Actualités

Frais kilométriques des bénévoles : quelle revalorisation ?

L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,320 € par kilomètre pour une automobile et à 0,124 € par kilomètre pour un deux-roues.

Date : 7 avril 2021
Catégorie : Actualités, Fiscal
Par : Les Echos Publishing ©

Le calendrier 2021 pour la déclaration des revenus est connu !

Bien que l’impôt sur la plupart des revenus soit prélevé à la source, les contribuables doivent toujours transmettre une déclaration de revenus à l’administration fiscale. Une déclaration dont la date limite de souscription vient d’être dévoilée pour 2021.

Bien que l’impôt sur la plupart des revenus (bénéfices professionnels, rémunérations, revenus fonciers…) soit désormais prélevé à la source, les contribuables doivent toujours remplir une déclaration de revenus. En effet, les prélèvements à la source qui ont été opérés en 2020 ne constituent qu’une simple avance d’impôt qui doit être régularisée en 2021, déduction faite des éventuels crédits et réductions d’impôt. Cette déclaration permettra aussi de mettre à jour le taux de prélèvement à la source et/ou le montant des acomptes des contribuables, applicables de septembre 2021 à août 2022, et de taxer leurs revenus exclus de la retenue à la source (dividendes, intérêts, plus-values mobilières…).

Aussi, d’ici quelques semaines, vous devrez donc souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service des impôts. À ce titre, le calendrier de déclaration des revenus de 2020 vient d’être dévoilé par l’administration fiscale.

À noter : pour l’heure, aucun report de la date limite de dépôt des déclarations n’a été annoncé en raison de la crise sanitaire.

La date limite de souscription pour les contribuables qui déclarent leurs revenus par internet, variable selon leur lieu de résidence, est ainsi fixée au :
– mercredi 26 mai 2021 pour les départements n° 01 à 19 et non-résidents (zone 1) ;
– mardi 1^er juin 2021 pour les départements n° 20 à 54 (zone 2) ;
– mardi 8 juin 2021 pour les départements n° 55 à 976 (zone 3).

Quant au service de déclaration en ligne, il devrait ouvrir dans les prochains jours sur le site www.impots.gouv.fr.

Précision : les contribuables qui ont encore le droit de déclarer leurs revenus en version papier ont jusqu’au jeudi 20 mai 2021 pour le faire. En effet, la télédéclaration s’impose à tous les contribuables, quel que soit leur revenu fiscal de référence, à l’exception de ceux dont le domicile n’est pas équipé d’un accès à internet, qui ne sont pas en mesure de souscrire leur déclaration en ligne ou qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible (« zones blanches »).

Date : 7 avril 2021
Catégorie : Actualités, Fiscal, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©

Les aides à l’embauche sont encore disponibles pour quelques mois

Les aides financières accordées aux employeurs afin de favoriser l’embauche des jeunes de moins de 26 ans ainsi que les jeunes alternants sont prolongées de plusieurs mois.

Depuis l’été dernier, le gouvernement accorde des aides financières de plusieurs milliers d’euros aux employeurs qui recrutent des jeunes de moins de 26 ans ou qui concluent des contrats d’apprentissage ou des contrats de professionnalisation. Ces aides financières, qui devaient prendre fin le 31 mars 2021, sont prolongées de quelques mois compte tenu de la crise économique actuelle.

Embaucher un jeune de moins de 26 ans

Les employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 3 mois peuvent bénéficier d’une aide d’un montant de 4 000 € maximum pour les contrats de travail conclus depuis le 1^er août 2020.

Cette aide, qui n’était prévue que jusqu’à fin mars 2021, sera finalement accordée aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 mai 2021. Attention cependant, car ses conditions d’octroi sont modifiées à compter du 1^er avril 2021.

Ainsi, pour les contrats de travail conclus du 1^er août 2020 au 31 mars 2021, l’aide est accordée si la rémunération du salarié prévue au contrat est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du Smic (soit à 20,50 € brut). Mais, pour les contrats conclus entre le 1^er avril et le 31 mai 2021, l’aide est accordée seulement si la rémunération prévue au contrat n’excède pas 1,6 fois le montant horaire du Smic (soit 16,40 € brut).

