Un nouveau Code pour la TVA au 1 septembre 2026

Le transfert des dispositions relatives à la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) est prévu. Mais il sera sans incidence sur les factures jusqu’à fin 2027.

Les dispositions régissant la TVA, qui figurent actuellement dans le Code général des impôts (CGI), vont basculer vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) à compter du 1er septembre 2026.

Des mesures transitoires et d’accompagnement

Bien que cette recodification soit effectuée sans modification des règles applicables à la TVA, elle va toutefois au-delà d’une simple réorganisation des dispositions existantes. En effet, elle s’accompagne, notamment, d’un travail de réécriture et de définition du vocabulaire. Et, point important, elle intégrera certaines évolutions issues de décisions de justice. C’est pourquoi des mesures transitoires et d’accompagnement ont été prévues.

En premier lieu, les commentaires de l’administration fiscale figurant au bulletin officiel des finances publiques (Bofip), ainsi que les réponses individuelles apportées aux redevables, resteront opposables, même en l’absence de mise à jour des références juridiques ou du vocabulaire qu’ils contiennent.

En second lieu, des tableaux de correspondance entre les anciennes dispositions du CGI et les nouvelles dispositions du CIBS seront publiés.

Et pour les factures ?

Ce changement de Code sera sans incidence sur la généralisation de la facturation électronique, également prévue à compter du 1er septembre 2026. Les dispositions relatives à cette réforme restent donc inchangées.

Par ailleurs, les entreprises pourront continuer de mentionner les références aux anciens articles du CGI sur leurs factures jusqu’à fin 2027 afin de laisser le temps nécessaire aux mises à jour de leurs logiciels.


Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, JO du 20

Date : 16 janvier 2026
Catégorie : Actualités, Fiscal
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

Violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial

Pour pouvoir donner lieu à indemnisation, la violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial doit avoir causé un préjudice à l’entreprise au profit de laquelle elle a été souscrite.

Lorsqu’une clause de non-concurrence n’est pas respectée, l’entreprise au profit de laquelle elle a été stipulée est en droit de réclamer des dommages-intérêts. À ce titre, les juges viennent de préciser qu’une indemnisation n’est possible que si l’entreprise démontre avoir subi un préjudice en raison de la violation de la clause.

Dans cette affaire, un contrat d’agence commerciale conclu entre une entreprise et une société chargée de commercialiser ses produits dans un certain secteur géographique comportait une clause de non-concurrence post-contractuelle. Or après que ce contrat avait été résilié, l’agent commercial avait conclu un partenariat avec une société concurrente. Lui reprochant d’avoir violé son engagement de non-concurrence, l’entreprise avait alors réclamé des dommages-intérêts à l’agent commercial.

Saisie du litige, la cour d’appel avait fait droit à la demande de l’entreprise et condamné l’agent commercial à lui verser la somme de 50 000 € de dommages-intérêts au titre du préjudice consécutif à la désorganisation de son réseau commercial.

La preuve d’un préjudice

Mais la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel. En effet, elle a affirmé que l’entreprise bénéficiaire d’une clause de non-concurrence qui invoque son inexécution doit établir le principe et l’étendue du préjudice dont elle demande réparation. Et dans cette affaire, elle a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si la violation de la clause de non-concurrence avait effectivement causé un préjudice à l’entreprise tenant à la désorganisation de son réseau commercial.


Cassation commerciale, 3 décembre 2025, n° 24-16029

Date : 16 janvier 2026
Catégorie : Actualités, Autres, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

Numérique : les entreprises européennes rattrapent leur retard

Désormais, 77 % des entreprises de l’UE utilisent des technologies numériques avancées contre 78 % de leurs homologues américaines. Un rattrapage particulièrement marqué dans l’industrie.

Si l’Europe compte peu de groupes de taille mondiale à l’origine des nouvelles technologies numériques, ses entreprises les adoptent de plus en plus dans le but d’améliorer leur productivité et, plus largement, leur compétitivité. Dans son rapport annuel (EIB Investment Survey 2025), la Banque européenne d’investissement (BEI) nous apprend ainsi que 77 % d’entre elles (13 000 entreprises de l’UE ont été interrogées) utilisent désormais des technologies numériques avancées. Un taux d’adoption équivalent à celui des entreprises américaines (78 %).

