentent pas de symptômes d’infection au coronavirus (modèle disponible sur le site du ministère de l’Intérieur) ;
– l’accusé de réception de la déclaration préalable de détachement.

À noter : les travailleurs détachés qui séjournent en France plus de 48 heures sont soumis à une période de quatorzaine qui se déroule dans leur pays d’origine et non en France.

Des travailleurs à protéger

Les exploitants agricoles doivent protéger la santé de leurs travailleurs et notamment éviter leur exposition au coronavirus.

Pour connaître les mesures à mettre en place afin d’organiser le travail en toute sécurité, ils peuvent consulter les différentes fiches conseils publiées par le ministère du Travail et relatives notamment à l’accueil des travailleurs saisonniers, à l’arboriculture, au maraîchage ou à la viticulture.

Instruction du Premier ministre du 20 mai 2020, n° 6171/SG

La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) gère le régime de retraite et d’invalidité-décès de 19 professions libérales, à savoir les architectes, les géomètres experts, les moniteurs de ski, les ostéopathes, les psychologues, les diététiciens, les experts en automobile, les guides-conférenciers, etc. Et pour aider ses adhérents à faire face aux conséquences économiques liées à l’épidémie de Covid-19, elle prend en charge tout ou partie de leurs cotisations de retraite dues en 2020.

À noter : le financement de cette prise en charge est assuré par les réserves du régime d’invalidité-décès de la Cipav et par une dotation de la CNAVPL.

Les montants financés par la Cipav

Pour les cotisations de retraite de base, la prise en charge de la Cipav s’effectue dans la limite de 477 €. S’agissant des cotisations de retraite complémentaire, l’aide est plafonnée à 1 392 € et au montant des cotisations versées en 2019.

Précision : tous les professionnels libéraux peuvent prétendre à cette prise en charge quels que soient leur statut et leurs revenus. À condition qu’ils soient à jour du paiement de leurs cotisations sociales.

Et, bien entendu, la prise en charge des cotisations par la Cipav ne remettra pas en cause l’acquisition des droits à retraite des professionnels libéraux. Concrètement, ils se verront attribuer des trimestres et des points de retraite au titre des cotisations financées par l’organisme.

Comment procéder ?

Les professionnels libéraux relevant de la Cipav recevront prochainement un courriel détaillant la procédure de demande de prise en charge des cotisations sociales. Dans l’attente de ce mail, ils ne sont pas tenus de régler leurs cotisations.

En complément : les micro-entrepreneurs bénéficieront également d’une aide de la Cipav, mais selon des modalités qui seront définies par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et l’Acoss. À suivre.

Communiqué de presse de la Cipav, 22 mai 2020