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Chaque année, la Direction générale des Finances publiques publie son rapport d’activité. C’est désormais chose faite pour 2021 ! Ce rapport confirme, notamment, que la lutte contre la fraude fiscale a retrouvé son niveau d’avant-crise puisque ce sont 10,7 Md€ qui ont été encaissés suite aux contrôles fiscaux, contre 7,8 Md€ en 2020, soit une hausse de plus de 37 %.

Précision : le rendement des contrôles fiscaux pour 2021 est proche de celui de 2019, lequel s’établissait à 11 Md€.

Sachant que 15,6 Md€ de redressements ont été réclamés aux particuliers et aux entreprises, un niveau supérieur à 2020 (10,2 Md€), mais aussi à 2019 (13,5 Md€). Concrètement, le nombre de contrôles fiscaux est reparti à la hausse, avec 112 759 contrôles sur pièces des professionnels et 27 550 contrôles dans les locaux des entreprises. Toutes procédures confondues, un peu plus de 288 850 contrôles fiscaux ont été menés auprès des professionnels (272 000 en 2020).

À noter : comme l’an dernier, les redressements ont concerné principalement l’impôt sur les sociétés (3 Md€) et la TVA (3,7 Md€, dont 2,1 Md€ au titre des remboursements de crédits de TVA).

Ces résultats sont notamment le fruit du recours au data mining, permettant de mieux cibler les contrôles fiscaux. Encore une fois en progression, plus de 44 % de la programmation du contrôle fiscal a été réalisée via cette technologie en 2021, avec un objectif affiché de 50 % pour 2022, contre 32 % en 2020.

Bilan des aides Covid

Le rapport d’activité souligne, qu’en 2021, près de 4,5 millions de demandes ont été formulées au titre du fonds de solidarité, plus de 24 Md€ ont été versés à 2 millions d’entreprises tandis que plus de 2,5 millions de demandes infondées ont été écartées, évitant le versement indu de 10,3 Md€.

En outre, s’agissant du dispositif dit « coûts fixes », sur les 19 500 dossiers reçus en 2021, plus de 18 300 ont été traités et 1,77 Md€ a été versé à 4 520 entreprises.

À noter : par ailleurs, 68 077 entreprises ont bénéficié de mesures de bienveillance (report d’échéances, délais de paiement, remises…) et près de 4 000 ont été accompagnées dans le cadre de la procédure de traitement de sortie de crise.

www.economie.gouv.fr, rapport d’activité 2021 de la DGFiP

À la suite de votre déclaration de revenus au printemps dernier, l’administration fiscale a calculé le montant définitif de votre impôt, en tenant compte des retenues à la source et des acomptes que vous avez déjà payés en 2021, ainsi que de l’acompte de crédit et réduction d’impôt qui vous a été, le cas échéant, versé au 17 janvier de cette année. Et votre avis d’imposition vous sera bientôt envoyé. Il sera normalement disponible dans votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr entre le 25 juillet et le 5 août prochains. Les contribuables qui ont choisi de conserver un avis papier le recevront, quant à eux, par voie postale entre le 29 juillet et le 31 août 2022.

Si le solde est négatif, vous recevrez un remboursement au cours de l’été, à la date indiquée sur votre avis. Tel sera le cas si vous avez été trop prélevé à la source en 2021 ou que vous bénéficiez d’une restitution de réductions ou crédits d’impôt.

Dans le cas contraire, vous devrez acquitter un complément d’imposition. Il sera à payer en une seule fois le 26 septembre 2022 si son montant est inférieur ou égal à 300 €. Au-delà, ce complément d’imposition fera l’objet de quatre prélèvements d’égal montant, étalés sur les mois de septembre, octobre, novembre et décembre. Des sommes qui viendront donc s’ajouter aux prélèvements à la source que vous continuez de verser, en parallèle, au titre de votre impôt sur les revenus de 2022.

À noter : bien entendu, si votre impôt figurant sur l’avis est égal au montant déjà payé en 2021 grâce au prélèvement à la source, vous n’aurez aucune somme supplémentaire à verser.

Actuellement, tout professionnel peut être tenu de payer la contribution à l’audiovisuel public lorsqu’il détient au moins un poste de télévision dans son établissement.

Rappel : pour 2022, le montant de la redevance télé est fixé à 138 € (88 € dans les départements d’outre-mer) pour chaque appareil détenu au 1^er janvier. Un abattement de 30 % étant appliqué sur ce tarif à partir du 3^e et jusqu’au 30^e téléviseur. Un taux qui est porté à 35 % à partir du 31^e poste. Mais attention, le tarif est multiplié par 4 pour les débits de boissons. Quant aux établissements de tourisme dont la durée d’exploitation n’excède pas 9 mois par an, ils peuvent bénéficier d’une minoration de 25 % du montant total de la redevance.

Envisagée depuis plusieurs années, la suppression de la redevance TV est finalement inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2022, qui a été présenté en Conseil des ministres la semaine dernière, poussée par l’inflation galopante et la volonté du gouvernement de préserver le pouvoir d’achat des Français.

Une suppression qui s’appliquerait dès 2022 et qui concernerait tant les professionnels que les particuliers.

À noter : cette suppression se traduirait par un allègement fiscal d’environ 100 M€ pour les professionnels concernés, à savoir principalement ceux du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR).

Art. 1, projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17, enregistré à l’Assemblée nationale le 7 juillet 2022