L’industrie européenne en pointe

81 % des entreprises industrielles européennes ont déjà intégré une ou plusieurs solutions numériques innovantes. C’est le secteur le plus en pointe en Europe devant les entreprises d’infrastructure (énergie, transport…) (79 %), le secteur des services (72 %) et celui de la construction (58 %).

Dans le détail, l’industrie européenne apparaît même comme plus investie dans les nouvelles technologies que l’industrie américaine. On note ainsi que le niveau de robotisation des entreprises du Vieux continent (55 %) est bien supérieur à celui des entreprises américaines (36 %). Les entreprises européennes manufacturières devancent également leurs concurrentes américaines dans l’internet des objets (51 %, contre 47 %), l’utilisation du big data et de l’IA (48 %, contre 28 %), mais aussi celle des dispositifs d’impressions 3D (40 %, contre 38 %).

Dans les secteurs des services, de la construction ou des infrastructures, en revanche, les entreprises américaines présentent, le plus souvent, un taux d’adoption de ces technologies numériques innovantes supérieur ou égal à celui des entreprises européennes.

Sans surprise, l’effet taille joue sur ce taux d’adoption. On note ainsi qu’il ne dépasse pas 66 % dans les PME alors qu’il atteint 85 % dans les grands groupes.

L’utilisation de l’IA

Autour de 37 % des entreprises de l’UE utilisent l’IA générative contre 36 % des entreprises américaines. Pour autant, si les taux d’adoption sont proches, les usages divergent. Aux États-Unis, 81 % des entreprises utilisent l’IA dans au moins deux processus métier, contre seulement 55 % dans l’UE. « Les entreprises européennes privilégient l’IA pour leurs processus internes, le marketing et les ventes, tandis qu’aux États-Unis, cette technologie est intégrée à tous leurs services, des processus internes au marketing et aux ventes, en passant par le service client et les ressources humaines », précisent les auteurs de l’étude.

Côté secteur, c’est une fois de plus dans l’industrie que l’IA générative est la plus utilisée (39 %), devant le secteur de l’infrastructure (38 %), celui des services (36 %) et celui de la construction (27 %).

Et la France dans tout ça ?

Au niveau européen, la France se classe, avec 60 % de taux d’adoption de ces nouvelles technologies numériques, en 24e place, très loin du Danemark (92 %), de l’Autriche (87 %) ou encore de l’Espagne (85 %) et juste devant le trio de queue : Chypre (57 %), la Grèce (57 %) et la Croatie (55 %). Côté IA génératives, on apprend qu’elles ne sont utilisées que par 24 % des entreprises françaises (20e place européenne), contre 66 % des entreprises en Finlande et 19 % en Grèce.

Des résultats en retrait que le tissu économique français, dans lequel les TPE sont surreprésentées, pourrait, en partie, expliquer.

Date : 16 janvier 2026
Catégorie : Dossiers, High-Tech
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

Durée limitée d’une vérification de comptabilité

La société civile immobilière (SCI) dont je suis associé, qui exerce une activité de location de locaux nus, peut-elle bénéficier d’une durée de vérification de comptabilité dans ses locaux limitée à 3 mois comme les autres PME ?

Malheureusement, non. Cette garantie bénéficie aux entreprises industrielles, artisanales, commerciales et agricoles, ainsi qu’aux personnes exerçant une activité non commerciale (donc les professionnels libéraux), dont le chiffre d’affaires n’excède pas certaines limites. Elle ne s’applique donc pas aux entreprises exerçant exclusivement une activité civile, comme c’est le cas pour votre SCI. Et cette exclusion demeure même lorsqu’une SCI a opté pour l’impôt sur les sociétés, ont récemment précisé les juges. Selon eux, bien que ses bénéfices soient alors déterminés, pour l’essentiel, d’après les règles prévues en matière de bénéfices industriels et commerciaux, ce régime d’imposition ne remet pas pour autant en cause la nature civile de son activité de location.

