Un report des cotisations sociales dues en février

Les employeurs et les travailleurs indépendants œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés par la crise économique bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues à l’Urssaf en février.

Dans ce contexte de crise économique persistante, l’Urssaf permet un report des cotisations sociales normalement dues en février pour les entreprises œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés.

Pour les employeurs

Les employeurs doivent, comme d’habitude, effectuer leur déclaration sociale nominative le 5 ou 15 février, selon l’effectif de leur entreprise.

Les entreprises qui « connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics » peuvent reporter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations et contributions sociales (incluant les cotisations de retraite complémentaire) normalement dues à ces échéances. Un report qui concerne les cotisations à la charge de l’employeur comme du salarié.

Attention : ce report est soumis à une demande préalable effectuée par l’employeur via son espace personnel du site de l’Urssaf. Cette demande étant considérée comme acceptée en l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 48 heures.

Les cotisations non payées sont automatiquement reportées sans pénalité ni majoration de retard. L’Urssaf contactera ensuite les employeurs pour définir un plan d’apurement de leurs dettes pouvant s’étaler sur 36 mois.

Pour les non-salariés

Le prélèvement de l’échéance du 5 ou du 20 février due par les travailleurs indépendants pour leurs cotisations sociales personnelles sera effectué dans les conditions habituelles.

Cependant, par exception, ce prélèvement sera automatiquement suspendu, sans pénalité ni majoration de retard, pour les non-salariés dont l’activité principale relève des secteurs les plus touchés par la crise, soit :
– les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel ;
– les secteurs « connexes » dont l’activité dépend fortement de celles des secteurs précités (boutiques des galeries marchandes et des aéroports, magasins de souvenirs et de piété, pâtisserie, blanchisserie-teinturerie, conseil en relations publiques et communication, commerces de détail de fleurs, nettoyage courant des bâtiments, stations-service…).

À noter : les travailleurs indépendants qui relèvent de ces secteurs et qui le souhaitent peuvent régler tout ou partie de leurs cotisations par virement ou par chèque.

Enfin, les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas de ces secteurs et qui rencontrent des difficultés peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu à la baisse ou bien demander un délai de paiement à leur Urssaf.

Date : 28 janvier 2021
Catégorie : Actualités, Autres, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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Objets connectés : quelques conseils pour les utiliser en toute sécurité

Si les objets connectés se sont largement invités dans notre quotidien, force est de constater qu’ils peuvent présenter des failles de sécurité importantes. Voici quelques conseils pour s’en prémunir.

Enceintes, montres, ampoules, thermostats, téléviseurs, caméras, alarmes… Depuis quelque temps, les objets connectés occupent une place de premier choix dans nos vies numériques et la liste des équipements communicants ne cesse de s’allonger. Or, s’ils offrent de nombreux atouts pratiques, ces objets reliés à internet peuvent également présenter des vulnérabilités et constituer, de ce fait, une porte d’entrée privilégiée pour les pirates informatiques.

Pour aider les utilisateurs à se prémunir au mieux contre ces risques liés aux objets connectés, le portail www.cybermalveillance.gouv.fr a récemment publié une série de recommandations.

Limiter les risques et mieux sécuriser ses équipements

Tout d’abord, le portail gouvernemental conseille de se renseigner, avant tout achat, sur l’objet connecté convoité. L’idée étant d’identifier les éventuelles failles de sécurité (en s’appuyant notamment sur les avis consommateurs ou encore sur des tests produits publiés sur des sites spécialisés), afin de pouvoir, si besoin, réorienter son choix vers un modèle mieux protégé.

Acquisition faite, il convient alors de sécuriser son nouvel équipement en modifiant le mot de passe créé par le fabricant qui, en règle générale, n’assure pas un niveau de sécurité optimal. Dès la première utilisation, choisissez donc un mot de passe suffisamment long et complexe pour éviter que celui-ci puisse être découvert trop facilement. Un principe de précaution qui, d’ailleurs, devrait également s’appliquer à votre réseau wi-fi et ses codes de connexion.