En pratique : cette aide doit être demandée dans les 4 mois qui suivent la prise de fonction du salarié via le téléservice de l’Agence de services et de paiement.

Par ailleurs, l’aide accordée pour l’embauche dans le cadre d’un emploi franc d’un jeune de moins de 26 ans résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville est temporairement revalorisée pour les contrats de travail conclus entre le 15 octobre 2020 et le 31 mai 2021.

Elle s’élève donc, pour un emploi à temps complet, à 17 000 € sur 3 ans pour un recrutement en CDI et à 8 000 € sur 2 ans pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois (contre, en temps normal, 15 000 € sur 3 ans pour un CDI ou 5 000 € sur 2 ans pour un CDD).

En pratique : l’employeur doit déposer sa demande d’aide auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail.

Embaucher un jeune en alternance

Les aides exceptionnelles accordées aux employeurs qui embauchent des jeunes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont prolongées jusqu’à la fin de l’année.

Ouvrent ainsi droit à une aide les contrats suivants conclus entre le 1^er mars et le 31 décembre 2021 :
– les contrats d’apprentissage conclus dans une entreprise de moins de 250 salariés afin de préparer un titre ou un diplôme allant d’un Bac+2 à un master (BTS, licence…) ;
– les contrats d’apprentissage conclus dans une entreprise d’au moins 250 salariés afin de préparer un titre ou un diplôme allant du CAP au master (Bac, BTS, licence…) ;
– les contrats de professionnalisation conclus avec un jeune de moins de 30 ans pour préparer un titre ou un diplôme allant du CAP au master, pour obtenir une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche ou bien pour acquérir des compétences définies par l’employeur, l’opérateur de compétences et le salarié.

À noter : le montant maximal de l’aide s’élève à 5 000 € pour le recrutement d’un salarié de moins de 18 ans et à 8 000 € pour celui d’un salarié majeur.

Par ailleurs, le gouvernement revalorise l’aide unique à l’apprentissage réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour les contrats destinés à préparer un diplôme équivalent au plus au baccalauréat. Ainsi, pour la première année du contrat, cette aide est fixée, en principe, à 4 125 € maximum. Pour les contrats conclus entre le 1^er mars et le 31 décembre 2021, elle s’élève au maximum à 5 000 € pour le recrutement d’un apprenti mineur et à 8 000 € pour celui d’un apprenti majeur.

En pratique : l’employeur n’a aucune démarche particulière à effectuer pour demander cette aide. Il lui suffit de transmettre le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation auprès de son opérateur de compétences (ex-OPCA) dans les 5 jours ouvrables suivant le début de son exécution.

Décret n° 2021-363 du 31 mars 2021, JO du 1er avril

Date : 6 avril 2021
Catégorie : Actualités, Social
Par : Les Echos Publishing ©

Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise

Le guichet unique électronique pour la réalisation des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte de 2019, est en place depuis le 1 avril 2021. Il se substituera à terme aux centres de formalités des entreprises (CFE).

Date : 6 avril 2021
Catégorie : Actualités, Création, Juridique, Transversaux
Par : Les Echos Publishing ©

Un contrat à impact afin d’innover pour faciliter l’accès à l’emploi

Le gouvernement lance, jusqu’au 3 juin 2021, un appel à manifestation d’intérêt « Innover pour l’accès à l’emploi » à destination des associations.

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion met en place un appel à projets destiné à conclure des contrats à impact social afin de soutenir des projets innovants répondant à des enjeux d’accès à l’emploi.

Les contrats à impact permettent de faire financer par des acteurs privés (telle une fondation) des projets innovants élaborés par des associations afin de répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits (lutte contre le décrochage scolaire, réduction des déchets, mobilité des plus démunis, accompagnement vers l’emploi de populations fragilisées, etc.). Si les objectifs de ces projets sont atteints, ces investisseurs sont remboursés du montant investi, éventuellement avec intérêts, par l’État ou un autre organisme (commune, département, région, administration…), leur mise de fonds étant, en revanche, perdue, en tout ou partie, en cas d’échec.

