Accès internet très haut débit : la fibre optique gagne du terrain

D’après les derniers chiffres publiés par l’Arcep, le déploiement du très haut débit en France se poursuit à un rythme élevé. Le nombre d’abonnements affiche, lui aussi, une progression record.

En France, le déploiement du très haut débit fixe se poursuit à un rythme soutenu et le nombre d’abonnements continue de s’accélérer : c’est ce qui ressort du dernier rapport statistique publié par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), portant sur le 1er trimestre 2020. Et ce, malgré la crise sanitaire du Covid-19 et son impact important sur les 15 derniers jours du mois de mars.

Bon à savoir : pour l’Arcep, le très haut débit comprend toutes les lignes offrant un débit maximum descendant supérieur ou égal à 30 Mbit/s, et ce quelle que soit la technologie utilisée.

12 millions de foyers français ont adopté le très haut débit

Dans le détail, l’Arcep révèle notamment que le nombre d’abonnements a progressé de 605 000 sur la période observée. En pratique, ce sont donc 12 millions de foyers qui bénéficient désormais d’un accès internet à très haut débit, dont 7,7 millions grâce au réseau FttH (fibre jusqu’à l’abonné).

Précision : abréviation de l’anglais « Fiber to the Home », le réseau FttH se traduit par un raccordement de bout en bout, où la fibre optique se termine directement dans le local ou le logement de l’abonné.

L’Arcep constate, par ailleurs, que la substitution du haut par le très haut débit se poursuit chaque trimestre à un rythme plus élevé et confirme ainsi la progression record déjà observée en 2019.

Plus d’un million de nouvelles lignes déployées au 1er trimestre 2020

Côté déploiement, les chiffres de l’Arcep réaffirment la tendance. En effet, sur la période allant de janvier à mars 2020, environ 1,2 million de locaux supplémentaires ont été rendus raccordables au réseau FttH. Soit environ 27 % de plus par rapport à la même période de l’année précédente.

Concrètement, au 31 mars 2020, pas moins de 19,6 millions de locaux étaient ainsi éligibles à la fibre optique « de bout en bout » (+35 % en un an). Et toutes technologies confondues, ce sont désormais 25,2 millions de foyers qui peuvent disposer d’un accès internet à très haut débit.

Pour en savoir plus et consulter des données complémentaires, rendez-vous sur : www.arcep.fr

Date : 11 juin 2020
Catégorie : Actualités, High-Tech
Par : Les Echos Publishing ©
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Non-salariés : il est temps de transmettre la DSI

La déclaration sociale des indépendants doit être envoyée au plus tard le 30 juin.

Tous les ans, les travailleurs non salariés non agricoles (artisans, commerçants et professionnels libéraux) sont tenus de déclarer leurs revenus, via la déclaration sociale des indépendants (DSI), afin que soit calculé le montant de leurs cotisations sociales personnelles. Cette déclaration devant être remplie même si leurs revenus sont déficitaires ou nuls.

Cette année, la déclaration doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2020.

Une fois la DSI effectuée, les travailleurs non salariés recevront un nouvel échéancier leur indiquant :
– la régularisation des cotisations personnelles dues sur les revenus perçus en 2019 ;
– le recalcul de leurs cotisations provisionnelles dues en 2020 sur la base des revenus de 2019 ;
– le montant provisoire des premières échéances des cotisations provisionnelles dues en 2021.

Important : les non-salariés qui subissent une baisse de leurs revenus en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent demander à l’Urssaf un recalcul de leurs cotisations personnelles.

Date : 10 juin 2020
Catégorie : Actualités, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais

La suspension des délais en matière de contrôle fiscal prendra fin le 23 août 2020 à minuit.

Au début de la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement avait décidé de suspendre certains délais applicables en matière de procédure fiscale pendant une période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Un état d’urgence qui, rappelons-le, a fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 10 juillet 2020.

