Social

Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général

À compter du 1^er janvier 2020

La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco et de la contribution d’équilibre général ainsi que sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal, sur la contribution solidarité autonomie, sur la contribution d’assurance chômage et sur la cotisation accidents du travail.

La rémunération à retenir pour le calcul de cette réduction correspond à la rémunération brute du salarié versée au cours de l’année civile et soumise à cotisations sociales. Doit donc être pris en compte l’ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelle que soit sa dénomination (salaire, primes, avantages en nature et en espèces, indemnités de congés payés et de préavis, pourboires, majorations des heures supplémentaires et complémentaires, rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, des temps de coupure et d’amplitude et des temps de douche.

Quant au Smic annuel pris en compte dans ce calcul, il doit être augmenté du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées sans cependant que soit comptabilisée la majoration.

Attention : les entreprises bénéficient mensuellement de la réduction Fillon, sous réserve d’opérer une régularisation annuelle ou progressive.

Exemple : pour un salarié qui perçoit une rémunération brute annuelle de 22 800 €, une entreprise de 10 salariés bénéficie, en 2020, d’une réduction de cotisations de 3 609,26 € calculé comme suit : (0,3205/0,6) x (1,6 x 18 473/22 800 – 1) = 0,1583 ; 0,1583 x 22 800 = 3 609,26 €.

Historique

Modalités de calcul de la réduction Fillon

2019

Depuis le 1^er janvier 2019, la réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal, sur la contribution solidarité autonomie, sur la cotisation accidents du travail ainsi que sur les parts patronales des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco et de la contribution d’équilibre général.

Au 1^er octobre 2019, la contribution d’assurance chômage a été intégrée dans la réduction générale. Toutefois, les employeurs et les contrats suivants bénéficiaient déjà, depuis le 1^er janvier 2019, de cette extension à la contribution d’assurance chômage :
– les employeurs agricoles visés par l’article L.722-1, 1° à 4° du Code rural et de la pêche maritime (exploitations de culture et d’élevage, entreprises de travaux agricoles, travaux forestiers, établissements de conchyliculture et de pisciculture…) ;
– les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les contrats de travail qui ne bénéficient pas de l’exonération spécifique à l’outre-mer ;
– les contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans ou plus ;
– les contrats de professionnalisation conclus par des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification avec des demandeurs d’emploi de 45 ans ou plus ou des jeunes sans qualification âgés de 16 à 25 ans ;
– les contrats d’apprentissage ;
– les rémunérations versées aux salariés bénéficiaires des associations intermédiaires et des ateliers et chantiers d’insertion.

2018

– Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % :
(0,2814/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) – 1 ]

– Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 % :
(0,2854/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) – 1 ]

2017

– Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % :
(0,2809/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) – 1 ]

– Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 % :
(0,2849/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) – 1 ]

Cas général : avantages en nature nourriture et logement 2020

En matière sociale, les montants indiqués ci-dessus constituent des évaluations minimales qui peuvent être remplacées par des montants supérieurs d’un commun accord entre les salariés et leurs employeurs, à défaut de stipulations supérieures prévues par convention collective.

Exemple : pour un salarié dont la rémunération est composée d’un salaire mensuel brut de 1 800 € et de la jouissance d’un logement de 4 pièces, l’avantage en nature logement est fixé à 212,40 € (4 x 53,10 €).

Historique – Avantages en nature nourriture et logement

Nourriture

Logement

Exemple : pour un salarié dont la rémunération est composée d’un salaire mensuel brut de 1 800 € et de la jouissance d’un logement de 4 pièces, l’avantage en nature logement est fixé à 210,40 € (4 x 52,60 €).

Exemple : pour un salarié dont la rémunération est composée d’un salaire mensuel brut de 1 800 € et de la jouissance d’un logement de 4 pièces, l’avantage en nature logement est fixé à 207,60 € (4 x 51,90 €).

Exemple : pour un salarié dont la rémunération est composée d’un salaire mensuel brut de 1 800 € et de la jouissance d’un logement de 4 pièces, l’avantage en nature logement est fixé à 205,60 € (4 x 51,40 €).

Véhicule mis à la disposition permanente d’un salarié

L’avantage en nature résultant de l’utilisation privée d’un véhicule par un salarié est évalué, sur option de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait annuel.

Les dépenses réellement engagées sont évaluées comme suit :

– en cas de véhicule acheté, elles comprennent l’amortissement de l’achat du véhicule sur cinq ans, l’assurance et les frais d’entretien et, le cas échéant, les frais de carburant. Si le véhicule a plus de cinq ans, l’amortissement de l’achat du véhicule est de 10 % ;

– en cas de location simple ou de location avec option d’achat, elles comprennent le coût global annuel de la location, l’entretien et l’assurance du véhicule et, le cas échéant, les frais de carburant.