Précision : les objectifs des projets sont, par exemple, définis par rapport au nombre de formations dispensées, en proportion de retour dans l’emploi dans la population cible ou au nombre de sorties durables du RSA.

Dans le cadre de cet appel « Innover pour l’accès à l’emploi », doté de 10 millions d’euros, les associations sont invitées à proposer des projets innovants sur les thèmes suivants :
– accompagner l’insertion des jeunes par le mentorat ;
– accompagner la mobilité résidentielle et/ou pendulaire ;
– améliorer l’accès et le maintien en emploi des personnes souffrant de troubles de santé, en particulier de troubles psychiques.

Les associations peuvent déposer leur projet même si elles n’ont pas encore identifié leurs investisseurs privés et le payeur final (ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, région, etc.).

En pratique : les associations doivent transmettre leur dossier de candidature au plus tard le 3 juin 2021 par courriel à l’adresse [email protected]. Les projets retenus seront annoncés fin juillet 2021.

Date : 6 avril 2021
Catégorie : Actualités, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©

Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !

Lorsque l’un des colocataires cesse de participer à l’exploitation des terres louées, l’autre, qui continue à exploiter, doit demander au bailleur, dans un délai de 3 mois, que le bail se poursuive à son seul nom.

Lorsque deux époux sont cotitulaires d’un bail rural et que l’un d’eux cesse de participer à l’exploitation des terres louées, par exemple à la suite d’un divorce ou de son départ à la retraite, celui qui continue à exploiter dispose d’un délai de 3 mois pour demander au bailleur que le bail se poursuive à son seul nom. Le bailleur ne pouvant s’y opposer qu’en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux dans les 2 mois qui suivent.

Précision : cette règle est applicable aux baux conclus depuis plus de 3 ans, sauf si la cessation d’activité de l’un des colocataires résulte d’un cas de force majeure. Si le bail rural a moins de 3 ans, la régularisation au profit de celui qui continue à exploiter n’est pas juridiquement prévue.

Et attention, le locataire qui demeure dans les lieux loués doit veiller à bien respecter ce formalisme. Car sinon, le bailleur serait en droit de mettre fin au bail. Ainsi, dans une affaire récente, c’est le mari qui partait à la retraite qui avait sollicité du bailleur la poursuite du bail au seul nom de son épouse. Faisant valoir que la demande ne lui avait pas été envoyée par la bonne personne (à savoir l’épouse qui continuait d’exploiter), le bailleur avait estimé que la poursuite du bail n’était pas valable et qu’il était donc en droit d’y mettre un terme. Les juges lui ont donné raison. Décision sévère pour l’intéressée alors que le bailleur avait été clairement informé de l’intention de cette dernière de continuer à exploiter !

En pratique : la demande de continuation du bail au profit d’un seul des époux doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception et contenir un certain nombre de mentions obligatoires (motif et date de la cessation d’activité, reproduction de l’article L. 411-35, alinéa 3 du Code rural).

Cassation civile 3e, 19 novembre 2020, n° 19-22442

Date : 6 avril 2021
Catégorie : Actualités, Autres, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©

Une extension pour les plans de règlement des dettes fiscales des entreprises

Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire peuvent demander un plan de règlement spécifique Covid-19 pour les impôts dont elles n’ont pas pu s’acquitter entre le 1 mars et le 31 décembre 2020.

Le gouvernement a annoncé la prolongation et l’extension du dispositif permettant aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire de demander un plan de règlement pour les impôts dont elles n’ont pas pu s’acquitter l’an dernier.

Quelles entreprises ?

Ce dispositif s’adresse aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises (TPE/PME), en particulier les commerçants, les artisans et les professionnels libéraux, quels que soient leur statut (société, entrepreneur individuel…) et leur régime fiscal et social, qui ont débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019. Aucune condition liée au secteur d’activité ou à une perte de chiffre d’affaires n’est exigée.

Précision : sont visées par cette mesure les entreprises qui emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et qui réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€.

Ces entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de la demande. En outre, elles doivent attester avoir sollicité un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État, pour le paiement des dettes dues à leurs créanciers privés.

