En 2024, le tarif des annonces légales au forfait redevient identique dans tous les départements. Et la liste des annonces légales faisant l’objet d’une tarification au forfait est élargie.
Le tarif de publication des annonces légales a été fixé pour 2024.
Rappel : depuis le 1er janvier 2022, ce tarif est déterminé selon le nombre de caractères que comporte l’annonce et non plus en fonction du nombre de lignes. Et il varie selon les départements. Un certain nombre d’annonces sont toutefois facturées au forfait.
Ainsi, comme en 2023, le tarif HT du caractère est fixé en 2024 à :
– 0,189 € dans les départements de l’Aisne, de l’Ardèche, des Ardennes, de la Drôme, de l’Isère, de l’Oise, du Rhône, de la Somme et de l’Yonne ;
– 0,200 € dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime ;
– 0,221 € dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise ;
– 0,232 € à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
– 0,204 € à La Réunion et à Mayotte ;
– 0,179 € dans les autres départements et collectivités d’outre-mer.
Il demeure fixé à 0,183 € dans tous les autres départements.
Un tarif forfaitaire pour les annonces des sociétés
Constitution de société
Depuis le 1er janvier 2021, les avis de constitution des sociétés sont, quant à eux, facturés selon un forfait. Contrairement à 2023, année où certains départements avaient bénéficié d’un tarif moins élevé que dans le reste du territoire national, ce forfait redevient identique dans tous les départements, saut à La Réunion et à Mayotte. Il est fixé comme suit pour 2024 :
– société anonyme (SA) : 387 € (453 € à La Réunion et à Mayotte) ;
– société par actions simplifiée (SAS) : 193 € (226 € à La Réunion et à Mayotte) ;
– société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : 138 € (162 € à La Réunion et à Mayotte) ;
– société en nom collectif (SNC) : 214 € (252 € à La Réunion et à Mayotte) ;
– société à responsabilité limitée (SARL) : 144 € (168 € à La Réunion et à Mayotte) ;
– entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : 121 € (143 € à La Réunion et à Mayotte) ;
– société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) : 216 € (255 € à La Réunion et à Mayotte) ;
– société civile à objet immobilier (SCI) : 185 € (217 € à La Réunion et à Mayotte).
Précision : le coût des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) et des sociétés d’une autre forme que celles mentionnées ci-dessus (notamment, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite par actions et les sociétés d’exercice libéral) reste fixé au nombre de caractères, selon le tarif de droit commun.
Autres annonces légales
En 2024, la liste des annonces légales facturées au forfait est élargie aux annonces suivantes :
– démission pour motif légitime, nomination et cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
– modification de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social, modification de la date de commencement d’activité et prorogation des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
– transfert du siège social des sociétés commerciales, des sociétés européennes et des sociétés civiles ;
– nomination et cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
– reconstitution du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
– changement de l’objet social des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
– nomination de l’administrateur judiciaire des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
– réduction du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
– résiliation du bail commercial ;
– cession d’actions des sociétés commerciales et cession de parts sociales des sociétés civiles ;
– transformation de la forme sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles, transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes et transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes ;
– mouvements d’associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d’avocats ;
– changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles.
Attention : les annonces relatives à plus d’une des modifications de cette nouvelle liste font l’objet d’une tarification au caractère.
Le tarif des annonces légales au forfait s’établit comme suit :
– acte de nomination des liquidateurs : 149 € (175 € à La Réunion et à Mayotte) ;
– avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales et civiles : 108 € (125 € à La Réunion et à Mayotte) ;
– jugement d’ouverture des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, rétablissement professionnel) : 64 € (75 € à La Réunion et à Mayotte) ;
– jugement de clôture des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, rétablissement professionnel) : 35 € (41 € à La Réunion et à Mayotte) ;
– démission pour motif légitime, nomination et cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales et civiles ; modification de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social, modification de la date de commencement d’activité et prorogation des sociétés commerciales et civiles ; transfert du siège des sociétés commerciales (y compris les SE) et civiles ; nomination et cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales et civiles ; reconstitution du capital des sociétés commerciales et civiles : 106 € (123 € à La Réunion et à Mayotte) ;
– changement de l’objet social (sociétés commerciales et civiles) ; nomination du liquidateur amiable des sociétés commerciales et des sociétés civiles ; réduction du capital des sociétés commerciales et civiles : 132 € (153 € à La Réunion et à Mayotte) ;
– résiliation du bail commercial ; cession d’actions des sociétés commerciales et cession de parts des sociétés civiles ; transformation des sociétés commerciales (y compris transformation d’une SA en SE ou d’une SE en SA) et des sociétés civiles ; mouvements d’associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d’avocats ; changement de la dénomination des sociétés commerciales et civiles : 193 € (223 € à La Réunion et à Mayotte).
À noter : comme auparavant :
– une réduction de 50 % s’applique pour les annonces publiées dans le cadre d’une procédure collective, sauf celles relatives aux jugements d’ouverture et de clôture de la procédure, et pour les annonces faites dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;
– une réduction de 70 % s’applique pour les annonces faites par des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.
Arrêté du 14 décembre 2023, JO du 28