Cependant, une ordonnance est venue modifier cette période en lui donnant un terme fixe, indépendant de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, d’une façon générale, la suspension des délais de procédure fiscale prendra fin le 23 juin 2020, à minuit. Sauf pour les contrôles fiscaux dont les délais sont suspendus jusqu’au 23 août 2020 inclus. Du coup, pour ces derniers, la période de suspension, allant du 12 mars au 23 août 2020, compte 165 jours.

Rappelons qu’en matière de contrôle fiscal, la suspension concerne les délais accordés à l’administration pour corriger les omissions, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition (appelé « droit de reprise ») qui expirent normalement au 31 décembre 2020.

Exemple : une proposition de rectification a été adressée à un contribuable le 15 décembre 2017. Cette proposition a ouvert un délai de 3 ans à l’administration fiscale pour recouvrer des impositions supplémentaires au titre de l’année 2014. Ce délai, qui devait normalement expirer le 31 décembre 2020, est donc prorogé de 165 jours et s’applique donc jusqu’au 14 juin 2021.

La suspension vise également, tant à l’égard de l’administration que des contribuables, les délais prévus par les différentes procédures de contrôle fiscal (durée du contrôle, proposition de rectification…).

Exemple : à la suite d’une vérification de comptabilité, une entreprise a reçu une proposition de rectification à laquelle elle a répondu. L’entreprise a ensuite reçu, le 4 mars 2020, la réponse de l’administration à ses observations. Elle dispose de 30 jours pour saisir la commission des impôts directs. La durée qui s’est écoulée avant la suspension des délais est de 7 jours (soit du 5 au 11 mars 2020). Le délai de 30 jours sera donc expiré 23 jours après la fin de la période de suspension (30 jours – 7 jours), soit le 15 septembre 2020. L’entreprise pourra donc saisir la commission jusqu’au 16 septembre 2020. Le délai de 30 jours étant un délai franc, pour son calcul, il est fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance.

Et attention, les délais prévus en matière de rescrit fiscal sont suspendus, quant à eux, jusqu’au 23 juin 2020 (et non jusqu’au 23 août).


Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, JO du 14

Date : 10 juin 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Fiscal
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Refus de renouvellement d’un bail rural à long terme à un locataire âgé

Lorsqu’il est titulaire d’un bail à long terme, l’exploitant agricole âgé qui reçoit un congé de son bailleur ne bénéficie pas de la mesure lui permettant de demander le report de la fin du bail jusqu’au moment où il pourra prétendre à une retraite à taux plein.

En principe, à l’expiration d’un bail rural, l’exploitant agricole a droit automatiquement au renouvellement de ce bail pour une nouvelle période de 9 ans. Toutefois, lorsque ce dernier doit atteindre l’âge de la retraite au cours du bail renouvelé, le bailleur peut limiter la durée du renouvellement de ce bail à l’expiration de la période triennale au cours de laquelle le locataire atteindra cet âge. Bien entendu, l’envoi d’un congé par le bailleur à son locataire est nécessaire.

Sachant que l’exploitant locataire a le droit de demander le report de la date d’effet de ce congé jusqu’à la fin de l’année culturale au cours de laquelle il aura atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

Mais attention, ce droit ne s’applique pas lorsque l’exploitant, qui reçoit un avis mettant fin au bail en raison de son âge, est titulaire d’un bail rural à long terme (bail de 18 ans au moins). C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire récente.

Rappel : en présence d’un bail à long terme, lorsque l’exploitant locataire a atteint l’âge de la retraite, chacune des parties peut, par avis (dans un bail à long terme, on parle « d’avis » et non pas de « congé ») donné au moins 18 mois à l’avance, refuser le renouvellement du bail ou mettre fin à celui-ci à l’expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle le locataire aura atteint cet âge. Autrement dit, en matière de bail à long terme, le bailleur peut mettre fin au bail l’année même durant laquelle le locataire atteint l’âge de la retraite, et non pas au bout de 3 ans (au plus) comme c’est le cas pour un bail rural ordinaire.


Cassation civile 3e, 27 février 2020, n° 18-24653

Date : 9 juin 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Juridique
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Le marché des forêts reste dynamique

139 400 hectares de forêts ont été échangés en 2019, soit une progression de 7,1 % par rapport à 2018.

Comme chaque année, la Société Forestière (filiale de la Caisse des Dépôts) et la Fédération Nationale des Safer (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) ont publié leur indicateur 2020 du marché des forêts en France. Selon ce rapport, le prix moyen des forêts françaises non bâties en 2019 est en légère baisse : 4 190 € par hectare, soit -1,1 % par rapport à 2018. Un chiffre moyen qui cache des disparités selon les régions françaises. Dans l’Est, la sécheresse et les attaques de scolytes sur les épicéas ont accentué la baisse des prix initiée en 2018 (4 660 €/ha, -4,4 %). Au contraire, dans le Sud-Ouest, les prix se sont appréciés (2 820 €, +1,4 %) avec la forte progression du cours des pins maritimes.

Un marché en légère baisse, mais qui reste toutefois dynamique. En effet, porté par le marché des forêts de 1 à 10 ha, le nombre de transactions a encore augmenté en 2019 (+6,3 %) pour s’établir à 20 280. Plus globalement, la surface totale vendue en 2019 a représenté 139 400 hectares, soit une progression de 7,1 % par rapport à 2018. Un marché des forêts qui pèse près de 1,68 milliard d’euros.

Avec 54 000 hectares en 2019, les personnes morales privées (agricoles, forestières ou institutionnelles) ont augmenté leurs acquisitions de 16 % et ont consolidé leur première place d’acquéreurs, avec 39 % du total de la surface du marché des forêts. Fait marquant, de plus en plus de personnes physiques constituent des groupements forestiers d’investisseurs (GFI) dans le but de constituer un patrimoine forestier diversifié tant au plan géographique que des essences. De même, les institutionnels, pour qui la forêt permet une diversification des placements, ont renforcé leur présence face à la faiblesse conjoncturelle des taux d’intérêts.


Le marché des forêts en France – Indicateur 2020 – Société Forestière et FnSafer

Date : 9 juin 2020
Catégorie : Actualités, Juridique, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
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Congé de présence parentale : des conditions de recours assouplies

Il est désormais plus facile de prolonger ou de renouveler le congé de présence parentale.

Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie d’un congé de présence parentale. Un congé qui lui est accordé pour une durée maximale de 310 jours ouvrés (consécutifs ou non) sur une période de 3 ans. Pour aider les salariés confrontés à cette situation, une loi publiée en mars 2019 avait assoupli les conditions de recours au congé de présence parentale. Dans le même objectif, un décret vient de préciser les modalités de prolongation et de renouvellement du congé. Le point sur les règles applicables à ce dispositif.

Rappel : pendant le congé, le salarié bénéficie d’une allocation journalière versée par sa caisse d’allocations familiales. L’employeur n’a donc pas à maintenir sa rémunération.

Le congé peut être prolongé…

La durée initiale du congé de présence parentale, qui correspond à la durée prévisible des soins, est fixée par un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant. Sachant que cette durée peut être réexaminée par le médecin selon un calendrier qu’il détermine, mais au plus tôt 6 mois et au plus tard un an après le début de traitement.

Par ailleurs, ce réexamen peut être demandé au médecin à compter du mois qui précède la fin de la durée initiale du traitement ou, si la durée de traitement prévue est égale ou supérieure à un an, la fin de l’année suivant le début du traitement.

Dans ces hypothèses, le médecin peut prolonger le congé de présence parentale dans la limite de 310 jours ouvrés (déduction faite de la durée initiale du congé) sur la période de 3 ans restant à courir.

À savoir : la prolongation du congé prolonge d’autant le versement de l’allocation journalière au profit du salarié.

… ou renouvelé

En cas de rechute de la pathologie de l’enfant durant la période de 3 ans qui suit l’ouverture du droit à congé et si le salarié n’a pas épuisé les 310 jours de congé autorisés, ce congé peut être renouvelé.

Mais ce n’est pas tout, le congé peut aussi être renouvelé au-delà de cette période de 3 ans :
– en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant ;
– lorsque la gravité de la pathologie nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié peut alors se voir accorder un nouveau congé de 310 jours ouvrés maximum sur une nouvelle période de 3 ans.

À suivre : à compter d’une date fixée au plus tard le 30 septembre 2020, le salarié pourra, avec l’accord de son employeur, prendre un congé de présence parentale sous la forme de demi-journées ou le transformer en période d’activité à temps partiel.


Décret n° 2020-470 du 23 avril 2020, JO du 25

Date : 9 juin 2020
Catégorie : Actualités, Social
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Refus de renouvellement d’un bail commercial : et l’indemnité d’éviction ?

Pour pouvoir prétendre au versement d’une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement de son bail commercial, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, sauf si une clause du bail prévoit le contraire.

Lorsque le propriétaire d’un local loué à un commerçant refuse de renouveler le bail commercial, il doit, en principe, verser à ce dernier une indemnité, dite d’éviction, destinée à le dédommager du préjudice qu’il subit en raison du défaut de renouvellement (sauf si ce refus est justifié par un motif grave et légitime).

Mais attention, cette indemnité d’éviction n’est due que si le locataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS). En effet, pour que le bail soit soumis au statut des baux commerciaux et que le locataire puisse donc prétendre à une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement, l’immatriculation au RCS est requise.

Un bail soumis au statut des baux commerciaux par convention

Toutefois, dans une affaire récente, une société exerçant une activité hôtelière a valablement pu réclamer à son bailleur le versement d’une indemnité d’éviction bien qu’elle n’était pas immatriculée au RCS. En effet, le bail prévoyait qu’il était soumis au statut des baux commerciaux, même si toutes les conditions d’application de ce statut n’étaient pas remplies. Le bailleur ne pouvait donc pas refuser de payer une indemnité d’éviction à la société locataire car, selon les juges, il avait renoncé à se prévaloir de la condition d’immatriculation au RCS.


Cassation civile 3e, 28 mai 2020, n° 19-15001

Date : 8 juin 2020
Catégorie : Actualités, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©
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Une nouvelle exigence pour l’activité partielle pour garde d’enfant

L’employeur ne peut placer en activité partielle un salarié devant garder son enfant que si ce dernier lui transmet une attestation de l’établissement scolaire précisant que l’enfant ne peut pas être accueilli.

L’épidémie de coronavirus a conduit le gouvernement à prendre de nombreuses mesures d’exception afin de faire face à la situation de crise. Parmi celles-ci, on peut citer les dispositions favorisant les arrêts de travail.

Ainsi, jusqu’au 30 avril 2020, le salarié qui était contraint de garder son enfant de moins de 16 ans ou son enfant handicapé, quel que soit son âge, en raison de la fermeture de son établissement d’accueil (crèches, écoles, collèges, etc.) pouvait bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par l’Assurance maladie et son employeur.

Au 1er mai 2020, les règles ont été modifiées et ce salarié n’a plus droit à un arrêt de travail. En effet, depuis cette date, son employeur doit le placer en activité partielle lorsqu’il est toujours dans l’impossibilité de reprendre son travail. Il doit donc déposer une demande d’activité partielle via le site dédié.

À noter : le gouvernement invite l’employeur et le salarié à échanger, avant la demande d’activité partielle, pour essayer de mettre en place du télétravail.

La réouverture des établissements scolaires a conduit à un autre changement. Ainsi, depuis le 2 juin 2020, un employeur peut mettre un salarié en activité partielle pour garde d’enfant uniquement si ce dernier lui fournit une attestation de l’établissement d’accueil indiquant que l’enfant ne peut pas être accueilli. Dans cette hypothèse, l’employeur doit faire la demande d’activité partielle pour le salarié.

Précision : l’attestation précise, le cas échéant, les jours pendant lesquels l’enfant ne peut pas être accueilli. L’employeur doit conserver ce document qui pourra lui être demandé par l’administration en cas de contrôle.

À l’inverse, si le salarié n’est pas en mesure de présenter une telle attestation, l’employeur ne doit pas le placer en activité partielle. Il doit alors envisager avec lui d’autres solutions comme la mise en place du télétravail ou la prise de jours de congés.

Date : 8 juin 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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Non-salariés : une demande d’aide à transmettre d’ici fin juin

Les travailleurs indépendants fortement touchés par l’épidémie de coronavirus peuvent, jusqu’au 30 juin 2020, demander au CPSTI la prise en charge de leurs cotisations sociales ou une aide financière exceptionnelle.

Les travailleurs non salariés, qu’ils soient artisans, commerçants ou professionnels libéraux (hors professionnels de santé), peuvent s’adresser au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) afin d’obtenir une aide financière exceptionnelle ou la prise en charge, totale ou partielle, de leurs cotisations sociales personnelles.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide financière exceptionnelle du CPSTI peut être demandée pour les mois de mars, d’avril et de mai.

Pour y avoir droit, les travailleurs indépendants doivent :
– avoir effectué au moins un versement de cotisations sociales personnelles depuis leur installation ;
– avoir été affiliés avant le 1er janvier 2020 ;
– être à jour de leurs cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou avoir un échéancier en cours) ;
– ne pas être éligible à l’aide du fonds de solidarité gérée par le service des impôts pour le mois au titre duquel l’aide du CPSTI est demandée ;
– être concernés « de manière significative » par des mesures de réduction ou de suspension d’activité. Sachant que le CPSTI n’a pas précisé le niveau de perte de chiffre d’affaires ou de revenus qui sera exigé pour bénéficier de l’aide.

Précision : pour un même mois, les travailleurs indépendants ne peuvent pas cumuler l’aide du fonds de solidarité et l’aide du CPSTI. Ainsi, par exemple, le non-salarié qui a perçu l’aide du fonds de solidarité en mars mais pas en avril peut demander l’aide du CPSTI uniquement pour le mois d’avril.

Comment demander l’aide ?

La demande doit être effectuée au moyen d’un formulaire spécifique. Ce document, accompagné d’un RIB personnel et du dernier avis d’imposition, doit être transmis :
– par les artisans et commerçants via le module « courriel » du site www.secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale » ;

– par les professionnels libéraux via le module de messagerie sécurisé du site www.urssaf.fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message.

Attention : la date limite d’envoi du formulaire au titre des mois de mars, d’avril et de mai est fixée au 30 juin 2020.

Les travailleurs indépendants sont informés par courriel de l’acceptation ou du rejet de leur demande. Étant précisé que, selon le CPSTI, ces aides ne sont pas un droit et « s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité ». Par ailleurs, sa décision ne peut pas faire l’objet d’un recours.

Date : 5 juin 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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Une remise de loyers pour certains commerces situés dans les quartiers prioritaires

Les commerces situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et dont le local appartient à l’Agence nationale de la cohésion des territoires vont bénéficier d’une remise d’un trimestre de loyers lorsqu’ils ont été administrativement contraints de fermer en raison de la crise sanitaire.

Certains commerçants et artisans installés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (on parle aussi de quartiers « sensibles ») et qui exercent leur activité dans un local appartenant à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ou à l’une de ses filiales) vont bénéficier d’une annulation de loyers.

En effet, cette agence a annoncé récemment qu’elle allait accorder une remise grâcieuse d’un trimestre de loyers, charges et taxe foncière, à ceux de ses locataires qui ont été contraints de fermer leur établissement entre le 15 mars et le 11 mai 2020 dans le cadre des mesures de confinement prises par les pouvoirs publics pour limiter la propagation du Covid-19.

Rappel : l’Agence nationale de cohésion des territoires est un établissement public chargé notamment d’une mission de restructuration des locaux commerciaux et artisanaux. À ce titre, elle est propriétaire de locaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville qu’elle donne à bail à des entreprises. Ces quartiers prioritaires sont au nombre d’environ 1 300 situés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants en métropole, de 140 dans les départements d’outre-mer et de 70 en Polynésie française, soit environ 1 510 au total.


Agence nationale de la cohésion des territoires, communiqué de presse du 13 mai 2020

Date : 4 juin 2020
Catégorie : Actualités, Autres, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©
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