Quels impôts ?

L’entreprise doit, au jour de la demande du plan, être redevable d’impôts dont le paiement devait intervenir entre le 1^er mars et le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Sont concernés les impôts directs et indirects recouvrés par la direction générale des finances publiques. Il s’agit notamment de la TVA, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), du prélèvement à la source, de l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe foncière.

À noter : les impôts issus d’une procédure de contrôle fiscal ne peuvent pas bénéficier du dispositif.

Quelle durée ?

Les plans de règlement peuvent être d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, fixée en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise.

À savoir : l’entreprise n’a pas à fournir de garanties (caution, hypothèque, nantissement…) pour un plan de règlement d’une durée inférieure ou égale à 2 ans.

Comment procéder ?

L’entreprise doit formuler sa demande de plan de règlement au plus tard le 30 juin 2021. Pour cela, vous devez utiliser le formulaire « spécifique Covid-19 » depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel du site www.impots.gouv.fr ou, à défaut, par courriel ou courrier adressé à votre service des impôts des entreprises.

Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021, JO du 26

Arrêté du 26 mars 2021, JO du 31

Exit les Direccte, place aux Dreets !

À compter du 1 avril 2021, les Dreets remplacent et reprennent les missions dévolues aux Direccte.

En raison d’une réorganisation territoriale des services de l’État, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) sont, à compter du 1^er avril 2021, remplacées par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

Précision : ce nouvel organisme est dénommé direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Drieets) en Île-de-France et direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Deets) en outre-mer.

En pratique, les Dreets (Drieets et Deets) reprennent les missions auparavant confiées aux Direccte et aux services déconcentrés chargés de la cohésion sociale. Elles sont donc compétentes, notamment, en matière de politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail et en matière de politique de l’emploi, d’accompagnement des transitions professionnelles, de l’anticipation et de l’accompagnement des mutations économiques (licenciements économiques avec plan de sauvegarde de l’emploi, ruptures conventionnelles collectives, développement de l’apprentissage…).

Ainsi, la Dreets devient, à la place de la Direccte, l’interlocuteur des employeurs pour, par exemple, demander la validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou l’homologation d’une rupture conventionnelle.

À noter : au niveau départemental, les unités territoriales des Direccte sont désormais intégrées aux directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et aux directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS-PP). Ensemble, elles forment les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) compétentes, notamment, en matière d’insertion sociale et professionnelle.

Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, JO du 10

Aides à domicile : l’incapacité à recevoir des libéralités est supprimée

Une décision récente du Conseil constitutionnel juge inconstitutionnel l’interdiction faite aux aides à domicile ou aux personnes accompagnant une personne âgée ou handicapée de recevoir des libéralités.

Jusqu’à présent, il n’est pas possible pour une aide à domicile ou une personne accompagnant une personne âgée ou handicapée de recevoir des libéralités (donations, legs…). Une incapacité de recevoir qui vaut pour toute la durée de la prise en charge, de l’accueil ou de l’accompagnement. Dans une affaire récente, le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur cette incapacité.

En l’espèce, un défunt sans héritier réservataire avait rédigé un testament dans lequel il désignait ses quatre cousins légataires universels et son aide à domicile comme légataire à titre particulier d’un appartement. Par la suite, les cousins du défunt avaient agi en justice afin de faire annuler le legs particulier de l’aide à domicile. Pour motiver leur action en justice, ils avaient fait valoir qu’une aide à domicile est frappée d’incapacité à recevoir une libéralité. En réponse, l’aide à domicile avait déposé auprès du Conseil constitutionnel une QPC afin de faire reconnaître l’inconstitutionnalité de cette incapacité.

Définition : une QPC est un droit reconnu à toute personne partie à un procès de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Il appartient alors au Conseil constitutionnel de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition considérée.

Les Sages de la rue de Montpensier ont relevé que les dispositions contestées limitent, dans la mesure de cette interdiction, les personnes âgées, les personnes handicapées ou celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans leur capacité à disposer librement de leur patrimoine. Le droit de disposer librement de son patrimoine étant un attribut du droit de propriété, les dispositions contestées portent atteinte à ce droit.