À noter : une entreprise qui exerce une activité civile accessoire en complément d’une activité industrielle, artisanale, commerciale, non commerciale ou agricole peut bénéficier de la durée limitée de la vérification.

Date : 15 janvier 2026
Catégorie : Fiscal, Patrimoine, Question/Réponse
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

Vers un encadrement des loyers à l’échelle nationale ?

Outre une pérennisation du dispositif, une proposition de loi récente prévoit notamment d’étendre le dispositif d’encadrement des loyers aux communes volontaires confrontées à une tension du marché locatif.

Créé par la loi Alur du 14 mars 2014, l’encadrement des loyers est un dispositif destiné à maîtriser le montant des loyers dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. En pratique, dans les zones concernées, les bailleurs doivent fixer leur loyer dans une fourchette (comprise entre -30 % et +20 % d’un loyer de référence) définie chaque année par arrêté préfectoral. Fourchette qui tient compte notamment du type de logement, du nombre de pièces et du quartier. Dans certains cas, le bailleur peut aller au-delà de cette fourchette et demander un complément de loyer.

Précision : le complément de loyer est une option du dispositif d’encadrement des loyers, qui permet au bailleur de demander, outre le loyer de base, une somme supplémentaire lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant (par exemple, vue sur un monument historique, présence d’un jardin ou d’une terrasse, équipement luxueux…), par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Globalement, environ 70 communes ont adopté ce dispositif : Paris, Bordeaux, Est Ensemble (9 villes de Seine-Saint-Denis), Grenoble Alpes Métropole (depuis le 20 janvier 2025), Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Plaine Commune (9 villes de Seine-Saint-Denis) et 24 villes du Pays basque.

Une extension du dispositif

Adoptée récemment en première lecture à l’Assemblée nationale, une proposition de loi vise à pérenniser et compléter l’expérimentation de l’encadrement des loyers, qui doit s’arrêter en novembre 2026. En pratique, le texte souhaite ouvrir cet encadrement à l’ensemble des communes volontaires en zones tendues (aujourd’hui ces communes sont listées par décret) et aux communes volontaires hors zones tendues mais confrontées à une tension du marché locatif.

En outre, la proposition de loi prévoit notamment :
– de plafonner le complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, tout en précisant ses critères d’interdiction ;
– dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l’agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré sera au plus égal à un montant supérieur de 10 % au loyer de référence ;
– de supprimer le délai de 3 mois après la signature du bail pour contester le complément de loyer ;
– de préciser que l’action en réévaluation du loyer s’applique également en cas de reconduction tacite ;
– d’augmenter le montant des amendes en cas de non-respect de l’encadrement des loyers ;
– d’obliger les professionnels qui aident à la mise en location d’un logement à informer les propriétaires des règles d’encadrement des loyers ;
– d’éviter le contournement de l’encadrement des loyers par les activités de coliving ou de colocation et de supprimer l’exception dont bénéficient certains meublés de résidences avec services (prestations para-hôtelières).


Proposition de loi n° 2039, enregistrée à l’Assemblée nationale le 28 octobre 2025

Date : 15 janvier 2026
Catégorie : Actualités, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

À quel âge pourrez-vous prendre votre retraite ?

Le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein est temporairement suspendu.

Chose promise, chose due, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a temporairement suspendu la dernière réforme des retraites. Concrètement, le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein est « ralenti ». Explications.

Coup de frein sur la réforme des retraites !

Dans le cadre de la dernière réforme des retraites (2023), l’âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé de 62 à 64 ans. Il en est de même de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein (50 %) : celle-ci est progressivement relevée de 168 à 172 trimestres (soit 43 ans).

La LFSS pour 2026 suspend le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein. En pratique, la loi maintient à 62 ans et 9 mois l’âge légal de départ à la retraite et à 170 trimestres la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965.

