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Instauré au mois de mars par le gouvernement pour venir en aide aux TPE en difficulté, le fonds de solidarité est, depuis la fin du mois de juin, réservé aux petites structures appartenant à des secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire (HCR, culture, divertissement, sport…). Cette aide, dont le premier volet, plafonné à 1 500 €, est distribué mensuellement, devrait bénéficier à ces entreprises jusqu’à la fin de l’année. Trois décrets viennent d’apporter quelques précisions sur les conditions d’éligibilité à ce fonds.

De nouveau secteurs concernés

Pour rappel, afin d’être éligibles à l’aide, les entreprises (TPE, cabinets ou associations) appartenant à ces secteurs sinistrés doivent employer 20 salariés au plus et avoir dégagé, sur le dernier exercice, un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€. En outre, elles doivent soit avoir stoppé leurs activités lors des périodes de demande d’indemnisation, soir avoir réalisé un chiffre d’affaires, sur cette même période, au moins inférieur de 50 % à celui réalisé en 2019 (au cours du même mois ou en moyenne mensuelle). Attention, cette baisse de chiffre d’affaires doit excéder 80 % pour permettre aux entreprises des secteurs connexes aux secteurs les plus touchés d’être éligibles au fonds de solidarité.

La liste des secteurs « sinistrés » et des secteurs connexes est présentée en annexe du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Elle vient d’être complétée. Ainsi, font désormais partie des secteurs « sinistrés » la post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, la distribution de films cinématographiques, les galeries d’art et les casinos.

Quant aux secteurs connexes, ils accueillent désormais les services auxiliaires de transport par eau, les boutiques des galeries marchandes et des aéroports, les traducteurs-interprètes, les magasins de souvenirs et de piété, les paris sportifs et les « activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution ».

Un régime spécial pour les discothèques

Particulièrement touchées par la crise, les discothèques bénéficient désormais d’un fonds de solidarité adapté. Ainsi, au titre des mois de juin, juillet et août 2020, elles peuvent prétendre à l’aide de 1 500 € maximum (premier volet) sans condition d’effectif, de chiffre d’affaires ou de bénéfice imposable, contrairement aux autres entreprises.

En outre, le second volet, versé en une fois par les régions et, jusque-là limité à 10 000 € pour les secteurs les plus touchés, devient mensuel pour les discothèques. Sous réserve d’avoir obtenu le premier volet de l’aide, de réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 8 000 € et de présenter un solde (actif disponible – dettes exigibles à 30 jours) négatif, elles peuvent demander ce second volet pour chacun des mois indemnisables. Son montant peut aller jusqu’à 15 000 € par mois et 45 000 € sur l’ensemble des versements.

Guyane et Mayotte

Il n’y a pas que les discothèques qui bénéficient d’un soutien renforcé. Pour toutes les entreprises de Guyane et de Mayotte quel que soit leur secteur d’activité, le fonds de solidarité est prolongé à compter du 1er juillet et jusqu’à la fin de l’état d’urgence en vigueur dans ces départements d’outremer. En outre, le montant du premier volet passe de 1 500 à 3 000 €.

Quant au deuxième volet de l’aide, il est désormais accessible aux entreprises n’employant aucun salarié.

Décret n° 2020-1048 du 14 août 2020, JO du 15

Décret n° 2020-1049 du 14 août 2020, JO du 15

Décret n° 2020-1053 du 14 août 2020, JO du 15

Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la destination prévue par le bail. Autrement dit, il doit y exercer l’activité prévue par le bail. S’il souhaite exercer une activité différente, il doit recueillir l’autorisation du bailleur. À défaut, ce dernier serait en droit de demander en justice la résiliation du bail.

Application de cette règle a été faite dans une affaire où un bail commercial portait sur des locaux loués à usage de « boulangerie-pâtisserie, sandwicherie, rôtisserie, pizzas et autres plats à emporter, et de glaces, bonbons, frites et boissons fraîches à emporter, à l’exclusion de tous autres commerces et toutes autres activités bruyantes, dangereuses et malodorantes ». Lorsque le commerçant avait installé des tables et des chaises à côté de son magasin, le propriétaire du local avait demandé la résiliation du bail car, selon lui, la destination des lieux avait été modifiée.

Il a obtenu gain de cause, les juges ayant estimé que l’installation de tables et de chaises à côté du magasin permettait au commerçant, en offrant la possibilité à ses clients de consommer sur place les produits achetés, d’exercer une activité de petite restauration sur place distincte de la vente à emporter, seule autorisée par le bail. Le commerçant ayant donc modifié la destination des lieux, le propriétaire était en droit de demander la résiliation du bail pour ce motif.

Cassation civile 3e, 26 mars 2020, n° 18-25893