À noter : pour protéger votre réseau sans fil contre les tentatives d’intrusion, vérifiez également que votre connexion utilise le chiffrement en WPA2. Il s’agit, à ce jour, du protocole de sécurité wi-fi le plus efficace accessible au « grand public ».

Aussi, veillez à effectuer, sans tarder, les mises à jour proposées pour votre objet connecté, sans oublier les applications associées ainsi que les autres appareils (smartphone, tablette, ordinateur, box internet…) communicant avec l’équipement concerné. L’objectif étant, là aussi, de corriger au plus vite les éventuelles failles de sécurité qui pourraient faciliter la tâche aux cyberpirates.

Autre conseil : prenez soin d’inspecter les paramètres de sécurité de vos objets communicants pour vérifier que personne ne pourra s’y connecter sans disposer du mot de passe associé. De même, pour limiter les risques, il est recommandé de contrôler les échanges entre vos équipements connectés et les autres appareils faisant partie de votre environnement numérique. Avant d’autoriser un appairage, demandez-vous donc toujours si cela est réellement utile aux fonctionnalités dont vous avez besoin.

Enfin, éteignez systématiquement vos objets connectés lorsque vous ne les utilisez pas et prenez soin, en cas de vente ou d’échange, d’effacer vos informations personnelles (si possible, en restaurant les paramètres par défaut) et de supprimer toute association avec vos différents comptes en ligne (site web du fabricant, réseaux sociaux…) avant de vous séparer de l’équipement en question.

Date : 28 janvier 2021
Catégorie : Actualités, High-Tech
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Les Français ont profité de la crise pour investir en actions

Durant l’année 2020, les particuliers ont été près de 1,4 million à passer au moins un ordre d’achat ou de vente en actions.

L’Autorité des marchés financiers (AMF), le gendarme de la Bourse, vient de publier son tableau de bord des investisseurs particuliers. Un tableau de bord qui souligne que le nombre de particuliers investisseurs actifs est resté élevé durant l’année 2020. En effet, ils ont été près de 1,4 million à passer au moins un ordre d’achat ou de vente en actions. Rien qu’au dernier trimestre 2020, ils étaient 752 000 à effectuer des opérations sur cette classe d’actif, soit 193 000 personnes de moins qu’en 2019 à la même époque. Ce dernier chiffre étant à relativiser puisque la fin d’année 2019 avait été marquée par l’introduction en bourse de la Française des jeux. Au total, de janvier 2018 à décembre 2020, 2,4 millions d’investisseurs se sont positionnés sur le marché action.

À noter : le nombre de particuliers actifs ayant passé au moins un ordre en Exchange Traded Funds (ETF) est en constante augmentation. Ce nombre étant passé de 143 000 en 2018, à 175 000 en 2019 et à 233 000 en 2020. Rappelons que les ETF sont des supports d’investissement cotés en Bourse dont l’objet est de répliquer les variations, à la hausse ou à la baisse, d’un indice (le sous-jacent) pris en référence. Cet indice peut être, par exemple, le CAC 40, le S&P 500 ou le Dax. On trouve également des ETF « spécialisées » sur certains pays, secteurs d’activité, mais aussi investi en supports actions (petite, moyenne et grande capitalisation) et obligataires.

Date : 27 janvier 2021
Catégorie : Actualités, Juridique, Patrimoine
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CDD et intérim : un accord d’entreprise peut adapter les règles

Jusqu’au 30 juin 2021, les employeurs peuvent, par le biais d’un accord d’entreprise, déroger aux règles liées aux contrats à durée indéterminée et au travail temporaire.

Les modalités de recours aux contrats à durée déterminée (CDD) et aux contrats de mission conclus dans le cadre du travail intérimaire (durée maximale, délai de carence…) sont strictement encadrées par la loi. Et seul un accord de branche étendu peut, en temps normal, déroger à ces règles.

