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Plusieurs congés bénéficient aux salariés à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant : le congé de maternité (pour la mère de l’enfant), le congé de paternité et d’accueil de l’enfant (pour le père de l’enfant, mais aussi le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs de la mère) et le congé d’adoption (pour les parents adoptants). Des congés durant lesquels, en principe, les salariés perçoivent des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Et pour permettre aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, les pouvoirs publics ont créé un congé supplémentaire de naissance.

Un ou deux mois de congé

Le congé supplémentaire de naissance s’adresse aux salariés qui :
– ont bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
– n’ont pas pu bénéficier, en tout ou partie, d’un tel congé car ils ne remplissaient pas les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Ce nouveau congé, d’une durée d’un ou deux mois (au choix du salarié), donne lieu, en principe, au versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale. Des indemnités dont le montant correspond à une fraction de la rémunération perçue par les salariés avant leur interruption de travail.

Des conditions à préciser

Les modalités de mise en œuvre de ce congé, précisées dans l’étude d’impact du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, doivent encore être fixées par décret, à savoir :
– les conditions de fractionnement du congé (deux périodes d’un mois chacune) ;
– le délai imparti au salarié pour prendre ce congé (jusqu’au 9^e mois de l’enfant) ;
– le délai de prévenance de l’employeur (entre 15 jours et un mois, ce délai pouvant être réduit lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption) ;
– le montant des indemnités journalières versées au salarié (70 % du salaire net antérieur le 1^er mois, puis 60 % de ce salaire le 2^e mois).

À noter : durant ce congé, le contrat de travail du salarié est suspendu, ce dernier devant donc cesser toute activité professionnelle. Et la durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits du salarié liés à son ancienneté.

Une mise en place différée

Le congé supplémentaire de naissance s’applique pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026, ainsi que pour les enfants nés avant le 1^er janvier 2026 si leur naissance devait intervenir à compter de cette date.

Toutefois, le gouvernement a annoncé que, pour des raisons pratiques de mise en œuvre, ce congé ne pourra bénéficier aux salariés qu’à compter du 1^er juillet 2026. Sachant qu’un délai supplémentaire sera accordé aux salariés pour prendre ce congé, pour les enfants nés entre le 1^er janvier et le 31 mai 2026.

En complément : les travailleurs indépendants bénéficient, eux aussi, du congé supplémentaire de naissance selon des modalités qui doivent encore être fixées par décret. Un congé durant lequel ils peuvent prétendre à des indemnités journalières de la Sécurité sociale (ou à une allocation supplémentaire de remplacement, pour les non-salariés agricoles).

Art. 99, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, JO du 31

Communiqué de presse du 29 décembre 2025, ministère de la Santé

Les branches professionnelles peuvent, pour les rémunérations dues à compter du 1^er janvier 2026, décider de confier le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle aux organismes sociaux (Urssaf, CGSS ou Mutualité sociale agricole). Une option qui doit être officialisée par une convention conclue entre la branche professionnelle et l’ACOSS ou la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

Quelles branches professionnelles ?

Au 1^er janvier 2026, une branche professionnelle a fait le choix de confier aux organismes sociaux le recouvrement de ses contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle, à savoir celles des hôtels-cafés-restaurants (taux de 0,05 % pour le dialogue social et de 0,20 % pour la formation).

Plusieurs branches professionnelles ont opté, quant à elles, pour un recouvrement par les organismes sociaux de leur contribution conventionnelle de dialogue social :
– l’industrie du cartonnage (taux de 0,02 %) ;
– la boulangerie pâtisserie artisanale (taux de 0,25 % ou de 0,65 % pour les établissements des Bouches-du-Rhône) ;
– la charcuterie de détail (taux de 0,45 %) ;
– la pâtisserie (taux de 0,28 %) ;
– les détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (taux de 0,15 %) ;
– l’optique-lunetterie de détail (taux de 0,08 %).

Un paiement via la DSN

Les employeurs œuvrant dans une de ces branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1^er janvier 2026, déclarer et payer mensuellement les contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle via la DSN. La première déclaration et le premier paiement, relatifs à la période d’emploi de janvier 2026, devront être effectués dans la DSN transmise le 5 ou 15 février 2026 (selon l’effectif de l’entreprise).

Cependant, les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations sociales paieront ces sommes selon une périodicité trimestrielle. Le premier paiement sera donc dû dans la DSN transmise le 15 avril 2026. La déclaration restant, elle, sur un rythme mensuel.

À savoir : les employeurs doivent vérifier le taux de leurs contributions et le renseigner dans la DSN. À ce titre, le site net-entreprises.fr liste les branches ayant déjà confié le recouvrement de leur(s) contribution(s) conventionnelle(s) aux organismes sociaux ainsi que les taux de ces contributions.

En contrepartie d’une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, baptisée « Atexa », les exploitants agricoles sont redevables, chaque année, d’une cotisation sociale auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). Fixé annuellement, son montant varie en fonction du secteur d’activité et du statut du non-salarié agricole.

Pour l’année 2026, cette cotisation forfaitaire s’élève, pour les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif, à :
– 515,55 € pour une activité de maraîchage, de floriculture, d’arboriculture fruitière ou de pépinière (identique à 2025) ;
– 560,38 € pour une activité liée aux cultures, à l’élevage, à l’entraînement, au dressage, aux haras, à la conchyliculture ou aux marais salants (identique à 2025) ;
– 550,95 € pour les exploitations de bois, les scieries fixes, les entreprises de travaux agricoles, les entreprises de jardin, les paysagistes, les entreprises de reboisement et la sylviculture (contre 551,04 € en 2025) ;
– 527,73 € pour la viticulture (contre 528,20 € en 2025).

Quant aux exploitants agricoles qui exercent leur activité à titre secondaire, ils sont redevables d’une cotisation égale à la moitié de la cotisation due par les exploitants à titre principal ou exclusif.

Une cotisation accidents du travail-maladies professionnelles est également due pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d’exploitation. Elle s’établit à 38,48 % de la cotisation du chef d’exploitation à titre principal ou à 76,96 % de celle du chef d’exploitation à titre secondaire.

Exception : pour les collaborateurs dont le nombre annuel d’heures de travail salarié effectué en dehors de l’exploitation excède la moitié de la durée légale de travail, la cotisation s’élève à 19,24 % de la cotisation du chef d’exploitation à titre principal ou à 38,48 % de celle du chef d’exploitation à titre secondaire.

Arrêté du 17 décembre 2025, JO du 21

Les rémunérations des salariés sont soumises à des cotisations servant à financer le régime des retraites. Ces cotisations sont dues par l’employeur et le salarié, mais à des taux différents.

Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse due par l’employeur sur la totalité de la rémunération du salarié (cotisation dite « déplafonnée ») augmente de 0,09 point en 2026. Ainsi, ce taux est passé de 2,02 % à 2,11 % pour les rémunérations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1^er janvier 2026.

Le tableau ci-dessous résume les taux de cotisations d’assurance vieillesse applicables sur les rémunérations des salariés depuis le 1^er janvier 2026.

Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025, JO du 1er janvier 2026