En outre, le Conseil constitutionnel a souligné qu’en instaurant une incapacité de recevoir, les pouvoirs publics ont entendu assurer la protection de personnes dont il a estimé qu’elles étaient placées dans une situation particulière de vulnérabilité vis-à-vis du risque de captation d’une partie de leurs biens par ceux qui leur apportaient cette assistance. Il a ainsi poursuivi un but d’intérêt général.

Toutefois, il ne peut se déduire du seul fait que les personnes auxquelles une assistance est apportée sont âgées, handicapées ou dans une autre situation nécessitant cette assistance pour favoriser leur maintien à domicile que leur capacité à consentir est altérée. De plus, les services à la personne recouvrent une multitude de tâches susceptibles d’être mises en œuvre selon des durées ou des fréquences variables. Le seul fait que ces tâches soient accomplies au domicile des intéressées et qu’elles contribuent à leur maintien à domicile ne suffit pas à caractériser, dans tous les cas, une situation de vulnérabilité des personnes assistées à l’égard de ceux qui leur apportent cette assistance. Le Conseil constitutionnel a noté que l’interdiction s’applique même dans le cas où pourrait être apportée la preuve de l’absence de vulnérabilité ou de dépendance du donateur à l’égard de la personne qui l’assiste.

De ces constatations, le Conseil constitutionnel juge que l’interdiction de recevoir des libéralités porte au droit de propriété une atteinte disproportionnée à l’objectif poursuivi. Une interdiction qui doit donc être déclarée contraire à la Constitution. Cette décision s’applique immédiatement et supprime en pratique l’incapacité de recevoir des libéralités aux salariés effectuant des services d’aide à domicile.

Conseil constitutionnel, QPC du 12 mars 2021, n° 2020-888

Une nouvelle appli pour votre déclaration de revenus

L’ouverture de la compagne déclarative des revenus étant en point de mire, la direction générale des finances publiques vient d’annoncer l’intégration de nouvelles fonctionnalités dans l’application mobile Impots.gouv, disponible en téléchargement.

La direction générale des finances publiques a conçu et élaboré une application mobile baptisée Impots.gouv permettant notamment aux contribuables de consulter leurs documents (déclarations de revenus, avis d’imposition…), de payer leurs impôts et de mettre à jour leur profil (courriel, téléphone, mot de passe, options de dématérialisation).

Cette application vient d’être entièrement rénovée afin d’intégrer de nouvelles fonctionnalités et d’offrir une navigation plus simple et plus fluide aux usagers (logo, écran d’accueil, icônes, organisation des dossiers). Parmi les principales nouveautés embarquées dans cette version figurent une connexion sécurisée avec la possibilité d’utiliser l’outil de reconnaissance par empreinte digitale ou faciale sans avoir à saisir son mot de passe ainsi qu’une traduction en anglais.

S’agissant plus particulièrement de la campagne déclarative des revenus, l’application permet, en principe, aux usagers, s’ils n’ont pas de modification à apporter aux éléments préremplis, de valider leur déclaration. Et nouveauté pour 2021, ils pourront visualiser cette déclaration automatique. Rappelons que la déclaration automatique dispense certains foyers fiscaux du dépôt de la déclaration de revenus lorsque l’administration fiscale dispose de toutes les informations nécessaires pour établir l’impôt. Si, après vérification, le contribuable estime que ces informations sont justes et complètes, il n’a aucune démarche à effectuer, la déclaration étant automatiquement validée.

Vous pouvez, gratuitement, mettre à jour l’application depuis votre mobile ou la télécharger sur Google Play, l’App Store et Windows store.

À noter : à l’avenir, cette application connaîtra de nouvelles évolutions avec l’ajout de fonctionnalités comme l’authentification avec FranceConnect, la géolocalisation des services des impôts ou encore la messagerie sécurisée.

Frais kilométriques des bénévoles : quelle revalorisation ?

Le calendrier 2021 pour la déclaration des revenus est connu !

Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise

Un contrat à impact afin d’innover pour faciliter l’accès à l’emploi

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Aides à domicile : l’incapacité à recevoir des libéralités est supprimée

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