Les dépenses forfaitaires sont déterminées comme suit :

– en cas de véhicule acheté, l’évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d’achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans sur la base de 6 % du coût d’achat. Lorsque l’employeur paie le carburant du véhicule, l’avantage est évalué suivant ces derniers pourcentages auxquels s’ajoute l’évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés, ou suivant un forfait global de 12 % du coût d’achat du véhicule ou de 9 % lorsque le véhicule a plus de cinq ans ;

– en cas de location simple ou de location avec option d’achat, l’évaluation est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule. Lorsque l’employeur paie le carburant du véhicule, l’avantage est évalué suivant ce dernier pourcentage auquel s’ajoute l’évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 40 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien, l’assurance du véhicule et le carburant.

Pour évaluer l’avantage en nature consistant en la mise à la disposition d’un salarié, entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, d’un véhicule fonctionnant uniquement au moyen de l’énergie électrique, le montant des dépenses doit faire l’objet d’un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an. Sachant que les frais d’électricité engagés par l’employeur, pour la recharge du véhicule, ne doivent pas être pris en compte.

Exemple : un véhicule électrique génère, pour l’employeur, des dépenses annuelles réelles d’un montant de 5 000 €. Des dépenses auxquelles il est appliqué un abattement de 50 % (soit 2 500 €) retenu dans la limite de 1 800 € par an. Le montant de l’avantage en nature que constitue ce véhicule s’élève donc à 5 000 € – 1 800 €= 3 200 €.

Enfin, l’utilisation à des fins personnelles, par un salarié, d’une borne de recharge pour les véhicules électriques mise à disposition par l’employeur constitue un avantage en nature qui, jusqu’au 31 décembre 2022, est considéré comme nul.

Outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication mis à la disposition permanente du salarié

Lorsque, dans le cadre de l’activité professionnelle d’un salarié, l’employeur met à sa disposition permanente des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication, l’avantage en nature résultant de l’utilisation privée est évalué, sur option de l’employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un forfait annuel estimé à 10 % de son coût d’achat ou, le cas échéant, de l’abonnement, toutes taxes comprises.

Les avantages en nature autres que ceux mentionnés ci-dessus sont évalués dans tous les cas d’après leur valeur réelle, arrondie à la dizaine de centimes d’euro la plus proche.

Personnel des hôtels – cafés – restaurants

Historique – Personnel des hôtels – cafés – restaurants

Cas général 2020

Attention : les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs.

Historique : cas général

2019

2018

Attention : les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs.

2017

Attention : les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs.

Outre-mer

Attention : les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs.

Historique : outre-mer

Attention : les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs.

Bâtiment et Travaux Publics

Attention : les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs.

Historique : Bâtiment et Travaux Publics

2019

2018

2017

Taux des cotisations Agirc-Arrco

Taux des contributions

Historique

2019

À noter : le dispositif de garantie minimale de points (GMP), qui permettait aux salariés cadres dont le salaire n’atteignait pas le plafond de la Sécurité sociale (ou était légèrement au-dessus), d’obtenir au moins 120 points de retraite par an contre le paiement d’une cotisation mensuelle fixée, en 2018, à 72,71 € (45,11 € à la charge de l’employeur et 27,60 € à la charge du salarié), a été supprimée au 1^er janvier 2019.

2018

À noter : le régime de retraite complémentaire des cadres (Agirc) comporte un dispositif de garantie minimale de points (GMP), permettant aux salariés cadres dont le salaire n’atteint pas le plafond de la Sécurité sociale (ou est légèrement au-dessus), d’obtenir au moins 120 points de retraite par an. Pour 2018, la cotisation mensuelle est fixée à 72,71 € (45,11 € à la charge de l’employeur et 27,60 € à la charge du salarié). Quant au salaire annuel charnière, en deçà duquel la GMP joue, il a été fixé à 43 977,84 €, soit 3 664,82 € par mois.

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail en 2020

Les taux collectifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles applicables aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2019 à certaines catégories de salariés ont été fixés comme suit.

Arrêté du 27 décembre 2018, JO du 29

Historique

2019

Arrêté du 26 décembre 2018, JO du 28

2018

2017

Arrêtés du 27 décembre 2016, JO du 30

Rémunération minimale des apprentis

La rémunération des apprentis est fixée en pourcentage du Smic en fonction de leur âge et de l’année d’apprentissage.

Pour les contrats d’apprentissage signés jusqu’au 31 décembre 2018

Cas général

Formation complémentaire

Pour les contrats d’apprentissage signés à compter du 1^er janvier 2019

Cas général

Formation complémentaire

Rémunération minimale des salariés en contrat de professionnalisation

Paris et région parisienne

Province

Les employeurs occupant au moins 11 salariés dans certaines communes ou groupements de communes (communautés d’agglomération, communautés urbaines, communauté de communes, etc.) notamment de plus de 10 000 habitants sont redevables d’un versement destiné aux transports en commun, assis sur les rémunérations soumises à cotisations de Sécurité sociale.

Pour connaître le taux de versement mobilité applicable dans votre ville, reportez-vous au simulateur.

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