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Jusqu’alors, seules quelques professions libérales dites « règlementées » (médecins, dentistes, sages-femmes…) bénéficiaient d’indemnités journalières en cas de maladie. Des indemnités servies par leur caisse de retraite autonome et seulement à partir du 91^e jour d’arrêt. Pour combler cette lacune et doter l’ensemble des professionnels libéraux d’une protection sociale digne de ce nom, les pouvoirs publics ont instauré un régime unique leur permettant de percevoir des indemnités journalières en cas d’incapacité de travail débutant à compter du 1^er juillet 2021.

Précision : cette réforme s’applique uniquement aux professionnels libéraux relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. Elle ne concerne donc pas les professionnels libéraux affiliés au régime général de la Sécurité sociale pour leur assurance retraite (Carsat), lesquels bénéficient déjà d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, ni les avocats affiliés à la Caisse nationale des barreaux français.

Des indemnités journalières

Ainsi désormais, après un délai de carence de 3 jours, les professionnels libéraux en arrêt de travail peuvent se voir allouer une indemnité journalière pendant 87 jours maximum.

Le montant de cette indemnité est calculé sur la base de leur revenu professionnel annuel, pris en compte dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 123 408 € en 2021. Et son montant minimal est calculé sur la base d’un revenu correspondant à 40 % du Pass, soit 16 454,40 € en 2021.

En pratique : pour 2021, le montant minimal de cette indemnité s’élève à 22 € par jour et son montant maximal à 169 € par jour.

Une cotisation sociale obligatoire

En contrepartie de ces indemnités journalières, une nouvelle cotisation est mise à la charge des professionnels libéraux. Le taux de cette cotisation, assise sur les revenus annuels professionnels, s’établit à 0,30 %. Toutefois, puisque le droit aux indemnités journalières des professionnels libéraux n’entre en vigueur qu’à compter de ce mois de juillet, le taux de la cotisation correspondante est abaissé à 0,15 % pour l’année 2021.

Comme pour le calcul des indemnités journalières, la cotisation s’applique uniquement sur la part des revenus d’activité n’excédant pas 3 Pass. Le montant minimal de cette cotisation, lui, est calculé sur la base d’un revenu correspondant à 40 % du Pass.

En pratique : pour 2021, le montant minimal de cette cotisation s’élève à 25 € et son montant maximal à 185 €.

Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, JO du 13

Comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongée. Ce congé passe ainsi de 11 à 25 jours calendaires (de 18 à 32 jours en cas de naissance multiple). Un congé qui concerne aussi bien les salariés que les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux). Et ce, pour les enfants nés à compter du 1^er juillet 2021. Mais aussi pour les enfants nés avant le 1^er juillet 2021 dont la naissance devait intervenir à compter de cette date.

Précision : le congé est accordé au père de l’enfant ainsi que, le cas échéant, au conjoint de la mère et à la personne liée à elle par un Pacs ou à son concubin.

Pour les salariés

Dans le cadre de ce congé de paternité nouvelle version, les salariés sont tenus de positionner au moins 4 jours de congé consécutifs juste après le congé de naissance (qui est de 3 jours, sauf disposition conventionnelle plus favorable).

À savoir : en cas d’hospitalisation immédiate du nouveau-né, le salarié a droit à un congé supplémentaire de 30 jours consécutifs maximum. À compter du 1^er juillet 2021, ce congé doit être pris à la suite des 4 premiers jours de congé de paternité.

Les jours de congé de paternité restants (la partie non obligatoire du congé de paternité) peuvent être pris plus tard, dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant, en une ou deux périodes. Sachant que chaque période doit compter au moins 5 jours de congé.

En pratique : le salarié doit informer son employeur de la date présumée de l’accouchement au moins un mois à l’avance. Il doit aussi le prévenir des dates et durées de ses périodes de congé de paternité (pour la partie non obligatoire du congé) au moins un mois à l’avance. En cas de naissance de l’enfant avant la date présumée, le salarié peut bénéficier de sa ou de ses périodes de congé au cours du mois suivant s’il en informe son employeur sans délai.

Pour les travailleurs indépendants

La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant accordé aux travailleurs indépendants est également fixée à 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissance multiple).

Pour percevoir des indemnités journalières durant ce congé, les travailleurs indépendants doivent prendre un congé minimal de 7 jours à compter de la naissance de l’enfant, mais aussi cesser leur activité professionnelle pendant cette période. La durée maximale de ce congé est fractionnable en 3 périodes d’au moins 5 jours chacune. La ou les périodes de congé doivent être prises dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Précision : l’indemnité journalière versée durant le congé de paternité correspond à l’indemnité journalière de maternité, soit à 56,35 € en 2021.

Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021, JO du 12