Quel bénéfice d’imputation pour le report en arrière des déficits ?

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter en arrière leur déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans certaines limites. Un bénéfice d’imputation qui a été revu à la baisse par la dernière loi de finances.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui subissent un déficit fiscal peuvent décider, sur option, de le reporter en arrière sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de ce bénéfice et de 1 M€. Elles disposent alors d’une créance d’impôt dite de « carry back ».

Précision : la fraction de déficit qui excède le bénéfice du dernier exercice ou 1 M€ et qui n’a donc pas pu être reportée en arrière demeure reportable en avant, sans limitation de durée. Les sociétés peuvent, dans ce cadre, imputer la fraction de déficit restante dans la limite de 1 M€, augmenté de la moitié du bénéfice qui dépasse ce montant.

La base d’imputation du déficit reporté en arrière correspond au bénéfice fiscal de l’exercice précédent soumis au taux normal ou au taux réduit de l’impôt sur les sociétés prévu en faveur des PME, à l’exclusion de la fraction de ce bénéfice qui a fait l’objet d’une distribution, qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt ou encore qui a été exonérée en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, par exemple).

Et la loi de finances pour 2022 exclut également de la base d’imputation la fraction de bénéfice ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés payé par le biais d’une réduction d’impôt. Cette mesure s’applique au report en arrière des déficits constatés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

À noter : la réduction d’impôt mécénat dont peuvent bénéficier les entreprises au titre des versements effectués en faveur de certains organismes d’intérêt général est notamment visée par cette réduction de la base d’imputation du déficit reporté en arrière.


Art. 15, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

Date : 3 février 2022
Catégorie : Actualités, Fiscal
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

Comment sécuriser ses données professionnelles

Parce que les pirates utilisent des moyens divers et variés pour s’attaquer aux données professionnelles, Bercy propose une fiche permettant de faire le point sur les différentes méthodes de piratage et les moyens de s’en protéger.

Avec le mouvement du « tout numérique » dans les entreprises, les cyberattaques prospèrent et les données professionnelles deviennent de plus en plus la cible des hackers. Pourtant, il suffit parfois d’adopter des gestes simples pour se prémunir des vols de données et sécuriser ses documents, afin de protéger au mieux ses informations. Pour aider les entreprises à améliorer la sécurité de leurs données, le ministère de l’Économie a publié une fiche de conseils pratiques.

6 méthodes de piratage les plus courantes

Cette fiche retrace les 6 méthodes de piratage les plus courantes en entreprise : le phishing, le rançongiciel, le vol de mot de passe, les logiciels malveillants, le faux réseau wifi ou encore la clé USB piégée. Pour chaque méthode, elle détaille en quoi consiste le mode opératoire des cyberattaquants, puis livre des conseils de prévention, les bonnes pratiques et les réflexes à adopter pour éviter de subir une offensive sur ses données.

Pour consulter la fiche : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/methodes-piratage#wifi

Date : 3 février 2022
Catégorie : Actualités, High-Tech
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

Une nouvelle prolongation de l’activité partielle renforcée

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire liée au Covid-19 peuvent percevoir une allocation d’activité partielle majorée jusqu’au 28 février 2022 

Depuis le début de la crise sanitaire, les employeurs les plus impactés par l’épidémie, en particulier ceux qui accueillent du public, bénéficient de la prise en charge intégrale des indemnités d’activité partielle versées à leurs salariés. Compte tenu des restrictions imposées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du Covid-19, cette mesure est prolongée jusqu’au 28 février 2022.

Précision : les employeurs concernés doivent régler à leurs salariés, pour chaque heure non travaillée, une indemnité au moins égale à 70 % de leur rémunération horaire brute, prise en compte dans la limite de 4,5 fois le Smic (indemnité minimale de 8,37 € net). En contrepartie, l’État leur verse une allocation d’activité partielle qui couvre intégralement l’indemnité payée aux salariés.

La prise en charge intégrale des indemnités d’activité partielle bénéficie aux entreprises :
– qui relèvent d’un des secteurs les plus impactés par la crise (secteurs protégés et connexes listés par le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, à jour au 26 juillet 2021) et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 65 % par rapport à la même période de 2019 ou de 2020 ou par rapport au CA mensuel moyen de 2019 (cette condition peut aussi être appréciée en comparant le CA réalisé au cours des 6 mois précédents et le CA de la même période de 2019) ;
– dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie ;
– qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une baisse de CA d’au moins 60 % par rapport au mois précédant la mise en place de ces restrictions ou au même mois de 2019.