Mais pour répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises en raison de la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics leur avaient permis d’écarter ces règles par la voie d’un accord d’entreprise pour les CDD et les contrats de mission conclus jusqu’au 31 décembre 2020.

Le contexte actuel a conduit le gouvernement à prolonger cette possibilité de 6 mois, soit pour les CDD et les contrats de mission conclus jusqu’au 30 juin 2021.

L’accord d’entreprise conclu peut ainsi fixer :
– le nombre maximal de renouvellements des CDD et des contrats de mission, sachant que ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ;
– les modalités de calcul du délai de carence à respecter entre deux CDD ou deux contrats de mission ;
– les cas dans lesquels ce délai de carence ne s’applique pas.

Les règles ainsi déterminées par l’accord d’entreprise prévalent sur les dispositions prévues par le Code du travail, mais aussi sur celles fixées par les conventions de branches et les accords professionnels habituellement applicables en la matière.


Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, JO du 17

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020

Date : 27 janvier 2021
Catégorie : Actualités, Autres, Social
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L’encadrement des prix sur les denrées alimentaires se poursuit pendant 2 ans

Mis en place à titre expérimental début 2019, le dispositif, issu de la loi agriculture et alimentation, qui relève le seuil de revente à perte des denrées alimentaires et encadre les promotions sur ces denrées se poursuit jusqu’au 15 avril 2023.

On se souvient que deux mesures, prises en application de la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018, sont venues, d’une part, relever de 10 % le seuil de revente à perte des denrées alimentaires et, d’autre part, encadrer les promotions sur ces denrées.

Ces mesures, dont l’objectif était de garantir une plus juste rémunération aux producteurs et donc d’améliorer leurs revenus, avaient été prises à titre expérimental pour 2 ans. Elles ont été reconduites jusqu’au 15 avril 2023. L’occasion de rappeler en quoi elles consistent.

Relèvement du seuil de revente à perte

Le seuil de revente à perte sur les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état aux consommateurs avait donc été relevé de 10 % à compter du 1er février 2019. Grâce au relèvement de ce seuil, les pouvoirs publics entendent revaloriser les produits alimentaires en interdisant aux distributeurs de réaliser une marge inférieure à 10 % de leur prix effectif. Le but étant que la marge ainsi dégagée soit reversée aux producteurs afin d’améliorer leur revenu.

Cette mesure, dont l’application était initialement prévue jusqu’au 1er février 2021, se poursuit donc jusqu’au 15 avril 2023.

Rappel : la revente à perte consiste pour un commerçant à revendre un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif. Une pratique qui est interdite et passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour le commerçant (375 000 € pour une société) qui s’y adonne. Le seuil de revente à perte est donc le prix plancher en-dessous duquel un produit ne peut être vendu.

Encadrement des promotions

Depuis le 1er janvier 2019, les promotions, c’est-à-dire les avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur des denrées alimentaires ou des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, sont encadrées tant en valeur qu’en volume.

Ainsi, les promotions sur ces produits ne peuvent pas être supérieures à 34 % du prix de vente au consommateur. Elles sont également limitées à 25 % en volume. Plus précisément, elles ne peuvent pas dépasser 25 % du montant du chiffre d’affaires prévisionnel ou du volume prévisionnel défini dans la convention conclue entre le fournisseur et le distributeur.

Cet encadrement, qui devait prendre fin le 1er janvier dernier, est également prolongé jusqu’au 15 avril 2023.

Une nouveauté toutefois : sous réserve d’une demande motivée émanant d’une organisation professionnelle ou de l’interprofession représentative des denrées concernées, l’encadrement des avantages promotionnels ne s’applique pas pour certains produits saisonniers dont plus de la moitié des ventes est concentrée sur une durée de 12 semaines au plus. La liste des produits concernés devant encore être précisée.