Exemple : une personne née le 1er janvier 1964 peut bénéficier de sa pension à compter du 1er septembre 2026 (au lieu du 1er janvier 2027 auparavant).

Voici les modifications apportées au calendrier de déploiement de la réforme des retraites de 2023 :

Âge légal de départ à la retraite et durée d’assurance requise*
Année de naissance Règles issues de la réforme des retraites de 2023 Règles issues de la LFSS 2026
Âge légal de départ à la retraite Durée d’assurance requise Âge légal de départ à la retraite Durée d’assurance requise
1963 62 ans et 9 mois 170 62 ans et 9 mois 170
1964 63 ans 171 62 ans et 9 mois 170
1965 (du 1er janvier au 31 mars) 63 ans et 3 mois 172 62 ans et 9 mois 170
1965 (du 1er avril au 31 décembre) 63 ans et 3 mois 172 63 ans 171
1966 63 ans et 6 mois 172 63 ans et 3 mois 172
1967 63 ans et 9 mois 172 63 ans et 6 mois 172
1968 64 ans 172 63 ans et 9 mois 172
1969 64 ans 172 64 ans 172
*Nombre de trimestres de retraite nécessaires pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein.

Précision : l’aménagement de la durée d’assurance requise bénéficie également aux assurés qui peuvent prétendre à un départ anticipé pour carrière longue, inaptitude ou invalidité.


Art. 105, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, JO du 31

Date : 15 janvier 2026
Catégorie : Actualités, Social
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

Les nouveautés en matière de retraite

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 suspend temporairement la dernière réforme des retraites et remanie en profondeur le cumul emploi-retraite.

Durée : 02 mn 09 s

Date : 15 janvier 2026
Catégorie : La minute de l'expert, Social
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

Renforcement du dispositif national de cybersécurité

Face à une menace cyber en constante évolution, la mise en place de centres de réponse à incident (CSIRT), notamment territoriaux et sectoriels, permet d’améliorer les actions de prévention, de détection et d’assistance.

Issus du plan France Relance 2021, les CSIRT territoriaux (Computer Security Incident Response Team) permettent d’apporter des réponses aux incidents cyber émanant des PME, des ETI, des collectivités territoriales et des associations implantées sur leurs territoires. Ils fournissent ainsi localement un service de premier niveau gratuit et personnalisé, complémentaire de celui proposé par des prestataires, la plate-forme Cybermalveillance.gouv.fr ou les services du CERT-FR. Le dispositif est, à ce jour, constitué de 14 CSIRT territoriaux.

Répondre aux incidents de secteurs d’activité spécifiques

Des CSIRT sectoriels ont été ajoutés. Ces centres de réponse aux incidents cyber sont associés à un secteur d’activité spécifique (santé, portuaire, maritime, aéronautique, défense…). Ils traitent les demandes d’assistance des acteurs de leur secteur. Enfin, des CSIRT ministériels analysent la menace pesant sur les systèmes d’information ministériels, complétant ainsi le dispositif de cybersécurité de l’État.

Pour en savoir plus : www.cert.ssi.gouv.fr

Date : 15 janvier 2026
Catégorie : Actualités, High-Tech
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

Préavis de licenciement d’un salarié

Nous envisageons de licencier un salarié ayant un an d’ancienneté en raison de ses nombreux retards et de ses absences injustifiées. Quel préavis devons-nous lui accorder ?

Selon le Code du travail, et sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarié qui a une ancienneté d’au moins 6 mois a droit, en principe, à un préavis fixé à :
– un mois pour une ancienneté de moins de 2 ans ;
– 2 mois pour une ancienneté d’au moins 2 ans.

Cependant, si votre convention collective, le contrat de travail de votre salarié ou des usages prévoient une durée de préavis ou une condition d’ancienneté plus favorable pour le salarié, ce sont alors ces règles que vous devez appliquer.

Sachant que sont plus favorables pour le salarié :
– une durée plus longue de préavis ;
– une ancienneté plus courte pour bénéficier d’un préavis plus long (par exemple, un préavis de 2 mois pour une ancienneté de moins de 2 ans).