À savoir : le ministère du Travail a indiqué, dans les questions-réponses publiées sur son site internet, que les restrictions sanitaires récemment mises en place (instauration de jauges pour les grands évènements, obligation de places assises, interdiction de consommation debout dans les cafés, bars et restaurants…) sont assimilées à des fermetures partielles d’établissement. Dès lors, les établissements accueillant du public qui se voient imposer de telles mesures ont droit à la prise en charge intégrale des indemnités d’activité partielle versées à leurs salariés. Et ce, jusqu’à la levée de ces restrictions, soit jusqu’au 1er février inclus (pour les jauges) ou jusqu’au 15 février 2022 inclus (pour les autres mesures).


Décret n° 2022-77 du 28 janvier 2022, JO du 29

Décret n° 2022-78 du 28 janvier 2022, JO du 29

Date : 2 février 2022
Catégorie : Actualités, Autres, Social
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

Gestion active vs gestion passive : quelle performance des portefeuilles en 2021 ?

Selon une étude de BSD Investing, la gestion active et la gestion passive ont chacune des atouts à faire valoir.

Dans une étude récente, la société BSD Investing s’est intéressée au rendement délivré par les portefeuilles durant l’année 2021 en fonction du mode d’investissement choisi par l’investisseur, à savoir la gestion active ou la gestion passive (appelée encore ETF).

Dans l’ensemble, la gestion active et passive ont affiché, toutes les deux, de bonnes performances en 2021. Les performances de la gestion active ont continué de progresser depuis 2020. Ce mode de gestion bénéficie d’une certaine flexibilité afin de s’adapter au contexte post-crise sanitaire, oscillant entre phases de stress et espoir de reprise sur les marchés actions, et tension inflationniste et anticipation de changement de politique monétaire sur les marchés obligataires. De son côté, la gestion passive n’est pas en reste puisqu’elle a pu capter les phases de fortes reprises des marchés.

Des performances différentes selon les classes d’actifs

En fonctions des classes d’actifs, les performances entre la gestion active et passive diffèrent. Dans le détail, pour la classe actions, BSD Investing souligne que la gestion active a connu une année 2021 moins bonne que 2020, avec 43 % des gérants actifs qui surperforment la gestion passive, contre 51 % en 2020. Toutefois, 48 % du temps, plus de la moitié des gérants ont surperformé la gestion passive. Globalement, les gérants actifs ont donc continué à afficher des performances en hausse dans une année marquée par de fortes rotations sectorielles et thématiques.

Pour les supports obligataires, la gestion active ressort, là encore, grande gagnante. Elle réalise une très belle année, égale à celle de 2020, avec 66 % des gérants actifs qui surperforment la gestion passive, contre 65 % en 2020. Les données glissantes renforcent ces résultats : 84 % du temps, plus de 50 % des gérants ont surperformé la gestion passive, contre 66 % en 2020.

Mais la gestion passive arrive à tirer son épingle du jeu dans certains cas. En effet, sur le marché des obligations indexées sur l’inflation mondiale et l’euro, elle obtient les meilleurs résultats. À noter que sur le segment des obligations d’entreprises européennes en 2021, les ETF gagnent du terrain : en moyenne, les ETF surperforment 59 % des gérants actifs, contre 46 % sur 10 ans.

Pour les actions, la gestion ETF surperforme pour les grandes capitalisations, et notamment sur les valeurs de croissance aux États-Unis et en Europe. Ainsi, par exemple, pour ces dernières, en 2021, les ETF ont, en moyenne, fait mieux que 84 % des fonds en gestion active. Et en moyenne, les gérants actifs ont sous-performé de 2,3 % les ETF.

Date : 2 février 2022
Catégorie : Actualités, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

Non-salariés agricoles : des indemnités journalières à défaut de remplacement…

Les travailleurs non salariés agricoles ont droit à des indemnités journalières s’ils ne peuvent pas se faire remplacer durant leur congé de paternité. Un avantage également accordé aux conjointes collaboratrices et aides familiales en congé de maternité.

Durant leur congé de paternité, les travailleurs non salariés agricoles (exploitants, conjoints collaborateurs, aides familiaux) bénéficient d’une allocation de remplacement. La durée de leur congé de paternité étant fixée à 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples).