Attention : le non-respect de ces obligations peut être sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et jusqu’à 375 000 € (ou jusqu’à la moitié des dépenses de publicité effectuées pour mettre en avant l’avantage promotionnel) s’il s’agit d’une société. Ce maximum pouvant être doublé si le manquement se renouvelle dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle une première sanction est devenue définitive.


Art. 125, loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, JO du 8

Date : 26 janvier 2021
Catégorie : Actualités, Autres, Juridique
Par : Les Echos Publishing ©
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Immobilier de luxe : la ville de Zurich est plébiscitée par les grandes fortunes

Selon le classement Barnes, le palmarès 2021 des villes les plus recherchées pour investir dans l’immobilier de luxe a été bouleversé, en raison notamment du Covid-19. Selon ce classement, Zurich arrive en première position, suivi de Copenhague et de Tokyo.

La crise sanitaire liée au Covid-19 (et la crise économique qui s’est ensuivie) a bousculé le classement des villes les plus attractives pour les grandes fortunes souhaitant investir dans l’immobilier de luxe. Certaines villes, longtemps considérées comme des valeurs sûres et séduisantes, ont été détrônées. Ainsi, sept villes qui étaient en tête du classement Barnes City Index 2020 ont quitté le top 10 dans la version 2021 : New York passe de la 2e à la 11e place, Los Angeles de la 4e à la 14e place, Hong Kong de la 5e à la 27e place, Toronto de la 7e à la 15e place, San Francisco de la 8e à la 29e place, Lisbonne de la 9e à la 25e place et Madrid de la 10e à la 16e place.

Pour la mouture 2021, les nouvelles têtes du classement sont, dans l’ordre, Zurich, Copenhague, Tokyo, Miami et Stockholm. Des villes qui obtiennent les faveurs des investisseurs parce qu’elles semblent offrir, mieux que toutes les autres, ce qui est désormais le plus recherché par les familles fortunées dans les villes internationales, à savoir la qualité de vie, l’environnement et la sécurité. En revanche, douche froide pour notre ville lumière. Paris, qui occupait la première place en 2019, chute à la 7e place. Outre la crise liée au Covid-19, d’autres facteurs ont conduit les investisseurs à bouder la capitale française : grèves dans les transports, manifestations des Gilets jaunes, casseurs… Les auteurs du classement se veulent toutefois rassurants, Paris a maintenu le cap sur le plan immobilier, avec des prix et des volumes de transactions qui se sont plutôt bien maintenus.

Par ailleurs, soulignons l’entrée, dans ce classement international, de la ville de Bordeaux (50e place). Une ville qui a accueilli pas moins de 200 000 nouveaux habitants en l’espace de 10 ans. Un afflux d’acheteurs, des entrepreneurs et des professionnels libéraux notamment, qui viennent principalement de Paris. Ces derniers souhaitant profiter de la qualité de vie de la province tout en poursuivant leurs activités sur Paris, la mise en service de la LGV n’étant pas étrangère à ce phénomène.


Classement 2021 Barnes City Index

Date : 26 janvier 2021
Catégorie : Actualités, Juridique, Patrimoine
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Tests antigéniques en entreprise, mode d’emploi

Tour d’horizon des principales règles à mettre en œuvre pour réaliser des tests antigéniques en entreprise.

Pour intensifier la lutte contre la propagation du Covid-19, les employeurs sont désormais autorisés à proposer des tests antigéniques à leurs salariés. Ils peuvent ainsi effectuer des tests auprès des salariés symptomatiques ou identifiés comme étant cas contacts, mais aussi organiser des campagnes de dépistage collectif en cas de cluster (suspect ou avéré) ou de circulation particulièrement active du virus dans le département concerné.

Important : les campagnes de dépistage collectif doivent être déclarées, au moins 2 jours ouvrés avant leur lancement, via le téléservice http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Tests-antigeniques. Cependant, en cas de cluster, suspecté ou avéré, le dépistage peut commencer dès que la déclaration a été réceptionnée.