Date : 14 janvier 2026
Catégorie : Question/Réponse, Social
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

Nouvelle flambée des malus automobiles en 2026

Les malus susceptibles de s’appliquer lors de l’achat d’un véhicule de tourisme neuf sont revus à la hausse pour 2026 tandis que la taxation de certains véhicules d’occasion est reportée à 2027.

Les malus dus lors de l’achat d’un véhicule de tourisme neuf considéré comme polluant par les pouvoirs publics sont, une nouvelle fois, alourdis. Ainsi, depuis le 1er janvier 2026, le malus CO2 (norme WLTP) se déclenche, pour un tarif de 50 €, à partir de 108 g de CO2/km (au lieu de 113 g auparavant) et la dernière tranche du barème s’applique au-delà de 191 g de CO2/km pour un tarif de 80 000 € (contre 192 g et 70 000 € précédemment).

À savoir : prévue par la loi de finances pour 2025, cette trajectoire haussière se poursuivra en 2027, avec un seuil de déclenchement qui sera abaissé à 103 g et une dernière tranche qui sera applicable au-delà de 189 g pour un tarif de 90 000 €.

En outre, chaque tranche du barème progressif du malus au poids est abaissée de 100 kg, ramenant son seuil de déclenchement de 1,6 à 1,5 tonne. Son tarif par tranche reste inchangé et varie donc entre 10 et 30 € par kg pour la fraction du poids excédant 1,5 tonne.

À noter : le cumul de ces deux malus ne peut pas excéder 80 000 €.

La hausse de ces malus est toutefois neutralisée pour les véhicules d’au moins 8 places assises détenus par des sociétés grâce à une augmentation de l’abattement dont ils bénéficient sur leurs émissions de CO2 et sur leur poids.

Nouveauté : les véhicules de la catégorie N1, dont la carrosserie est de type « Camion » et qui sont classés hors route avec au moins 5 places assises, sont concernés par les malus auto à compter du 1er janvier 2026.

Par ailleurs, s’agissant du malus au poids, à partir du 1er juillet 2026, une distinction sera opérée entre les véhicules 100 % électriques à faible empreinte carbone, qui seront totalement exonérés, et les autres, qui bénéficieront d’un abattement de 600 kg sur leur poids.

Précision : à partir de 2027, l’abattement de 100 kg sur le malus au poids, qui profite en principe aux véhicules hybrides non rechargeables de l’extérieur et à ceux rechargeables de l’extérieur dont l’autonomie en mode tout électrique en ville n’excède pas 50 km, sera réservé aux véhicules dont la puissance maximale nette du moteur électrique est d’au moins 30 kilowatts.

Et pour les véhicules d’occasion ?

Les malus automobiles peuvent s’appliquer, selon des modalités spécifiques, à certains véhicules d’occasion, notamment à ceux précédemment immatriculés à l’étranger et importés en France ainsi qu’aux véhicules exonérés du fait de leurs caractéristiques (transport de marchandises, accessibilité en fauteuil roulant…) qui ont été transformés de sorte que l’exonération ne leur est plus applicable.

À ce titre, la loi de finances pour 2025 avait prévu d’étendre l’application de ces malus à davantage de véhicules d’occasion initialement non taxés (véhicules d’au moins 8 places détenus par les sociétés totalement exonérés du fait des abattements, véhicules des personnes titulaires d’une carte d’invalidité…), et ce à compter du 1er janvier 2026.

Cependant, compte tenu de l’importance des changements à apporter aux systèmes d’immatriculation des véhicules, le projet de loi de finances pour 2026 a prévu un report de cette mesure au 1er janvier 2027. Faute d’adoption de cette loi en fin d’année dernière, l’administration fiscale a toutefois admis le maintien des règles antérieures jusqu’à la date qui sera fixée dans une loi à venir. À suivre…


Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, JO du 15

BOI-RES-AIS-000239 du 24 décembre 2025

Date : 14 janvier 2026
Catégorie : Actualités, Fiscal, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus