Actualités

Récemment adoptée, la loi de simplification de la vie économique aménage plusieurs dispositions du statut des baux commerciaux, notamment en matière de paiement du loyer.

Ainsi, elle introduit le droit pour les locataires au paiement mensuel du loyer. Jusqu’à maintenant, les parties pouvaient décider librement de la périodicité du paiement du loyer (mensuel, trimestriel, semestriel). Sachant que, le plus souvent, c’est un paiement trimestriel qui était retenu.

Un droit au paiement mensuel

Afin de donner plus de liberté financière aux locataires, la loi leur permet désormais d’exiger la mensualisation du paiement de leur loyer. Plus précisément, peuvent bénéficier de ce droit les locataires d’un local destiné soit à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros, soit de prestations de services à caractère commercial ou artisanal. Et à condition qu’au moment de la demande, ils soient à jour du paiement de leurs loyers et charges qui n’ont pas fait l’objet d’une contestation préalable.

En pratique : pour bénéficier de la mensualisation du paiement du loyer, le locataire doit simplement en faire la demande auprès de son bailleur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Si les conditions sont réunies, ce dernier ne pourra pas s’y opposer. La mensualisation prendra alors effet à compter de l’échéance suivante de paiement du loyer prévue par le bail.

Et attention, le droit au paiement mensuel du loyer est d’ordre public, les parties ne pouvant donc pas y déroger. Ainsi, sont réputés non écrits (c’est-à-dire considérés comme inexistants) les clauses, stipulations ou arrangements qui auraient pour effet de faire échec à l’exercice de ce droit. Impossible donc d’obliger le locataire à y renoncer.

Entrée en vigueur : cette mesure est applicable aux baux en cours d’exécution à la date de promulgation de la loi, donc au 26 mai 2026. A fortiori, elle s’applique aux baux conclus ou renouvelés après cette date.

Art. 62, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, JO du 27

Selon la dernière enquête de Recherches & Solidarités sur le bénévolat, 25 % des Français donnent de leur temps dans des associations en 2026, soit environ 13 millions de personnes.

Quel engagement bénévole ?

Si 19 % des Français (environ 10 millions) font du bénévolat dans les associations tout au long de l’année (quelques heures chaque mois), seuls 10 % interviennent chaque semaine (soit quelques heures, soit un jour ou plus par semaine). Et 6 % participent à une activité associative de manière ponctuelle soit à une période précise de l’année, soit pour un évènement particulier (quelques heures ou quelques jours par an).

Entre 15 à 20 % des Français âgés de 15 à 64 ans donnent de leurs temps dans des associations tout au long de l’année. Un pourcentage qui monte à 26 % pour ceux âgés de 64 à 69 ans, puis redescend à 24 % chez les plus de 70 ans.

À noter : depuis plusieurs années, le bénévolat des personnes âgées d’au moins 65 ans diminue alors que celui des moins de 35 ans progresse.

Pourquoi devient-on bénévole ?

Les bénévoles s’engagent essentiellement pour être utiles et agir pour les autres (82 %), pour la cause défendue (61 %), pour leur épanouissement personnel (42 %) et/ou pour appartenir à une équipe (36 %).

Au sein de leur association, ils apprécient surtout le contact et les échanges (68 %), le fait d’agir et d’être dans l’action (61 %) et l’ambiance conviviale (57 %).

Quant à leurs déceptions, elles sont avant tout liées au manque de moyens de l’association, que ce soient des moyens matériels et/ou financiers (27 %) ou de moyens humains (23 %).

Une fracture associative qui perdure

Comme les années précédentes, Recherches & Solidarités déplore une « fracture associative » : les personnes les moins diplômées adhèrent moins dans des associations et effectuent peu de bénévolat.

Ainsi, si plus de la moitié (57 %) des personnes titulaires d’un diplôme supérieur à Bac+2 sont membres d’une association, seuls 32 % de celles sans diplôme ou ayant un certificat d’études, le brevet des collèges ou un CAP-BEP le sont.

Et si 24 % des Français titulaires d’un diplôme supérieur à Bac+4 sont bénévoles, seuls 13 % des personnes sans diplôme ou ayant un certificat d’études, le brevet des collèges ou un CAP-BEP le sont.

Précision : dès lors que les personnes ayant moins de diplômes adhèrent à une association, elles consacrent autant de temps au bénévolat que les personnes les plus diplômées.

Recherches & Solidarités, « La France bénévole 2026 », 21e édition, mai 2026

Les modalités de convocation des actionnaires de sociétés anonymes (SA) aux assemblées générales et de communication à ces derniers des informations requises préalablement à leur tenue (ordre du jour, texte des projets de résolution, rapport du conseil d’administration ou du directoire, formulaire de vote par correspondance et documents à y annexer, formulaire de procuration…) ont été simplifiées et modernisées par un récent décret.

Ainsi, ce décret est venu permettre aux SA de convoquer les actionnaires et de leur envoyer ces documents par voie électronique sans recueillir leur accord préalable, comme c’était exigé auparavant. Toutefois, cette mesure ne s’appliquera qu’aux AG convoquées à compter du 1^er juillet 2026.

À ce titre, la question s’est posée de savoir si, lorsque les statuts d’une société prévoient que les actionnaires sont convoqués et reçoivent les documents par voie postale, cette société doit modifier ses statuts avant de pouvoir procéder à l’envoi des convocations et des documents par voie électronique.

Appelée à donner son avis sur ce point, l’Ansa (Association nationale des sociétés par actions) a estimé que ces sociétés doivent modifier leurs statuts en amendant ou en supprimant la clause prévoyant l’envoi papier. En effet, à compter du 1^er juillet 2026, l’envoi électronique des convocations et des documents aux actionnaires ne sera qu’une faculté pour ces sociétés. À compter de cette date, la clause des statuts prévoyant un envoi papier ne deviendra donc pas contraire à la réglementation et continuera à s’appliquer.

En pratique : selon l’Ansa, pour modifier leurs statuts à cette fin, les sociétés concernées doivent tenir une assemblée générale extraordinaire. En effet, pour elle, le conseil d’administration ne dispose ici de la faculté de procéder lui-même à la modification des statuts car il ne s’agit pas d’une modification « nécessaire pour les mettre en conformité » avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

Ansa, comité juridique du 4 mars 2026, n° 26-008

Décret n° 2026-94 du 13 février 2026, JO du 15