Dans tous les cas, les salariés doivent être volontaires. En effet, le professionnel de santé qui effectue les tests doit recueillir l’accord libre et éclairé des salariés après une information claire, loyale et appropriée. Et les opérations de tests doivent se dérouler dans le plus strict respect du secret médical. Ainsi, les résultats des tests sont rendus par un médecin, un pharmacien ou un infirmier, l’employeur ne devant pas en avoir connaissance.

À noter : en cas de test positif, les professionnels de santé conseillent au salarié d’en informer leur employeur.

Pour effectuer les tests, l’employeur doit, en priorité, faire appel à son service de santé au travail. Si ce dernier n’est pas en mesure de répondre favorablement à sa demande, l’employeur peut solliciter un professionnel de santé (infirmier, médecin libéral, laboratoire, pharmacien…).

L’approvisionnent en tests est réalisé par l’entreprise qui en assume seule le coût. De même qu’il appartient à l’employeur de prendre en charge l’intervention du professionnel de santé libéral.

Précision : il est recommandé aux employeurs d’acquérir des tests dont le coût unitaire n’excède pas 8,05 €.


Circulaire interministérielle n° CABINET/2020/229 du 14 décembre 2020

Date : 26 janvier 2021
Catégorie : Actualités, Social
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Baisse de l’impôt sur les sociétés en 2021

En 2021, les entreprises sont redevables de l’impôt sur les sociétés au taux, en principe, de 26,5 % (contre 28 % en 2020). Et un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, profite aux PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€.

Lorsque l’activité est exercée au sein d’une société (SAS, SARL…), les bénéfices sont, en principe, taxés, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés. Le taux de cet impôt a été progressivement réduit ces dernières années. Une trajectoire de baisse qui se poursuit jusqu’en 2022.

Le taux d’imposition

En 2021, les entreprises sont redevables de l’impôt sur les sociétés au taux normal de 26,5 % (contre 28 % en 2020). Un taux qui baissera à 25 % à compter de 2022.

Toutefois, selon le montant du chiffre d’affaires, ce taux peut varier, à la hausse ou à la baisse. Ainsi, un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique aux petites et moyennes entreprises (PME). Jusqu’à présent, ce taux concernait les PME dont le chiffre d’affaires n’excédait pas 7,63 M€. Ce plafond est porté à 10 M€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

À noter : pour profiter du taux réduit, ces PME doivent aussi remplir des conditions relatives à la détention de leur capital.

Et le taux d’impôt sur les sociétés est seulement ramené à 27,5 % (au lieu de 26,5 %) en 2021 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€.

Un paiement spontané

Il revient à l’entreprise de calculer elle-même l’impôt sur les sociétés et de le télérégler de façon spontanée à l’administration fiscale.

Ce paiement prend d’abord la forme de quatre acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre).

Puis, après la clôture de l’exercice, l’entreprise procède à la liquidation de l’impôt réellement dû. Une liquidation qui intervient lors de la déclaration des résultats de l’exercice. Le versement du solde correspondant étant effectué lors du dépôt du relevé de solde n° 2572, au plus tard le 15 mai de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice lorsque celle-ci coïncide avec l’année civile (le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice pour les autres entreprises).

Baisse de l’impôt sur les sociétés
Taux d’imposition
Exercices ouverts à compter de 2020 Exercices ouverts à compter de 2021 Exercices ouverts à compter de 2022
CA < 7,63 M€ – 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice
– 28 % au-delà de 38 120 €		 – 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice
– 26,5 % au-delà de 38 120 €		 – 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice
– 25 % au-delà de 38 120 €
7,63 M€ < CA < 10 M€ 28 % – 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice
– 26,5 % au-delà de 38 120 €		 – 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice
– 25 % au-delà de 38 120 €
10 M€ < CA < 250 M€ 28 % 26,5 % 25 %
CA ≥ 250 M€ – 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice
– 31 % au-delà de 500 000 €		 27,5 % 25 %


Art. 18, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

Date : 25 janvier 2021
Catégorie : Actualités, Fiscal
Par : Les Echos Publishing ©
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Une baisse de la confiance envers les associations

Moins de la moitié des Français font encore confiance aux associations et fondations faisant appel au don.

L’association « Le Don en confiance » vient de publier l’édition 2020 de son observatoire portant sur la confiance des Français envers les associations et les fondations. Une étude qui est le fruit d’une enquête réalisée mi-septembre auprès de 2 000 Français.

On y apprend qu’en 2020, les Français ont montré davantage de défiance envers les associations et fondations faisant appel au don. En effet, alors qu’en 2019, 55 % des Français faisaient confiance à ces organismes, ils n’étaient plus que 39 % en 2020. Un décrochage qui va au-delà des associations puisque les Français ont aussi moins confiance dans les collectivités locales, les entreprises et les partis politiques.

Par ailleurs, si, en 2020, 18 % des Français ont effectué plusieurs dons en argent à des associations et des fondations qui font appel au don et 22 % ont contribué environ une fois, ils sont 34 % à ne jamais avoir donné. Le manque de confiance à l’égard de l’utilisation des fonds (68 % des Français) constituant la principale raison invoquée pour ne pas contribuer au financement de ces structures. Autres motifs avancés : le manque d’argent du donateur (56 %) ou le sentiment d’avoir déjà contribué par ses impôts (37 %).


Observatoire du don en confiance, édition 2020

Date : 25 janvier 2021
Catégorie : Actualités, Juridique
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L’actionnariat salarié encouragé !

La loi de finances pour 2021 entend inciter les entreprises à développer l’actionnariat salarié en diminuant le montant des taxes normalement dues par les employeurs dans le cadre de ces opérations.

Le gouvernement a décidé de réduire, voire de supprimer, les taxes dont sont normalement redevables les employeurs qui mettent en place de l’actionnariat salarié.

Les versements de l’employeur sur un plan d’épargne entreprise

Les employeurs peuvent effectuer des versements sur les plans d’épargne entreprise (PEE) de leurs salariés. On parle d’abondements lorsque ceux-ci s’ajoutent à des versements réalisés par un salarié sur son PEE ou de versements unilatéraux lorsqu’ils sont réalisés en l’absence de contribution du salarié.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les abondements et les versements unilatéraux effectués par les employeurs sur un PEE sont soumis au paiement d’un « forfait social » à la charge exclusive de l’employeur et au taux fixé, en principe, à 20 %.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2019, ce taux est réduit à 10 % lorsque les abondements complètent les versements des salariés consacrés à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe. Et la loi de finances pour 2021 vient de préciser que ce forfait social au taux de 10 % concerne désormais aussi les versements unilatéraux effectués par les employeurs au profit de l’ensemble des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement.

Par ailleurs, nouveauté apportée par la loi de finances pour 2021, les abondements consacrés à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement qui seront effectués en 2021 et 2022 seront totalement exonérés de forfait social. Une exonération temporaire qui, en revanche, ne concernera pas les versements unilatéraux des employeurs.

L’attribution gratuite d’actions

Les entreprises qui procèdent à l’attribution gratuite d’actions au profit de leurs salariés doivent verser une contribution patronale dont le taux s’élève à 20 %.

Sont cependant exonérées de ce paiement les petites et moyennes entreprises (PME) qui n’ont jamais versé de dividendes depuis leur création. Étant précisé que sont des PME, les entreprises de moins de 250 salariés ayant soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros, soit un total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros.

La loi de finances pour 2021 étend le bénéfice de cette exonération aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) n’ayant jamais versé de dividendes depuis leur création. Celles-ci étant des entreprises employant entre 250 salariés et moins de 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros.

Précision : sont concernées par cette nouvelle exonération les actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire à compter du 1er janvier 2021.


Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

Date : 25 janvier 2021
Catégorie : Actualités, Social
Par : Les Echos Publishing ©
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