Précision : pour bénéficier de l’allocation de remplacement, les travailleurs non salariés doivent en faire la demande auprès de la MSA au moins un mois avant la date de début de leur congé. Le remplacement peut s’effectuer par l’intermédiaire d’un service de remplacement (l’allocation est alors directement réglée à ce service) ou par le recrutement direct d’un salarié (la MSA rembourse à l’exploitant le montant des rémunérations versées au salarié et les charges sociales correspondantes).

Et désormais, à défaut de pouvoir être remplacés au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole, les travailleurs non salariés peuvent percevoir des indemnités journalières. Le montant de ces indemnités, qui leur sont allouées en lieu et place de l’allocation de remplacement, doit encore être fixé par décret.

À noter : cette nouvelle règle s’applique aux congés de paternité débutant à compter du 1er janvier 2022. Elle concerne le père de l’enfant et, le cas échéant, le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs de la mère.

Quant aux conjointes collaboratrices et aux aides familiales, elles peuvent elles aussi bénéficier d’indemnités journalières si elles ne peuvent pas se faire remplacer durant leur congé de maternité. Et ce, pour les congés débutant à compter du 1er janvier 2022.

À savoir : le montant de l’indemnité journalière forfaitaire allouée aux conjointes collaboratrices et aux aides familiales s’élève à 56,40 €.


Art. 98, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24

Date : 1 février 2022
Catégorie : Actualités, Social
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

Covid-19 : une amende pour les employeurs qui ne misent pas sur la prévention

Les entreprises qui ne prennent pas les mesures de prévention nécessaires pour lutter contre la propagation du Covid-19 encourent une amende de 500 € par salarié.

Comme l’avait annoncé, la ministre du Travail, Élisabeth Borne, peuvent désormais être sanctionnées d’une amende administrative de 500 € par salarié les entreprises dans lesquelles il existe une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition au Covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention.

Rappel : en application du Code du travail, les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (prévention des risques professionnels, information et formation, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés…). Concernant les mesures spécifiques à mettre en place afin de lutter contre la propagation du Covid-19 sur les lieux de travail, les employeurs se réfèrent au « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 ».

Une mise en demeure

Sur rapport de l’inspection du travail constatant une situation dangereuse dans l’entreprise, résultant d’un risque d’exposition au Covid-19, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) met en demeure l’employeur d’instaurer les mesures nécessaires pour y remédier. Elle fixe, pour cela, un délai d’exécution qui dépend des difficultés de réalisation de ces mesures.

En pratique : cette mesure concerne, par exemple, le non-respect par l’employeur des règles relatives au télétravail, aux flux de circulation, à la distanciation physique, à l’aération-ventilation des locaux, au nettoyage et à la désinfection réguliers ou à l’obligation pour les salariés de porter un masque dans les lieux collectifs clos.

Une amende

Si, à l’issue du délai d’exécution accordé à l’employeur, l’inspection du travail constate que la situation dangereuse persiste, la DREETS informe par écrit l’employeur de l’amende qu’elle envisage de prendre et elle l’invite à lui présenter ses observations dans le délai d’un mois. À l’issue de ce délai, la DREETS peut prononcer une amende dont le montant maximal s’élève à 500 € par salarié concerné, dans la limite de 50 000 € par entreprise.

À savoir : pour fixer le montant de l’amende, la DREETS tient compte du comportement de l’employeur (obstacle, outrage, bonne foi, etc.), de ses ressources et de ses charges, des circonstances et de la gravité du manquement. Dans cette période d’épidémie de Covid-19, constituent des circonstances aggravantes l’identification d’un cluster, le nombre de salariés concernés, le fait que l’établissement accueille du public ainsi que les éventuels antécédents de l’employeur (précédentes interventions de l’inspection du travail pour les mêmes manquements, condamnation et/ou sanction antérieure, etc.).

Les employeurs peuvent contester cette amende par lettre recommandée avec demande d’avis de réception devant le ministre chargé du travail, dans les 15 jours à compter de sa notification. Le paiement de l’amende étant alors suspendu. En l’absence de réponse dans les 2 mois, le recours de l’employeur est accepté et l’amende annulée.

À savoir : cette procédure vise les mises en demeure notifiées aux entreprises à compter du 24 janvier 2022 même si le constat effectué par l’inspection du travail est antérieur à cette date. Elle s’applique jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.


Art. 2, loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, JO du 23

Date : 1 février 2022
Catégorie : Actualités, Autres, Social
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

Versement instantané du crédit d’impôt emploi à domicile : quelles implications ?

Depuis le 1 janvier 2022, le versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile est progressivement généralisé. Un versement en temps réel dont les modalités d’application ont été précisées.

Les particuliers qui engagent des dépenses au titre de la rémunération de certains services à la personne (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, entretien de la maison…) rendus à leur domicile peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu. Ce dernier s’élève à 50 % du montant des dépenses, retenues dans une limite annuelle fixée, en principe, à 12 000 €. Étant calculé à la suite de la déclaration annuelle des revenus, ce crédit d’impôt est versé avec une année de décalage. Un acompte de 60 % étant toutefois versé à la mi-janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, l’année N+1, en attendant le solde à l’été de cette année N+1.

Bonne nouvelle ! Depuis janvier 2022, plutôt que l’avance de trésorerie, les particuliers employeurs peuvent, sur option, bénéficier du versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile s’ils ont recours à l’emploi direct d’un salarié. Une option gratuite qui doit être activée par le contribuable depuis la plate-forme Cesu+ de l’Urssaf et qui permettra de déduire automatiquement le crédit d’impôt des dépenses acquittées.

Et sachez que l’activation du versement immédiat du crédit d’impôt ne remet pas en cause l’avance de 60 % que vous avez peut-être perçue à la mi-janvier 2022 dans la mesure où elle ne concerne pas les mêmes dépenses. En effet, cet acompte de 60 % correspond au crédit d’impôt lié aux dépenses engagées en 2021 au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. Tandis que le versement immédiat du crédit d’impôt est déduit de vos dépenses engagées en 2022 au titre d’un tel emploi.

Précision : le versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile sera progressivement généralisé en fonction de la nature des activités (tâches ménagères, garde d’enfants…) et du mode de recours à l’emploi (emploi direct, intermédiation…). Ainsi, à partir d’avril 2022, ce service sera ouvert aux particuliers employeurs faisant appel à une intermédiation. Dans ce cas, il reviendra au prestataire, au mandataire ou à la plate-forme qui choisit d’utiliser ce service de proposer son activation à ses clients. Il faudra attendre 2023 pour un déploiement aux activités d’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, et 2024 pour la garde d’enfants dans et hors du domicile. À ce dernier titre, le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants sera alors, lui aussi, éligible au dispositif de versement immédiat. Pour rappel, cet avantage fiscal bénéficie aux contribuables au titre des dépenses engagées pour la garde, à l’extérieur de leur domicile, de leurs enfants âgés de moins de 6 ans.


Art. 13, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24

Date : 31 janvier 2022
Catégorie : Actualités, Fiscal, Patrimoine
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

Réunion des dirigeants associatifs : des assouplissements

Les réunions des organes dirigeants des associations (bureau, conseil d’administration…) peuvent se tenir par conférence téléphonique ou visioconférence jusqu’au 31 juillet 2022 inclus.

En cette période de crise sanitaire, où le nombre des contaminations au Covid-19 est particulièrement élevé, les associations peuvent se trouver dans l’impossibilité de tenir leurs réunions en présentiel.

Cette situation a conduit le gouvernement à assouplir les règles de tenue des réunions des organes dirigeants des associations (bureau, conseil d’administration…).

Ainsi, jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, sont réputés présents à ces réunions leurs membres qui y participent par conférence téléphonique ou visioconférence. Le moyen de communication choisi devant toutefois :
– permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations ;
– permettre l’identification des personnes présentes ;
– garantir leur participation effective.

Par ailleurs, les décisions de ces organes peuvent également être adoptées dans le cadre d’une consultation écrite de leurs membres.

Important : ces assouplissements s’appliquent même si les statuts ou le règlement intérieur de l’association ne le prévoient pas ou s’y opposent, et quel que soit l’objet de la décision à prendre.


Art. 13, loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, JO du 23

Date : 31 janvier 2022
Catégorie : Actualités, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

Entretiens professionnels et abondement du CPF

Les employeurs d’au moins 50 salariés qui n’ont pas respecté leurs obligations en matière d’entretiens professionnels doivent abonder le compte personnel de formation de leurs employés. Les premiers abondements devant être versés au plus tard le 31 mars 2022.

