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Actuellement, les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma (coopératives d’utilisation de matériel agricole) relèvent d’accords territoriaux (conventions collectives départementales ou régionales) et d’accords professionnels. À compter du 1^er avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale, permettant en particulier une harmonisation de leur classification et des salaires minima.

Qui est concerné ?

Cette nouvelle convention collective nationale s’adresse, sur l’ensemble du territoire français :
– aux entreprises et exploitations ayant une activité de culture ou d’élevage ;
– aux établissements dirigés par un exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;
– aux structures d’accueil touristique, notamment d’hébergement et de restauration ;
– aux établissements de pisciculture et à la pêche à pied professionnelle ;
– aux Cuma.

Dès lors, elle ne s’applique pas aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de course, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de conchyliculture.

Que contient-elle ?

La convention contient plusieurs avancées sociales s’agissant notamment du travail du nuit, du temps de déplacement ou encore des indemnités de départ à la retraite. Mais son apport majeur est l’instauration de grilles de classification des emplois et de salaires minima. Une classification établie sur la base de 5 critères : la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. Et pour aider les employeurs à s’y retrouver, plusieurs outils (outil de classification, pack pédagogique…) sont mis à leur disposition sur le site https://convention-agricole.fr/#/.

En complément : pour connaître les dispositions des accords territoriaux et professionnels qui continuent à s’appliquer, les employeurs peuvent solliciter leur Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA).

Arrêté du 2 décembre 2020, JO du 10 janvier 2021

Convention collective nationale Production agricole/Cuma, 15 septembre 2020

Les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) permettent aux associations de bénéficier d’une aide financière en contrepartie du recrutement d’une personne sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi (jeunes, seniors, personnes résidant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, personnes handicapées…). En 2021, 79 119 CAE à destination des jeunes sont financés par l’État.

Quelles associations ?

Dans les associations, les CAE s’inscrivent dans le cadre d’un parcours emploi compétences (PEC). Ce parcours vise à renforcer l’accompagnement et la formation du salarié au sein de l’association.

Il est axé sur une sélection rigoureuse des associations employeuses en faveur de celles qui sont en mesure « d’offrir des postes et un environnement de travail propices à un parcours d’insertion ». Ainsi, le poste proposé doit permettre au salarié de développer des comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou qui sont transférables à d’autres métiers qui recrutent.

En outre, l’association doit pouvoir accompagner le bénéficiaire au quotidien, notamment par la désignation et la mobilisation d’un tuteur.

Enfin, l’accès à la formation étant essentiel, la priorité est donnée à l’association qui propose au moins une formation préqualifiante.

À noter : en 2019, 42,9 % des PEC financés par l’État ont été conclus par des associations, 23,6 % par des communes et 14,3 % par des établissements publics d’enseignement.

Quelle aide ?

L’association qui, dans le cadre d’un CAE, engage un jeune de moins de 26 ans ou une personne handicapée de moins de 31 ans perçoit une aide de l’État s’élevant à 65 % du taux horaire brut du Smic par heure travaillée (soit à 6,66 €).

Ce CAE est, en principe, conclu pour 11 mois et 21 heures de travail par semaine.

Sachant que les associations appartenant à certains secteurs font l’objet d’une attention particulière : social et médico-social (en particulier, aide alimentaire et métiers du grand âge), transition écologique, transition numérique, culture et sport.

En pratique : les associations souhaitant recruter un jeune dans le cadre d’un PEC doivent se rapprocher de Pôle emploi, des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ou du réseau Cap emploi.

Circulaire n° DGEFP/MIP/METH/2021/42 du 12 février 2021 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45141

Pour aider les entreprises à surmonter les difficultés économiques liées à l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics réajustent régulièrement, depuis maintenant un an, les règles relatives à l’activité partielle. Zoom sur les dernières nouveautés en la matière.

Pour les secteurs protégés et connexes…

Les entreprises qui relèvent d’un secteur protégé (tourisme, hôtellerie, restauration, sport évènementiel…) ou d’un secteur connexe aux secteurs protégés (sous réserve d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020) versent, aux salariés placés en activité partielle, une indemnité au moins égale à 70 % de leur rémunération horaire brute. Le taux de cette indemnité devait passer à 60 % au 1^er avril 2021. Finalement, cette baisse est reportée au 1^er mai prochain.

À savoir : les listes des activités appartenant aux secteurs protégés et aux secteurs connexes figurent en annexes du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, mis à jour le 28 février 2021.

De leur côté, les employeurs perçoivent une allocation de l’État fixée en pourcentage de la rémunération horaire brute des salariés. Le taux de cette allocation devait passer de 70 % à 60 % au 1^er mars 2021. Bonne nouvelle : cette diminution s’appliquera à compter du 1^er avril 2021 seulement. Et ce n’est qu’à partir du 1^er mai prochain que l’allocation s’établira à 36 % de la rémunération horaire brute des salariés.

À suivre : les entreprises qui ont subi une très forte baisse de chiffre d’affaires en 2021 devraient bénéficier d’une allocation au taux de 70 % jusqu’au 30 juin 2021. L’indemnité réglée aux salariés s’élevant, jusqu’à cette même date, à 70 % également. Un décret doit encore venir préciser les conditions d’application de ces mesures.

Pour les entreprises relevant du « cas général »

Les employeurs qui ne font pas partie des secteurs d’activité les plus impactés par la crise (secteurs protégés, secteurs connexes, commerces fermés, entreprises situées dans la zone de chalandise d’une station de ski…) continuent de verser à leurs salariés placés en activité partielle, pour le mois de mars 2021, une indemnité équivalant à 70 % de leur rémunération horaire brute. À compter du 1^er avril prochain, le taux de cette indemnité passera à 60 %.

Au 1^er avril 2021 également, l’allocation payée aux employeurs s’établira à 36 % de la rémunération horaire brute du salarié. Autrement dit, ils peuvent encore bénéficier d’une allocation au taux de 60 % au titre du mois de mars 2021.

Mais encore…

Le gouvernement avait prévu de réduire la durée d’autorisation de recours à l’activité partielle (12 mois maximum) à compter du 1^er mars 2021. Finalement, cette mesure entrera en vigueur au 1^er juillet seulement. Ainsi, les entreprises seront, en principe, autorisées à recourir à l’activité partielle pour une durée maximale de 3 mois, renouvelables dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.

À noter : cette nouvelle règle s’appliquera aux demandes d’activité partielle adressées à l’administration à compter du 1^er juillet 2021.

Par ailleurs, à compter du 1^er avril 2021 (et non depuis le 1^er mars 2021), l’indemnité nette allouée aux salariés placés en activité partielle ne pourra pas excéder leur rémunération horaire nette habituelle.

Décret n° 2021-221 du 26 février 2021, JO du 27

Décret n° 2021-225 du 26 février 2021, JO du 27