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Pour aider les entreprises à faire face aux difficultés économiques provoquées par l’épidémie de coronavirus, les pouvoirs publics ont renforcé le dispositif d’activité partielle. Ainsi, les cadres dirigeants qui, en temps normal, en sont exclus, peuvent bénéficier d’une indemnité d’activité partielle. Une indemnité qui est, en principe, remboursée à l’employeur par l’État.

Précision : seuls les cadres dirigeants dont l’établissement ou une partie d’établissement a temporairement fermé ses portes sont éligibles au chômage partiel. Et ce, depuis le 12 mars 2020.

Déterminer les heures de chômage partiel

Afin de déterminer le nombre d’heures chômées pour lesquelles les cadres dirigeants sont indemnisés au titre du chômage partiel, il convient de retenir, dans la limite de la durée légale de travail (soit 35 heures par semaine) :
– 3h30 pour une demi-journée non travaillée ;
– 7h pour une journée non travaillée ;
– et 35h pour une semaine non travaillée.

Attention : doivent être déduits du résultat obtenu les jours de congés payés, les jours de repos et les jours fériés habituellement non travaillés dont le cadre dirigeant a bénéficié pendant la période de chômage partiel. Ces jours sont convertis en heures selon les règles détaillées ci-dessus.

Calculer l’indemnité d’activité partielle

La rémunération mensuelle de référence servant de base au calcul de l’indemnité d’activité partielle est la moyenne des rémunérations brutes perçues par le cadre dirigeant au cours des 12 mois précédant le placement en chômage partiel de l’entreprise ou de l’établissement (ou de tous les mois travaillés si le cadre dirigeant est dans l’entreprise depuis moins de 12 mois).

Il est ensuite retenu, pour 7 heures non travaillées, 1/30^e de la rémunération mensuelle de référence du cadre dirigeant. Un résultat qu’il faut encore diviser par 7 (7 heures) pour obtenir le montant horaire de référence permettant de calculer l’indemnité d’activité partielle. Le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au cadre dirigeant est alors égal à 70 % de ce montant horaire.

À savoir : l’indemnité d’activité partielle est remboursée à l’employeur par l’État pour sa part ne dépassant pas 31,98 €.

Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020, JO du 6

Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020, JO du 17

Jusqu’au 30 avril, les salariés souffrant d’une maladie les rendant plus susceptibles de développer une forme grave d’infection au coronavirus ou ceux vivant avec une telle personne bénéficiaient d’arrêts de travail.

Depuis le 1^er mai, ces salariés, et leurs proches, sont placés en activité partielle s’ils ne peuvent pas reprendre leur travail. Sont concernés :
– les personnes de 65 ans et plus ;
– les salariés ayant des antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
– les salariés dont le diabète n’est pas équilibré ou présente des complications ;
– les salariés présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
– les salariés souffrant d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
– les salariés atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
– les salariés obèses (indice de masse corporelle > 30 kgm²) ;
– les salariés atteints d’une immunodépression congénitale ou acquise :
• médicamenteuse : chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
• infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm³ ;
• consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
• liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
– les salariés atteints de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
– les salariés présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
– les salariées au 3^e trimestre de grossesse.

Concrètement, le salarié concerné doit transmettre à son employeur un certificat d’isolement reçu de l’Assurance maladie ou établi par un médecin de ville. L’employeur effectue ensuite une déclaration d’activité partielle via le site gouvernemental activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Précision : l’employeur verse au salarié en activité partielle 70 % de sa rémunération horaire brute pour chaque heure non travaillée (avec un minimum de 8,03 € net). L’État lui rembourse cette indemnité dans la limite de 31,98 € de l’heure.

Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020, JO du 6

Un mandataire social est une personne désignée par une société (SARL, SAS…) pour assumer la fonction de gérant, de président ou encore de directeur général. En termes de statuts, le mandataire social peut être considéré soit comme un travailleur indépendant (gérant majoritaire de SARL, par exemple), soit comme un travailleur assimilé salarié (gérant minoritaire de SARL, président de SAS…).

Et il est également possible au sein d’une même société, de cumuler un mandat social et un contrat de travail. Mais sous certaines conditions seulement ! En effet, les fonctions exercées en tant que salarié ainsi que la rémunération qui y est rattachée doivent être distinctes de celles du mandat et il doit exister un lien de subordination entre la société et le bénéficiaire du contrat de travail. Des conditions observées à la loupe par les juges…

Attention : un gérant majoritaire de SARL ne peut pas cumuler son mandat avec un contrat de travail en raison de l’absence de lien de subordination entre lui et la société dont il est le représentant légal.

Dans une affaire récente, une gérante (non associée) de SARL avait également conclu un contrat de travail avec la société pour occuper le poste de directrice administrative et commerciale. Près de 7 ans plus tard, elle avait été révoquée de son mandat de gérante puis, dans la foulée, licenciée de la société. Estimant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, elle avait alors saisi la justice.

Amenés, dans le cadre de ce litige, à se prononcer sur la réalité du contrat de travail de la gérante, les juges ont relevé que celle-ci assurait le suivi des commerciaux, avait un secteur commercial dédié, rendait compte au représentant de l’associé unique de la société et devait obtenir son autorisation avant de prendre des décisions. Ils en ont donc déduit que la gérante avait exercé des fonctions techniques de directrice administrative et commerciale distinctes de son mandat sous le lien de subordination de la société. Dès lors, son contrat de travail était valable.

Précision : la réalité du contrat de travail du mandataire social revêt une importance toute particulière. Car à défaut de validité de ce contrat, les règles du Code du travail (en matière de licenciement, par exemple) et la protection sociale accordée aux salariés (comme l’assurance chômage) ne lui sont pas applicables.

Cassation sociale du 22 janvier 2020, n° 17-13498

Pour aider les entreprises à surmonter les conséquences économiques découlant de l’épidémie de coronavirus, l’Agirc-Arrco leur permet de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire dues sur les rémunérations de leurs salariés. Cette mesure concerne les entreprises qui doivent normalement s’acquitter de ces cotisations pour le 25 mai 2020.

Précision : la durée du report de paiement est de 3 mois, sachant qu’aucune majoration ni pénalité de retard n’est appliquée.

Concrètement, les entreprises qui paient les cotisations via la déclaration sociale nominative (DSN) doivent simplement moduler le montant de celles-ci (0 € ou le montant de leur choix) dans le bloc de paiement SEPA de leur déclaration.

Pour celles qui versent les cotisations hors DSN (par virement bancaire, par exemple), elles peuvent effectuer un règlement du montant de leur choix ou ne procéder à aucun paiement.

Attention : sur son site internet, l’Agirc-Arrco indique que seules les entreprises qui sont confrontées à d’importantes difficultés de trésorerie sont admises à reporter le paiement des cotisations sociales. L’organisme peut donc, pour s’assurer de cette condition, contacter l’entreprise concernée et lui refuser ce report.