Tous les salariés doivent bénéficier, tous les 2 ans, d’un entretien professionnel portant, en particulier, sur leurs perspectives d’évolution professionnelle. Et tous les 6 ans, cet entretien doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours du salarié. À défaut de remplir leurs obligations, les entreprises d’au moins 50 salariés sont sanctionnées. Explications.

Quelle sanction ?

Une sanction pèse sur les entreprises d’au moins 50 salariés qui, au cours des 6 dernières années :
– n’ont pas organisé tous les entretiens professionnels obligatoires ;
– et n’ont pas proposé au moins une formation non obligatoire à leurs salariés.

Cette sanction consiste dans le versement d’un abondement de l’employeur sur le compte personnel de formation de chaque salarié concerné. Un abondement dit « correctif » dont le montant est fixé à 3 000 €.

En pratique : cette somme doit être versée, par virement, via l’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) disponible sur le site www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr.

Quand l’appliquer ?

Lorsqu’elle fait suite à un entretien d’état des lieux dont l’échéance est intervenue en 2020 ou 2021, la sanction doit être mise en œuvre au plus tard le 31 mars 2022. Autrement dit, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation de chaque salarié concerné avant le 1er avril prochain.

Pour les entretiens d’état des lieux qui doivent être effectués à compter du 1er janvier 2022, l’employeur doit verser l’abondement correctif au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant la date de cet entretien (ou suivant la date à laquelle il devait intervenir, s’il n’a effectivement pas eu lieu).

Exemple : pour un entretien d’état des lieux dont l’échéance est fixée au cours du 1er trimestre de l’année (du 1er janvier au 31 mars 2022), l’abondement correctif dû par l’employeur qui n’a pas respecté ses obligations d’entretien et de formation doit être versé à la CDC au plus tard le 30 juin 2022.


Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021, JO du 31

Date : 31 janvier 2022
Catégorie : Actualités, Social
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus

Indice de réparabilité : attention aux sanctions en cas de défaut d’affichage !

Les commerçants qui n’affichent pas l’indice de réparabilité imposé par la loi pour certains appareils électriques ou électroniques encourent désormais une amende.

Le 1er janvier 2021, l’indice de réparabilité a fait son apparition sur les emballages de certains appareils électriques et électroniques vendus dans le commerce. Présenté sous la forme d’un logo représentant une clé de mécanicien entourée d’un engrenage et accompagné d’une note allant de 0 à 10, cet indice permet aux consommateurs, comme son nom l’indique, de savoir si un tel équipement peut être réparé facilement.

Rappel : attribuée par le fabricant, cette note est calculée à partir des 5 critères suivants :

– la disponibilité de la documentation technique nécessaire à la réparation de l’appareil ;

– la possibilité de démonter l’appareil, l’accessibilité des pièces à remplacer et les outils nécessaires pour le faire ;

– la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées et les délais de livraison ;

– le prix des pièces détachées par rapport à l’équipement neuf ;

– des critères spécifiques à la catégorie d’équipements concernée.

En pratique, les commerçants sont tenus de faire figurer l’indice de réparabilité fourni par le producteur, de manière visible, sur chaque équipement concerné (ou à proximité immédiate) proposé à la vente dans leur magasin. De même, ils doivent afficher l’indice de manière visible dans la présentation du produit et à proximité de son prix lorsqu’il est vendu sur internet.

Précision : 5 catégories d’équipements sont, pour le moment, concernées par cette obligation, à savoir les smartphones, les ordinateurs portables, les téléviseurs, les lave-linges à hublot et les tondeuses à gazon électriques.

Des sanctions à la clé

Depuis le 1er janvier 2022, le commerçant qui commet un manquement à l’obligation d’information relative à l’indice de réparabilité est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une société.

Et attention, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression fraudes (DGCCRF) a fait savoir qu’elle allait procéder à des contrôles à compter de ce mois de janvier 2022 pour s’assurer du bon respect de cette nouvelle obligation.

Elle contrôlera également la sincérité de la notation et, le cas échéant, pourra engager une procédure pour pratique commerciale trompeuse si cette notation est trompeuse.


Art. 29, loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11

Date : 28 janvier 2022
Catégorie : Actualités, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©
En savoir plus